RCCIT: Examen individuel du cas concernant la convention no. 182, Pires formes de travail des enfants, 1999 Gabon (ratification: 2001) Publication: 2007 Description:(RCCIT Observation individuelle) Convention:C182 Pays:(Gabon) Session de la Conference:96 Document:22 Sujet: Elimination du travail des enfants et protection des enfants et des adolescents Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 132007GAB182 Un représentant gouvernemental a réaffirmé l'attachement de son pays au système normatif et de contrôle de l'OIT et souhaité apporter une réponse à chacun des points soulevés par la commission d'experts dans son observation. En ce qui concerne la vente et la traite des enfants, 1'ensemble des textes normatifs demandés ont été communiqués en leur temps au bureau sous-régional du BIT à Yaoundé et sont tenus à la disposition du bureau. En outre, concernant les mécanismes de surveillance, le Conseil de prévention et de lutte contre le trafic des enfants a été créé en septembre 2004, mais n'est pas encore opérationnel. Actuellement, l'organe technique en la matière demeure le Comité de suivi qui supervise des comités de vigilance, structures provinciales destinées à la surveillance du phénomène à l'intérieur du pays et à la prise en charge des victimes. La législation en vigueur autorise les autorités nationales, y compris l'inspection du travail, à appréhender toute personne employant des mineurs. La commission d'experts sera tenue informée des activités de ces différents organes. Parmi les mesures prises par le gouvernement afin d'empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, l'adoption d'une législation nationale appropriée, l'élaboration d'un manuel national de procédures de prise en charge des enfants victimes de traite ainsi que la mise en place d'une infrastructure institutionnelle idoine méritent une mention particulière. Sur le plan régional, il convient de citer en la matière la signature de l'Accord multilatéral de coopération pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l'Ouest et centrale. Parallèlement à ces mesures, des campagnes d'information et de sensibilisation ont été organisées en collaboration avec des ONG et les organisations professionnelles des travailleurs, et le pays célèbre chaque année, depuis 2005, la Journée mondiale contre le travail des enfants. Souhaitant recueillir des données nationales exhaustives distinguant les enfants travailleurs des enfants victimes de trafic, le gouvernement entend réaliser une analyse de la situation nationale de la traite des enfants au Gabon et une cartographie des itinéraires de la traite et des zones où le travail forcé des enfants est une réalité. En outre, le gouvernement a mis en place de nouvelles structures institutionnelles pour renforcer la lutte contre la traite et l'exploitation des enfants sous toutes ses formes, comme un centre d'appel qui dispose d'un numéro d'appel gratuit, un centre d'accueil pour les enfants en difficulté ainsi que des comités de vigilance installés avec l'appui du BIT dans le cadre du projet LUTRENA/IPEC, qui sont opérationnels et disposent de leurs propres plans d'action. Il existe dans le pays quatre centres d'accueil des enfants recueillis situés en majorité dans la capitale, où se concentre 60 pour cent de la population. Il convient d'observer à cet égard qu'il n'existe pas de traite interne des enfants sur le territoire national. Les enfants pris en charge sont ceux qui sont retirés de leur situation d'exploitation par les structures spécialisées mises en place à cet effet. On recense 200 cas de victimes retirées de la traite au cours de la période 2003 à 2005, dont 137 concernent des cas de traite d'enfants âgés de 5 à 16 ans. Sur ces 137, 115 enfants sont des filles, qui sont, par conséquent, les plus touchées par les phénomènes de trafic et d'exploitation. Concernant la réinsertion des victimes de la traite, la meilleure solution pour un enfant sorti du trafic est le retour dans sa famille d'origine, raison pour laquelle, de 2003 à 2005, les deux tiers des enfants réinsérés l'ont été à leur demande dans leurs pays d'origine et les autres au Gabon. Le suivi médico-social des victimes et les mesures prises afin d'assurer leur réadaptation et insertion sociale sont également assurés. Les enfants soustraits de la traite sont inscrits dans les écoles publiques où ils bénéficient des mêmes avantages que les autres enfants. Les plus âgés sont dans les centres d'alphabétisation. Le gouvernement a également pris certaines mesures, notamment en matière de vulgarisation auprès des syndicats de transporteurs et des petits métiers, concernant