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Conférence internationale du Travail
«Une nouvelle cause mondiale» - Juan Somavia
La 87e Conférence de l'OIT
adopte de nouveaux instruments
sur le travail des enfants
La Conférence internationale du Travail 1 a achevé sa 87e session en adoptant à l'unanimité une convention et une recommandation depuis longtemps attendues pour interdire les pires formes de travail des enfants. Les autres temps forts de cette furent les allocutions de trois chefs d'Etat et d'un prix Nobel et la condamnation du Myanmar pour son recours systématique au travail forcé.
GENÈVE - Bien que personne ne doutât du résultat, le vote auquel procédèrent le 17 juin les centaines de délégués présents à la 87e Conférence internationale du Travail pour adopter une convention sur les pires formes de travail des enfants, n'en électrisa pas moins la Salle des assemblées.
Ce vote est l'aboutissement de plusieurs années de travaux préparatoires menés au Secrétariat de l'OIT et de conférences politiques tenues à Amsterdam, Oslo, Carthagène, Kampala et dans des dizaines d'autres villes. Les militants d'organisations non gouvernementales telles que la Marche mondiale contre le travail des enfants, observaient ce qui se passait depuis la tribune du public.
Lorsque les résultats du vote s'affichèrent sur le tableau lumineux - 415 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention - les acclamations dont résonnèrent dans la salle témoignèrent, selon les termes de Juan Somavia, Directeur général du BIT, de l'incontestable «détermination morale» des Membres de l'OIT. Et l'adoption - également à l'unanimité - de la recommandation correspondante, marqua la naissance de ce que M. Somavia appela «une nouvelle cause mondiale», celle de l'élimination du travail des enfants dans ses formes les plus préjudiciables.
La «convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999» s'applique à toutes les personnes de moins de 18 ans et exige que soient prises «des mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence». La recommandation qui l'accompagne exhorte les Etats qui la ratifient à faire des pires formes de travail des enfants des infractions pénales et à prendre des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui s'en rendent coupables. (La recommandation a été adoptée par 382 voix, sans opposition ni abstention.)
«Avec cette convention, nous avons désormais les moyens de faire de l'éradication sans délai des pires formes de travail des enfants une nouvelle cause mondiale», a déclaré M. Somavia. «Cette cause doit se traduire, non par des mots mais par des actes, non par des discours mais par des politiques et des lois. A tous ceux qui exploitent les enfants, qui les réduisent en esclavage, qui les utilisent pour la prostitution, la pornographie ou la guerre, nous disons aujourd'hui: ça suffit!»
Le BIT estime à environ 250 millions le nombre d'enfants de 5 à 14 ans qui travaillent, rien que dans le monde en développement. Bien qu'il n'existe pas de données précises sur le les pires formes de travail des enfants, la moitié à peu près - soit environ 120 millions - travaillent à plein temps et près de 70 pour cent sont affectés à des travaux dangereux. Sur le total de 250 millions, 50 à 60 millions d'enfants âgés de 5 à 11 ans travaillent dans des conditions qui peuvent être considérées comme dangereuses compte tenu de leur âge et de leur vulnérabilité.
M. Somavia a annoncé que le BIT allait immédiatement lancer une campagne mondiale de ratification - afin que la convention puisse se traduire dans la législation et la pratique nationales - par le biais de son Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) et d'autres départements du Bureau 2. De nombreux délégués ont promis de veiller à ce que la nouvelle convention soit ratifiée au plus vite. En outre, M. Somavia a indiqué que cet instrument deviendrait l'une des «conventions fondamentales» de l'OIT au même titre que celles relatives à la liberté syndicale et au droit de négociation collective, à l'élimination du travail forcé ou obligatoire, à la non-discrimination en matière d'emploi et de profession et à l'âge minimum d'admission à l'emploi 3.
La nouvelle convention reflète la prise de conscience, qui s'est intensifiée ces derniers temps, de la pressante nécessité d'activer le combat contre les pires formes de travail des enfants. Pour ce qui est de l'abolition définitive de tout travail des enfants, le point d'ancrage de l'action nationale et internationale est toujours la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, dont le nombre de ratifications a augmenté ces dernières années: à ce jour, 74 Etats l'ont ratifiée.
