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Demande d'interprétation de la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Lettre en date du 2 mai 1984 de la Banking, Insurance and Finance Union, Londres)
Demande d'interprétation de la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Lettre en date du 27 janvier 1987 du gouvernement belge)
Demande d'interprétation de la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Lettre en date du 16 avril 1992 de l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation et des branches connexes)
Demande d'interprétation de la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Lettre en date du 6 mars 1995 de la Fédération internationale des travailleurs de la chimie, de l'énergie et d'industries diverses)
Demande d'interprétation de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Lettre en date du 22 mai 1997 du gouvernement belge) (Recevabilité)
Demande d'interprétation de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Lettre en date du 22 mai 1997 du gouvernement belge) (Questions de fond)
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