| Editions archivées | » Tous les articles, Avril 1998 |
Le Conseil d'administration examine les droits des travailleurs,
prépare un projet de déclaration sur les droits fondamentaux
et élit un nouveau Directeur général
La commission chargée d'enquêter sur les droits syndicaux au Nigéria a été constituée conformément à la procédure prévue à l'article 26 de la Constitution de l'OIT, qui est appliquée en cas de violations graves et constantes des normes internationales du travail et lorsqu'un Etat membre refuse obstinément de se conformer aux recommandations des organes de contrôle de l'Organisation.
Le Comité de la liberté syndicale a enjoint à plusieurs reprises au gouvernement du Nigéria de libérer les syndicalistes incarcérés, de mettre fin au harcèlement des syndicats et de prendre des mesures garantissant le respect des libertés publiques essentielles à l'exercice des droits syndicaux. Récemment, il a dénoncé la détérioration persistante des droits syndicaux et le non-respect des libertés publiques au Nigéria.
Dans les conclusions de sa dernière session, il se déclare «outragé» par le silence qu'a systématiquement opposé le gouvernement nigérian aux injonctions qui lui ont été faites de modifier la façon dont sont traités les travailleurs et d'accueillir une mission spéciale chargée d'enquêter sur la situation syndicale et de rendre visite aux syndicalistes incarcérés.
Le Nigéria fait la sourde oreille aux appels du Comité
Le Comité fait observer que le gouvernement du Nigéria «a de façon réitérée ignoré ses propres appels pour une mission en vue d'examiner la situation syndicale dans le pays et de rendre visite aux syndicalistes détenus sans jugement, dont au moins un depuis plus de trois ans». Le Comité ayant estimé que, face à un tel manque de coopération, «d'autres types d'action devraient être envisagés en vue de favoriser l'accomplissement de progrès dans les très graves problèmes soulevés dans ce cas», la décision de conduire une enquête conformément à l'article 26 de la Constitution a été prise.
L'article 26 prévoit la désignation d'une commission tripartite indépendante, chargée de réaliser des auditions, de mener, dans la mesure du possible, une enquête sur place et de présenter ses conclusions au Directeur général du BIT.
Les pratiques en vigueur au Nigéria dans le domaine du travail ont été expressément dénoncées lors de la Conférence internationale du Travail, en 1996 et 1997.
La commission d'enquête est l'ultime étape du système de contrôle de l'OIT. Ses décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun appel au sein de l'Organisation. Si ses conclusions sont défavorables, le Nigéria n'aura d'autre recours que de s'adresser à la Cour internationale de Justice.
Une commission d'enquête est actuellement à l'oeuvre dans un autre pays: le Myanmar, qui a été à plusieurs reprises mis en cause pour recours au travail forcé.
Le Comité de la liberté syndicale, institué en 1951, examine la manière dont sont appliqués les principes fondamentaux de la liberté syndicale, qui garantissent, entre autres, le droit des travailleurs à former des syndicats et à mener des négociations collectives. Il se réunit trois fois par an et se compose de trois représentants des gouvernements, de trois représentants des employeurs et de trois représentants des travailleurs.
Le rapport du Comité
Dans le rapport qu'il a adopté durant la dernière session du Conseil d'administration, le Comité de la liberté syndicale attire spécialement l'attention sur la gravité de la situation en Colombie et au Soudan où la répression de l'action syndicale entraîne des violations des droits de l'homme (incarcération, torture, assassinat et disparition de syndicalistes).
Répondant aux très nombreuses allégations d'assassinats et d'autres actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux, des syndicalistes et leur famille, le Comité déplore la violence, l'intimidation et les menaces dont sont victimes les syndicalistes colombiens. Il relève que de tels actes de violence sont perpétrés dans tous les secteurs d'activité, y compris le secteur bancaire, mais que les victimes sont très souvent des travailleurs et des syndicalistes du secteur agricole et de l'industrie pétrolière. Le Comité déplore le fait que les auteurs de ces actes demeurent impunis et que, «depuis le dernier examen de ce cas, en novembre 1996, le gouvernement ne lui ait fait savoir, dans aucun cas, que les auteurs de ces actes ont été arrêtés, jugés et condamnés».