La nouvelle convention a été approuvée par de nombreux orateurs, parmi lesquels le Président des Etats-Unis, Bill Clinton, qui, avec d'autres invités d'honneur tels que le Président de la République de Côte d'Ivoire, Henri Konan Bédié, et la Présidente de la Confédération helvétique, Ruth Dreifuss, ont prononcé une allocution durant la Conférence.
Premier Président des Etats-Unis d'Amérique à s'adresser, à Genève, aux délégués de la Conférence internationale du Travail, M. Clinton a associé la nouvelle convention à ses propositions visant à «donner un visage plus humain à la mondialisation de l'économie».
«En donnant vie aux normes fondamentales du travail, en agissant effectivement pour alléger le fardeau de la dette, en donnant un visage humain au système commercial mondial et à la mondialisation de l'économie, en mettant un terme aux pires formes de travail des enfants, nous offrirons à nos enfants le XXIe siècle qu'ils méritent» a déclaré le Président Clinton, en promettant de soumettre dès que possible la convention au Sénat des Etats-Unis pour ratification. «C'est pour nos enfants un cadeau digne du millénaire.»
Et M. Somavia d'ajouter: «Dans un monde qui ignore quelles causes défendre, il y a peu d'idéaux qui soient susceptibles de galvaniser le monde entier. Pourquoi ne pas faire de l'éradication, dans un délai donné, des pires formes de travail des enfants une cause qui nous unisse tous? Aucun parent au monde ne souhaite voir ses enfants tomber dans le piège de la prostitution, de la pornographie, du trafic de drogue ou dans d'autres situations avilissantes.»
Par ailleurs, la Conférence a adopté à l'égard du Myanmar une résolution sans précédent condamnant les violations constantes par ce pays de la convention sur le travail forcé et son absence de réaction aux maintes décisions des organes de contrôle, lui enjoignant de mettre un terme au travail forcé, pratique dont la commission d'enquête de l'OIT avait constaté l'année dernière le caractère généralisé.
Dans cette résolution, il est dit que le Conseil d'Etat pour la paix et le développement continue «d'imposer la pratique du travail forcé - qui n'est rien d'autre qu'une forme contemporaine d'esclavage - au peuple du Myanmar».
La résolution sur le Myanmar, selon laquelle «l'attitude et le comportement du gouvernement du Myanmar sont manifestement incompatibles avec les conditions et les principes régissant l'appartenance à l'Organisation», a été adoptée à la majorité (333 voix pour, 27 contre et 47 abstentions).
Toujours selon cette résolution, «le gouvernement du Myanmar devrait cesser de bénéficier de la coopération technique ou de l'assistance de l'OIT, sauf s'il s'agit d'une assistance directe pour l'application immédiate des recommandations de la commission d'enquête».
Elle limite de manière stricte les relations de l'OIT avec le Myanmar, puisque «le gouvernement du Myanmar ne devrait plus dorénavant recevoir d'invitation à participer à des réunions, colloques ou séminaires organisés par l'OIT, en dehors des réunions ayant pour seul objet d'assurer l'application immédiate et entière desdites recommandations».
Cette résolution restera en vigueur tant que le Myanmar n'aura pas mis en œuvre les recommandations de la commission d'enquête de l'OIT, préconisant la révision de la législation du pays (particulièrement la loi sur les villages et la loi sur les villes) afin de la mettre en conformité avec la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et à mettre un terme à des pratiques que les délégués à la Conférence ont qualifiées de violations inacceptables des droits de l'homme 4.
Amélioration de la protection
de la maternité
Outre l'adoption de la convention et de la recommandation historiques sur le travail des enfants, la Conférence était saisie d'un texte de «convention sur la protection de la maternité».
La Commission de la protection de la maternité a jugé que le moment était venu d'adopter de nouvelles normes internationales, portant révision de la convention (no 103) et de la recommandation (no 95) sur la protection de la maternité, qui datent de 1952, pour tenir compte de l'évolution du temps.
