RCCIT: Examen individuel du cas concernant la convention no. 98, Droit d'organisation et de négociation collective, 1949 Guatemala (ratification: 1952) Publication: 2007 Description:(RCCIT Observation individuelle) Convention:C098 Pays:(Guatemala) Session de la Conference:96 Document:22 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 132007GTM098 Un représentant gouvernemental a indiqué que les commentaires de la commission d'experts donnent des orientations et des lignes directrices pour appliquer et respecter les engagements visant à parvenir à de meilleures conditions de travail, ainsi qu'au renforcement des relations professionnelles qui ont pour but le développement économique et social de l'ensemble de la population. Il a remercié le Bureau de l'assistance technique qu'il a fournie pour l'application et le respect approprié des normes internationales du travail, tout en soulignant qu'il est nécessaire de continuer dans ce sens et de renforcer l'appui, l'assistance et la coopération technique. Il a insisté sur le travail de la mission technique qui a visité le pays du 26 février au 2 mars 2007, laquelle a été très utile pour suivre ou adopter les mesures nécessaires visant à répondre aux commentaires de la commission d'experts. Les membres de la mission technique ont tenu des réunions avec différentes institutions gouvernementales telles que la surintendance de l'Administration tributaire, le Bureau national du service public, la Commission présidentielle de l'exécutif en matière des droits de l'homme, les magistrats de la Cour suprême de justice, les procureurs du Bureau spécial des délits contre les journalistes et les syndicalistes du ministère public, les députés de la Commission du travail du Congrès de la République du Guatemala, et les organisations syndicales et d'employeurs, y compris la Commission tripartite sur les affaires internationales du travail. Lors de ces réunions, le gouvernement a présenté des informations détaillées et il a répondu aux questions des membres de la mission technique concernant les points soulevés par les organes de contrôle. S'il est vrai que le rapport de cette commission technique n'a toujours pas été communiqué, le gouvernement a entrepris d'ores et déjà différentes mesures pour faire suite aux recommandations et aux propositions avancées. Des mesures sont donc actuellement prises pour organiser deux séminaires tripartites sur la liberté syndicale et la négociation collective dans les maquilas. Compte tenu de l'importance de ce thème, une assistance technique et financière a été sollicitée pour pouvoir organiser un séminaire tripartite mensuel sur la liberté syndicale et la négociation collective dans les maquilas au bureau sous-régional de l'OIT au Costa Rica, auquel il a été répondu favorablement. Un avant-projet de loi est actuellement en cours d'élaboration sur des réformes juridiques du Code du travail de manière à mettre celui-ci en conformité avec les dispositions des conventions sur la liberté syndicale, et il est en phase de discussion et de négociation par les différents secteurs. C'est pourquoi il a été demandé de maintenir l'assistance technique. Le représentant gouvernemental a indiqué que le ministère du Travail et de la Prévision sociale souhaite poursuivre le dialogue et répondre aux différentes préoccupations des représentants des organisations syndicales et professionnelles du pays, en vertu duquel des réunions sont organisées en permanence dans l'objectif d'améliorer les relations professionnelles. Le volet qui concerne les questions de travail est essentiel au succès de l'application du Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale, la République dominicaine et les Etats-Unis, et les engagements découlant de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail doivent donc être effectifs. Le gouvernement reçoit actuellement une assistance technique dans le cadre de divers projets, dont certains sont conduits par le bureau sous-régional pour l'Amérique centrale. Parmi ces derniers figure un projet de renforcement de la justice du travail en Amérique centrale et en République dominicaine, dont l'objectif immédiat est de respecter les normes internationales du travail au travers d'un ensemble d'activités très importantes comme des cours de formation et des ateliers visant à améliorer le respect de la législation du travail. En