Une liste de 40 syndicalistes qui auraient été assassinés ou auraient disparu depuis 1996, au sujet desquels le gouvernement n'a pas encore communiqué ses observations, est annexée au rapport. L'annexe cite également les tentatives d'homicide, les menaces de mort, les cas de détention, de perquisition de domiciles et de surveillance de sièges syndicaux.
Le Comité fait observer que des «éléments de la force publique commettent des actes illégaux et arbitraires dans le cadre des activités militaires et de la police et que des milliers de Colombiens sont terrorisés par les groupes paramilitaires». Il exhorte le gouvernement à veiller à ce que les forces de sécurité aient un comportement correct et respectent les droits de l'homme.
En réponse aux allégations de la Fédération (légitime) des syndicats de travailleurs du Soudan faisant état de l'ingérence du gouvernement dans les activités syndicales et notamment de représailles antisyndicales, d'arrestation de syndicalistes et d'actes de violence commis contre ceux-ci, le Comité demande instamment au gouvernement d'ouvrir une enquête afin d'établir les raisons pour lesquelles plusieurs syndicalistes ont été arrêtés et les circonstances dans lesquelles ils ont été torturés et deux autres ont trouvé la mort, ainsi que de poursuivre les responsables en justice.
Le Comité regrette profondément que le gouvernement soudanais n'ait pas répondu à ces allégations bien qu'il ait été à plusieurs occasions invité à fournir une plus ample information à ce sujet. Il indique que les licenciements massifs de travailleurs se sont poursuivis en 1997 dans le cadre de la politique de privatisation et souligne les nombreuses et graves incompatibilités qui existent entre la loi de 1992 sur les syndicats et les principes de la liberté syndicale.
Des progrès en République de Corée
Le Comité de la liberté syndicale prend acte des progrès accomplis en ce qui concerne le respect de la liberté syndicale en République de Corée. Il se félicite de ce que le nouveau Président, Kim Dae-Jung, ait décrété une amnistie en faveur des syndicalistes incarcérés pour cause d'activités syndicales et de ce que le ministère de la Justice se propose «d'assurer une instruction juste et rapide» pour les 152 autres syndicalistes qui font l'objet d'enquêtes.
En outre, le Comité demande au gouvernement de la Corée d'accélérer le processus de légalisation du pluralisme syndical au niveau de l'entreprise, d'élargir le droit d'association des enseignants et des fonctionnaires pour qui ce droit est restreint, et d'enregistrer dès que possible la Confédération coréenne de syndicats en tant qu'organisation syndicale. Cette évaluation favorable de la situation de la République de Corée et les recommandations qui l'accompagnent ont été établies sur la base du rapport d'une mission tripartite du Comité de la liberté syndicale, qui s'est rendue dans le pays au début du mois de février 1998.
Amélioration de la situation à Djibouti
Le Comité de la liberté syndicale a examiné la situation syndicale dans ce pays, à la lumière du rapport d'une mission de contacts directs. Il constate qu'à Djibouti aucune personne n'est actuellement détenue pour des faits découlant de l'exercice de la liberté syndicale. En outre, il se félicite de ce que les clés du local de l'une des centrales syndicales, qui avait été fermé par la police, aient été restituées aux responsables de cette centrale et que de nombreux travailleurs licenciés pour avoir participé à des grèves et à des manifestations aient été réintégrés dans leurs emplois. Le Comité demande néanmoins au gouvernement de continuer à promouvoir et à défendre la liberté syndicale avec la plus grande vigilance.
Projet de déclaration sur les droits fondamentaux
Un projet de déclaration de principes sur les droits fondamentaux qui font partie du mandat de l'OIT et le mécanisme de suivi correspondant, sera soumis à l'approbation des gouvernements, des fédérations syndicales et des organisations d'employeurs des 174 Etats membres de l'OIT, à l'occasion de la Conférence annuelle de l'Organisation, qui se tiendra au mois de juin.
«Le Conseil d'administration autorise le Directeur général à préparer, en vue de la 86e session (1998) de la Conférence internationale du Travail, un projet de déclaration de principes relative aux droits fondamentaux et à son mécanisme de suivi, «en tenant compte de tous les avis exprimés en son sein», a annoncé Ahmed El Amawy, ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration de l'Egypte et Président du Conseil d'administration. «Pour parvenir à des propositions acceptables», a-t-il ajouté, «il conviendra d'élaborer ce projet en étroite consultation avec les mandants tripartites» de l'OIT, à savoir les gouvernements et les organisations de travailleurs et d'employeurs.