Les conclusions adoptées comportent un certain nombre de changements par rapport à la convention no 103, en ce qui concerne le champ d'application, le congé de maternité et le congé supplémentaire en cas de maladie due à des complications liées à la grossesse ou à l'accouchement. Les prestations en espèces devraient être versées «soit à un taux qui ne devrait pas être inférieur aux deux tiers du gain antérieur de la femme ou de son gain tel que pris en considération pour le calcul des prestations; soit sous forme d'une indemnité forfaitaire d'un montant approprié». Les prestations médicales devraient comprendre les soins prénatals, les soins pendant l'accouchement et les soins postnatals.
En outre, la commission a considéré qu'il «devrait être interdit à l'employeur de licencier une femme lorsqu'elle est enceinte, en congé de maternité ou congé supplémentaire (...) sauf pour des motifs sans lien avec sa grossesse, la naissance de l'enfant et leurs suites ou l'allaitement». La charge de la preuve incomberait à l'employeur. Par ailleurs, les Etats Membres devraient adopter des mesures appropriées pour assurer que la maternité ne constitue pas une source de discrimination en matière d'emploi. Ces mesures devraient comprendre l'interdiction d'exiger d'une femme qui pose sa candidature à un emploi qu'elle se soumette à un test de grossesse ou qu'elle présente un certificat attestant ou non de l'état de grossesse, sauf pour les travaux qui, en vertu de la législation nationale, sont interdits, totalement ou partiellement, aux femmes enceintes et à celles qui allaitent.
Les conclusions proposées en vue d'une recommandation précisent les dispositions concernant le congé de maternité, les prestations, la protection de l'emploi et la non-discrimination, la protection de la santé et la période d'allaitement. Elles encouragent les Etats Membres à porter la durée du congé de maternité à seize semaines au moins.
La première discussion a fourni la base de la deuxième discussion qui aura lieu l'année prochaine. Lors de sa 88e session, la Conférence décidera de l'adoption définitive de nouvelles normes sur la protection de la maternité, qui guideront les Etats Membres pour le siècle à venir. En vertu de la Constitution de l'OIT, la nouvelle convention, si elle est adoptée en l'an 2000, entrera en vigueur une année civile après que deux Etats Membres l'auront ratifiée.
Le nouveau programme et budget renforce
la focalisation des activités de l'OIT
Enfin, les délégués ont examiné les propositions de budget stratégique présentées par le Directeur général pour l'Organisation, aujourd'hui forte de 174 Etats Membres. Ils ont adopté à l'unanimité, pour l'exercice 2000-01, un budget de 467 470 000 dollars, au taux de change budgétaire de 1,53 franc suisse pour 1 dollar, afin de financer les activités de l'OIT dans le monde entier.
Les ressources budgétaires sont en hausse pour tous les programmes régionaux, un effort particulièrement important étant fait en faveur de l'Afrique et de l'Asie. Les économies nettes sur les coûts autorisent une légère augmentation en valeur réelle (785 000 dollars) par rapport à l'exercice en cours. Cette somme servira à la mise en œuvre de programmes de fond.
Le nouveau programme et budget renforce la focalisation des activités en fixant quatre objectifs stratégiques pour l'action de l'OIT au tournant du siècle: promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail; accroître les possibilités pour les femmes et pour les hommes d'obtenir un emploi et un revenu décents; accroître l'étendue et l'efficacité de la protection sociale pour tous; renforcer le tripartisme et le dialogue social.
A chaque objectif stratégique correspondent un certain nombre de programmes focaux internationaux, de grande priorité, qui concentreront et intégreront les activités déjà en cours tout en répondant à de nouveaux besoins et à de nouvelles demandes. Les programmes focaux portent sur les sujets suivants: promotion de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail; élimination progressive du travail des enfants; reconstruction et investissements à forte intensité d'emploi; sécurité économique et sociale au siècle prochain; impulsion à l'emploi par le développement des petites entreprises; sécurité et santé au travail; investissement dans les connaissances, les compétences et l'employabilité; renforcement des partenaires sociaux.
