Coopération France/BIT

Juin 2015 - 5ème accord de coopération

La France et l'OIT sont liées depuis 1999 par un accord de partenariat. Le 5ème accord de coopération a été signé, à Genève, le 11 juin 2015, en présence du Président de la République François Hollande, entre, d'une part, M. François Rebsamen, Ministre du Travail de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social et Mme Annick Girardin, Secrétaire d'Etat au Développement et à la Francophonie et, d'autre part, M Guy Ryder, Directeur général du Bureau international du Travail. Cet accord couvre la période 2015-2019.

Ce partenariat exprime la volonté des deux parties de renforcer leur coopération. L'accord est donc basé sur cinq thèmes prioritaires en cohérence avec l'adoption en cours des objectifs de développement durable et de la contribution que représente l'agenda du travail décent pour les atteindre. A cela s'ajoute un sixième volet portant sur la recherche qui apporte un appui à l'initiative du Directeur Général en vue du centenaire de l'OIT relative à " L'avenir du travail ".
  • Dimension sociale de la mondialisation : Il s'agit d'une part d'améliorer les pratiques de travail des entreprises, notamment en matière de santé et sécurité au travail, en se basant sur les normes fondamentales du travail de l'OIT et sur la législation nationale du travail dans les pays dans lesquels ces entreprises sont implantées. D'autre part, il s'agit de travailler sur les nouvelles formes d'économie sociale et solidaire.
  • Réduction de la pauvreté par la création d'emplois : A l'appui à la formulation des politiques de l'emploi dans les pays d'Afrique subsaharienne doit à présent succéder une phase d'accompagnement à la mise en œuvre de ces politiques, en fonction des priorités définies par les politiques nationales, notamment en termes de publics ciblés. Ces activités pourront être mises en œuvre avec Pôle Emploi. Par ailleurs, des actions spécifiques d'appui aux politiques nationales de formation et d'emploi pourront être mises en œuvre dans certains pays, en collaboration avec l'Agence Française de Développement. La création d'un comité BIT-AFD " Travail décent " est envisagée pour permettre l'identification et le suivi de ces actions conjointes. Ces actions tiendront compte de la Recommandation élaborée à la 104ème session de la Conférence internationale du Travail pour assurer la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle.
  • Sortie de l'économie informelle et promotion des droits fondamentaux au travail : Il s'agit de mobiliser les acteurs nationaux (Gouvernements / administrations du travail, employeurs et travailleurs) au travers d'actions régionales ou nationales, principalement en Afrique subsaharienne, pour que les Principes et Droits fondamentaux au travail soient effectivement mis en œuvre. Une attention particulière sera portée à la lutte contre le travail des enfants, et au dialogue social. Des actions spécifiques seront développées en parallèle pour favoriser la sortie progressive de l'économie informelle des pays ciblés, en agissant en particulier sur le tissu des TPE/PME. .
  • Responsabilité sociétale des entreprises : En tant qu'acteur clé du développement socio-économique, les entreprises, en particulier françaises, doivent être en capacité d'assumer leur responsabilité sociétale, en intégrant notamment les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l'homme dans leurs activités économiques et leur stratégie. Il s'agit d'appuyer et d'encourager les entreprises attachées à respecter et promouvoir les normes internationales du travail dans leurs politiques d'achats, de sous-traitance, d'approvisionnement et d'innovation.
  • Protection sociale : Outil essentiel de réduction de la pauvreté et des inégalités, la protection sociale est un axe que la France continue de privilégier. La France encourage les mécanismes favorisant la création et l'extension des systèmes de protection sociale. Ainsi, en coordination avec les principaux acteurs internationaux impliqués dans le financement et l'appui technique en matière de protection sociale, la France appuiera la Plate-forme inter-agences sur la protection sociale, co-présidée par le BIT et la Banque mondiale. Par ailleurs, des projets spécifiques de mise en place de " socles de protection sociale " dans certains pays ciblés avec le BIT pourront être soutenus.
  • Recherche : Il s'agit d'appuyer les travaux et réflexions du département de la recherche du BIT sur des thématiques transversales en encourageant les liens avec le monde académique français. En particulier, le programme de recherche portant sur l'initiative du Directeur Général en vue du centenaire de l'OIT et relative à " l'avenir du travail " bénéficiera d'un appui destiné à faciliter les liens entre le département de la recherche du BIT et les laboratoires de recherche français, à alimenter la réflexion sur ce thème et à promouvoir le résultat de ces travaux auprès des partenaires sociaux et des pouvoirs publics (notamment via les Entretiens France-BIT). Ce soutien participera au renforcement institutionnel du département et a vocation à améliorer la visibilité de ses travaux.

