CHAPITRE VIII
Dispositions de fond du droit du travail
Abolition effective du travail des enfants

Introduction

Le travail des enfants existe depuis toujours et reste très présent dans certaines régions. Un consensus a émergé au cours des deux derniers siècles pour reconnaître quasi universellement que le travail des enfants est nocif pour les enfants, pour les familles, et est défavorable au développement et à l’économie d’un pays. Les enfants qui travaillent durant toute leur jeunesse ne bénéficient, pour la grande majorité d’entre eux, d’aucun accès à l’éducation ou à une quelconque opportunité de développement personnel. Le droit fondamental d’égalité des chances, essentiel dans toute société démocratique, ne leur est pas reconnu. L’éradication du travail des enfants fait partie intégrante du processus de développement d’un pays, et de la lutte contre la pauvreté. Plus récemment, l’élimination des pires formes de travail des enfants est devenu une nécessité pour toute la communauté internationale, comme le prouve la ratification rapide et large de la convention de l’OIT qui s’attaque à ce fléau.
En vertu de la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail, tous les Etats membres ont l’obligation de promouvoir, respecter et appliquer le principe de l'abolition effective du travail des enfants. La Déclaration requiert de l'OIT qu’elle d'aide ses Membres à atteindre cet objectif, et qu’elle encourage d’autres organisations internationales à soutenir leurs efforts. La convention (n° 138) de l'OIT sur l'âge minimum, et la recommandation (n° 146), 1973, ainsi que la convention (n° 182) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, et la recommandation (n° 190), 1989, sont les principaux instruments de l’OIT ; ils visent à l'élimination progressive du travail des enfants, en donnant la priorité à l’éradication de ses pires formes.

La convention (n° 138) institue un ensemble de normes relatives à l'âge minimum pour l'admission à l’emploi ou au travail, qui doivent être au centre des politiques menées pour éliminer le travail des enfants, même si l'efficacité d'une telle politique repose, pour une large part, sur la mise en œuvre de mesures complémentaires dans le domaine de l'éducation, de l'emploi et de la santé, comme le souligne la recommandation (n° 190). Les pays qui ratifient la convention (n° 138) doivent préciser, dans une déclaration associée, un âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, lequel ne doit pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas, inférieur à 15 ans. Les Etats membres dont l'économie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées peuvent, lors d’une première étape, fixer l'âge minimum à 14 ans.

Un grand nombre de pays ont, conformément aux exigences de la convention (n °138), fixés des normes dans ce domaine, mais, pour beaucoup, l'abolition effective du travail des enfants dans toutes les branches de l'économie demeure un objectif à long terme dont la réalisation complète nécessite des progrès économiques importants. Certaines formes de travail des enfants, en revanche, ne peuvent être admises plus longtemps. Pour cette raison, l'OIT a adopté la convention (n° 182) en vertu de laquelle les Etats qui la ratifie s’engagent à "prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence".

Un certain nombre de conseil seront donnés dans ce chapitre pour mettre en œuvre les principes contenus dans ces deux conventions, à savoir l’interdiction légale du travail des enfants, et l’élimination des pires formes de travail des enfants.

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L’interdiction légale du travail des enfants

Une législation qui a pour objectif l'élimination effective du travail des enfants dans tous les secteurs d’activité économique doit :

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La législation sur l'âge minimum d’admission à l’emploi

1) la législation sur l’âge minimum d'admission à l’emploi ou au travail doit :

Les pays peuvent déclaré que l’âge de 14 ans sera l’âge minimum général applicable, lors d’une première étape en tout cas, s’ils considèrent que leur économie et leurs institutions scolaires sont insuffisamment développées (les pays en développement).2

2) la législation sur l'âge minimum d'admission à l’emploi ou au travail doit aussi :

3) Toute législation concernant l'âge minimum d'admission à l’emploi peut également prévoir un âge minimum inférieur pour les travaux légers. Pour respecter la convention, elle doit :

Dans les cas où les enfants n’ont pas terminé leur scolarité obligatoire, la législation peut fixer l’age minimum à 15 ans pour les travaux légers.4

La législation peut prévoir des dérogations à l'âge minimum général :

Tableau

AGE MINIMUM D’ADMISSION A L’EMPLOI

Convention n° 138 de l'OIT sur l'âge minimum (1973)

Application générale

Pays dont l'économie et les institutions scolaires ne sont insuffisamment développées

Age minimum général d'admission à l’emploi

pas inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, et en aucun cas inférieur à 15 ans

14

Travaux dangereux et ceux considérés comme les pires formes de travail des enfants

18

18

Travaux légers

De 13 à 15

De 12 à 14

> Exemple

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L’application de la législation sur l'âge minimum pour l'admission à l’emploi

Pour garantir une mise en œuvre et une application effective de la loi qui sur l'âge minimum, il faut prévoir des sanctions en cas de non respect, mais il faut aussi développer des moyens d’enquête qui permettent de mettre à jour l’existence d’un travail des enfants, et établir une inspection effective des lieux de travail.

