RCCIT: Observation générale concernant le Danemark, les îles Féroé. Publication: 2007 Description:(RCCIT Observation générale) Pays:(Danemark) TERRITOIRE:(Féroé) Session de la Conference:96 Document:22 Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 122007FRO I. Observations et informations concernant les rapports sur les conventions ratifiées (Artciles 22 et 35 de la Constitution) A. Discussion sur les cas de manquements graves des Etats Membres à leurs obligations de faire rapport et à d'autres obligations liées aux normes a) Manquements à l'envoi de rapports depuis deux ans ou plus sur l'application des conventions ratifiées Une représentante gouvernementale du Danemark a regretté que, pour la deuxième année consécutive, les autorités locales des îles Féroé n'aient pas présenté les rapports dus. Elle a indiqué que, en vue de faire respecter les obligations des îles Féroé en matière de rapports, elle a demandé au gouvernement danois de préciser (1) quelles sont les conventions de l'OIT auxquelles les îles Féroé sont liées et (2) si ces conventions ont été communiquées aux autorités des îles Féroé. En conséquence, le gouvernement danois s'est adressé au BIT qui a fourni une liste de 22 conventions devant être appliquées par les îles Féroé. En ce qui concerne la deuxième question, l'orateur a indiqué que le gouvernement danois et les autorités gouvernementales des îles Féroé coopèrent étroitement pour régler le problème des rapports sur l'application des conventions, qui remonte à trente ou cinquante ans. Elle a rappelé à la Commission de la Conférence que les autorités locales des îles Féroé ont une entière autonomie dans les domaines de la protection sociale et du travail et que par conséquent, le gouvernement danois ne peut pas leur donner d'instruction dans ce domaine, ni remplir les obligations d'établissement de rapports en leur nom. Le gouvernement danois fera néanmoins tout son possible pour aider les autorités locales des îles Féroé à respecter les obligations d'établissement de rapports. Un représentant gouvernemental du Cambodge a expliqué que, dans les dernières années, des changements ont eu lieu dans l'administration chargée des questions relatives au travail, à l'occasion de la création d'un nouveau ministère du Travail et de la Formation professionnelle. Cela a entraîné une restructuration du personnel dans les départements techniques. En conséquence, le ministère a chargé un groupe de fonctionnaires de s'acquitter des obligations établies par la Constitution de l'OIT, en particulier de l'obligation du gouvernement de répondre aux commentaires de la commission d'experts. Ce groupe venant tout juste d'être formé, il lui a été impossible de présenter les rapports dus. Le représentant a indiqué également que, en vue de cette mission, un fonctionnaire a participé à la formation sur les normes internationales du travail organisée par le Centre international de formation de l'OIT à Turin. Le représentant s'est engagé, au nom du ministère, à faire accélérer le processus d'établissement de rapports. Un représentant gouvernemental du Royaume-Uni a présenté ses excuses au nom des territoires non métropolitains d'Anguilla, de Montserrat et de Sainte-Hélène qui n'ont pas été en mesure de fournir les informations pour répondre aux commentaires de la commission d'experts et, pour certains, n'ont pas présenté les rapports relatifs à l'application des conventions ratifiées. Il a indiqué que le gouvernement du Royaume-Uni a fait tout son possible pour que les autorités locales des territoires non métropolitains s'acquittent pleinement et en temps utile de leurs obligations en matière de rapports. Les territoires ne sont cependant pas toujours parvenus à le faire et il a regretté les conséquences que cela pourrait avoir sur le processus de supervision. Il a déclaré à la Commission de la Conférence que cela ne doit pas être interprété comme un manque d'engagement politique de la part des autorités compétentes mais qu'il s'agit plutôt d'un manque de moyens. Il espère que la commission conviendra que le calendrier très chargé de présentation de rapports fait peser une lourde charge sur les administrations, même les plus importantes. Les territoires non métropolitains ont, pour la plupart, des administrations petites et généralement autonomes, dont les ressources financières et humaines sont restreintes. Son gouvernement continuera de collaborer étroitement et activement avec les autorités décentralisées afin de veiller dans toute la mesure possible à ce que les normes en matière de droits de l'homme et les obligations d'établissement de rapports soient respectées. Un représentant gouvernemental du Togo a indiqué que le ministère de l'Emploi et du Travail connaît des difficultés imputables à un manque de personnel et de compétences. Pour cette raison, le gouvernement a sollicité l'assistance technique du BIT pour la formation de deux fonctionnaires et il espère bien être en mesure, grâce à cela, de s'acquitter de ses obligations par rapport aux normes. La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. La commission a rappelé que l'envoi des rapports sur l'application des conventions ratifiées est une obligation constitutionnelle fondamentale pour le système de contrôle. La commission a souligné l'importance que revêt l'envoi des rapports, non seulement l'importance de cet envoi lui-même, mais encore le respect des délais prescrits. La commission a rappelé que l'assistance technique du Bureau peut être sollicitée pour faciliter l'accomplissement de cette obligation. Compte tenu des circonstances, la commission a exprimé le ferme espoir que les gouvernements du Cambodge, du Congo, du Danemark (îles Féroé), de l'Iraq, du Libéria, de l'Ouzbékistan, du Royaume-Uni (Sainte-Hélène), de Sainte-Lucie, du Togo et du Turkménistan qui n'ont pas soumis à la date prévue les rapports sur l'application des conventions ratifiées, le feront le plus tôt possible, et elle a décidé de faire figurer ces cas dans la section correspondante de son rapport général.

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