Août 2006 - 4ème accord de coopération

Le quatrième accord de coopération qui couvre la période 2010- 2014 a été signé le 26 août 2010 entre Monsieur Juan Somavia Directeur Général du Bureau international du Travail d'une part et d'autre part, M. Eric Woerth, Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et Bernard Kouchner, Ministre des Affaires Etrangères et Européennes.

Il porte principalement sur trois axes :
  1. La dimension sociale de la mondialisation par le développement d'initiatives associant un pays émergent et un pays en voie de développement, le BIT et des Institutions financières internationales (IFIs).
  2. La promotion et la mise en œuvre des droits au travail. Le programme de Mise en Oeuvre de la Déclaration de l'OIT relatif aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, PAMODEC sera poursuivi et étendu à 6 nouveaux pays de l'Union pour la Méditerranée (UpM) couvrant ainsi 23 pays principalement africains.
  3. Promotion du Pacte mondial pour l'emploi. Il s'agit de contribuer, en lien avec le programme APERP (Programme d'Appui à la Promotion de l'Emploi et la Réduction de la Pauvreté) à la mise en œuvre du Programme Socle de Protection Sociale (SPS) dans un ou deux pays francophones. Un accent sera mis sur les travailleurs de l'économie informelle.
Les Parties soulignent également l'importance du rôle du Bureau de l'OIT pour la France, tant dans le cadre du partenariat entre la France et l'OIT que pour son activité d'information, de conseil et de relations publiques. Le Bureau de l'OIT pour la France bénéficiera de l'appui du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, pour son fonctionnement et pour la promotion de l'OIT en France notamment pendant la Présidence française du G20.

Enfin, cet Accord est le premier signé entre un pays donateur et le BIT qui prévoit la mise en œ uvre du Partenariat public-privé ( PPP) qui incite les entreprises françaises à contribuer aux activités du BIT dans les domaines suivants définis d'un commun accord : conditions de travail et d'emploi dans les chaînes d'approvisionnement ; lutte contre le travail des enfants ; santé et sécurité au travail, y compris réponse au VIH/SIDA sur le lieu de travail ; protection sociale, y compris le socle universel de protection sociale.

Juin 2006 - 3ème accord de coopération

Le troisième accord de coopération, 2006-2009, se concentre sur les priorités, partagées, entre la France et le BIT.

Pour s’adapter au cadre biennal de l’action du BIT, il est établi sur 4 ans.

Ce cadre, plus large, autorise, par ailleurs, à espérer que, les réformes françaises étant accomplies et les engagements soit du Ministère des Affaires étrangères-Coopération étant rétablis, soit ceux de l’AFD étant constitués, l’accord connaisse des évolutions et des avancées progressives.

A présent, il repose, pour l’essentiel, sur les financements du Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement-DAEI dont l’ampleur annuelle correspond à l’engagement de novembre 2001 complété par une participation du GIP Inter. Quant à la Mer, l’adoption de la Convention maritime ouvre, désormais, la coopération avec le BIT sur la mise en œuvre et la formation des opérateurs avec des concours plus « en industrie » qu’en termes financiers.

Trois grands programmes ou groupe de programmes concernant l’Afrique francophone et mobilisant chacun un quart des engagements, structurent ce troisième accord : La promotion de la Déclaration relative aux droits et principes fondamentaux au travail (PAMODEC), la lutte contre le travail des enfants (IPEC) et la mise en œuvre des conclusions du Sommet des Chefs d’Etats de OUAGADOUGOU.

Le dernier quart des engagements concerne la poursuite des actions relatives à la protection sociale, à la promotion du dialogue social et au développement de la micro finance dans les PECO, à la prise en compte de la dimension sociale de la mondialisation, à appui à certains programme nationaux de travail décent en Argentine et à Madagascar, aux sessions des « Rencontres d’ANNECY », au concours aux campagnes françaises de promotion du travail décent et de soutien à l’action de l’OIT et, naturellement, au fonctionnement du Centre de Turin et à son programme « mondialisation ».

