Les États doivent faire un rapport régulier à l’OIT sur la mise en œuvre des conventions ratifiées, en indiquant non seulement si les lois nationales sont en conformité avec la convention mais en informant également l’OIT sur ce qui a été fait pour garantir que la convention a eu un impact sur le plan pratique.
L’OIT est une organisation tripartite. Cela signifie que ses éléments constitutifs – et les décisionnaires – ne sont pas seulement des gouvernements mais également des travailleurs et employeurs. Ils ont tous un rôle actif à jouer dans le contrôle des conventions ratifiées.
Les États doivent obligatoirement présenter un rapport sur les mesures prises pour garantir l’application des conventions de l’OIT ratifiées sur tous les problèmes rencontrés lors de leur mise en œuvre, à intervalles de un à cinq ans, en fonction de la convention.
Les rapports sur les conventions de l’OIT sont réglementés par l’article 22 de la Constitution de l’OIT. L’instance de l’OIT contrôlant l’application des conventions ratifiées est la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR). La CEACR est engagée dans un processus de dialogue permanent avec les gouvernements sur l’application des conventions ratifiées et ce contrôle régulier peut être très efficace pour identifier les défauts de mise en œuvre et d’information et pour suggérer des et des mécanismes visant à améliorer la mise en œuvre. Les organisations de travailleurs et d’employeurs peuvent également soumettre des informations concernant l’application des conventions ratifiées au CEACR.
Les informations concernant l’examen des rapports des États par la CEACR se présentent sous deux formes : les observations, qui sont les commentaires publics de la CEACR sur l’application des conventions de l’OIT et les demandes directes. Ces demandes sont envoyées directement au gouvernement concerné, et appellent généralement à des informations supplémentaires sur des sujets particuliers.
Il existe également des procédures pour traiter des situations plus graves et les allégations de violation de ces conventions. La procédure de plainte la plus fréquemment utilisée dans le système de l’OIT est la réclamation. Les réclamations sont régies par l’article 24 de la Constitution de l’OIT. Une réclamation alléguant le non respect par un gouvernement de certaines dispositions des conventions ratifiées de l’OIT peut être envoyée à l’OIT par une organisation de travailleurs ou d’employeurs.
Il existe plusieurs moyens par lesquels les peuples indigènes peuvent s’assurer que leurs préoccupations sont prises en compte lors du contrôle régulier des conventions de l’OIT par la CEACR :
En envoyant directement à l’OIT des informations sur une nouvelle politique, loi ou décision de justice. Les textes de lois et les décisions de justice sont considérés comme des informations vérifiables et objectives.
Généralement les organisations de travailleurs – en tant que mandants de l’OIT – ont un intérêt plus direct pour les questions indigènes. Les peuples indigènes peuvent renforcer leurs alliances avec les organisations de travailleurs (syndicats) et s’assurer que leurs préoccupations sont prises en compte.
La coopération technique est un autre moyen permettant à l’OIT de soutenir les gouvernements et les peuples indigènes dans leur progression vers la mise en œuvre des conventions ratifiées.
Grâce à des approches innovantes entre les peuples indigènes et les gouvernements ou les autres éléments constitutifs de l’OIT.
L’OIT peut également prendre en compte les informations officielles provenant d’autres instances de contrôle, forums ou agences de l’ONU. Ces informations peuvent provenir des organisations des peuples indigènes.
Les conventions et recommandations de l’OIT, les informations relatives à la ratification, les commentaires du comité d’experts, les représentations, les plaintes, les interprétations, les études d’ensemble et de nombreux autres documents liés peuvent être trouvés dans ILOLEX, la base de données trilingue de l’OIT.
Des informations sur l’application des normes internationales de travail peuvent être trouvées dans Applis, la base de données de l’OIT.