RCCIT: Observation générale concernant le Royaume-Uni, Sainte-Hélène. Publication: 2007 Description:(RCCIT Observation générale) Pays:(Royaume-Uni) TERRITOIRE:(Sainte-Hélène) Session de la Conference:96 Document:22 Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 122007RUS I. Observations et informations concernant les rapports sur les conventions ratifiées (Artciles 22 et 35 de la Constitution) A. Discussion sur les cas de manquements graves des Etats Membres à leurs obligations de faire rapport et à d'autres obligations liées aux normes a) Manquements à l'envoi de rapports depuis deux ans ou plus sur l'application des conventions ratifiées Une représentante gouvernementale du Danemark a regretté que, pour la deuxième année consécutive, les autorités locales des îles Féroé n'aient pas présenté les rapports dus. Elle a indiqué que, en vue de faire respecter les obligations des îles Féroé en matière de rapports, elle a demandé au gouvernement danois de préciser (1) quelles sont les conventions de l'OIT auxquelles les îles Féroé sont liées et (2) si ces conventions ont été communiquées aux autorités des îles Féroé. En conséquence, le gouvernement danois s'est adressé au BIT qui a fourni une liste de 22 conventions devant être appliquées par les îles Féroé. En ce qui concerne la deuxième question, l'orateur a indiqué que le gouvernement danois et les autorités gouvernementales des îles Féroé coopèrent étroitement pour régler le problème des rapports sur l'application des conventions, qui remonte à trente ou cinquante ans. Elle a rappelé à la Commission de la Conférence que les autorités locales des îles Féroé ont une entière autonomie dans les domaines de la protection sociale et du travail et que par conséquent, le gouvernement danois ne peut pas leur donner d'instruction dans ce domaine, ni remplir les obligations d'établissement de rapports en leur nom. Le gouvernement danois fera néanmoins tout son possible pour aider les autorités locales des îles Féroé à respecter les obligations d'établissement de rapports. Un représentant gouvernemental du Cambodge a expliqué que, dans les dernières années, des changements ont eu lieu dans l'administration chargée des questions relatives au travail, à l'occasion de la création d'un nouveau ministère du Travail et de la Formation professionnelle. Cela a entraîné une restructuration du personnel dans les départements techniques. En conséquence, le ministère a chargé un groupe de fonctionnaires de s'acquitter des obligations établies par la Constitution de l'OIT, en particulier de l'obligation du gouvernement de répondre aux commentaires de la commission d'experts. Ce groupe venant tout juste d'être formé, il lui a été impossible de présenter les rapports dus. Le représentant a indiqué également que, en vue de cette mission, un fonctionnaire a participé à la formation sur les normes internationales du travail organisée par le Centre international de formation de l'OIT à Turin. Le représentant s'est engagé, au nom du ministère, à faire accélérer le processus d'établissement de rapports. Un représentant gouvernemental du Royaume-Uni a présenté ses excuses au nom des territoires non métropolitains d'Anguilla, de Montserrat et de Sainte-Hélène qui n'ont pas été en mesure de fournir les informations pour répondre aux commentaires de la commission d'experts et, pour certains, n'ont pas présenté les rapports relatifs à l'application des conventions ratifiées. Il a indiqué que le gouvernement du Royaume-Uni a fait tout son possible pour que les autorités locales des territoires non métropolitains s'acquittent pleinement et en temps utile de leurs obligations en matière de rapports. Les territoires ne sont cependant pas toujours parvenus à le faire et il a regretté les conséquences que cela pourrait avoir sur le processus de supervision. Il a déclaré à la Commission de la Conférence que cela ne doit pas être interprété comme un manque d'engagement politique de la part des autorités compétentes mais qu'il s'agit plutôt d'un manque de moyens. Il espère que la commission conviendra que le calendrier très chargé de présentation de rapports fait peser une lourde charge sur les administrations, même les plus importantes. Les territoires non métropolitains ont, pour la plupart, des administrations petites et généralement autonomes, dont les ressources financières et humaines sont restreintes. Son gouvernement continuera de collaborer étroitement et activement avec les autorités décentralisées afin de veiller dans toute la mesure possible à ce que les normes en matière de droits de l'homme et les obligations d'établissement de rapports soient respectées. Un représentant gouvernemental du Togo a indiqué que le ministère de l'Emploi et du Travail connaît des difficultés imputables à un manque de personnel et de compétences. Pour cette raison, le gouvernement a sollicité l'assistance technique du BIT pour la formation de deux fonctionnaires et il espère bien être en mesure, grâce à cela, de s'acquitter de ses obligations par rapport aux normes. La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. La commission a rappelé que l'envoi des rapports sur l'application des conventions ratifiées est une obligation constitutionnelle fondamentale pour le système de contrôle. La commission a souligné l'importance que revêt l'envoi des rapports, non seulement l'importance de cet envoi lui-même, mais encore le respect des délais prescrits. La commission a rappelé que l'assistance technique du Bureau peut être sollicitée pour faciliter l'accomplissement de cette obligation. Compte tenu des circonstances, la commission a exprimé le ferme espoir que les gouvernements du Cambodge, du Congo, du Danemark (îles Féroé), de l'Iraq, du Libéria, de l'Ouzbékistan, du Royaume-Uni (Sainte-Hélène), de Sainte-Lucie, du Togo et du Turkménistan qui n'ont pas soumis à la date prévue les rapports sur l'application des conventions ratifiées, le feront le plus tôt possible, et elle a décidé de faire figurer ces cas dans la section