Des programmes mondiaux, comme l'IPEC (Programme international pour l'abolition du travail des enfants), le Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes, STEP (Stratégies et techniques contre l'exclusion sociale et la pauvreté), ou encore l'ISEP (Programme international pour les petites entreprises), pierres angulaires du programme de coopération technique de l'OIT, s'intégreront dans ces programmes focaux. L'élaboration d'un programme mondial sur la sécurité et la santé au travail (travail sans risque) se trouve à un stade avancé, et un programme mondial pour la promotion du tripartisme et du dialogue social est à l'étude.
• Coopération technique: La Commission de la coopération technique a examiné le rôle de l'OIT en matière de coopération technique et a adopté une résolution qui définit les grandes orientations du Bureau international du Travail en ce qui concerne la conception et la gestion futures de la coopération technique. Le dernier exercice de cette nature avait eu lieu en 1993.
Les participants ont accueilli favorablement la proposition tendant à établir un programme de coopération technique intégré, ciblé et axé sur les quatre objectifs stratégiques, et plus particulièrement sur les huit programmes focaux qui leur sont liés et qui ont été approuvés par le Conseil d'administration, ainsi que sur la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence en 1998. Dans le même temps, il a été demandé au Bureau d'améliorer encore ses mécanismes de gestion, d'évaluation et de contrôle afin d'augmenter le plus possible l'impact et la visibilité de la coopération technique. La résolution souligne également la nécessité de renforcer les relations avec le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods.
En 1998, l'OIT a consacré 94 millions de dollars à son programme de coopération technique dans le cadre duquel 1500 projets ont été réalisés, notamment dans les domaines suivants: lutte contre le travail des enfants, l'exclusion sociale et la discrimination; promotion de l'emploi, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, et de la santé et de la sécurité au travail; renforcement des syndicats, des organisations d'employeurs et du dialogue social.
• Migrations globales: La situation des travailleurs migrants a été étudiée dans le cadre de la discussion générale de la Commission de l'application des normes. Cette discussion, fondée sur une étude d'ensemble du BIT intitulée Travailleurs migrants, arrivait à point nommé puisque l'OIT venait d'évaluer à plus de 90 millions le nombre de travailleurs migrants et de membres de leurs familles résidant, légalement ou illégalement, hors de leur pays. Cette étude portait principalement sur la protection des travailleurs migrants et les mesures à prendre pour garantir l'égalité de traitement prévue dans la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et dans la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975. La Conférence a conclu qu'il était nécessaire de réexaminer les normes internationales du travail existantes, et éventuellement de les modifier, afin de garantir une protection adéquate dans ce domaine.
Au cours de la prochaine période biennale, les activités de l'OIT refléteront l'importance croissante des migrations de main-d'œuvre dans l'économie mondiale. L'objectif premier devrait être d'aider à rallier une unanimité internationale - des pays d'accueil comme des pays d'origine - sur la manière d'offrir une protection adéquate aux travailleuses et travailleurs migrants et à leurs familles, tout en organisant de manière plus systématique et plus bénéfique les déplacements de travailleurs à la recherche d'une vie meilleure.
• Le Président de la Conférence était Alhaji Muhammad Mumuni, ministre du Travail de la République du Ghana. Les trois Vice-présidents étaient Ali Khalil (Syrie) représentant les gouvernements, M. Tom Diju Owuor (Kenya) représentant les employeurs, et Patricia O'Donovan (Irlande) représentant les travailleurs.
• La Conférence a élu les nouveaux membres du Conseil d'administration du BIT le 7 juin. Le Conseil est renouvelé tous les trois ans et se compose de 56 membres. Parmi ceux-ci, dix 5 ont été nommés par les Etats Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et qui ont un siège permanent, 18 6 ont été élus par le collège électoral gouvernemental, 14 par le collège électoral des employeurs et 14 par le collège électoral des travailleurs.
La Conférence a tenu une séance spéciale sur la situation des travailleurs dans les territoires arabes occupés.
