RCCIT: Observation générale concernant le Cap-Vert. Publication: 2007 Description:(RCCIT Observation générale) Pays:(Cap-Vert) Session de la Conference:96 Document:22 Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 122007CPV III. Rapport sur les conventions non ratifiées et les recommandations (Article 19 de la Constitution) a) Manquements à l'envoi des rapports depuis les cinq dernières années sur des conventions non ratifiées et des recommandations Une représentante gouvernementale de l'Arménie a réitéré l'engagement de son pays à respecter toutes ses obligations en tant que Membre de l'OIT. Les informations concernant la soumission en vertu de l'article 19 de la Constitution de l'OIT ont été transmises au BIT en mai 2007. Comme prescrit, le gouvernement a soumis à l'Assemblée nationale toutes les conventions et recommandations adoptées à la 80e session et aux sessions suivantes de la Conférence internationale du Travail. Quatre des conventions soumises ont déjà été ratifiées (conventions nos 173, 174, 176 et 182), alors que six font toujours l'objet de discussions (conventions nos 175, 177, 181, 183, 184 et 187). La plupart des recommandations pertinentes ont été prises en considération lors de l'élaboration de la législation nationale. Les recommandations nos 185, 186 et 187 font toujours l'objet de discussions. Les instruments concernant les questions maritimes ne constituent pas une priorité pour l'Arménie, qui est un pays sans littoral. Une représentante gouvernementale de la Bosnie-Herzégovine a déclaré que les autorités de son pays font tout ce qui est en leur pouvoir pour s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l'article 19 de la Constitution de l'OIT. Avec l'assistance du BIT, l'élaboration et l'envoi de tous les rapports dus, y compris au titre de l'article 19, seront possibles avant la fin 2007. Un représentant gouvernemental de Djibouti a rappelé que son pays a ratifié non moins de 68 conventions depuis son accession à l'indépendance et que la charge de travail correspondante dépasse les faibles moyens des organes gouvernementaux de ce pays. A ce titre, le gouvernement de Djibouti reste attentif aux périodes au cours desquelles il lui serait possible de dénoncer les conventions qui ne présentent pas une grande pertinence pour le pays. Le gouvernement s'engage néanmoins à faire prochainement tout ce qui est en son pouvoir pour que les rapports attendus soient envoyés à la commission. Un représentant gouvernemental de l'ex-République yougoslave de Macédoine a informé la commission que son gouvernement avait, au cours de l'année passée, fait porter ses efforts en priorité sur l'accomplissement de ses obligations de faire rapport sur les conventions fondamentales ratifiées. Du fait des contraintes de temps et d'un manque de ressources, le gouvernement n'a pas été en mesure d'élaborer des rapports sur les conventions non ratifiées. Il accorde néanmoins la plus grande importance aux obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution de l'OIT et espère qu'avec l'assistance du Bureau il lui sera possible de présenter tous les rapports dus avant la prochaine session de la Conférence. Un représentant gouvernemental de Kiribati a déclaré que le processus de soumission de rapports sur les conventions non ratifiées ne posait pas de problème majeur. Le gouvernement poursuit sa collaboration avec les principaux partenaires en la matière et travaille, avec l'assistance de l'OIT, en vue d'une ratification avant la prochaine session de la Conférence. La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. Elle a souligné l'importance qu'elle attache à l'obligation constitutionnelle d'envoyer des rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations. De tels rapports permettent en effet une meilleure évaluation de la situation dans le contexte des études d'ensemble de la commission d'experts. Elle a rappelé à cet égard qu'il peut être recouru à l'assistance technique du BIT pour faciliter l'accomplissement de cette obligation. La commission a insisté sur le fait que tous les Etats Membres devraient satisfaire à leurs obligations à cet égard et a exprimé le ferme espoir que les gouvernements de l'Albanie, d'Antigua-et-Barbuda, de l'Arménie, de la Bosnie-Herzégovine, du Cap-Vert, des Comores, du Congo, de Djibouti, de l'Ex-République yougoslave de Macédoine, de la Guinée, des Iles Salomon, du Kazakhstan, du Kirghizistan, de Kiribati, du Libéria, de l'Ouganda, de l'Ouzbékistan, de la République démocratique du Congo, de Sao Tomé-et-Principe, de la Sierra Leone, de la Somalie, du Tadjikistan, du Togo et du Turkménistan satisferont à l'avenir à leurs obligations en application de l'article 19 de la Constitution. La commission a décidé de mentionner ces cas dans la section correspondante de son rapport général. Les membres travailleurs ont rappelé que l'obligation d'envoyer des rapports est un élément clé du système de contrôle de l'OIT. A ce titre, ils estiment que les gouvernements qui n'envoient pas leurs rapports s'arrogent un avantage injuste vis-à-vis des gouvernements qui s'acquittent de cette obligation car ils se soustraient de facto à l'examen de la Commission de l'application des normes. Les membres employeurs ont remercié les gouvernements qui ont soumis les rapports dans les délais impartis ou qu'ils aient fourni des informations devant la commission pour expliquer leur situation. D'une manière générale, il est évident que le manquement à l'obligation de soumettre les instruments aux autorités compétentes de même qu'à l'obligation de faire rapport portent atteinte fondamentalement au processus de ratification et de mise en œuvre des instruments. Lorsque les instruments de l'OIT ne sont pas soumis aux autorités compétentes, toute ratification en devient exclue. Les informations communiquées pour les besoins de l'étude d'ensemble permettent à la commission d'experts d'identifier les obstacles à l'application des instruments et de suggérer des solutions. Lorsqu'une convention a été ratifiée, les premiers rapports sont déterminants pour permettre à la commission d'experts d'évaluer la mesure dans laquelle elle est appliquée par le pays et de faire des commentaires utiles. Sans la soumission de rapports, le système de contrôle dans son ensemble ne peut fonctionner. C'est pourquoi l'OIT doit établir des contacts avec les pays concernés lorsque ceux-ci n'ont pas été accrédités pour la Conférence. En cas d'impossibilité substantielle pour un gouvernement de faire rapport, il faut que le Bureau fournisse une assistance technique. On peut aussi envisager que les pays dotés de systèmes assez bien développés sur ce plan viennent en aide à ceux qui n'ont pas de telles capacités. Pour conclure, les membres employeurs ont souligné que ces questions sont assurément les plus importantes parmi celles que discute cette commission.

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