RCCIT: Observation générale concernant Haïti. Publication: 2007 Description:(RCCIT Observation générale) Pays:(Haïti) Session de la Conference:96 Document:22 Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 122007HTI I. Observations et informations concernant les rapports sur les conventions ratifiées (Artciles 22 et 35 de la Constitution) A. Discussion sur les cas de manquements graves des Etats Membres à leurs obligations de faire rapport et à d'autres obligations liées aux normes c) Manquements à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts Une représentante gouvernementale des Comores a expliqué que son pays a traversé des difficultés au cours des dix dernières années et que les institutions gouvernementales en ont été largement déstabilisées. Aujourd'hui, ces institutions se rétablissent progressivement, dans le respect du droit et, avec l'appui du bureau de l'OIT à Addis-Abeba pour la formation du personnel de la direction du travail, les services gouvernementaux ont entrepris de s'acquitter des obligations des Comores par rapport aux normes. Un représentant gouvernemental du Congo a indiqué que les rapports demandés pour 2006 et 2007 ont été établis mais qu'ils sont encore actuellement soumis aux partenaires sociaux. En ce qui concerne la réponse aux commentaires de la commission d'experts, le Congo a reçu du directeur du bureau du BIT basé à Kinshasa les observations et demandes directes pertinentes le 8 mai 2007. Le gouvernement s'engage à envoyer les réponses attendues avant le 1er septembre 2007. Un représentant gouvernemental de Djibouti a déclaré que les rapports attendus avaient été établis et communiqués au Bureau mais qu'ils ne répondaient apparemment pas aux attentes de la commission d'experts. Le gouvernement de Djibouti s'engage donc à revoir ces rapports et à veiller à ce qu'à l'avenir les rapports soient envoyés dans les délais et répondent aux attentes de la commission d'experts. Une représentante gouvernementale de la France a indiqué que son gouvernement regrette de ne pas avoir été en mesure de fournir les informations demandées au département de la Martinique pour répondre aux commentaires de la commission d'experts dans les délais impartis. Ceci est dû à un manque de capacités, notamment du service chargé des relations avec la Martinique, et au très grand nombre de rapports à remettre au BIT sur l'application des conventions ratifiées, y compris pour les territoires non métropolitains. La France est respectueuse de ses engagements constitutionnels et s'engage à remettre dans les plus brefs délais les rapports manquants. Un représentant gouvernemental de la Jordanie a indiqué qu'il avait été surpris d'apprendre que les rapports envoyés par son gouvernement n'avaient pas été reçus par le BIT. La Jordanie a toujours fourni les rapports requis. Dans l'intervalle, le gouvernement a envoyé des copies des rapports manquants. L'orateur a informé la commission qu'un accord avait été conclu avec le BIT relativement à la formation de fonctionnaires compétents. Un représentant gouvernemental de Kiribati a reconnu que les commentaires de la commission d'experts étaient d'une extrême importance. Il a mentionné que l'harmonisation de la situation juridique et politique avec les conventions nos 87 et 98 est toujours en cours. Un représentant gouvernemental de la Fédération de Russie a déclaré que son gouvernement est fermement attaché à s'acquitter de ses obligations dans le cadre de la procédure de contrôle. Tous les efforts sont déployés en vue de soumettre les rapports en temps opportun. Les difficultés rencontrées pour apporter des réponses aux commentaires de la commission d'experts sont dues à des problèmes techniques faisant suite à la récente restructuration des services administratifs concernés. Toute information manquante sera fournie à l'OIT avant le 1er septembre 2007. Un représentant gouvernemental de Saint-Marin a expliqué que le manquement à l'envoi de réponses à la plupart des commentaires de la commission d'experts est lié à un retard accumulé par le ministère du Travail, organe compétent dans la préparation des rapports dus à la commission d'experts, pendant ces trois dernières années. Il a indiqué que, cependant, le nouveau personnel du ministère du Travail, entré en fonctions en 2006, s'attache à rattraper le retard accumulé. Un premier résultat de ce travail a été l'envoi - certes en retard par rapport à l'échéance du 1er septembre 2006 - des rapports sur les conventions nos 29, 87, 105 et 160. Parmi ces quatre rapports, deux contiennent aussi les réponses aux demandes directes adressées par la commission d'experts. L'orateur a tenu à souligner à nouveau que ce retard ne doit nullement être interprété comme une remise en cause, par Saint-Marin, des obligations d'un Etat Membre, ni du contrôle de l'application des normes internationales. La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. La commission a insisté sur l'importance, pour pouvoir poursuivre le dialogue, de transmettre des informations claires et complètes, répondant aux commentaires de la commission. Elle a réitéré que cet aspect fait partie de l'obligation constitutionnelle d'établissement de rapports. La commission s'est dite en conséquence très préoccupée du grand nombre d'omissions d'envoi d'informations répondant aux commentaires de la commission d'experts. La commission a rappelé