RCCIT: Observation générale concernant le Turkménistan. Publication: 2007 Description:(RCCIT Observation générale) Pays:(Turkménistan) Session de la Conference:96 Document:22 Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 122007TKM I. Observations et informations concernant les rapports sur les conventions ratifiées (Artciles 22 et 35 de la Constitution) A. Discussion sur les cas de manquements graves des Etats Membres à leurs obligations de faire rapport et à d'autres obligations liées aux normes a) Manquements à l'envoi de rapports depuis deux ans ou plus sur l'application des conventions ratifiées Une représentante gouvernementale du Danemark a regretté que, pour la deuxième année consécutive, les autorités locales des îles Féroé n'aient pas présenté les rapports dus. Elle a indiqué que, en vue de faire respecter les obligations des îles Féroé en matière de rapports, elle a demandé au gouvernement danois de préciser (1) quelles sont les conventions de l'OIT auxquelles les îles Féroé sont liées et (2) si ces conventions ont été communiquées aux autorités des îles Féroé. En conséquence, le gouvernement danois s'est adressé au BIT qui a fourni une liste de 22 conventions devant être appliquées par les îles Féroé. En ce qui concerne la deuxième question, l'orateur a indiqué que le gouvernement danois et les autorités gouvernementales des îles Féroé coopèrent étroitement pour régler le problème des rapports sur l'application des conventions, qui remonte à trente ou cinquante ans. Elle a rappelé à la Commission de la Conférence que les autorités locales des îles Féroé ont une entière autonomie dans les domaines de la protection sociale et du travail et que par conséquent, le gouvernement danois ne peut pas leur donner d'instruction dans ce domaine, ni remplir les obligations d'établissement de rapports en leur nom. Le gouvernement danois fera néanmoins tout son possible pour aider les autorités locales des îles Féroé à respecter les obligations d'établissement de rapports. Un représentant gouvernemental du Cambodge a expliqué que, dans les dernières années, des changements ont eu lieu dans l'administration chargée des questions relatives au travail, à l'occasion de la création d'un nouveau ministère du Travail et de la Formation professionnelle. Cela a entraîné une restructuration du personnel dans les départements techniques. En conséquence, le ministère a chargé un groupe de fonctionnaires de s'acquitter des obligations établies par la Constitution de l'OIT, en particulier de l'obligation du gouvernement de répondre aux commentaires de la commission d'experts. Ce groupe venant tout juste d'être formé, il lui a été impossible de présenter les rapports dus. Le représentant a indiqué également que, en vue de cette mission, un fonctionnaire a participé à la formation sur les normes internationales du travail organisée par le Centre international de formation de l'OIT à Turin. Le représentant s'est engagé, au nom du ministère, à faire accélérer le processus d'établissement de rapports. Un représentant gouvernemental du Royaume-Uni a présenté ses excuses au nom des territoires non métropolitains d'Anguilla, de Montserrat et de Sainte-Hélène qui n'ont pas été en mesure de fournir les informations pour répondre aux commentaires de la commission d'experts et, pour certains, n'ont pas présenté les rapports relatifs à l'application des conventions ratifiées. Il a indiqué que le gouvernement du Royaume-Uni a fait tout son possible pour que les autorités locales des territoires non métropolitains s'acquittent pleinement et en temps utile de leurs obligations en matière de rapports. Les territoires ne sont cependant pas toujours parvenus à le faire et il a regretté les conséquences que cela pourrait avoir sur le processus de supervision. Il a déclaré à la Commission de la Conférence que cela ne doit pas être interprété comme un manque d'engagement politique de la part des autorités compétentes mais qu'il s'agit plutôt d'un manque de moyens. Il espère que la commission conviendra que le calendrier très chargé de présentation de rapports fait peser une lourde charge sur les administrations, même les plus importantes. Les territoires non métropolitains ont, pour la plupart, des administrations petites et généralement autonomes, dont les ressources financières et humaines sont restreintes. Son gouvernement continuera de collaborer étroitement et activement avec les autorités décentralisées afin de veiller dans toute la mesure possible à ce que les normes en matière de droits de l'homme et les