la protection des travailleurs indépendants âgés de moins de 18 ans contre les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé ou à leur moralité. Il étudie également la possibilité de prendre les mesures demandées par la commission d'experts en faveur de l'augmentation des effectifs policiers aux frontières terrestre, maritime et aérienne, de la mise en place de patrouilles communes aux frontières et de l'ouverture de centres de transit aux frontières des pays limitrophes. L'orateur a conclu en réaffirmant la disponibilité et l'engagement de son gouvernement à mettre en œuvre les recommandations de la commission et à solliciter l'assistance du BIT pour une meilleure mise en œuvre des instruments ratifiés et particulièrement de la convention no 182. Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour les informations fournies qui semblent répondre aux demandes de la commission d'experts. Le gouvernement doit communiquer ces informations à la commission d'experts sous la forme d'un rapport. Le cas implique des questions sérieuses concernant l'incidence du travail des enfants, la traite des enfants à l'intérieur et par-delà les frontières, la prise en charge des enfants qui ont été soustraits au travail forcé, ainsi que les questions relatives aux enquêtes - problèmes dont le gouvernement a reconnu l'existence puisqu'il a ratifié la convention en 2001 et a signé un protocole d'accord avec le BIT/IPEC en 2003. Tout semble indiquer que le gouvernement est, au moins formellement, engagé dans un dialogue avec la commission d'experts et à se soumettre aux mécanismes de contrôle de l'OIT. Il a noté que le problème risque de perdurer en raison de sa gravité, de l'ampleur de l'économie informelle et de son envergure. Il est cependant essentiel de déterminer si le problème se résorbe ou s'aggrave. En 2004, la commission a estimé qu'environ 25 000 enfants travaillaient au Gabon, parmi lesquels entre 17 000 et 20 000 étaient issus de la traite. De plus, 95 pour cent des cas concernent le secteur informel. Cependant, ni le rapport de la commission d'experts ni la réponse donnée par le gouvernement n'ont fourni des données comparatives plus récentes, ce qui rend difficile de répondre à la question de savoir ce qui va et ce qui ne va pas. Cette question est au cœur même des obligations du gouvernement en vertu de la convention. Des informations complémentaires ont été demandées au gouvernement sur les initiatives d'harmonisation mentionnées dans le contexte d'un projet subrégional, y compris concernant deux nouveaux décrets de 2005, ainsi que sur le conseil administratif institué afin de prévenir et de combattre ce problème, et sur la composition tripartite de ce dernier. Davantage d'informations sont également requises en ce qui concerne la campagne d'information qui devrait s'étendre à d'autres villes à travers le pays. Un autre sujet tout aussi important concerne les mesures qui ont été prises en vertu de la convention afin de fournir une assistance aux enfants soustraits de la traite, incluant la mise à disposition d'un suivi médical et d'une assistance sociale, un accès à l'éducation et à la formation. Le gouvernement n'a pas fourni une documentation adéquate à la commission d'experts à cet égard, en dépit de la référence à un manuel de procédures. Le rapport de la commission d'experts fait référence aux questions relatives aux enquêtes concernant les pouvoirs et activités de la police, le contrôle des frontières et les organes judiciaires. Il est important que le gouvernement rende accessibles les informations concernant les mesures qui sont prises, étant donné la nature migratoire du problème. Les membres employeurs ont estimé que des réponses au niveau régional font partie de la solution, mais seulement dans la mesure où des ressources et un engagement existent et où des mécanismes permettant de contrôler la mise en œuvre des mesures sont mis en place. Le gouvernement fournit quelques réponses aux questions portant sur les mesures prises, sans toutefois fournir de chiffres précis. Les membres employeurs ont espéré que le prochain rapport du gouvernement dressera un tableau complet des progrès qui auront été accomplis. Les membres travailleurs ont déclaré que toutes les informations fournies par le gouvernement lors de la présente session ne figuraient pas dans le rapport de la commission d'experts et qu'il aurait été souhaitable d'en prendre connaissance plus tôt. Malgré les mesures mentionnées, la situation reste préoccupante. La vente et la traite des enfants relèvent du crime contre l'humanité et mettent à mal l'avenir et même la survie