RCCIT: Observation générale concernant les Iles Salomon. Publication: 2007 Description:(RCCIT Observation générale) Pays:(Iles Salomon) Session de la Conference:96 Document:22 Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 122007SLB II. Soumission aux autorités compétentes des conventions et recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail (Article 19 de la Constitution)< Observations et informations a) Défaut de soumission des instruments aux autorités compétentes Un représentant gouvernemental des Iles Salomon a remercié l'OIT pour l'assistance fournie en 2005 pour l'élaboration d'un document général et de rapports sur les conventions ratifiées. Des troubles civils survenus en avril 2006 à la suite des élections générales ont cependant empêché le gouvernement de soumettre les instruments de l'OIT aux organisations d'employeurs et de travailleurs et aux organes législatifs, et d'élaborer des rapports sur les conventions ratifiées. L'orateur a souligné que le manquement aux obligations de faire rapport n'était pas dû à une mauvaise volonté mais résultait de l'instabilité politique et des défis financiers et matériels. Le gouvernement se félicite de l'approbation, le 17 mai 2007, par le Cabinet des documents élaborés en 2005 avec l'assistance du BIT. Les organes législatifs vont désormais examiner la question de la ratification des sept conventions fondamentales que les Iles Salomon n'ont pas encore ratifiées. Un nouveau fonctionnaire en charge des normes internationales du travail a été nommé et espère pouvoir bénéficier en juillet 2007 de l'assistance d'un spécialiste des normes de l'OIT sur les questions relatives à l'obligation de faire rapport. Il est également à espérer que ce fonctionnaire profitera du prochain cours de formation sur les normes internationales dispensé par le Centre international de formation de Turin. Le gouvernement pense être bientôt en mesure d'accomplir ses obligations de faire rapport. Un représentant gouvernemental de la Somalie a rappelé que le gouvernement fédéral de transition s'employait, depuis sa formation en décembre 2004, à rétablir la paix dans le pays. Mais cet objectif n'a pas été totalement atteint. Suite à une longue période d'instabilité, le gouvernement ne dispose plus de documents de référence et le ministère du Travail et des Ressources humaines manque de moyens techniques pour accomplir les fonctions liées à l'administration du travail. En 2005, l'OIT a apporté son assistance pour ce qui concerne les obligations de faire rapport. Plus récemment, en 2007, un fonctionnaire a suivi un programme de formation sur les normes internationales du travail au Centre de l'OIT à Turin, ce qui, à l'avenir, permettra au ministère de remplir ses obligations de faire rapport. Il est à espérer que l'assistance de l'OIT se poursuivra afin de renforcer les compétences du ministère et des organisations d'employeurs et de travailleurs sur des sujets comme l'évaluation des besoins, le réexamen du droit du travail et l'envoi des rapports. La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. Elle a pris note également des difficultés particulières que divers orateurs ont évoquées concernant le respect de cette obligation. Enfin, elle a pris bonne note de l'engagement pris par un certain nombre de gouvernements quant au respect des obligations constitutionnelles en vertu desquelles ils doivent soumettre les conventions, les recommandations et les protocoles aux autorités compétentes, dans les plus brefs délais. La commission s'est déclarée préoccupée par les retards et omissions de soumission et par l'augmentation du nombre de ces cas, car l'exécution de ces obligations, qui découlent de la Constitution, est essentielle pour l'efficacité des activités normatives. Elle a rappelé à cet égard qu'il peut être recouru à l'assistance technique du Bureau pour faciliter l'accomplissement de cette obligation. La commission veut croire que les pays mentionnés, à savoir Haïti, les Iles Salomon, l'Ouzbékistan, la Sierra Leone, la Somalie et le Turkménistan, enverront leurs rapports dans un proche avenir et que ceux-ci contiendront toutes informations relatives à la soumission des conventions, des recommandations et des protocoles aux autorités compétentes. La commission a décidé de mentionner tous ces cas dans le Rapport général, au paragraphe prévu à cet effet. ----------- III. Rapport sur les conventions non ratifiées et les recommandations (Article 19 de la Constitution) a) Manquements à l'envoi des rapports depuis les cinq dernières années sur des conventions non ratifiées et des recommandations Une représentante gouvernementale de l'Arménie a réitéré l'engagement de son pays à respecter toutes ses obligations en tant que Membre de l'OIT. Les informations concernant la soumission en vertu de l'article 19 de la Constitution de l'OIT ont été transmises au BIT en mai 2007. Comme prescrit, le gouvernement a soumis à l'Assemblée nationale toutes les conventions et recommandations adoptées à la 80e session et aux sessions suivantes de la Conférence internationale du Travail. Quatre des conventions soumises ont déjà été ratifiées (conventions nos 173, 174, 176 et 182), alors que six font toujours l'objet de discussions (conventions nos 175, 177, 181, 183, 184 et 187). La plupart des recommandations pertinentes ont été prises en considération lors de l'élaboration de la législation nationale. Les recommandations nos 185, 186 et 187 font toujours l'objet de discussions. Les instruments concernant les questions