En 1998, l’OIT a décidé de créer un instrument promotionnel spécifique pour renforcer l’application des quatre principes et droits qu’elle estime fondamentaux pour la justice sociale. En adoptant la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, les États Membres de l’OIT reconnaissent qu’ils ont l’obligation, du seul fait de leur appartenance à l’Organisation, d’œuvrer en vue de garantir certaines valeurs fondamentales, à savoir la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Cette obligation existe même si les pays n’ont pas encore pu ratifier les huit conventions fondamentales qui affirment ces principes. Par ailleurs, le BIT lui-même a l’obligation de fournir l’assistance nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Un mécanisme de suivi de la Déclaration a été également adopté au même moment pour aider à définir les besoins qu’ont les États d’améliorer l’application des quatre principes et droits. Les États Membres sont tenus de présenter des rapports annuels concernant tous les droits fondamentaux pour lesquels ils n’ont pas ratifié les conventions de l’OIT correspondantes. Ces rapports sont examinés par le Conseil d’administration qui est aidé par un groupe d’experts indépendants, dont les commentaires sont publiés dans l’introduction à l’examen des rapports annuels. En outre, le Directeur général prépare chaque année un rapport global sur l’une des quatre catégories de principes et droits fondamentaux, dans lequel il analyse la situation dans le monde en ce qui concerne les pays qui ont ratifié les conventions pertinentes et ceux qui ne l’ont pas encore fait, afin de suggérer de nouvelles possibilités d’assistance technique. Ce rapport est soumis à la Conférence internationale du Travail et il appartient ensuite au Conseil d’administration de décider des plans d’action à mettre en œuvre en matière de coopération technique pendant la période quadriennale suivante. La Déclaration et son suivi ont pour objectif de promouvoir les principes et droits que la Déclaration énonce et de faciliter la ratification des conventions fondamentales, par le dialogue et l’assistance technique. Ils n’ont pas pour but de créer une série parallèle de normes, mais plutôt d’aider les États Membres à respecter pleinement les principes et droits fondamentaux au travail, y compris à ratifier toutes les conventions fondamentales. Une fois cet objectif atteint, tous les États Membres seront amenés au sein du même système de contrôle régulier.
