RAPPORTS DE LA COMMISSION DE LA CONFERENCE
POUR L'APPLICATION DES NORMES
- La Conférence internationale du Travail constitue à chaque session une commission spécialisée, la Commission pour l'application des normes, qui délibère sur la base du rapport de la Commission d'experts. La Commission de la Conférence est un organe tripartite, comprenant des délégués gouvernementaux, des organisations d'employeurs et de travailleurs. A l'issue de ses travaux, la Commission soumet un rapport à la Conférence plénière.
- Le rapport de la Commission pour l'application des normes est soumis à la Conférence sous le troisième point à l'ordre du jour: "Information et rapports sur l'application des conventions et des recommandations". Le rapport est divisé en deux parties - Partie I, rapport général, et Partie II, observations et informations concernant certains pays. La première partie rapporte la discussion générale de la Commission, et la deuxième partie couvre la discussion du rapport CEACR sur les conventions ratifiées, y compris leur application dans les territoires non métropolitains (article 22 et 35 de la Constitution).
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