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Les sanctions

L'application de la loi sur l'âge minimum doit s’accompagner de la mise en œuvre de sanctions. La législation doit :

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Le recueil d’informations, l’inspection du travail et les autres mesures de contrôle

Recueil d’informations. Pour appliquer correctement les lois sur le travail des enfants et créer des programmes efficaces d'élimination du travail des enfants, il est important de repérer les cas de travail des enfants et les circonstances qui le favorisent. La législation peut faciliter ce recueil d’informations sur l’existence du travail des enfants en :

L’inspection. Une fois qu’est établie l'existence de travail des enfants, il faut veiller à ce que la législation sur l'âge minimum soit respectée. Les services de l’inspection du travail en sont en général chargés, et ils doivent, pour avoir l’autorité nécessaire et exercer équitablement leurs fonctions, bénéficier du soutien des pouvoirs publics. Pour leur donner ce pouvoir la législation peut :

> Exemple

> Exemple

> Exemple

Les autres mesures de contrôle. En instituant des moyens complémentaires pour favoriser la mise en œuvre et l'application des dispositions relatives au travail des enfants, la législation peut :

> Exemple

Pour garantir que les droits seront respectés, y compris en ayant recours aux institutions judiciaires, la loi peut également :

> Exemple

> Exemple

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Les mesures sociales et économiques pour éliminer le travail des enfants

Les mesures de prévention et de protection

L'élimination effective du travail des enfants nécessite que soient mis en oeuvre des programmes sociaux et économiques spécifiques pour éviter que le travail des enfants ne se développe, mais aussi pour protéger les enfants qui en sont déjà victimes.20 Pour que ces programmes soient efficaces, les mesures économiques et sociales adoptées doivent être élaborées avec tous les acteurs concernés, à savoir les associations de parents, les organismes de protection de l'enfance, les organisations d'employeurs et de travailleurs, les ONG.

La prévention. La législation a un rôle à jouer en matière de prévention, en donnant une base légale à l’adoption de mesures et de programmes conçus pour s’attaquer aux causes économiques et sociales qui sont à l’origine du travail des enfants.21 Cette législation peut :

Les mesures de protection. Les adolescents peuvent légalement travailler lorsqu’ils ont atteint l'âge minimum d’admission à l’emploi. Pour ceux qui n'ont pas atteint cet âge minimum, la loi, dans certains pays, n’interdit pas (encore) leur admission à l’emploi, conformément à la convention (n° 138) qui permet une application progressive de ses dispositions sous certaines conditions. Dans les deux cas, il importe d'accorder une protection juridique spécifique aux enfants, afin de garantir qu'ils travaillent dans des conditions qui ne soient pas préjudiciables à leur bien-être. La législation peut :

> Exemple

> Exemple

> Exemple

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L’éducation

L'éducation permet aux jeunes d’accéder à un emploi productif une fois atteint l’age minimum exigé, mais elle est aussi le principal atout pour prévenir le travail des enfants et réinsérer les enfants sortis du marché du travail. A cet égard, il importe :

> Exemple

La législation peut aussi :

> Exemple

La législation doit garantir que les enfants et leurs familles, les communautés et collectivités locales, organisations à but non lucratif, les organisations d'employeurs et de travailleurs, et les organismes s'occupant de la protection des enfants, participent à l'élaboration des mesures de prévention et de protection destinées à lutter contre le travail des enfants.43

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L’élimination des pires formes de travail des enfants

La politique d'un pays doit avoir pour objectif final d'éliminer toutes les formes de travail des enfants, et sa priorité doit être d'interdire et d'éliminer les pires formes de travail des enfants.44 Dans les deux cas, la législation constitue un moyen déterminant pour consolider cette politique nationale. La convention (n° 182) exige des Etats membres qu’ils prennent des mesures immédiates et efficaces pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, qui sont définies comme :

a) toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés ;

b) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ;

c) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes ;

d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.45

La législation doit, dans tous les cas :

La législation peut aussi :

> Exemple

> Exemple

Lorsque les mesures adoptées pour éliminer les pires formes de travail des enfants recoupent les dispositions concernant le travail forcé, la législation doit garantir que les enfants bénéficieront de la protection apportée par ces dispositions, ainsi que des protections complémentaires recommandées ci-après.