obligations d'établissement de rapports soient respectées. Un représentant gouvernemental du Togo a indiqué que le ministère de l'Emploi et du Travail connaît des difficultés imputables à un manque de personnel et de compétences. Pour cette raison, le gouvernement a sollicité l'assistance technique du BIT pour la formation de deux fonctionnaires et il espère bien être en mesure, grâce à cela, de s'acquitter de ses obligations par rapport aux normes. La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. La commission a rappelé que l'envoi des rapports sur l'application des conventions ratifiées est une obligation constitutionnelle fondamentale pour le système de contrôle. La commission a souligné l'importance que revêt l'envoi des rapports, non seulement l'importance de cet envoi lui-même, mais encore le respect des délais prescrits. La commission a rappelé que l'assistance technique du Bureau peut être sollicitée pour faciliter l'accomplissement de cette obligation. Compte tenu des circonstances, la commission a exprimé le ferme espoir que les gouvernements du Cambodge, du Congo, du Danemark (îles Féroé), de l'Iraq, du Libéria, de l'Ouzbékistan, du Royaume-Uni (Sainte-Hélène), de Sainte-Lucie, du Togo et du Turkménistan qui n'ont pas soumis à la date prévue les rapports sur l'application des conventions ratifiées, le feront le plus tôt possible, et elle a décidé de faire figurer ces cas dans la section correspondante de son rapport général. ------------ b) Manquements à l'envoi de premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées Une représentante gouvernementale de l'Arménie a indiqué que, lors de la 95e session de la Conférence internationale du Travail, son gouvernement avait déclaré qu'il respecterait pleinement ses obligations relatives à l'envoi de rapports d'ici une période de deux ans. Le gouvernement attache une grande importance à ces obligations et il s'emploie sérieusement à s'en acquitter, avec l'assistance technique du BIT, particulièrement avec le bureau sous-régional de Moscou, dont le concours est particulièrement apprécié. Depuis la 95e session de la Conférence, l'Arménie a soumis sept des quatorze rapports requis, notamment sur l'application des conventions nos 29, 81, 95, 98, 100, 105 et 122. Malheureusement, la majeure partie des rapports a été soumise en avril 2007, soit trop tard pour être incluse dans le rapport de la commission d'experts. En conclusion, l'oratrice s'est dite heureuse de pouvoir annoncer que les sept rapports manquants sur les conventions nos 17, 18, 111, 135, 151, 174 et 176 étaient en cours de rédaction et qu'ils seraient présentés au BIT au cours des prochains mois. L'Arménie pourra ainsi rattraper complètement son retard avant la fin de l'année 2007. Un représentant gouvernemental de la Gambie a indiqué que les rapports sur les conventions nos 29, 138 et 182 avaient été envoyés au BIT mais qu'ils n'avaient apparemment pas été reçus. Son gouvernement essaiera de trouver les copies de ces rapports et de les envoyer à nouveau au BIT. Les rapports seront refaits dans l'éventualité où ils ne pourraient être retrouvés. L'assistance technique du BIT, à cet égard mais aussi sur d'autres questions, serait très appréciée car la division de l'emploi du ministère ne compte qu'une seule personne. Un représentant gouvernemental de la Serbie a exprimé le ferme engagement de l'ensemble des institutions de l'Etat à respecter les obligations constitutionnelles de leur pays. Cependant, deux facteurs ont eu un impact sur le défaut de soumettre des rapports en 2003 et 2005. D'abord, avant mai 2006, en raison de ses particularités constitutionnelles, des difficultés de fonctionnement et un manque de cohérence dans l'administration publique handicapaient la communauté d'Etats Serbie-Monténégro. Puis, lorsque les deux républiques sont devenues indépendantes, la Serbie a fait face à un nouveau défi, notamment en ce qui concerne la manière de mener les transformations institutionnelles nécessaires afin de respecter ses obligations internationales le plus efficacement possible. Ce défi est toujours d'actualité. L'autre côté du problème concerne l'intérêt de la Serbie de protéger les normes du travail dans les secteurs couverts par les conventions concernées. Après la dissolution de la communauté d'Etats, la Serbie est devenue un pays sans littoral. Il a donc fallu porter son attention sur la législation et les secteurs pertinents. Cette situation a néanmoins été prise en considération dans le contexte des obligations découlant de l'appartenance à l'OIT. Un