d'un pays, voire d'un continent. Le gouvernement gabonais est l'un des plus influents et des plus respectés du continent africain. Il est incompréhensible que le gouvernement ne prenne pas de décision politique afin d'assurer l'avenir de ses enfants. Les autorités gabonaises doivent prendre conscience de leur position économique et politique et remédier, sans attendre une quelconque demande, à cette violation des droits fondamentaux de l'enfant, montrant ainsi l'exemple. Les mesures prises par le gouvernement dans le cadre du Projet sous-régional de lutte contre la traite des enfants à des fins d'exploitation au travail en Afrique de l'Ouest et du Centre (IPEC/LUTRENA) ont consisté à adopter deux décrets; créer un Conseil de prévention et de lutte contre la traite des enfants - organe administratif spécialisé - en collaboration avec les partenaires sociaux; renforcer les pouvoirs de l'inspection du travail; initier des campagnes d'information auprès des familles; mettre en place des centre d'accueil pour les victimes, incluant un suivi médico-social et l'accès à l'éducation gratuite; entamer des consultations avec les pays de départ des victimes. Il convient cependant de rester vigilant en ce qui concerne le contenu, la portée et les résultats de ces mesures, le gouvernement n'ayant fourni aucune information écrite les concernant qui pourrait être vérifiée. Il faut insister sur l'information et la sensibilisation des familles démunies, ainsi que sur la coopération du gouvernement avec les pays de départ. La Côte d'Ivoire, le Mali et le Burkina Faso ont mis au point des dispositifs qui ont permis de freiner la traite des enfants et dont le gouvernement pourrait s'inspirer. L'orateur a conclu en sollicitant du gouvernement une réelle volonté politique sans laquelle rien ne peut être réalisé. Le membre travailleur du Gabon a déclaré que le travail des enfants est un fléau qui touche les pays d'Afrique de l'Ouest et s'étend aux pays d'Asie. En effet, les enfants étrangers vivant au Gabon sont très souvent utilisés dans l'économie informelle pour des tâches domestiques, la vente à la sauvette, ou la mendicité. Face à ce phénomène honteux, le gouvernement gabonais s'investit depuis 2000, en collaboration avec les partenaires sociaux, dans la sensibilisation à cette pratique et à sa dénonciation. Des campagnes nationales de lutte contre le travail des enfants ont été lancées dans les principales villes économiques du pays. Celles-ci consistent à diffuser des affiches publicitaires et des spots télévisés sur les droits de l'enfant et les obligations parentales, à effectuer des contrôles de police systématiques et autres opérations "coup de poing". Cependant, malgré les efforts déployés par le gouvernement, le problème reste entier, notamment du fait de la non-collaboration des représentants diplomatiques des pays concernés ainsi que de la constante augmentation des flux migratoires. Le Gabon est un pays qui, avec 800 km de côte et une importante forêt vierge, peine à juguler ce fléau, indéniablement généré par les flux migratoires. L'orateur a conclu en demandant au gouvernement de sérieusement considérer la possibilité de recourir à une assistance technique, ce qui permettrait de renforcer la sécurité et le filtrage au niveau des frontières, d'étendre les campagnes de sensibilisation à l'ensemble du territoire national et de montrer plus de fermeté à l'égard de toute personne reconnue coupable de telles pratiques. La membre employeuse du Gabon a observé que son expérience des travaux du BIT et de la situation pratique dans son pays confirme les observations faites par la commission d'experts en ce qui concerne les enfants astreints au travail. Alors que la situation existant au Gabon pourrait être considérée comme étant sur le chemin du progrès, le gouvernement devrait néanmoins être encouragé à demander l'assistance technique du BIT en la matière. En effet, le gouvernement a ratifié cette convention dans des circonstances particulières, s'engageant ainsi sur le chemin de l'éradication des pires formes de travail des enfants ainsi que des trafics qui les accompagnent. En effet, les activités économiques impliquant ces pires formes sont exclusivement des activités illégales inhérentes à l'économie informelle. Les enfants victimes de la traite et astreints aux pires formes de travail sont souvent impliqués directement avec leurs parents, qui sont eux-mêmes victimes de la traite ou souffrent d'un handicap. Dès lors, la coopération technique pouvant être fournie par le Bureau pourrait être multiforme. Elle pourrait impliquer des acteurs des pays où la traite existe