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L’esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage

La législation sur l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants doit comporter des dispositions qui permettent de lutter contre toutes les formes d'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, telles que :

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La vente et la traite des enfants

La convention (n° 182) ne définit pas la vente et la traite des enfants, et ne donne aucun détaille sur ce qu’elles recouvrent. Les Etats membres bénéficient donc d’une relative liberté pour déterminer si une situation particulière peut être considérée comme une "pratique analogue à l'esclavage". Cette liberté est toutefois limitée par les définitions détaillées qui sont développées dans d'autres instruments internationaux. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, définit la vente d’enfants comme tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou par tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage. Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, donne cette définition de la traite des personnes :

Article 3. Terminologie
Aux fins du présent Protocole :
(a) L’expression "traite des personnes"désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes ;
(b) Le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’alinéa a) du présent article est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa a) a été utilisé ;
(c) Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement et l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une "traite des personnes" même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa a) du présent article
(d) Le terme "enfant" désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.

La législation qui vise à interdire et à éliminer la traite des enfants doit, par conséquent :

> Exemple

> Exemple

> Exemple

> Exemple

> Exemple

> Exemple

> Exemple

> Exemple

> Exemple

La législation peut aussi :

> Exemple

> Exemple

> Exemple

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La servitude pour dettes et le servage

La servitude pour dettes est la situation dans laquelle un individu donne, en garantie d'une dette détenue envers un employeur, ces services ou les services d'une personne se trouvant sous son autorité.51 Cette situation se transforme en travail forcé lorsque les services fournis ne servent pas d'une manière raisonnable au remboursement de la dette. Dans ce cas, l'individu est contraint de continuer à travailler pour s'acquitter d'une dette qui ne diminue pas, et qui augmente même parfois lorsqu'il est nécessaire de contracter de nouveaux emprunts. (Voir Chapitre VI) Le servage est la situation dans laquelle un individu est contraint de fournir des services et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne, sans être libre de changer de condition.52 Les enfants sont particulièrement exposés à ces formes de travail forcé. Ils héritent souvent de la dette de leurs parents, ou naissent dans une situation de servage. Dans certains cas, les familles vendent leurs enfants qui entrent ainsi dans le travail forcé contre un peu d’argent.

La législation concernant les enfants victimes de servitude pour dettes ou de servage doit :

> Exemple

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Le travail forcé ou obligatoire

La convention sur le travail forcé (n° 29), 1930, et la convention sur l'abolition du travail forcé (n° 105), 1957, sont les principaux instruments de l'OIT concernant le travail forcé ou obligatoire (Voir Chapitre VI), et ils sont pertinent pour les enfants comme pour les adultes. La protection des enfants nécessite qu’existe à la fois une législation sur le travail forcé en général et des dispositions spécifiques pour les enfants. Il faut également prévoir des dispositions pour lutter contre le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants dans les conflits armés.

La législation qui concernent les enfants en situation de travail forcé ou obligatoire doit :

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Le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés

Pour prévenir et éliminer le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de les utiliser dans les conflits armés la législation doit:

> Exemple

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Les autres formes d'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage et au travail forcé ou obligatoire

La législation concernant les pires formes de travail des enfants doit prendre en compte toute les autres formes de travail forcé ou obligatoire et les pratiques analogues à l'esclavage, notamment :

La législation doit, là aussi, garantir que les lois sur le travail forcé ou obligatoire et les pratiques analogues à l'esclavage s'appliquent aux enfants comme aux adultes. La législation doit prévoir que toutes les formes d'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage concernant les enfants sont des infractions pénales (voir Les autres mesures d’application et de mise en œuvre des dispositions concernant les pires formes de travail des enfants).

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La prostitution et la pornographie infantiles

La convention (n° 182) ne donne pas de définition de la prostitution et de la pornographie, mais, avec les mêmes réserves mentionnées à propos de la vente et la traite des enfants, il est utile de se reporter au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Selon le Protocole, la prostitution des enfants se définit comme le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage, et la pornographie mettant en scène des enfants comme toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles.