ce qui concerne les commentaires que va présenter la Confédération internationale des syndicats libres (aujourd'hui Confédération syndicale internationale), des enquêtes vont être ouvertes et les observations envoyées au BIT. S'agissant des affaires en instance devant le Comité de la liberté syndicale, les allégations présentées font actuellement l'objet d'enquêtes et les observations correspondantes sont envoyées pour chacun des cas; le gouvernement souhaite continuer de travailler sans relâche comme en témoignent l'envoi périodique d'observations et la mise en place d'une commission tripartite chargée de conduire des enquêtes indépendantes, comme cela a été proposé. En ce qui concerne le projet de loi de réforme du service civil, de larges consultations ont été menées, et des propositions divergentes ont été soumises au Congrès de la République et le gouvernement fera part en temps utile de l'évolution en la matière. Au mois de janvier 2007, une assistance technique a été sollicitée auprès du Comité de la liberté syndicale afin que celui-ci analyse et émette les recommandations et propositions nécessaires en matière de compatibilité de ce projet avec les conventions nos 87 et 98, mais à ce jour aucune réponse n'a encore été reçue. En ce qui concerne les recours relatifs à l'absence de garanties suffisantes dans la procédure de destitution des fonctionnaires, il convient d'observer que les normes relatives aux infractions ou aux fautes professionnelles sont réglementées par la Constitution politique de la République, par le Code du travail, par la loi sur le service civil et son règlement et par la loi sur la syndicalisation et l'exercice du droit de grève pour les fonctionnaires, et que, pour être appliquées, il est nécessaire d'analyser les faits et la sanction correspondante, laquelle peut aller d'un avertissement verbal à la terminaison de la relation de travail. Il existe des garanties suffisantes dans la procédure de destitution des fonctionnaires, tant en ce qui concerne le droit de défense que des recours disponibles. Le gouvernement maintient et renforce le tripartisme ainsi que le dialogue social impulsé par l'OIT à travers le Conseil national de sécurité et de santé au travail, la Commission nationale pour les salaires et la Commission tripartite sur les affaires internationales du travail. Le représentant gouvernemental a souligné que le travail réalisé au sein de cette commission, qui a mené des consultations effectives sur tous les sujets couverts par la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et a examiné des questions relatives à la liberté syndicale et à la négociation collective. En effet, des accords tripartites importants ont été conclus, dont les suivants: un dialogue de conciliation pour 15 cas a été réalisé au sein du mécanisme d'intervention rapide; des réunions bipartites sont actuellement tenues entre les employeurs et les travailleurs afin de faire une proposition de procédure relative au jugement des cas de non-respect du droit du travail et de la sécurité sociale, dont l'objectif est de rendre la procédure plus rapide. Cette proposition sera envoyée aux magistrats de la Cour suprême de justice afin qu'ils donnent leur avis sur la question. Des réunions des sous-commissions tripartites et des conseils tripartites ont été organisées et la priorité sera donnée aux cas présentés par l'UNSITRAGUA, aux enquêtes indépendantes recommandées par le Comité de la liberté syndicale, ainsi qu'aux réformes législatives suggérées par la commission d'experts. Il reste uniquement que l'un des interlocuteurs désigne le membre qui siégera dans lesdites commissions. De même, la Commission du Congrès pour les questions de travail a tenu des réunions au sujet des réformes de la législation. Des réunions ont eu lieu également avec les magistrats de la Cour suprême, en vue d'une amélioration de l'application de la législation du travail dans les juridictions prud'homales. A cet égard, on est parvenu à une accélération des procédures concernant les infractions à la législation du travail et de la sécurité sociale, avec imposition des amendes correspondantes; on étudie actuellement une proposition tripartite qui consisterait à désigner un magistrat s'occupant exclusivement des questions d'infraction à la législation du travail et de la sécurité sociale, et il est question d'étudier une