pour permettre un travail de terrain intégré sensibilisant les trafiquants impliqués dans l'entrée illégale d'enfants dans le pays. L'inspection du travail pourrait également être davantage formée et ainsi mieux communiquer avec les acteurs de l'économie informelle ayant recours aux pires formes de travail des enfants. Des équipes pluridisciplinaires pourraient venir inculquer aux enfants concernés ainsi qu'à leurs parents les méfaits ainsi occasionnés et l'importance de l'éducation dans l'amélioration des conditions de vie. Après avoir rappelé les dispositions du préambule de la convention, l'oratrice s'est arrêtée sur l'article 7 de celle-ci, qui concerne les mesures que les Etats qui la ratifient s'engagent à prendre pour en assurer la mise en œuvre et le respect des dispositions. Bien qu'il soit un pays de destination de la traite d'enfants, les efforts fournis par le Gabon dans l'éradication des pires formes de travail des enfants méritent d'être salués. L'oratrice a conclu en invitant le gouvernement à fournir à la commission d'experts l'ensemble des informations demandées par celle-ci. Le membre travailleur du Sénégal a observé que la discussion par la commission des cas de non-respect des conventions ratifiées est généralement l'occasion d'engager un débat fécond, notamment en vue de la protection des enfants. Le gouvernement du Gabon indique, au moyen d'effets d'annonces, que sa législation prévoit des dispositions dont la mise en œuvre se heurte à certaines rigidités qui perpétuent ainsi les dérives. Il ne peut cependant continuer à s'enfermer dans son silence face au constat d'enfants forcés au travail et réduits à une servitude humaine ou à l'état d'instruments de plaisir. Le droit peut être une chose et la pratique une autre, et il convient, par conséquent, de ne pas se désintéresser de l'application du droit, surtout lorsqu'il sert à former la conscience et en est à ses premiers balbutiements. L'égoïsme et la férocité des trafiquants doivent se voir opposer une harmonie morale imposée par l'humiliation et la détresse des enfants. Des efforts doivent également être accomplis au niveau de la justice. Les enfants devraient pouvoir bénéficier de réelles chances de s'élever dans la hiérarchie des dignités, des biens et des pouvoirs. Le gouvernement devrait à cet effet réaliser une étude sur le travail des enfants et définir une politique nationale et un plan d'action contre la traite d'enfants, tenant compte de la situation du Gabon en tant que pays de destination des migrants. Des accords bilatéraux avec les pays voisins ou d'origine doivent également être conclus et une coopération instituée notamment pour organiser le rapatriement. L'orateur a conclu en indiquant que le gouvernement doit assurer le respect de la convention afin de confirmer dans les faits les intentions vertueuses annoncées. Le membre travailleur du Royaume-Uni a fait observer que, comme l'avait indiqué le représentant gouvernemental, deux décrets ont été adoptés au Gabon sur la traite des enfants: le décret no 0024 de janvier 2005 sur les contrôles, enquêtes et perquisitions relatifs à la prévention et à la lutte contre la traite des enfants, et le décret no 00741 sur les infractions au droit du travail. La commission d'experts a demandé des copies de ces décrets et il sera difficile, avant que les copies ne soient examinées, de déterminer si le Gabon s'est acquitté de ses obligations de développer une politique nationale d'envergure et un plan d'action contre la traite des enfants, compte tenu de la situation spéciale du Gabon en tant que pays de destination des victimes en provenance d'Afrique de l'Ouest. Le rapport de la commission d'experts mentionne l'existence d'un Conseil tripartite de prévention et de lutte contre le trafic des enfants, et donne un certain nombre d'informations sur les activités de prévention de la traite et les secours apportés aux enfants concernés, mais ces informations ne sauraient constituer un compte rendu exhaustif du fonctionnement et de l'efficacité dudit Conseil. En fait, le gouvernement s'est borné à indiquer à la commission que le Conseil ne fonctionne pas, tout en donnant en même temps des détails sur la réinsertion des enfants. Tout cela est source de confusion. Si un manque d'informations détaillées empêche le gouvernement d'adopter et de mettre en œuvre une politique nationale cohérente, son intention d'entreprendre une étude nationale sur le travail des enfants, avec une partie dédiée à la traite des enfants contenant des données désagrégées, devrait être accueillie favorablement. Les informations données à la commission par le