Bien que le contenu du projet et ses modalités de suivi ne soient pas encore déterminés avec précision, la déclaration sera censée promouvoir les principes et les objectifs fondamentaux de la Constitution de l'OIT, tels qu'ils sont énoncés dans les sept conventions «fondamentales 2 », à savoir celles qui traitent de la liberté syndicale, du droit d'organisation et de négociation collective, de l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et de la non-discrimination dans l'emploi.
Durant cette session, la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail a pris acte des progrès accomplis en vue de la ratification universelle des conventions «fondamentales». Elle a été informée que 82 nouvelles ratifications avaient été enregistrées depuis le lancement de la campagne, en mai 1995. Dans le même temps, le nombre des pays qui ont adhéré à l'ensemble de ces sept conventions est passé de 23 à 35.
La Commission de la coopération technique a examiné les résultats et envisagé les orientations à venir du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC). Ce Programme est considéré comme le meilleur instrument d'intervention de la campagne mondiale contre le travail des enfants. Les membres de la Commission ont jugé que l'orientation stratégique du programme devrait être conforme à celle de la convention sur l'élimination des formes les plus intolérables de travail des enfants, qui sera examinée durant la prochaine session de la Conférence internationale du Travail (juin 1998).
1 Le Conseil d'administration, qui se compose de 28 membres gouvernementaux, de 14 membres employeurs et de 14 membres travailleurs, fait office de conseil exécutif du BIT; il prend les décisions concernant la mise en oeuvre des programmes et stratégies du Bureau. Dix sièges gouvernementaux sont réservés aux grands pays industrialisés. Les autres membres sont élus pour trois ans par les gouvernements, les travailleurs et les employeurs, selon une répartition géographique équitable.
Le Président de cette session du Conseil d'administration était Ahmed Ahmed El Amawy, ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration de l'Egypte, le Vice-président employeur était Jean-Jacques Oechslin (France) et le Vice-président travailleur William Brett (Royaume-Uni).
2 Liberté syndicale et négociation collective (no 87 et no 98), travail forcé (no 29 et no 105), non-discrimination (no 100 et no 111) et âge minimum (no 138).
Election d'un chilien à la tête du BIT
Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail a élu Juan Somavia pour être le prochain Directeur général du BIT. M. Somavia a obtenu 44 voix. Pour être élu, il fallait obtenir la majorité des voix des 56 membres du Conseil. Il n'y eut aucune abstention. María Nieves Roldan-Confesor (Philippines) a obtenu 12 voix. Le mandat quinquennal de M. Somavia débutera en mars 1999.
En acceptant les résultats du scrutin, Jorge Arrate Mac Niven, ministre du Travail et des Affaires sociales du gouvernement du Chili, a remercié les membres du Conseil d'administration de leur soutien et déclaré que M. Somavia était le premier représentant de l'hémisphère Sud qui ait été élu au poste de Directeur général au cours des 79 ans d'existence de l'OIT. «Cette élection est d'autant plus importante pour le Chili», a-t-il ajouté, «qu'à ce jour, la fonction de Directeur général du BIT est la plus élevée qui ait jamais été confiée à un Chilien dans le système des Nations Unies.»
M. Somavia, qui est avoué de profession, a accompli une longue et brillante carrière dans la fonction publique et les relations internationales; il a assumé, entre autres, les fonctions de président du Conseil préparatoire du Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995) et de président du Conseil économique et social des Nations Unies (de 1993 à 1994). Il a été ambassadeur du Chili et conseiller économique et social du ministre chilien des Affaires étrangères.
M. Somavia est actuellement délégué permanent du Chili auprès des Nations Unies à New York, poste qu'il occupe depuis 1990, et a récemment représenté le Chili au Conseil de sécurité. Il est né le 21 avril 1941 et il est diplômé en droit et en économie de l'Université catholique du Chili et de l'Université de Paris.
L'élection, à laquelle ont participé les 56 membres du Conseil d'administration ayant le droit de vote, a eu lieu à bulletin secret.