proposition tripartite consistant à organiser des cours et des séminaires à l'intention des magistrats, de manière à unifier les critères. S'agissant des plaintes pour violation de conventions collectives, le représentant gouvernemental a déclaré que, d'après une enquête conjointe menée par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et par les instances prud'homales, ce genre de plainte est rare. Il a néanmoins souligné que, dans les cas où de telles plaintes sont déposées, on s'efforce de parvenir à ce que les parties au conflit s'adressent à la commission paritaire de manière à parvenir à un accord par voie de conciliation et en application des conventions collectives elles-mêmes. S'agissant des licenciements à caractère antisyndical, le représentant gouvernemental a déclaré que, d'après une enquête réalisée auprès des instances prud'homales, les plaintes de cet ordre sont rares, même si en la matière les voies de recours existent. Le ministère du Travail et les magistrats de la Cour suprême ont engagé une enquête sur toutes les plaintes afférentes au non-respect d'ordonnances de réintégration concernant des syndicalistes victimes d'un licenciement injustifié, dans le cadre des affaires portées devant le Comité de la liberté syndicale. Les résultats sont les suivants: des informations ont été communiquées sur les cas dans lesquels les réintégrations ont été réalisées; dans les cas dans lesquels les réintégrations n'ont pas été effectives, il a été dressé constat du délit d'inexécution de la part des employeurs du secteur privé qui ne respectent pas les décisions de justice et ceux-ci font l'objet de poursuites pénales. Lorsque sont en cause des maires ou des ministres d'Etat, il y a lieu de statuer préalablement sur la faculté de déclencher une action pénale; d'autres affaires sont encore en instance, devant les juridictions d'appel ou d'amparo. S'agissant de la recommandation de la commission d'experts tendant à revoir les procédures prévues par la législation, considérant que les affaires relevant de la législation du travail et le nombre des instances qui peuvent se saisir d'une affaire font que ces dernières durent des années, le représentant gouvernemental a indiqué que la Commission extraordinaire de Réforme du secteur de la justice du Congrès de la République a élaboré une proposition de loi prévoyant l'approbation de la réforme de la loi d'amparo, d'habeas corpus et de constitutionnalité, qui a recueilli un avis favorable et l'approbation en deuxième lecture du Congrès plénier de la République. Cette proposition est le fruit de la contribution des magistrats de la Cour suprême, de la Commission nationale de suivi et d'appui du renforcement de la justice, des fonctionnaires du ministère public, de la Défense publique pénale, des représentants du Collège des avocats et des organismes de la société civile. Ces réformes ont pour but d'améliorer la procédure d'amparo et à la rendre plus souple, en devenant une procédure extraordinaire, rapide et efficace dans sa fonction de contrôle des droits fondamentaux. Le représentant gouvernemental a reconnu que le système actuel est la cause de retards, de surcharges des tribunaux et d'abus. Il a estimé qu'il n'est pas pour autant nécessaire de réformer le Code de procédure du travail, puisqu'il y a eu des réunions dans ce sens et que les magistrats de la Cour suprême maintiennent un dialogue constant avec tous les juges du pays pour accélérer les procédures et faire en sorte que celles-ci soient entièrement orales. S'agissant du projet intitulé "Politique nationale d'assistance-conseil gratuite s'adressant aux travailleurs qui souhaitent s'organiser syndicalement", ce projet avance et des brochures ont été diffusées dans tout le pays dans le cadre d'une politique nationale de défense de promotion du syndicalisme. Le représentant gouvernemental a souligné que le ministère du Travail poursuit ses efforts axés sur l'application effective des normes internationales du travail, et il a réaffirmé la volonté du gouvernement de veiller à ce que tous les actes de violence contre des syndicalistes donnent lieu à des enquêtes. En ce sens, des informations actualisées ont été communiquées à propos des enquêtes ordonnées par le Procureur spécial en charge des délits contre les journalistes et les syndicalistes, dans le cadre des affaires dont le Comité de la liberté