La législation portant sur la prostitution et la pornographie infantiles doit :

> Exemple

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L’utilisation des enfants pour d'autres activités illicites

La législation doit aborder, non seulement la situation des enfants victimes de trafic, de prostitution, d’autres formes dangereuses de travail, mais aussi elle doit explicitement interdire l’utilisation des enfants dans d’autres activités illicites comme :

La législation qui vise le travail des enfants dans ces types d’activités doit :

> Exemple

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Les travaux susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant

Tout travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant, doit être interdit et éradiqué. Cette disposition, inscrite dans la convention (n° 182), s’ ajoute à celle déjà en vigueur (et toujours valable) et inscrite dans la convention (n° 138), qui prévoit que les adolescents de moins de 18 ans ne peuvent exercer un travail susceptible de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Les travaux dangereux, tels qu’envisagés par la convention (n° 182), sont des travaux qui affectent directement la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant, et qui sont identifiés dans la pratique nationale, et doivent faire l’objet d’un programme d’action qui mette en oeuvre des mesures efficaces et immédiates pour l’éliminer .

Il peut donc être établie une liste des principaux travaux dangereux, conformément aux dispositions de la convention (n° 182), élaborée en respectant la convention (n° 138). Cette liste peut être reprise en l’état, ou il peut être déterminée une autre liste, en fonction de l’évaluation des besoins qui aura été réalisée par le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux.

Pour éliminer et interdire les travaux susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant, la législation peut :

Des exemples des types de travaux que les Etats ont considérés comme dangereux pour les enfants et les adolescents sont cités dans, Le travail des enfants : l'intolérable en point de mire, p.49, annexe 5.60

> Exemple

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La situation particulière de certains enfants et le travail caché

La législation peut établir des mesures destinées aux enfants particulièrement exposés,61 à savoir :

> Exemple

> Exemple

Les mesures prises à cet effet doivent avoir pour objectif :

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L’application et la mise en oeuvre

Pour que les dispositions relatives aux pires formes de travail des enfants puissent être appliquées et mises en œuvre, la législation doit prévoir des sanctions pénales et d’autres types de sanctions, et doit favoriser le développement d'autres mesures, comme par exemple, celles qui visent à soustraire les enfants qui sont victimes de ces formes de travail, et celles qui instaurent des programmes pour leur réadaptation, en s’attachant aux enfants particulièrement exposés.

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Les autres mesures d'application et de mise en œuvre des dispositions concernant les pires formes de travail des enfants

La législation doit favoriser les mesures qui visent à :

Les autres mesures essentielles à l'application et à la mise en œuvre des dispositions relatives aux pires formes de travail des enfants comprennent, évidemment, l’établissement de systèmes d'inspection du travail efficaces et l'adoption de programmes sociaux et économiques destinés à prévenir le travail des enfants et à protéger les enfants qui travaillent. Ces mesures sont abordées plus haut, en relation avec les mesures qui visent à éliminer toutes les formes de travail des enfants.