représentant gouvernemental et par les membres employeurs gabonais laissent à penser qu'il existe de très graves problèmes, dont celui des enfants entassés dans des bateaux pour entrer au Gabon n'est pas le moindre. De même, le rapport de la commission d'experts ne contient pas d'informations sur l'application par l'inspection du travail du décret no 741 relatif aux infractions au droit du travail et n'explique pas le rôle de l'inspection du travail dans la lutte contre le travail des enfants, y compris ses pires formes telles que la traite. Ce point a été également soulevé par la membre employeuse du Gabon. De même n'a-t-on pas d'informations sur les activités de la police judiciaire et des fonctionnaires du ministère de la Famille et de la Protection des enfants, ni sur celles du ministère du Travail. Le Gabon n'est pas l'un des principaux pays cibles du projet sous-régional IPEC/LUTRENA sur la lutte contre la traite des enfants à des fins d'exploitation au travail, en Afrique de l'Ouest et en Afrique centrale. Depuis l'été 2006, il n'y a eu qu'une assistance technique indirecte dans le cadre de ce projet, sous la forme par exemple d'un séminaire régional sur la traite avec une approche sexospécifique ou, plus récemment, d'une réunion régionale du BIT sur la traite des personnes, qui a eu lieu à Dakar en mai 2007. La commission d'experts a pris note des efforts du gouvernement quant à la mise en œuvre des phases III et IV du projet LUTRENA, mais il n'y a aucune information sur l'efficacité de la commission de supervision de la commission interministérielle, qui est une structure nationale bénéficiant de l'assistance du projet LUTRENA. Selon les renseignements les plus récents qui nous sont parvenus de la région, rien ne prouve qu'à ce jour la commission ait déjà pris des décisions ou mesures officielles, bien que chacun de ses membres continuent à être actifs et à faire campagne contre la traite des enfants. En ce qui concerne le système de dialogue entre le Gabon et les pays d'origine des enfants travailleurs, mis sur pied afin d'éliminer la traite des enfants, l'orateur s'est demandé pourquoi l'accord de coopération multilatérale qui, selon le gouvernement, a été signé en juillet 2006 n'a pas été porté à la connaissance de la commission d'experts, et s'il est question dans cet accord de l'aide aux enfants victimes de la traite et des procédures de rapatriement visant à protéger les intérêts des victimes. Enfin, il n'y a rien dans le rapport sur une quelconque disposition relative à l'accès à l'éducation tel qu'il est prévu à l'article 7 c) de la convention. En général, un certain nombre d'éléments laissent à penser que le gouvernement n'a pas manqué des ressources matérielles nécessaires, mais qu'il aurait besoin de davantage d'assistance technique; mais ce qui est plus important encore, c'est qu'il faut que le gouvernement démontre une plus grande volonté politique et fasse parvenir un rapport plus étoffé à la commission d'experts. Les informations communiquées six ans après la ratification sont insuffisantes pour permettre de déterminer si le Gabon donne effet à la convention dans la législation et dans la pratique. S'il existe des informations et qu'elles ne sont pas communiquées, cela est inacceptable. Et si, par ailleurs, des informations ne sont pas communiquées à la commission d'experts parce qu'elles ne sont pas disponibles, il faut que le Gabon réorganise d'urgence ses procédures internes, faute de quoi il ne pourra pas établir et appliquer un plan d'action national cohérent contre les pires formes de travail des enfants. Le représentant gouvernemental a souligné que son intervention avait pour objectif de fournir des informations complémentaires au précédent rapport communiqué. C'est pour cela que le texte de l'intervention a été donné, accompagné des textes législatifs et autres documents pertinents. En ratifiant la convention, le Gabon a marqué sa ferme volonté de lutter contre le fléau de la traite des enfants. Cette volonté s'est notamment traduite par l'organisation de séminaires et de campagnes de sensibilisation régulières. Les efforts déployés par le gouvernement depuis la ratification devraient être pris en compte. Le gouvernement réitère sa volonté de poursuivre ses efforts pour lutter contre la traite des enfants au Gabon, qui est un effet pervers de l'hospitalité gabonaise, et il est prêt à collaborer avec tous les pays de l'Afrique de l'Ouest. Le phénomène difficile de la traite requiert une coopération internationale marquée. Les membres travailleurs ont répété que le gouvernement devait communiquer par écrit des informations