syndicale a été saisi. Dans certains cas, l'insuffisance de preuves a abouti à des non-lieux, dans d'autres, l'enquête n'a pu aboutir faute de collaboration de la part des plaignants eux-mêmes, notamment dans des affaires de menaces, qui constituent des délits relevant d'une instance spécifique. En dernier lieu, le représentant gouvernemental a déclaré que son gouvernement continue d'agir et d'enregistrer des progrès significatifs, même si des questions restent en suspens et que celles-ci nécessitent du temps, de l'énergie et de la coopération. Il a assuré que son gouvernement avait fait sien l'objectif du travail décent pour tous dans le cadre d'un développement durable. Les membres employeurs ont apprécié l'attitude positive du gouvernement. Ils ont rappelé que la commission a discuté du cas du Guatemala chaque année, entre 1991 et 2005, en ce qui concerne la convention no 87, et au cours des deux dernières années en ce qui concerne la convention no 98. Bien que, à plusieurs reprises, la commission ait pu noter des progrès, les observations de la commission d'experts décrivent certains problèmes persistants. La convention no 98 est très différente de la convention no 87. Elle traite de deux sujets spécifiques: la protection du droit d'organisation et la protection des organisations de travailleurs et d'employeurs contre l'ingérence des unes à l'égard des autres. La convention fait également la promotion de la négociation collective, mettant l'accent sur l'autonomie des partenaires sociaux et le caractère volontaire de la négociation. La commission d'experts a identifié au moins huit points à propos desquels il existe des lacunes dans la législation, points à propos desquels le gouvernement a fourni des informations. En ce qui concerne la mission d'assistance technique qui a eu lieu récemment, les membres employeurs ont noté que le rapport de la mission n'était pas encore disponible. Ce rapport aurait permis à la commission d'avoir une vue d'ensemble et à jour de la situation. Les membres employeurs ont prié le gouvernement de mettre sa loi et sa pratique en conformité avec la convention. Les membres travailleurs ont fait valoir que le cas du Guatemala était hélas devenu ce que l'on peut appeler un cas chronique caractérisé par des violations persistantes du droit de s'organiser et de négocier collectivement. En 2006, cette même commission avait exprimé ses profondes préoccupations devant le climat de violence continuelle, l'inertie de la justice dans les affaires de licenciement de syndicalistes, l'inaction du gouvernement s'agissant de rendre la législation et les pratiques nationales conformes à la convention et de prendre les mesures spécifiques qui s'imposent dans les zones franches d'exportation. Les rapports successifs de la commission d'experts ne font pas ressortir d'amélioration réelle. La violence et les mesures de licenciement frappent toujours les travailleurs qui veulent mener une action syndicale; la pratique des listes noires existe encore; on intimide les syndicalistes dans les entreprises; la justice continue de fonctionner avec une lenteur intolérable; le nombre des conventions collectives signées dans les zones franches d'exportation reste dérisoire. En 2007, déjà trois syndicalistes ont été assassinés. D'autres ont été emprisonnés. Incontestablement, ce tableau, dans son ensemble, ne témoigne pas d'une amélioration de la situation. Dans son rapport, la commission d'experts confirme qu'aucune amélioration n'est à constater en ce qui concerne la réintégration des syndicalistes licenciés, la lenteur des procédures, la problématique des droits syndicaux dans les zones franches d'exportation, les licenciements arbitraires et la violation des conventions collectives, les garanties prévues à l'égard des fonctionnaires en cas de licenciement, la consultation des partenaires sociaux, la révision du Code de procédure du travail et le projet de réforme de la fonction publique. Ce bilan est hélas confirmé par la réalité telle que la vivent les travailleurs du Guatemala. Les membres travailleurs ont accueilli en outre avec scepticisme les statistiques communiquées par le gouvernement et ils ont souhaité disposer d'informations plus précises sur les résultats concrets de la mission technique dont ce dernier vient de faire état. Pour conclure, ils ont demandé que les conclusions concernant ce cas