1 La Conférence internationale du Travail se réunit tous les ans. C'est une tribune internationale où l'on discute des problèmes sociaux et du travail dans le monde. Elle établit les normes internationales du travail minima et décide des grandes lignes de la politique de l'Organisation. Tous les deux ans, elle adopte le programme d'activités et le budget biennal de l'OIT, qui est financé par les 174 Etats Membres de l'Organisation. Chaque Etat Membre a le droit d'envoyer quatre délégués à la Conférence, dont deux délégués gouvernementaux, un délégué représentant les employeurs et un délégué représentant les travailleurs. Chacun d'entre eux s'exprime et vote indépendamment.
2 Une fois adoptées la convention et la recommandation, les Etats Membres sont tenus, en vertu de la Constitution de l'OIT, de les soumettre aux autorités nationales compétentes dans un délai de 12 à 18 mois à partir de la date de clôture de la Conférence internationale du Travail, pour qu'elles soient examinées à la lumière de la législation et de la pratique nationales et pour décider ou non de la ratifier conformément à la procédure nationale. En règle générale, une convention de l'OIT entre en vigueur douze mois après l'enregistrement de sa deuxième ratification. Ensuite, la convention entre en vigueur, pour chaque Etat qui la ratifie, douze mois après l'enregistrement de sa ratification. Lorsqu'un pays ratifie une convention de l'OIT, il accepte de l'appliquer de bonne foi et de soumettre cette application au contrôle de l'OIT.
3 Ces conventions consacrent les principes et droits fondamentaux au travail qui ont été approuvés par le Sommet mondial pour le développement social, à Copenhague, en mars 1995, et qui ont fait l'objet d'une déclaration solennelle, assortie d'une procédure de suivi, qui a été adoptée par la Conférence internationale du Travail en juin 1998.
4 Un récent rapport présenté par le Directeur général au Conseil d'administration du BIT a conclu que, malgré les dénégations du gouvernement, «l'obligation de supprimer l'emploi du travail forcé ou obligatoire est violée au Myanmar dans la législation nationale, ainsi que dans la pratique de façon généralisée et systématique avec un mépris total de la dignité humaine, de la sécurité, de la santé et des besoins essentiels du peuple du Myanmar». Par ailleurs, la Commission de l'application des normes de l'OIT a également accusé le Myanmar de violations répétées de conventions fondamentales relatives aux droits de l'homme: la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Dans les deux cas, elle a adopté un «paragraphe spécial», ce qu'elle fait seulement dans des cas exceptionnels. En ce qui concerne la convention no 29, la commission a «exprimé le regret que le gouvernement n'ait pas fait preuve de sa volonté de coopérer avec l'OIT à cet égard» et a estimé que «le travail forcé et obligatoire était toujours utilisé à une très large échelle au Myanmar». En ce qui concerne la convention no 87, la commission «n'a pu que déplorer à nouveau l'absence de coopération réelle de la part du gouvernement à cet égard».
5 Allemagne, Brésil, Chine, Etats-Unis, France, Inde, Italie, Japon, Fédération de Russie, Royaume-Uni.
6 Algérie, Arabie saoudite, Burkina Faso, Canada, République de Corée, Croatie, Ethiopie, Ghana, Guatemala, Iran (République islamique d'), Malaisie, Namibie, Pérou, Slovaquie, Suisse, Tchad, Trinité-et-Tobago, Venezuela.
La nouvelle convention définit pour la première fois ce qui constitue les «pires formes de travail des enfants» et elle proscrit le recrutement forcé ou obligatoire d'enfants soldats. Elle lance un appel à la coopération internationale dans les domaines du développement social et économique, de la lutte contre la pauvreté et de l'éducation afin d'atteindre ses objectifs, et prévoit de larges consultations entre les gouvernements, les travailleurs et les employeurs, à savoir les «partenaires sociaux» qui forment la structure tripartite de l'OIT.
La convention définit ainsi «les pires formes de travail des enfants»:
• toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire;
• le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés;
• l'utilisation d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques;
• l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de drogues;
• les travaux qui sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.