processus de consultation avec les ministères compétents a récemment été initié, et le gouvernement va s'employer à établir les rapports sur l'application de toutes les conventions ratifiées. En conclusion, l'orateur a remercié particulièrement le bureau sous-régional de l'OIT à Budapest pour son assistance très utile relative à l'obligation de faire rapport ainsi qu'à d'autres questions. Des fonctionnaires spécialistes ont aussi participé au cours sur les normes internationales du travail à Turin et Genève, qui a été très apprécié. Le gouvernement espère pouvoir bénéficier d'autres programmes de formation et aussi de l'assistance technique du BIT pour pouvoir s'acquitter plus efficacement de ses obligations de faire rapport. Un représentant gouvernemental de l'ex-République yougoslave de Macédoine a indiqué que, depuis la dernière session de la Conférence, son gouvernement était sérieusement engagé à mettre fin à ses retards relatifs à l'envoi de rapports avec l'assistance du BIT. Depuis le début de cette session, les rapports sur les conventions nos 87 et 98 ont été soumis. Les rapports sur les conventions nos 105 et 182 sont en préparation et seront prêts au plus tard en septembre 2007. La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole et elle a rappelé l'importance de l'envoi de premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées. Elle a rappelé que les gouvernements peuvent toujours recourir à l'assistance technique du Bureau pour parvenir à s'acquitter dans les meilleures conditions de cette obligation. La commission a décidé de mentionner au paragraphe prévu à cet effet de son rapport général, les cas suivants: depuis 1992: Libéria (convention no 133); depuis 1995: Arménie (convention no 111), Kirghizistan (convention no 133); depuis 1996: Arménie (convention nos 135, 151); depuis 1998: Arménie (convention no 174), Guinée équatoriale (conventions nos 68, 92); depuis 1999: Turkménistan (conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111); depuis 2001: Arménie (convention no 176); depuis 2002: Gambie (conventions nos 29, 105, 138), Saint-Kitts-et-Nevis (conventions nos 87, 98), Sainte-Lucie (conventions nos 154, 158, 182); depuis 2003: Dominique (convention no 182), Gambie (convention no 182), Iraq (conventions nos 172, 182), Serbie (conventions nos 27, 113, 114); depuis 2004: Antigua-et-Barbuda (conventions nos 122, 131, 135, 142, 144, 150, 151, 154, 155, 158, 161, 182), Dominique (conventions nos 144, 169), ex-République yougoslave de Macédoine (convention no 182); et depuis 2005: Albanie (conventions nos 174, 175, 176), Antigua-et-Barbuda (convention no 100), Arménie (convention no 17), ex-République Yougoslave de Macédoine (convention no 105), Libéria (conventions nos 81, 144, 150, 182), Ouganda (convention no 138), Serbie (conventions nos 8, 16, 22, 23, 53, 56, 69, 73, 74). ----- II. Soumission aux autorités compétentes des conventions et recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail (Article 19 de la Constitution)< Observations et informations a) Défaut de soumission des instruments aux autorités compétentes Un représentant gouvernemental des Iles Salomon a remercié l'OIT pour l'assistance fournie en 2005 pour l'élaboration d'un document général et de rapports sur les conventions ratifiées. Des troubles civils survenus en avril 2006 à la suite des élections générales ont cependant empêché le gouvernement de soumettre les instruments de l'OIT aux organisations d'employeurs et de travailleurs et aux organes législatifs, et d'élaborer des rapports sur les conventions ratifiées. L'orateur a souligné que le manquement aux obligations de faire rapport n'était pas dû à une mauvaise volonté mais résultait de l'instabilité politique et des défis financiers et matériels. Le gouvernement se félicite de l'approbation, le 17 mai 2007, par le Cabinet des documents élaborés en 2005 avec l'assistance du BIT. Les organes législatifs vont désormais examiner la question de la ratification des sept conventions fondamentales que les Iles Salomon n'ont pas encore ratifiées. Un nouveau fonctionnaire en charge des normes internationales du travail a été nommé et espère pouvoir bénéficier en juillet 2007 de l'assistance d'un spécialiste des normes de l'OIT sur les questions relatives à l'obligation de faire rapport. Il est également à espérer que ce fonctionnaire profitera du prochain cours de formation sur les normes internationales dispensé par le Centre international de formation de Turin. Le gouvernement pense être bientôt en mesure d'accomplir ses obligations