soient très claires et très fermes. Le membre travailleur du Guatemala a rendu hommage à Pedro Zamora, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l'entreprise portuaire Quetzal (STEPQ), qui a été assassiné le 15 janvier 2007 parce qu'il était un militant syndical. L'orateur s'est montré reconnaissant de la solidarité dont a fait preuve la Confédération syndicale internationale qui a immédiatement effectué une mission dans son pays et a déclaré qu'il faut mettre fin à l'impunité qui règne au Guatemala des personnes qui commettent des actes antisyndicaux. Il convient de dénoncer les stratégies destinées à bâillonner et à disqualifier les syndicats et leurs dirigeants, par le biais de campagnes d'intimidation dans la presse, d'arrestations, de violations et de pillages des sièges syndicaux. Bien que des consultations aient lieu dans le cadre d'une commission tripartite établie pour appliquer la convention no 144, il faut reconnaître, respecter et veiller à la stricte application des conventions relatives à la liberté syndicale. La stratégie visant à ne pas respecter les conventions relatives à la liberté syndicale comprend le développement des activités des associations solidaristes, du coopératisme et de tout ce qui pourrait favoriser un projet économique néolibéral. L'orateur a mentionné des cas particuliers dans lesquels des travailleurs syndiqués avaient été licenciés, des procédures de mises en accusation stagnaient et la volonté de négocier des conventions collectives faisait défaut. Rappelant que d'autres assassinats de dirigeants syndicaux ont été perpétrés en février 2007 dans la ville de Guatemala, il a insisté sur la nécessité que l'OIT fasse respecter la liberté syndicale et la négociation collective dans le pays. Le membre employeur du Guatemala a souligné qu'il existe une utilisation persistante et généralisée des mécanismes de contrôle de l'OIT, malgré le fait que les circonstances nationales ne s'y prêtent pas. En ce sens, une mission de contacts directs a suggéré la création d'une sorte de système de report des cas pour éviter cette fâcheuse pratique, mais sans succès. La situation au Guatemala n'est pas caractérisée par un climat général d'actes antisyndicaux dans les secteurs public et privé, bien que l'on doive reconnaître certains actes isolés qui doivent être examinés par les tribunaux et, s'il y a lieu, punis sévèrement. Ces circonstances ont été constatées par les missions de contacts directs et la mission technique qui visitèrent le pays. Il existe des intérêts cachés derrière l'examen de ce cas. Ceci s'apparente à la situation où, il y a quelques années, la région négociait le traité de libre-échange et où la plupart des pays impliqués dans ce processus furent invités à fournir des explications devant la Commission de la Conférence. Les intérêts ont déjà été exposés par la Commission tripartite des questions internationales du travail du Guatemala, selon laquelle ce cas, comme ceux examinés par le Comité de la liberté syndicale, sera pris en considération dans le rapport qui sera présenté au Congrès des Etats-Unis dans le cadre de l'examen du traité de libre-échange. Ceci constitue une instrumentalisation et une dévalorisation des organes de contrôle et soulève des questionnements à leur égard. Il faut comprendre que l'économie informelle au Guatemala touche 75 pour cent de la population économiquement active. En effet, la question prioritaire est la création d'emplois dans le secteur formel. D'autre part, dans plusieurs cas, la négociation collective entre les travailleurs et les employeurs se fait par le biais d'autres mécanismes. Ces derniers, bien qu'ils soient reconnus par la législation et la doctrine, n'incluent pas les organisations syndicales mais des groupes de travailleurs représentés dans des comités ad hoc ou permanents, lorsqu'il n'y a pas un nombre de travailleurs suffisant pour former un syndicat dans l'entreprise. Il s'agit de négociations faites de bonne foi, effectuées en accord avec la loi et au bénéfice de tous les travailleurs de l'entreprise. Dans le cas concret des zones franches d'exportation, le membre employeur a indiqué qu'un accord tripartite avait été conclu, la semaine dernière, dans une entreprise textile respectant et garantissant les droits syndicaux de tous les travailleurs. Les entreprises textile représentent 12 pour cent du travail du