Commentaires de la Commission d'experts pour l'application
des conventions and recommandations (CEACR)
- Créée en 1926 et composée de vingt membres siègeant à titre individuel, la Commission d'experts est un organe juridique chargé d'examiner le degré d'application des conventions et recommandations par les Etats Membres de l'OIT. Son examen a lieu sur la base de rapports transmis périodiquement par les gouvernements, suivant des formulaires détaillés préparés par le Conseil d'administration du BIT. La Commission d'experts tient une session par an.
- A l'issue de ses travaux, elle soumet à la Conférence deux rapports: le premier contient son rapport général et des observations concernant certains pays (rapport III (Partie 4A)); le second est une "étude d'ensemble" sur un sujet particulier, couvert par une ou plusieurs conventions et recommandations (rapport III (Partie 4B)).
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