La convention demande aux Etats Membres qui la ratifieront d'«élaborer et mettre en œuvre des programmes d'action» en vue d'éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants et d'«établir ou désigner des mécanismes appropriés» pour surveiller l'application des dispositions de la convention, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs. Elle indique aussi que les Etats Membres qui la ratifieront devront «prévoir l'aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation; assurer l'accès à l'éducation de base gratuite et à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits aux pires formes de travail des enfants; identifier les enfants particulièrement exposés à des risques; tenir compte de la situation particulière des filles».
La recommandation qui accompagne la convention définit les «travaux dangereux» comme «les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels; les travaux qui s'effectuent sous terre, sous l'eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; les travaux qui s'effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux ou qui impliquent de manipuler ou porter de lourdes charges; les travaux qui s'effectuent dans un milieu malsain pouvant, par exemple, exposer des enfants à des substances, des agents ou des procédés dangereux, ou à des conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé; les travaux qui s'effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, par exemple pendant de longues heures, ou la nuit, ou pour lesquels l'enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l'employeur».
Clinton à l'OIT: «Nous devons donner un visage humain
à la mondialisation de l'économie…»
Le Président Clinton a déclaré devant l'assemblée des délégués et autres personnalités, dont la première dame, Hillary Rodham Clinton: «La mondialisation n'est pas un projet ou un choix politique: c'est un fait. C'est la façon dont nous y répondrons qui fera toute la différence.»
«Nous devons trouver un nouveau moyen, un moyen nouveau et démocratique, de maximiser le potentiel du marché et la justice sociale, la concurrence et l'esprit communautaire. Nous devons donner un visage humain à la mondialisation de l'économie en permettant aux travailleurs du monde entier de participer à son succès et d'en tirer profit en mettant en place pour leurs familles les bases d'une société juste. Toutes les nations doivent adhérer à cet objectif et toutes les grandes institutions économiques du monde doivent y consacrer leur créativité et leur énergie.»
L'OIT a «pris une mesure décisive pour l'amélioration de la vie des travailleurs en adoptant l'an dernier la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail», a déclaré le Président. Il a décrit cette Déclaration comme «un plan pour l'économie mondialisée, qui honore nos valeurs - la dignité du travail, la fin de la discrimination, la fin du travail forcé, la liberté d'association, le droit de chacun de s'organiser et de négocier de façon civile et pacifique. Il ne s'agit pas seulement de droits au travail, mais de droits de l'homme.»
Les organisations internationales «doivent construire une nouvelle architecture financière, qui soit aussi moderne que les marchés le sont aujourd'hui, pour maîtriser les cycles d'expansion et de récession dans l'économie mondialisée, comme nous savons déjà le faire au niveau de l'économie nationale; pour assurer l'intégrité des transactions financières internationales; pour étendre les filets de sécurité sociale au profit des plus vulnérables».
Le Président Clinton a plaidé pour un renforcement de la coopération entre l'OIT et les autres institutions multilatérales: «Le FMI, la Banque mondiale et l'OMC devraient coopérer plus étroitement avec l'OIT, et cette dernière doit avoir la volonté et la capacité d'assumer plus de responsabilités.» L'OIT, a-t-il ajouté, «doit être prête pour le XXIe siècle».
Tout en se déclarant convaincu «qu'un commerce ouvert n'est pas contraire aux intérêts des travailleurs» et qu'il faut «plus d'échanges, et non moins», le Président des Etats-Unis a déclaré que «malheureusement, les travailleurs n'y croient pas. Même aux Etats-Unis, où le taux de chômage est tombé à son niveau le plus bas depuis une génération, où les exportations assuraient 30% de notre croissance jusqu'à ce que la crise financière frappe l'Asie, les travailleurs résistent avec force aux nouvelles mesures d'ouverture des marchés.»