secteur formel et emploient près de 120 000 travailleurs dont plus de 50 pour cent sont des femmes. De plus, les conventions collectives en vigueur dans le secteur du textile couvrent plus de 10 pour cent des travailleurs, ce qui témoigne de l'avancée du Guatemala en matière de promotion de la négociation collective. La membre travailleuse de la Norvège a rappelé que la commission discute ce cas depuis plusieurs années consécutives relativement aux conventions nos 87 et 98. Chaque année, le gouvernement demande des délais additionnels afin de rectifier les manquements aux conventions, ce qui soulève des doutes quant à sa volonté politique. Les travailleurs du Guatemala continuent d'être victimes de flagrantes violations des droits du travail. Un des trois représentants syndicaux qui ont été assassinés depuis le début de 2007 est Pedro Zamora, à Puerto Quetzal. Ce dernier était en conflit avec l'employeur au sujet de plans de privatisation. Cinq de ses collègues, ainsi que le dirigeant du syndicat des enseignants, ont reçu des menaces de mort. Les travailleurs du Guatemala figurent parmi les moins payés d'Amérique latine, et seulement 2 pour cent d'entre eux sont syndiqués. Ceux qui bénéficient de la négociation collective sont encore moins nombreux. Les deux nouveaux syndicats dans les zones franches d'exportation, dont a fait mention le représentant gouvernemental, ne représentent qu'une infime partie des travailleurs de ce secteur et ils ne jouissent pas du droit de grève ou du droit de négocier collectivement. Il existe des listes noires de militants syndicaux et les décisions ordonnant la réintégration des syndicalistes licenciés ne sont pas respectées. Le gouvernement doit être exhorté à traduire en justice les responsables des assassinats des dirigeants syndicaux et à mettre la législation nationale en conformité avec la convention dans les meilleurs délais. Le membre gouvernemental de la Norvège, qui s'exprimait au nom des gouvernements du Danemark, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède, a regretté que la Commission du travail du Congrès ait pris une décision négative concernant la réforme du projet de loi sur le service civil. En revanche, l'orateur s'est félicité de ce que le gouvernement ait accepté l'envoi d'une mission technique dans le pays, et a exprimé le ferme espoir que cela permettra au gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue d'une mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions de la convention. Les gouvernements nordiques ont également exprimé leur forte préoccupation au sujet des actes de violence perpétrés contre les dirigeants syndicaux et les membres de syndicats, qui continuent à être dénoncés. Ce sont notamment des meurtres, des menaces de mort, la circulation de listes noires de représentants syndicaux et la persécution de travailleurs suite à la création d'un syndicat. L'orateur a insisté sur le fait que les actes de violence contre des syndicalistes font rarement l'objet d'une enquête et que ces affaires sont encore plus rarement élucidées. Même si les tribunaux du travail ont souvent reconnu que les licenciements de syndicalistes étaient injustifiés, ces derniers ont rarement obtenu réparation. Les gouvernements nordiques ont fait observer que ces questions étaient également examinées par le Comité de la liberté syndicale et ils ont noté avec intérêt que le gouvernement avait souligné l'importance que revêtait la dimension du travail pour une application fructueuse du traité de libre-échange entre l'Amérique centrale, la République dominicaine et les Etats-Unis, qui est entré en vigueur en avril 2005. Le gouvernement a également souligné que, par l'intermédiaire du projet "Respecter et gagner" approuvé par le gouvernement des Etats-Unis et le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, il s'est engagé à diffuser le Code du travail et les conventions fondamentales de l'OIT et à mettre en place le Bureau de règlement alternatif des différends. C'est dans ce contexte et avec le soutien financier du département américain du Travail, que le bureau sous-régional de l'OIT pour l'Amérique centrale mettra en œuvre le projet intitulé "Renforcement de la justice du travail en Amérique centrale et en République dominicaine". Il convient d'espérer que ce projet aurait des résultats significatifs en ce qui concerne la protection effective