> Exemple


1. Convention (n° 138), art. 2(3).

2. Ibid (n° 138), art. 2(4).

3. Ibid (n° 138), art. 7(1).

4. Ibid (n° 138), art. 7(2).

5. Ibid (n° 138), art. 9(1).

6. Bequele, p. 23-27.

7. Recommandation (n° 190), para. 5(1).

8. Recommandation (n° 190), para. 5(2).

9. Recommandation (n° 190), para. 5(3).

10. Bequele, p. 24, 43-57.

11. Recommandation (n° 146), para. 14(1)(a).

12. Recommandation (n° 146), para. 14(2).

13. Recommandation (n° 146), para. 14(3).

14. Recommandation (n° 190), para. 15(g).

15. Recommandation (n° 146), para. 16.

16. Convention (n° 138), art. 9(3).

17. Recommandation (n° 190), para. 15(i).

18. Recommandations sur l'application des lois contre la servitude pour dettes des enfants, OIT, 1992, p. 7-8.

19. Ibid, p. 7-8.

20. Voir Bequele, p. 31.

21. Bequele, p. 29-41.

22. Recommandation (n° 146), para. 2(a).

23. Bequele, p. 33.

24. Recommandation (n° 146), para. 2(b).

25. Recommandation (n° 146), para. 2(c).

26. Bequele, p. 34.

27. Bequele, p. 34-35.

28. Recommandation (n° 146), para. 13(1)(b).

29. Recommandation (n° 146), para. 13(1)(c).

30. Recommandation (n° 146), para. 13(1)(d).

31. Recommandation (n° 146), para. 13(1)(a).

32. Recommandation (n° 146), para. 13(1)(e).

33. Bequele, p. 38.

34. Bequele, p. 38.

35. Convention (n° 138), art. 2(3).

36. Convention (n° 182), art. 7(2)(c) et Bequele, p. 130-133.

37. Recommandation (n° 146), para. 4.

38. Recommandation (n° 146), para. 2(d).

39. Bequele, p. 38.

40. Bequele, p. 141.

41. Recommandation (n° 190), para. 15(j).

42. Bequele, p. 40.

43. Convention (n° 182), art. 6(2), Recommandation (n° 190), para. 2, et Bequele, p. 43-54.

44. Pour avoir un aperçu de l'ampleur du problème des enfants victimes des formes de travail les plus extrêmes, voir le document "Le travail des enfants : l'intolérable en point de mire", Rapport VI(1), CIT, 86e session, Genève, 1998, p. 3-22.

45. Convention (n° 182), art. 3.

46. Convention (n° 182), art. 1.

47. Convention (n° 182), art. 1.

48. Convention (n° 182), art. 2.

49. Convention (n° 182), art. 7(d).

50. Convention (n° 182), art. 3(a).

51. Convention supplémentaire des Nations Unies relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, art. 1(a).

52. Ibid, art. 1(b).

53. Convention (n° 29), art. 11(1).

54. Document intitulé "Principes du Cap concernant la prévention du recrutement d’enfants dans les forces armées, la démobilisation et la réinsertion sociale des enfants soldats en Afrique", qui a été adopté le 30 avril 1997, dans le cadre du suivi de l’étude des Nations Unies concernant les conflits armés sur les enfants, qui a donné lieu à l’organisation par l’UNICEF, en coopération avec le Sous-Groupe des ONG sur les enfants réfugiés et les enfants dans les conflits armés, d’un atelier et d’un colloque sur les enfants soldats en Afrique du 23 au 30 avril 1997 au Cap (Afrique du Sud).

55. La Commission du travail des enfants de l'OIT a convenu d’inclure dans la catégorie des "pratiques analogues à l'esclavage" les activités ou les travaux exécutés dans des conditions où les enfants pouvaient faire l’objet de mauvais traitements ou de vexations" et "tout les types de travail ou d’activité dans le cadre desquels l’enfant est livré à l’employeur et en est totalement dépendant". Rapport de la Commission du travail des enfants, CIT, 86e session, Genève, 1998, para. 130.

56. Convention (n° 182), art. 3(b).

57. Voir le Rapport de la Commission du travail des enfants, CIT, 86e session, Genève, 1998, para. 134.

58. Recommandation (n° 190), para. 12(c).

59. Recommandation (n° 190), paras. 3 and 4.

60. Rapport VI(1), Conférence internationale du Travail, 86e session, Genève, 1998.

61. Convention (n° 182), art. 7(d).

62. Convention (n° 182), art. 7(2)(e).

63. Recommandation (n° 190), para. 2(i).

64. Recommandation (n° 190), para. 2(iv).

65. Rapport de la Commission du travail des enfants, CIT, 87e session, Genève, 1999, para. 228, et Rapport du Comité du travail des enfants, CIT, 86e session, Genève, 1998, para. 256.

66. Ibid, para. 228.

67. Recommandation (n° 190), para. 2(iii).

68. Rapport de la Commission du travail des enfants, CIT, 87e session, Genève, 1999, para. 222, et CIT, 86e session, Genève, 1998, para. 130.

69. Recommandation (n° 190), para. 2(d).

70. Bequele, p. 23-25.

71. Recommandation (n° 190), para. 2.

72. Convention (n° 182), art. 7(2)(a).

73. Convention (n° 182), art. 7(2)(b).

74. Convention (n° 182), art. 7(2)(b), et Convention des Nations Unies relatives au droit de l'enfant, art. 39.

75. Convention (n° 182), art. 7(2)(c).

76. Convention (n° 182), art. 7(2)(d).

77. Convention (n° 182), art. 6.

78. Recommandation (n° 190), para. 2.

79. Convention (n° 182), art. 8.

80. Recommandation (n° 190), para. 11 et 16. La Convention des Nations Unies relatives au droit de l'enfant demande également les Etats membres de prendre toutes les mesures bilatérales et multilatérales appropriées pour prévenir l'enlèvement, la vente ou le trafic d'enfants ; art. 35.

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