«Alors que nous faisons pression pour un commerce plus ouvert, nous devons faire plus pour que tout le monde profite de la mondialisation économique», a-t-il déclaré. «A l'heure où nous nous préparons à lancer une nouvelle série mondiale de négociations commerciales, à Seattle, en novembre, il est capital que l'OMC et l'OIT coopèrent à la réalisation de ce but commun.»
La Présidente de la Confédération helvétique:
«Qui veut la paix prépare la justice!»
Mme Ruth Dreifuss, Présidente de la Confédération helvétique, a appelé l'Organisation internationale du Travail (OIT) à redéfinir son rôle dans la communauté internationale afin d'être mieux à même de relever les défis sociaux de la mondialisation.
Face à la crise économique et financière qui «s'est traduite par un net recul du progrès social», par des troubles sociaux, voire des conflits ethniques qui «plongent des populations entières dans la déshérence et l'abandon», l'OIT, «doit retrouver son rôle de pionnier».
«Un des défis les plus importants est certainement celui de la place qu'occupera à l'avenir l'OIT au sein du réseau des organisations internationales…», a-t-elle déclaré, «avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC), avec les institutions de Bretton Woods, avec l'ensemble des institutions du système des Nations Unies, mais toutes soudées autour des idéaux de l'Organisation internationale du Travail, conscience sociale du monde».
Relevant la «complémentarité évidente entre les objectifs du système commercial multilatéral et ceux de l'OIT», Mme Dreifuss a souligné qu'il fallait s'assurer «que la libéralisation du commerce et la justice sociale se stimulent mutuellement».
«La réalisation de cet objectif exige notamment que nous agissions de manière cohérente tant au sein de l'OMC que de l'OIT. Mais elle implique aussi l'établissement d'une coopération efficace entre ces deux organisations. Ce rapprochement devrait permettre une discussion ouverte sur les interactions du commerce et des normes du travail fondamentales».
Il s'agit cependant de «ne pas confondre la défense de la dignité humaine et le protectionnisme», a-t-elle averti. «Appliquer des mesures protectionnistes aux fins de promouvoir le respect des normes du travail serait une stratégie à contresens.»
Rappelant que la crise des années trente avait conduit le monde au bord du précipice, la Présidente de la Confédération helvétique a exhorté la communauté internationale à mieux répondre aux défis qui se présentent à elle aujourd'hui. «A côté des institutions de Bretton Woods et de l'OMC, l'OIT est un des trois piliers de la culture économique internationale; grâce à ses grandes compétences, grâce à son autorité morale, elle est à même d'apporter une réponse à nos questions.»
«Les Africains vivent dans la paix, la volonté tendue
vers l'amélioration de leurs conditions de vie…»
Henri Konan Bédié, Président de la République de Côte d'Ivoire, a lancé un appel à une nouvelle vision du développement, partagée par des sociétés humaines ayant une éthique qui allie la démocratie, la mondialisation, la solidarité et la justice. S'adressant à la CIT au nom des pays en développement et de l'Afrique, il a rappelé que «s'il est vrai qu'un nombre de pays africains sont exposés à des crises graves, voire à des guerres civiles, il est bon aussi de reconnaître et de faire savoir à la communauté internationale que la plupart des nations africaines, environ les trois quarts, vivent dans la paix, la volonté tendue vers l'amélioration de leurs conditions de vie».
«Dans les pays en développement», a-t-il déploré, «les politiques d'ajustement structurel pour l'allégement de la dette sont parfois des revers pour l'emploi dans le secteur public, non compensés par des créations dans le secteur privé».
De plus, «la flexibilité de la production et du travail», de même que «le phénomène irréversible et envahissant de la mondialisation, abandonnent de plus en plus aux seules forces du marché le droit social et le droit du travail, en particulier le système de protection collective et les dispositifs de lutte contre les inégalités». Il se produit en outre «une dissociation croissante entre le pouvoir économique mondialisé et le pouvoir politique limité à ses frontières nationales, de sorte que les acteurs principaux du développement échappent de plus en plus au contrôle démocratique».