des droits syndicaux fondamentaux. Enfin, les gouvernements nordiques ont espéré que le gouvernement mettra en place des politiques destinées à assurer le plein respect des droits des syndicalistes, et que le mécanisme de protection sera opérationnel dans un proche avenir. Ils se sont encore félicités de la demande du gouvernement en vue de l'octroi d'une assistance technique par le BIT. Le membre travailleur du Nicaragua a exprimé sa solidarité avec les travailleurs du Guatemala, qui vivent dans l'insécurité permanente, et a dénoncé les actions antisyndicales dans un climat d'impunité pour ceux qui menacent et assassinent des travailleurs. Des attaques ont été perpétrées dans des locaux syndicaux, comme ce fut le cas dans les locaux du Syndicat des travailleurs de l'éducation du Guatemala (STEG). Il existe des cas d'enlèvement de dirigeants syndicaux - comme celui de M. Nery Barrios, membre de l'Unité d'action syndicale et populaire du Guatemala (UASP) -, des pratiques empêchant le libre développement des activités syndicales, et le fait que les organisations doivent demander l'autorisation pour pouvoir quitter le pays et participer à des activités syndicales internationales et régionales. Le cas de M. Joviel Acevedo, dirigeant du Syndicat de l'éducation, qui a été licencié, destitué de sa charge et frappé mérite également d'être mentionné. Les procédures judiciaires sont longues et le pouvoir judiciaire, en général, n'est pas efficace quand il s'agit de veiller au respect des droits syndicaux et d'empêcher les violations systématiques des conventions collectives. Pour conclure, l'orateur a exhorté les autorités à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la population et le respect des conventions collectives et de la liberté syndicale. Le membre travailleur de l'Espagne a déclaré que ceux qui se posent en connaisseurs du syndicalisme latino-américain citent habituellement, à titre d'exemple de politiques systématiques visant l'élimination du mouvement syndical, celles qui s'appliquent au Guatemala depuis plusieurs années. Selon le gouvernement, les tribunaux du travail ne signalent pas des demandes visant à réintégrer des syndicalistes licenciés irrégulièrement et il n'existe pas de plaintes concernant la lenteur des procédures relatives aux infractions aux lois du travail. Le gouvernement suggère que, en dépit des nombreuses plaintes relatives à la violation de conventions collectives, aux ingérences patronales ou aux actes antisyndicaux dans le cadre de la constitution de syndicats ou de congédiements, la plupart des procédures se résolvent par la conciliation ou le désistement, et qu'en conséquence un seul cas a été sanctionné. Dans le secteur des maquilas du Guatemala, on compte environ 250 entreprises employant en moyenne 200 travailleurs et travailleuses. Selon le gouvernement, huit syndicats y étaient enregistrés en mars 2006, y compris les deux syndicats récemment créés, et ils comptaient un total de 51 affiliés. Se fondant sur ces chiffres, l'orateur a calculé que le taux de syndicalisation dans le secteur des maquilas serait de 0,005 pour cent, preuve évidente que les conditions de travail qui prévalent dans ce secteur au Guatemala sont inacceptables pour les travailleurs. Le membre travailleur de l'Inde a fait part de sa solidarité avec les syndicats et les travailleurs du Guatemala. Les lois et l'administration de la justice au Guatemala doivent être mises pleinement en conformité avec la lettre, l'esprit et les exigences de la convention. Le gouvernement doit encore faire des efforts pour garantir le droit d'organisation et de négociation collective. L'orateur a demandé à la commission de prier instamment le gouvernement d'intensifier ses efforts pour la mise en œuvre des droits syndicaux fondamentaux. Le membre travailleur des Etats-Unis a accueilli favorablement les mesures promotionnelles prises par le gouvernement, citées dans l'observation de la commission d'experts, ainsi que l'établissement d'un bureau pour le règlement alternatif des différends. Il existe cependant deux lacunes fondamentales. D'abord, le mécanisme de résolution des différends découlant de l'actuel traité de libre-échange en Amérique centrale requiert seulement des partenaires commerciaux des Etats-Unis, y compris le Guatemala, qu'ils se conforment aux lois du travail existantes et non qu'ils mettent