Activités de l'OIT dans le monde d'après 1945 (Partie 1 : 1946-1959)
1946

La 27^e session de la Conférence internationale du Travail (CIT), qui se tint à Paris en octobre-novembre 1945, décida la création d'une Délégation tripartite de la Conférence pour les questions constitutionnelles. Cette Délégation, chargée du projet de révision constitutionnelle, siégea à deux reprises, en janvier-février 1945 à Londres, et en mai 1946 à Montréal. La 29^e session de la CIT (Montréal, 1946), en se basant sur les rapports de la Délégation, adopta, le 9 octobre 1946, un nouvel instrument pour l'amendement de la Constitution de l'OIT. Cet instrument entra en vigueur le 20 avril 1948.

L'une des modifications constitutionnelles majeures a été l'incorporation, en annexe de la Constitution révisée (pdf 154 KB), de la Déclaration de Philadelphie (pdf 95 KB), en remplacement de l’article 41 de la version précédente de la Constitution. L'insertion de ce texte permit un élargissement des objectifs de l'OIT.

La révision constitutionnelle a aussi entraîné une évolution du système de contrôle des normes internationales du travail. Les changements ont concerné la procédure d'examen des rapports soumis en vertu des articles 19 et 22.

Ainsi, si la Constitution de l’OIT ne prescrit pas un devoir formel de ratification des conventions, il n'existe pas moins une obligation juridique des Etats d'aider l'Organisation à remplir sa mission en s’efforçant de bonne foi de ratifier les conventions dont l'application peut être assurée sur le plan national, et ceci sans attendre que d'autres Etats fassent de même. Bien que les Etats soient tenus de faire rapport à ce sujet, cet engagement reste cependant volontaire et unilatéral. L'alinéa « e » du paragraphe 5 de l'article 19 de la Constitution prévoit en effet que les Etats qui n'ont pas ratifié une convention doivent présenter, à des périodes fixées par le Conseil d'administration, un rapport indiquant soit quelles difficultés empêchent ou retardent la ratification, soit dans quelle mesure leur législation ou leur pratique a néanmoins donné suite à des dispositions de la convention. (Cf. Normes internationales du travail et coopération technique (pdf 1 MB), p. 4).

Parallèlement à cette révision constitutionnelle, l'OIT entreprit les mesures propres à assurer sa séparation d'avec la SDN et son rattachement à la nouvelle Organisation des Nations Unies (ONU).

Si au sortir de la guerre l’importance de l’OIT n’a pas été remise en question, sa place et son rôle par rapport à la nouvelle Organisation des Nations Unies restaient à être définis.

La Conférence internationale du Travail, lors de sa 27^e session tenue à Paris (octobre-novembre 1945), adopta une résolution exprimant le désir de l'OIT d'entrer en relation avec les Nations Unies conformément à des dispositions à déterminer par accord mutuel. Dès le début 1946, des négociations destinées à définir concrètement les modes de liaison entre les deux Organisations furent engagées. Le Conseil économique et social des Nations Unies institua une Commission chargée des négociations avec les délégations des institutions spécialisées, en vue d'aboutir à des accords sur les modes de liaison. « Après des négociations assez ardues, la Délégation de l’OIT chargée des négociations aboutit à un accord qu'elle était unanime à considérer comme extrêmement satisfaisant pour l'Organisation. La Délégation constatait alors que la Commission du Conseil économique et social faisait preuve d'un très bon esprit de coopération et s'efforçait de donner satisfaction à la délégation sur tous les points auxquels celle-ci attachait une importance particulière ». (Cf. Procès-verbaux de la 99^e session du Conseil d'administration du BIT (pdf 2,4 MB), p. 15).

L’Accord entre les Nations Unies et l'OIT fut signé à New York le 30 mai 1946 par A. Ramaswami Mudaliar, Président du Conseil économique et social des Nations Unies et du Comité du Conseil chargé des négociations avec les institutions spécialisées et G. Myrddin-Evans, Président du Conseil d'administration du BIT et de la Délégation de l'OIT chargée des négociations : « L'Organisation internationale du Travail est reconnue par les Nations Unies comme étant une institution spécialisée investie de la responsabilité de prendre des mesures appropriées aux termes de son instrument fondamental pour l'accomplissement des objectifs prévus à cet instrument ». (Cf. Accord entre les Nations Unies et l'OIT, Article 1).

Cet accord fit de l'OIT la première en date des institutions spécialisées selon les termes de l'article 57 de la Charte des Nations Unies (Chapitre 9).

C’est Albert Thomas, Directeur du BIT (1920-1932), qui fut l’un des principaux artisans de la création du Tribunal administratif de la SDN, ancêtre du Tribunal administratif de l’OIT. Dès 1921, Albert Thomas réclamait en effet l’institution d’un corps juridique compétent pour régler les litiges pouvant opposer les fonctionnaires de la SDN ou du BIT à leur organisation. Il fallut toutefois attendre le 20 septembre 1927 pour voir l’Assemblée de la SDN adopter officiellement le statut du Tribunal administratif. Entre 1929 et 1946, celui-ci tint 8 sessions et prononça 37 jugements.

Le 18 avril 1946, aux termes de la résolution concernant la dissolution de la SDN, le Tribunal administratif fut officiellement transféré à l’OIT. Ce transfert fut accepté par le Conseil d’administration du BIT en mai 1946. En octobre 1946, la Conférence internationale du Travail (CIT) adopta, à titre provisoire, le nouveau statut du Tribunal. Elle confirma le statut lors de sa session suivante, en juillet 1947. Le Tribunal administratif de l’OIT était né. En 1949, la CIT adopta un amendement qui permit d’étendre la compétence du Tribunal administratif aux organisations ayant reconnu son statut et agréées par le Conseil d’administration du BIT. Onze organisations internationales purent alors utiliser sur cette base le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail :

• Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
• Agence internationale de l’énergie atomique,
• Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle,
• CERN,
• Eurocontrol,
• Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture,
• Organisation météorologique mondiale,
• Organisation mondiale de la Santé,
• UNESCO,
• Union internationale des Télécommunications,
• Union postale universelle.

A l’heure actuelle, la compétence du Tribunal administratif est reconnue par 55 organisations internationales.