«Cette Conférence doit, je le pense, affirmer clairement que certains domaines doivent être maintenus sous l'autorité de règles édictées par la puissance publique, nationale ou internationale, sans quoi des pans entiers de la vie sociale échapperont à toute maîtrise collective et se trouveront fortement dégradés», a-t-il averti.
Amartya Sen, prix Nobel d'économie en 1998, a déclaré que, dans un monde où les personnes sans emploi ou sous-employées sont légion seule «une véritable intensification des efforts nationaux et internationaux visant à promouvoir l'égalité et à défendre les droits des travailleurs peut changer les craintes que suscite cette mondialisation en une réalité plaisante et constructive».
L'orateur se félicite de la volonté affirmée par l'OIT de fournir «une couverture sociale universelle à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs du secteur informel, aux travailleurs indépendants et aux travailleurs à domicile» et fait sien l'objectif du travail décent, «bannière à laquelle chacun doit se rallier». Il estime que, «étant donné le chômage massif qui existe aujourd'hui dans de nombreux pays, il importe que les pouvoirs publics fassent un effort particulier en faveur de l'emploi et des conditions de travail».
Le professeur Sen approuve la vision globale de la société qui est celle du rapport intitulé Un travail décent, préparé par le Directeur général du BIT, Juan Somavia, et présenté à la session de 1999 de la Conférence. Il a appelé particulièrement l'attention sur «la nécessité dont fait état le rapport de considérer certains droits fondamentaux - qu'ils figurent ou non dans la législation - comme faisant partie intégrante d'une société décente, étant entendu que les effets pratiques de cette reconnaissance vont au-delà de la législation pour atteindre la sphère de l'action sociale, politique et économique».
L'efficacité de la protection des travailleurs contre la vulnérabilité et les risques dépend du degré de participation à la vie démocratique et de l'existence d'incitations politiques. A titre d'exemple, il a cité le cas des famines, affirmant «qu'elles ne se produisent pas dans les démocraties parce qu'elles sont en fait faciles à prévenir et que les gouvernements des pays où règnent le multipartisme et la liberté des médias sont fortement incités à prévenir de telles catastrophes». De même, «les libertés politiques qui s'incarnent dans la démocratie contribuent à sauvegarder les libertés économiques et la liberté de survivre».
Les récentes difficultés rencontrées par certains pays d'Asie de l'Est et du Sud-Est «sont la sanction évidente d'un manque de gestion démocratique». Ainsi en va-t-il de manière frappante de deux aspects liés à l'abandon de deux libertés fondamentales, la sécurité et la transparence, elles-mêmes liées à la défense d'une vie et d'un emploi décents.
Amartya Sen est actuellement principal de Trinity College (Cambridge) et professeur émérite à Harvard. Il a été Drummond Professor d'économie politique à Oxford et professeur d'économie à la London School of Economics et à l'Université de Delhi. Plus de quarante grandes universités lui ont décerné un doctorat et il a reçu le prix Nobel d'économie l'an dernier.
Le Conseil d'administration du BIT a élu Jean-Jacques Elmiger, ambassadeur et représentant du gouvernement de la Suisse, à sa présidence pour sa session de 1999-2000. Celui-ci remplace Nobutoshi Akao, ambassadeur plénipotentiaire du gouvernement du Japon à Genève, qui a présidé la session de 1998-99.
M. Elmiger est le directeur du Département des affaires internationales à l'Office fédéral suisse du développement économique et de l'emploi et, depuis 1986, il représente la Suisse comme délégué gouvernemental à la Conférence internationale du Travail. Il a fait partie de l'équipe de transition du nouveau Directeur général du BIT, Juan Somavia. M. Elmiger est également le coordinateur politique pour l'organisation de la réunion de suivi du Sommet mondial pour le Développement social, qui se tiendra en juin 2000 à Genève.
Rolf Thüsing (Allemagne), membre du Conseil exécutif de la Confédération des associations patronales allemandes, a été réélu Vice-président employeur et William Brett (Royaume-Uni), membre du Conseil général de la Confédération syndicale britannique, a été réélu Vice-président travailleur.
Ces trois personnes formeront le bureau du Conseil d'administration pour sa session de 1999-2000.