Rapports du comité de la liberté syndicale
du Conseil d'administration
- Créé en 1950, le Comité de la liberté syndicale est une instance spécialisée du Conseil d'administration du BIT. Comme ce dernier, c'est un organe tripartite; il comprend neuf membres, et il est présidé par une personnalité indépendante. Le Comité procède à l'examen de plaintes alléguant une violation des principes de la liberté syndicale, et qui émanent d'organisations professionnelles, le plus souvent de travailleurs, parfois d'employeurs.
- La plainte est dirigée contre le gouvernement d'un Etat Membre de l'OIT; sa recevabilité n'est pas subordonnée à la ratification par cet Etat des conventions de l'OIT sur la liberté syndicale. La procédure du Comité est contradictoire, confidentielle et elle se déroule sur pièces. A l'issue de la procédure, le Comité présente des conclusions où se trouve exposé le cas d'espèce à la lumière des normes juridiques applicables, et il formule des recommandations sur les mesures à prendre pour régler le différend.
- Les rapports du Comité sont soumis, pour adoption, au Conseil d'administration et publiés au Bulletin officiel du BIT.
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