correspondante de son rapport général. ------------ c) Manquements à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts Une représentante gouvernementale des Comores a expliqué que son pays a traversé des difficultés au cours des dix dernières années et que les institutions gouvernementales en ont été largement déstabilisées. Aujourd'hui, ces institutions se rétablissent progressivement, dans le respect du droit et, avec l'appui du bureau de l'OIT à Addis-Abeba pour la formation du personnel de la direction du travail, les services gouvernementaux ont entrepris de s'acquitter des obligations des Comores par rapport aux normes. Un représentant gouvernemental du Congo a indiqué que les rapports demandés pour 2006 et 2007 ont été établis mais qu'ils sont encore actuellement soumis aux partenaires sociaux. En ce qui concerne la réponse aux commentaires de la commission d'experts, le Congo a reçu du directeur du bureau du BIT basé à Kinshasa les observations et demandes directes pertinentes le 8 mai 2007. Le gouvernement s'engage à envoyer les réponses attendues avant le 1er septembre 2007. Un représentant gouvernemental de Djibouti a déclaré que les rapports attendus avaient été établis et communiqués au Bureau mais qu'ils ne répondaient apparemment pas aux attentes de la commission d'experts. Le gouvernement de Djibouti s'engage donc à revoir ces rapports et à veiller à ce qu'à l'avenir les rapports soient envoyés dans les délais et répondent aux attentes de la commission d'experts. Une représentante gouvernementale de la France a indiqué que son gouvernement regrette de ne pas avoir été en mesure de fournir les informations demandées au département de la Martinique pour répondre aux commentaires de la commission d'experts dans les délais impartis. Ceci est dû à un manque de capacités, notamment du service chargé des relations avec la Martinique, et au très grand nombre de rapports à remettre au BIT sur l'application des conventions ratifiées, y compris pour les territoires non métropolitains. La France est respectueuse de ses engagements constitutionnels et s'engage à remettre dans les plus brefs délais les rapports manquants. Un représentant gouvernemental de la Jordanie a indiqué qu'il avait été surpris d'apprendre que les rapports envoyés par son gouvernement n'avaient pas été reçus par le BIT. La Jordanie a toujours fourni les rapports requis. Dans l'intervalle, le gouvernement a envoyé des copies des rapports manquants. L'orateur a informé la commission qu'un accord avait été conclu avec le BIT relativement à la formation de fonctionnaires compétents. Un représentant gouvernemental de Kiribati a reconnu que les commentaires de la commission d'experts étaient d'une extrême importance. Il a mentionné que l'harmonisation de la situation juridique et politique avec les conventions nos 87 et 98 est toujours en cours. Un représentant gouvernemental de la Fédération de Russie a déclaré que son gouvernement est fermement attaché à s'acquitter de ses obligations dans le cadre de la procédure de contrôle. Tous les efforts sont déployés en vue de soumettre les rapports en temps opportun. Les difficultés rencontrées pour apporter des réponses aux commentaires de la commission d'experts sont dues à des problèmes techniques faisant suite à la récente restructuration des services administratifs concernés. Toute information manquante sera fournie à l'OIT avant le 1er septembre 2007. Un représentant gouvernemental de Saint-Marin a expliqué que le manquement à l'envoi de réponses à la plupart des commentaires de la commission d'experts est lié à un retard accumulé par le ministère du Travail, organe compétent dans la préparation des rapports dus à la commission d'experts, pendant ces trois dernières années. Il a indiqué que, cependant, le nouveau personnel du ministère du Travail, entré en fonctions en 2006, s'attache à rattraper le retard accumulé. Un premier résultat de ce travail a été l'envoi - certes en retard par rapport à l'échéance du 1er septembre 2006 - des rapports sur les conventions nos 29, 87, 105 et 160. Parmi ces quatre rapports, deux contiennent aussi les réponses aux demandes directes adressées par la commission d'experts. L'orateur a tenu à souligner à nouveau que ce retard ne doit nullement être interprété comme une remise en cause, par Saint-Marin, des obligations d'un Etat Membre, ni du contrôle de l'application des normes internationales. La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. La commission a insisté sur l'importance, pour pouvoir poursuivre le dialogue, de transmettre des informations claires et complètes, répondant aux commentaires de la commission. Elle a réitéré que cet aspect fait partie de l'obligation constitutionnelle d'établissement de rapports. La commission s'est dite en conséquence très préoccupée du grand nombre d'omissions d'envoi d'informations répondant aux commentaires de la commission d'experts. La commission a rappelé que les gouvernements peuvent solliciter l'assistance technique du BIT pour surmonter les difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés dans l'exécution de leur obligation de fourniture d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts. La commission a demandé aux gouvernements de l'Albanie, du Belize, de la Bolivie, du Cambodge, de Chypre, des Comores, du Congo, de Djibouti, de la France (Martinique), de la Guinée, de la Guinée équatoriale, d'Haïti, de l'Iraq, de la Jordanie, du Kirghizistan, de Kiribati, du Libéria, du Malawi, de l'Ouganda, de l'Ouzbékistan, du Royaume-Uni (Anguilla, Montserrat, Sainte-Hélène), de la Fédération de Russie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Marin, de Sainte-Lucie, de la Sierra Leone, du Tadjikistan et du Togo, de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que les informations demandées soient transmises dans les plus brefs délais. La commission a décidé de mentionner ces cas dans son rapport général, au paragraphe prévu à cet effet.

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