Procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale et partenaires sociaux Droits syndicaux et libertés publiques Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d'aucune sorte, de constituer des organisations Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations sans autorisation préalable Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier Droit des organisations d'élaborer les statuts et règlements Droit des organisations d'élire librement leurs représentants Droit des syndicats d'organiser leur gestion Droit des organisations d'exercer librement leurs activités et de formuler leur programme d'action Droit de grève Dissolution et suspension des organisations Droit des organisations de travailleurs et d'employeurs de constituer des fédérations et des confédérations et de s'affilier à des organisations internationales d'employeurs et de travailleurs Protection contre la discrimination antisyndicale Protection contre les actes d'ingérence Négociation collective Consultation des organisations de travailleurs et d'employeurs Participation des organisations de travailleurs et d'employeurs à des procédures et organismes divers
     Facilités à accorder aux représentants des travailleurs

    Différends au sein du mouvement syndical

    Annexe I: Procédure en vigueur pour l'examen des plaintes en violation de la liberté syndicale au sein de la Commission d'investigation et de conciliation et au sein du Comité de la liberté syndicale

    Annexe II: Index chronologique des cas