que les gouvernements peuvent solliciter l'assistance technique du BIT pour surmonter les difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés dans l'exécution de leur obligation de fourniture d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts. La commission a demandé aux gouvernements de l'Albanie, du Belize, de la Bolivie, du Cambodge, de Chypre, des Comores, du Congo, de Djibouti, de la France (Martinique), de la Guinée, de la Guinée équatoriale, d'Haïti, de l'Iraq, de la Jordanie, du Kirghizistan, de Kiribati, du Libéria, du Malawi, de l'Ouganda, de l'Ouzbékistan, du Royaume-Uni (Anguilla, Montserrat, Sainte-Hélène), de la Fédération de Russie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Marin, de Sainte-Lucie, de la Sierra Leone, du Tadjikistan et du Togo, de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que les informations demandées soient transmises dans les plus brefs délais. La commission a décidé de mentionner ces cas dans son rapport général, au paragraphe prévu à cet effet. --------- II. Soumission aux autorités compétentes des conventions et recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail (Article 19 de la Constitution)< Observations et informations a) Défaut de soumission des instruments aux autorités compétentes Un représentant gouvernemental des Iles Salomon a remercié l'OIT pour l'assistance fournie en 2005 pour l'élaboration d'un document général et de rapports sur les conventions ratifiées. Des troubles civils survenus en avril 2006 à la suite des élections générales ont cependant empêché le gouvernement de soumettre les instruments de l'OIT aux organisations d'employeurs et de travailleurs et aux organes législatifs, et d'élaborer des rapports sur les conventions ratifiées. L'orateur a souligné que le manquement aux obligations de faire rapport n'était pas dû à une mauvaise volonté mais résultait de l'instabilité politique et des défis financiers et matériels. Le gouvernement se félicite de l'approbation, le 17 mai 2007, par le Cabinet des documents élaborés en 2005 avec l'assistance du BIT. Les organes législatifs vont désormais examiner la question de la ratification des sept conventions fondamentales que les Iles Salomon n'ont pas encore ratifiées. Un nouveau fonctionnaire en charge des normes internationales du travail a été nommé et espère pouvoir bénéficier en juillet 2007 de l'assistance d'un spécialiste des normes de l'OIT sur les questions relatives à l'obligation de faire rapport. Il est également à espérer que ce fonctionnaire profitera du prochain cours de formation sur les normes internationales dispensé par le Centre international de formation de Turin. Le gouvernement pense être bientôt en mesure d'accomplir ses obligations de faire rapport. Un représentant gouvernemental de la Somalie a rappelé que le gouvernement fédéral de transition s'employait, depuis sa formation en décembre 2004, à rétablir la paix dans le pays. Mais cet objectif n'a pas été totalement atteint. Suite à une longue période d'instabilité, le gouvernement ne dispose plus de documents de référence et le ministère du Travail et des Ressources humaines manque de moyens techniques pour accomplir les fonctions liées à l'administration du travail. En 2005, l'OIT a apporté son assistance pour ce qui concerne les obligations de faire rapport. Plus récemment, en 2007, un fonctionnaire a suivi un programme de formation sur les normes internationales du travail au Centre de l'OIT à Turin, ce qui, à l'avenir, permettra au ministère de remplir ses obligations de faire rapport. Il est à espérer que l'assistance de l'OIT se poursuivra afin de renforcer les compétences du ministère et des organisations d'employeurs et de travailleurs sur des sujets comme l'évaluation des besoins, le réexamen du droit du travail et l'envoi des rapports. La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. Elle a pris note également des difficultés particulières que divers orateurs ont évoquées concernant le respect de cette obligation. Enfin, elle a pris bonne note de l'engagement pris par un certain nombre de gouvernements quant au respect des obligations constitutionnelles en vertu desquelles ils doivent soumettre les conventions, les recommandations et les protocoles aux autorités compétentes, dans les plus brefs délais. La commission s'est déclarée préoccupée par les retards et omissions de soumission et par l'augmentation du nombre de ces cas, car l'exécution de ces obligations, qui découlent de la Constitution, est essentielle pour l'efficacité des activités normatives. Elle a rappelé à cet égard qu'il peut être recouru à l'assistance technique du Bureau pour faciliter l'accomplissement de cette obligation. La commission veut croire que les pays mentionnés, à savoir Haïti, les Iles Salomon, l'Ouzbékistan, la Sierra Leone, la Somalie et le Turkménistan, enverront leurs rapports dans un proche avenir et que ceux-ci contiendront toutes informations relatives à la soumission des conventions, des recommandations et des protocoles aux autorités compétentes. La commission a décidé de mentionner tous ces cas dans le Rapport général, au paragraphe prévu à cet effet.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Département des normes internationales du travail (NORMES) par courriel:

Copyright © 2006 Organisation Internationale du Travail (OIT) Déni de responsabilité webinfo@ilo.org