maritimes ne constituent pas une priorité pour l'Arménie, qui est un pays sans littoral. Une représentante gouvernementale de la Bosnie-Herzégovine a déclaré que les autorités de son pays font tout ce qui est en leur pouvoir pour s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l'article 19 de la Constitution de l'OIT. Avec l'assistance du BIT, l'élaboration et l'envoi de tous les rapports dus, y compris au titre de l'article 19, seront possibles avant la fin 2007. Un représentant gouvernemental de Djibouti a rappelé que son pays a ratifié non moins de 68 conventions depuis son accession à l'indépendance et que la charge de travail correspondante dépasse les faibles moyens des organes gouvernementaux de ce pays. A ce titre, le gouvernement de Djibouti reste attentif aux périodes au cours desquelles il lui serait possible de dénoncer les conventions qui ne présentent pas une grande pertinence pour le pays. Le gouvernement s'engage néanmoins à faire prochainement tout ce qui est en son pouvoir pour que les rapports attendus soient envoyés à la commission. Un représentant gouvernemental de l'ex-République yougoslave de Macédoine a informé la commission que son gouvernement avait, au cours de l'année passée, fait porter ses efforts en priorité sur l'accomplissement de ses obligations de faire rapport sur les conventions fondamentales ratifiées. Du fait des contraintes de temps et d'un manque de ressources, le gouvernement n'a pas été en mesure d'élaborer des rapports sur les conventions non ratifiées. Il accorde néanmoins la plus grande importance aux obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution de l'OIT et espère qu'avec l'assistance du Bureau il lui sera possible de présenter tous les rapports dus avant la prochaine session de la Conférence. Un représentant gouvernemental de Kiribati a déclaré que le processus de soumission de rapports sur les conventions non ratifiées ne posait pas de problème majeur. Le gouvernement poursuit sa collaboration avec les principaux partenaires en la matière et travaille, avec l'assistance de l'OIT, en vue d'une ratification avant la prochaine session de la Conférence. La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. Elle a souligné l'importance qu'elle attache à l'obligation constitutionnelle d'envoyer des rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations. De tels rapports permettent en effet une meilleure évaluation de la situation dans le contexte des études d'ensemble de la commission d'experts. Elle a rappelé à cet égard qu'il peut être recouru à l'assistance technique du BIT pour faciliter l'accomplissement de cette obligation. La commission a insisté sur le fait que tous les Etats Membres devraient satisfaire à leurs obligations à cet égard et a exprimé le ferme espoir que les gouvernements de l'Albanie, d'Antigua-et-Barbuda, de l'Arménie, de la Bosnie-Herzégovine, du Cap-Vert, des Comores, du Congo, de Djibouti, de l'Ex-République yougoslave de Macédoine, de la Guinée, des Iles Salomon, du Kazakhstan, du Kirghizistan, de Kiribati, du Libéria, de l'Ouganda, de l'Ouzbékistan, de la République démocratique du Congo, de Sao Tomé-et-Principe, de la Sierra Leone, de la Somalie, du Tadjikistan, du Togo et du Turkménistan satisferont à l'avenir à leurs obligations en application de l'article 19 de la Constitution. La commission a décidé de mentionner ces cas dans la section correspondante de son rapport général. Les membres travailleurs ont rappelé que l'obligation d'envoyer des rapports est un élément clé du système de contrôle de l'OIT. A ce titre, ils estiment que les gouvernements qui n'envoient pas leurs rapports s'arrogent un avantage injuste vis-à-vis des gouvernements qui s'acquittent de cette obligation car ils se soustraient de facto à l'examen de la Commission de l'application des normes. Les membres employeurs ont remercié les gouvernements qui ont soumis les rapports dans les délais impartis ou qu'ils aient fourni des informations devant la commission pour expliquer leur situation. D'une manière générale, il est évident que le manquement à l'obligation de soumettre les instruments aux autorités compétentes de même qu'à l'obligation de faire rapport portent atteinte fondamentalement au processus de ratification et de mise en œuvre des instruments. Lorsque les instruments de l'OIT ne sont pas soumis aux autorités compétentes, toute ratification en devient exclue. Les informations communiquées pour les besoins de l'étude d'ensemble permettent à la commission d'experts d'identifier les obstacles à l'application des instruments et de suggérer des solutions. Lorsqu'une convention a été ratifiée, les premiers rapports sont déterminants pour permettre à la commission d'experts d'évaluer la mesure dans laquelle elle est appliquée par le pays et de faire des commentaires utiles. Sans la soumission de rapports, le système de contrôle dans son ensemble ne peut fonctionner. C'est pourquoi l'OIT doit établir des contacts avec les pays concernés lorsque ceux-ci n'ont pas été accrédités pour la Conférence. En cas d'impossibilité substantielle pour un gouvernement de faire rapport, il faut que le Bureau fournisse une assistance technique. On peut aussi envisager que les pays dotés de systèmes assez bien développés sur ce plan viennent en aide à ceux qui n'ont pas de telles capacités. Pour conclure, les membres employeurs ont souligné que ces questions sont assurément les plus importantes parmi celles que discute cette commission.

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