de faire rapport. Un représentant gouvernemental de la Somalie a rappelé que le gouvernement fédéral de transition s'employait, depuis sa formation en décembre 2004, à rétablir la paix dans le pays. Mais cet objectif n'a pas été totalement atteint. Suite à une longue période d'instabilité, le gouvernement ne dispose plus de documents de référence et le ministère du Travail et des Ressources humaines manque de moyens techniques pour accomplir les fonctions liées à l'administration du travail. En 2005, l'OIT a apporté son assistance pour ce qui concerne les obligations de faire rapport. Plus récemment, en 2007, un fonctionnaire a suivi un programme de formation sur les normes internationales du travail au Centre de l'OIT à Turin, ce qui, à l'avenir, permettra au ministère de remplir ses obligations de faire rapport. Il est à espérer que l'assistance de l'OIT se poursuivra afin de renforcer les compétences du ministère et des organisations d'employeurs et de travailleurs sur des sujets comme l'évaluation des besoins, le réexamen du droit du travail et l'envoi des rapports. La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. Elle a pris note également des difficultés particulières que divers orateurs ont évoquées concernant le respect de cette obligation. Enfin, elle a pris bonne note de l'engagement pris par un certain nombre de gouvernements quant au respect des obligations constitutionnelles en vertu desquelles ils doivent soumettre les conventions, les recommandations et les protocoles aux autorités compétentes, dans les plus brefs délais. La commission s'est déclarée préoccupée par les retards et omissions de soumission et par l'augmentation du nombre de ces cas, car l'exécution de ces obligations, qui découlent de la Constitution, est essentielle pour l'efficacité des activités normatives. Elle a rappelé à cet égard qu'il peut être recouru à l'assistance technique du Bureau pour faciliter l'accomplissement de cette obligation. La commission veut croire que les pays mentionnés, à savoir Haïti, les Iles Salomon, l'Ouzbékistan, la Sierra Leone, la Somalie et le Turkménistan, enverront leurs rapports dans un proche avenir et que ceux-ci contiendront toutes informations relatives à la soumission des conventions, des recommandations et des protocoles aux autorités compétentes. La commission a décidé de mentionner tous ces cas dans le Rapport général, au paragraphe prévu à cet effet. ------ III. Rapport sur les conventions non ratifiées et les recommandations (Article 19 de la Constitution) a) Manquements à l'envoi des rapports depuis les cinq dernières années sur des conventions non ratifiées et des recommandations Une représentante gouvernementale de l'Arménie a réitéré l'engagement de son pays à respecter toutes ses obligations en tant que Membre de l'OIT. Les informations concernant la soumission en vertu de l'article 19 de la Constitution de l'OIT ont été transmises au BIT en mai 2007. Comme prescrit, le gouvernement a soumis à l'Assemblée nationale toutes les conventions et recommandations adoptées à la 80e session et aux sessions suivantes de la Conférence internationale du Travail. Quatre des conventions soumises ont déjà été ratifiées (conventions nos 173, 174, 176 et 182), alors que six font toujours l'objet de discussions (conventions nos 175, 177, 181, 183, 184 et 187). La plupart des recommandations pertinentes ont été prises en considération lors de l'élaboration de la législation nationale. Les recommandations nos 185, 186 et 187 font toujours l'objet de discussions. Les instruments concernant les questions maritimes ne constituent pas une priorité pour l'Arménie, qui est un pays sans littoral. Une représentante gouvernementale de la Bosnie-Herzégovine a déclaré que les autorités de son pays font tout ce qui est en leur pouvoir pour s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l'article 19 de la Constitution de l'OIT. Avec l'assistance du BIT, l'élaboration et l'envoi de tous les rapports dus, y compris au titre de l'article 19, seront possibles avant la fin 2007. Un représentant gouvernemental de Djibouti a rappelé que son pays a ratifié non moins de 68 conventions depuis son accession à l'indépendance et que la charge de travail correspondante dépasse les faibles moyens des organes gouvernementaux de ce pays. A ce titre, le gouvernement de Djibouti reste attentif aux périodes au cours desquelles il lui serait possible de dénoncer les conventions qui ne présentent pas une grande pertinence pour le pays. Le gouvernement s'engage néanmoins à faire prochainement