sur les mesures prises afin que la commission d'experts les examine et les évalue. Un rapport doit donc être communiqué au plus vite. Le gouvernement doit avoir la volonté politique de mener une politique plus active et plus énergique contre le fléau de la traite des enfants. Il doit fournir des informations écrites sur les résultats obtenus suite aux mesures que le représentant gouvernemental a présentées, et il doit également responsabiliser les familles afin qu'elles ne s'adonnent pas à cette pratique. Enfin, ils ont suggéré que le gouvernement prenne instamment contact et conclue des accords de coopération avec les pays voisins pour s'attaquer plus efficacement aux réseaux de traite d'enfants. Les membres employeurs ont apprécié la bonne volonté du gouvernement et ont souligné trois éléments. En premier lieu, le gouvernement doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour éradiquer les pires formes de travail des enfants. En deuxième lieu, le gouvernement devrait mettre en place un mécanisme permettant de recenser le nombre d'enfants concernés par les pires formes de travail des enfants et de déterminer parmi les programmes destinés à les combattre ceux qui sont efficaces. Enfin, le gouvernement devrait transmettre à la commission d'experts les informations fournies à la présente commission afin qu'elle procède à une évaluation de la situation. Conclusions La commission a noté les informations détaillées écrites et orales fournies par le représentant gouvernemental ainsi que la discussion qui a suivi. La commission a observé que le rapport de la commission d'experts s'était référé aux commentaires de la Confédération syndicale internationale relatifs à la vente et à la traite des enfants aux fins de leur exploitation économique et sexuelle. La commission a noté les informations détaillées fournies par le gouvernement soulignant les mesures importantes adoptées pour interdire et éliminer la vente et la traite des enfants, ainsi que les programmes d'action mis en œuvre en collaboration avec l'OIT/IPEC pour soustraire les enfants à ces situations. La commission a également noté que le gouvernement a exprimé sa volonté de poursuivre les efforts pour éradiquer ces situations avec l'assistance technique et la coopération du BIT. A cet égard, la commission a instamment prié le gouvernement de mettre en œuvre une étude nationale sur le travail des enfants afin d'évaluer l'ampleur des pires formes de travail des enfants dans le pays. Tout en accueillant favorablement les mesures prises, la commission a exhorté à ce que les enfants ne soient plus victimes de traite et que les responsables soient punis. A cet égard, la commission a demandé au gouvernement de renforcer l'autorité des services de l'inspection du travail pour faire appliquer la loi et d'augmenter les ressources humaines et financières de celle-ci. La commission a prié le gouvernement d'assurer que l'inspection du travail effectue des visites régulières, que les personnes contrevenant à la convention soient poursuivies et que des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives soient imposées. De plus, soulignant l'importance de l'éducation libre, universelle et obligatoire pour la prévention des pires formes de travail des enfants, la commission a invité le gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer l'accès des garçons et des filles à l'éducation de base gratuite. Finalement, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures effectives prises dans un délai déterminé pour soustraire les enfants victimes de la traite des travaux dangereux et pour leur assurer leur réadaptation et insertion sociale, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la convention. Ces mesures doivent inclure le rapatriement, le retour dans la famille et le soutien des enfants victimes de cette traite. La commission a insisté sur la nécessité de coopérer avec les pays impliqués. La commission a prié le gouvernement de fournir à la commission d'experts, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur l'application pratique de la nouvelle législation, y compris sur le nombre d'infractions rapporté, les enquêtes, les procédures judiciaires, les condamnations et les sanctions pénales infligées. Le membre travailleur du Royaume-Uni a énoncé qu'un élément manquait dans les conclusions sur le Gabon, à savoir la nécessité de continuer et de construire la coopération avec les pays voisins, afin de combattre la traite. Le président a regretté que cela ne puisse se faire, dans la mesure où le coup de marteau avait été donné.

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