Novembre 2001 - 2ème accord de coopération

Quelques mois avant le terme de ce premier accord, le 21 novembre 2001, les mêmes Ministres de l'Emploi et de la Solidarité (Elisabeth GUIGOU ayant succédé à Martine AUBRY) et de la Coopération et de la Francophonie, auxquels se sont joints Jean-Claude GAYSSOT, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement et Guy HASCOËT, Secrétaire d'Etat à l'Econmie solidaire, ont signé un nouvel accord pour la période 2002-2004.

Cet accord poursuit et amplifie les actions engagées en 1999.

Il concerne, pour la première fois, la lutte contre le SIDA, la promotion du travail décent dans la marine marchande et les finances solidaires. Il double en les portant à plus de 6 millions d'euros par an, les engagements volontaires de la France. Alors que, du vingtième rang, elle était passée à la douzième place en 1999, elle devient le sixième contributeur volontaire aux programmes de coopération de l'OIT. Cette performance est remarquable car sur les trois dernières années, l'enveloppe globale des financements volontaires à la coopération de l'Organisation a elle-même doublé.

Il fait du BIT le plus important bénéficiaire des financements volontaires " multi-bi " tant du Ministère des Affaires étrangères que du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Plus encore que l'accord de 1999, l'accord du 21 novembre 2001 ménage des articulations fortes entre les soutiens en financements et en expertises aux programmes du BIT et ceux aux actions du Centre de Formation de Turin.

Il ouvre enfin une dynamique en contribuant, pour la première fois et de manière pérenne, au financement de l'installation et du fonctionnement du Bureau du BIT en France et en ménageant la possibilité de poursuivre l'élargissement vers d'autres ministères ou acteurs publics de la mobilisation des concours à l'action de notre organisation.

Pour ménager l’aboutissement des réformes, profondes, engagées dans l’ensemble de l’administration française par la loi organique relative aux lois de finance (LOLF) et, au Ministère des Affaires étrangères, par une nouvelle répartition des taches entre sa Direction générale de la Coopération et l’Agence française de développement (AFD), l’essentiel des engagements annuels de l’accord du 21 novembre 2001 ont été, d’un commun accord, étendus sur l’année 2005.

Mai 1999 - 1er accord de coopération

M. Juan SOMAVIA, qui pris, ses fonctions de Directeur général du Bureau International du Travail en mars 1999 a effectué l'un de ses premiers déplacements officiels, en cette qualité, en France, le 19 mai 1999.

Il était accompagné d'une délégation importante et de haut niveau, pour arrêter, pour la première fois dans les 80 ans de relations entre la France et le BIT, un programme de coopération.

Un premier accord de coopération et de financement volontaire, a donc été signé le 19 mai 1999 pour trois ans, entre Juan SOMAVIA, Directeur général du BIT, d'une part, et, d'autre part, Martine AUBRY, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité et Charles JOSSELIN, Ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie.

Ce programme global et pluriannuel a fait plus que doubler les financements volontaires de la France au profit des actions du Bureau International du Travail. Ces financements, provenant soit du Ministère des affaires étrangères soit de celui de l'emploi et de la solidarité, totalisèrent plus de 3 millions d'euros par an sur trois années auxquels s'ajoutèrent des mises à disposition d'experts et la recherche systématique de synergies avec la coopération bilatérale "classique" de la France.

Le programme a porté sur quatre axes:
  • L'interdiction du travail des enfants, du travail forcé, de la discrimination et la promotion du respect de la liberté syndicale et de la négociation collective tels qu'ils résultent de la " Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail " adoptée par l'Organisation Internationale du Travail en juin 1998, d'une part, et d'autre part l'aide à la mise en oeuvre des engagements du Sommet social mondial de Copenhague de 1995 sur la lutte contre l'exclusion et pour l'emploi, au profit des pays disposés à faire des efforts dans ce sens,
  • L'interdiction du travail des enfants, du travail forcé, de la discrimination et la promotion du respect de la liberté syndicale et de la négociation collective tels qu'ils résultent
  • L'accentuation du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), en Afrique et en Asie du Sud-est,
  • Le développement du "dialogue social" et le renforcement des partenaires sociaux notamment en Afrique,
  • Le renforcement de la protection sociale dans les pays d'Europe candidats à l'adhésion à l'Union européenne et en Afrique.
Le Directeur général avait marqué sa satisfaction de voir ce programme s'inscrire dans la promotion du concept du "travail décent" qui constitue l'orientation majeure de la nouvelle direction du BIT.

A cette occasion, le Directeur Général s'est entretenu longuement, au Palais de l'Elysée, avec le Président de la République, Jacques CHIRAC.