tout ce qui est en son pouvoir pour que les rapports attendus soient envoyés à la commission. Un représentant gouvernemental de l'ex-République yougoslave de Macédoine a informé la commission que son gouvernement avait, au cours de l'année passée, fait porter ses efforts en priorité sur l'accomplissement de ses obligations de faire rapport sur les conventions fondamentales ratifiées. Du fait des contraintes de temps et d'un manque de ressources, le gouvernement n'a pas été en mesure d'élaborer des rapports sur les conventions non ratifiées. Il accorde néanmoins la plus grande importance aux obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution de l'OIT et espère qu'avec l'assistance du Bureau il lui sera possible de présenter tous les rapports dus avant la prochaine session de la Conférence. Un représentant gouvernemental de Kiribati a déclaré que le processus de soumission de rapports sur les conventions non ratifiées ne posait pas de problème majeur. Le gouvernement poursuit sa collaboration avec les principaux partenaires en la matière et travaille, avec l'assistance de l'OIT, en vue d'une ratification avant la prochaine session de la Conférence. La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. Elle a souligné l'importance qu'elle attache à l'obligation constitutionnelle d'envoyer des rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations. De tels rapports permettent en effet une meilleure évaluation de la situation dans le contexte des études d'ensemble de la commission d'experts. Elle a rappelé à cet égard qu'il peut être recouru à l'assistance technique du BIT pour faciliter l'accomplissement de cette obligation. La commission a insisté sur le fait que tous les Etats Membres devraient satisfaire à leurs obligations à cet égard et a exprimé le ferme espoir que les gouvernements de l'Albanie, d'Antigua-et-Barbuda, de l'Arménie, de la Bosnie-Herzégovine, du Cap-Vert, des Comores, du Congo, de Djibouti, de l'Ex-République yougoslave de Macédoine, de la Guinée, des Iles Salomon, du Kazakhstan, du Kirghizistan, de Kiribati, du Libéria, de l'Ouganda, de l'Ouzbékistan, de la République démocratique du Congo, de Sao Tomé-et-Principe, de la Sierra Leone, de la Somalie, du Tadjikistan, du Togo et du Turkménistan satisferont à l'avenir à leurs obligations en application de l'article 19 de la Constitution. La commission a décidé de mentionner ces cas dans la section correspondante de son rapport général. Les membres travailleurs ont rappelé que l'obligation d'envoyer des rapports est un élément clé du système de contrôle de l'OIT. A ce titre, ils estiment que les gouvernements qui n'envoient pas leurs rapports s'arrogent un avantage injuste vis-à-vis des gouvernements qui s'acquittent de cette obligation car ils se soustraient de facto à l'examen de la Commission de l'application des normes. Les membres employeurs ont remercié les gouvernements qui ont soumis les rapports dans les délais impartis ou qu'ils aient fourni des informations devant la commission pour expliquer leur situation. D'une manière générale, il est évident que le manquement à l'obligation de soumettre les instruments aux autorités compétentes de même qu'à l'obligation de faire rapport portent atteinte fondamentalement au processus de ratification et de mise en œuvre des instruments. Lorsque les instruments de l'OIT ne sont pas soumis aux autorités compétentes, toute ratification en devient exclue. Les informations communiquées pour les besoins de l'étude d'ensemble permettent à la commission d'experts d'identifier les obstacles à l'application des instruments et de suggérer des solutions. Lorsqu'une convention a été ratifiée, les premiers rapports sont déterminants pour permettre à la commission d'experts d'évaluer la mesure dans laquelle elle est appliquée par le pays et de faire des commentaires utiles. Sans la soumission de rapports, le système de contrôle dans son ensemble ne peut fonctionner. C'est pourquoi l'OIT doit établir des contacts avec les pays concernés lorsque ceux-ci n'ont pas été accrédités pour la Conférence. En cas d'impossibilité substantielle pour un gouvernement de faire rapport, il faut que le Bureau fournisse une assistance technique. On peut aussi envisager que les pays dotés de systèmes assez bien développés sur ce plan viennent en aide à ceux qui n'ont pas de telles capacités. Pour conclure, les membres employeurs ont souligné que ces questions sont assurément les plus importantes parmi celles que discute cette commission.

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