Sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert à Paris : l’OIT associée à la réflexion
La France accueillait du 7 au 9 décembre le 4ème Sommet mondial du PGO (Partenariat pour un Gouvernement Ouvert), qu’elle préside cette année. A cette occasion, 80 gouvernements et une centaine d’ONG ont signé la « déclaration de Paris », prévoyant une série d’actions collectives et d’engagements associant pouvoirs publics et société civile, en vue d’une gouvernance plus transparente, intègre et démocratique. L’OIT y était représentée par Moussa Oumarou, directeur du département de la Gouvernance du BIT.
Lors de ce 4ème Sommet, la Ministre française du travail Myriam El-Khomri a présenté le projet d’ouverture des données issues des conventions et accords collectifs de travail. Chaque année en effet, 1 000 accords de branche et près de 40 000 accords d’entreprise sont conclus. Pour rendre ces accords plus accessibles, lisibles et utilisables, la récente loi Travail réformant le code du travail français promulguée le 9 août prévoit de verser ces accords dans une base de données nationale, dont le contenu sera mis en ligne et accessible au public dans un standard ouvert facilement réutilisable. Moussa Oumarou et Stefano Scarpetta étaient invités à commenter ce projet.
Moussa Oumarou a d’abord souligné l’enjeu de l’accès en matière d’information sur les résultats du dialogue social. Rendre le contenu des accords facilement accessible, c’est d’abord un progrès pour la démocratie. « Des millions de salariés sont concernés par les accords négociés entre partenaires sociaux, les rendre plus accessibles est un gage de transparence et de bonne gouvernance. C’est aussi prendre au sérieux le dialogue social. Nul n’est censé ignorer la loi selon le vieil adage qui gouverne tout système juridique, par conséquent, il ne viendrait à l’idée de personne de contester la publication et la diffusion des lois adoptées par le Parlement et les règlements pris par le gouvernement. Appliquer la même règle de transparence aux accords négociés entre partenaires sociaux, c’est reconnaître la valeur et la portée normative du dialogue social et de la négociation collective. »
Moussa Oumarou a ensuite lié la question de l’accès aux données issues des accords avec la question de l’effectivité du dialogue social. De ce point de vue, les nouvelles technologies offrent de nouvelles possibilités aux partenaires sociaux, y compris dans les pays en développement où les canaux traditionnels de l’information et de la publication soulèvent nombre de difficultés. « C’est donc une garantie de l’effectivité du droit découlant de la négociation collective. L’open data constitue aussi un moyen d’émancipation et de renforcement des partenaires sociaux : grâce à un accès facilité à la richesse du contenu des accords négociés dans différents domaines (salaires, aménagement du temps de travail, santé au travail…), on multiplie les possibilités d’échange d’expériences et de diffusion des innovations et on renforce l’apprentissage mutuelle et continu des négociateurs. »
En matière de recherche, l’open data permettra aussi d’enrichir l’analyse des effets du dialogue social, notamment au plan qualitiatif. « Souvent, on se limite à des indicateurs quantitatifs pour mesurer les progrès du dialogue social : le nombre d’accords, le taux de syndicalisation, le nombre d’instances de représentation du personnel. Avec des données plus accessibles, on pourra approfondir l’analyse du contenu des accords, l’évolution des dispositions, l’impact sur la situation économique d’une entreprise ou d’un secteur. »
Enfin, répondant à certaines questions soulevées par la Ministre elle-même, Moussa Oumarou a souligné le défi technique que représente un tel projet : « Comment classer les dispositions relevant d’un même champ ? Comment assurer le contrôle de l’information ? Comment gérer la multitude des accords, notamment au niveau des entreprises ? » De ce point de vue, a t-il conclu, « les leçons tirées de l’expérience française seront très utiles pour l’action de l’OIT dans le domaine de la coopération technique pour développer le dialogue social au plan international».
Un progrès pour la démocratie, une question d'effectivité
Moussa Oumarou a d’abord souligné l’enjeu de l’accès en matière d’information sur les résultats du dialogue social. Rendre le contenu des accords facilement accessible, c’est d’abord un progrès pour la démocratie. « Des millions de salariés sont concernés par les accords négociés entre partenaires sociaux, les rendre plus accessibles est un gage de transparence et de bonne gouvernance. C’est aussi prendre au sérieux le dialogue social. Nul n’est censé ignorer la loi selon le vieil adage qui gouverne tout système juridique, par conséquent, il ne viendrait à l’idée de personne de contester la publication et la diffusion des lois adoptées par le Parlement et les règlements pris par le gouvernement. Appliquer la même règle de transparence aux accords négociés entre partenaires sociaux, c’est reconnaître la valeur et la portée normative du dialogue social et de la négociation collective. »
Moussa Oumarou a ensuite lié la question de l’accès aux données issues des accords avec la question de l’effectivité du dialogue social. De ce point de vue, les nouvelles technologies offrent de nouvelles possibilités aux partenaires sociaux, y compris dans les pays en développement où les canaux traditionnels de l’information et de la publication soulèvent nombre de difficultés. « C’est donc une garantie de l’effectivité du droit découlant de la négociation collective. L’open data constitue aussi un moyen d’émancipation et de renforcement des partenaires sociaux : grâce à un accès facilité à la richesse du contenu des accords négociés dans différents domaines (salaires, aménagement du temps de travail, santé au travail…), on multiplie les possibilités d’échange d’expériences et de diffusion des innovations et on renforce l’apprentissage mutuelle et continu des négociateurs. »
En matière de recherche, l’open data permettra aussi d’enrichir l’analyse des effets du dialogue social, notamment au plan qualitiatif. « Souvent, on se limite à des indicateurs quantitatifs pour mesurer les progrès du dialogue social : le nombre d’accords, le taux de syndicalisation, le nombre d’instances de représentation du personnel. Avec des données plus accessibles, on pourra approfondir l’analyse du contenu des accords, l’évolution des dispositions, l’impact sur la situation économique d’une entreprise ou d’un secteur. »
Enfin, répondant à certaines questions soulevées par la Ministre elle-même, Moussa Oumarou a souligné le défi technique que représente un tel projet : « Comment classer les dispositions relevant d’un même champ ? Comment assurer le contrôle de l’information ? Comment gérer la multitude des accords, notamment au niveau des entreprises ? » De ce point de vue, a t-il conclu, « les leçons tirées de l’expérience française seront très utiles pour l’action de l’OIT dans le domaine de la coopération technique pour développer le dialogue social au plan international».