leur législation en conformité avec les conventions de l'OIT. D'autre part, les mesures promotionnelles prises par le gouvernement ne signifient aucunement que la législation a été mise en conformité avec la convention no 98. Le rapport du Département d'Etat des Etats-Unis sur les droits de l'homme au Guatemala de 2003 reconnaît l'existence de discriminations antisyndicales. De plus, l'observation de la commission d'experts confirme que la situation perdure. Les informations fournies par le gouvernement à la commission d'experts sur les mesures prises pour faire avancer les droits syndicaux dans les zones franches d'exportation sont contestables, puisqu'une seule convention collective est appliquée dans ce secteur. L'intimidation des travailleurs par les employeurs, qui ont recours aux licenciements et à la violence lorsque nécessaire, ainsi que la restriction de l'accès des syndicalistes aux lieux de travail ont entraîné un taux de syndicalisation de moins de 3 pour cent et la négociation d'un très faible nombre de conventions collectives. De plus, le Code du travail exige toujours l'autorisation préalable de 50 pour cent des travailleurs d'une industrie entière afin de pouvoir former un syndicat ayant le droit de négocier un accord pour tout le secteur, ce qui mine davantage la négociation collective. Finalement, des préoccupations ont été exprimées lors du suivi de la mission de contacts directs au Guatemala en 2004, qui avait demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures juridiques et pratiques nécessaires pour mettre fin à la violence contre les syndicalistes. Cependant, plusieurs événements préoccupants ont eu lieu depuis: tentative d'assassinat du leader des travailleurs municipaux, Leonel García Acuña, menaces de mort contre des travailleurs des zones franches d'exportation, contre des travailleurs des banques et des dirigeants des travailleurs du secteur de l'alimentation; tentatives d'intrusion dans les locaux des syndicats; attaques armées visant le syndicat des travailleurs ruraux; et le tragique assassinat de Pedro Zamora. Vu la violation continue de la convention no 98, ce cas devrait faire l'objet d'un paragraphe spécial. Le membre travailleur de la Colombie a signalé que les informations, les explications et les engagements successifs du gouvernement du Guatemala ont été entendus à diverses occasions sans que des résultats concrets et positifs ne soient constatés. D'après le rapport de la commission d'experts et les dénonciations constantes du mouvement syndical guatémaltèque, la situation en matière de liberté syndicale, de droits de l'homme, de négociation collective, de droit de grève et d'organisation s'est gravement détériorée à cause des pratiques antisyndicales en augmentation dans le pays. Il est inacceptable que le gouvernement continue de s'expliquer et de prendre des engagements sans qu'il y ait un véritable changement et sans aucun respect pour les travaux de la présente commission. Le rapport détaillé de la commission d'experts constitue une invitation au gouvernement et aux employeurs à appliquer les rares décisions judiciaires qui ordonnent la réintégration des travailleurs injustement licenciés, à accélérer les procédures visant à sanctionner les infractions à la liberté syndicale, à développer la négociation collective, à tenir des consultations concernant le nouveau Code du travail et, d'une manière générale, à favoriser un climat de respect de la liberté syndicale. Il est inacceptable que le gouvernement ait publiquement déclaré que les travailleurs ne s'affiliaient pas aux syndicats parce qu'ils ne croyaient pas au syndicalisme, ceux-ci préférant d'autres formes d'organisation telles que le coopératisme ou le "solidarisme". En réalité, les travailleurs ne constituent pas de syndicats de peur de représailles, de peur d'être licenciés, y compris de peur de perdre la vie. Le membre gouvernemental du Mexique, intervenant au nom des membres gouvernementaux du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a indiqué que le Guatemala avait fait preuve d'ouverture et de collaboration avec les organes de contrôle de l'OIT. Il a également accueilli des missions d'assistance technique et a demandé la coopération du Bureau pour l'application et la mise en œuvre des normes internationales du travail, laquelle a permis d'initier des actions destinées à résoudre les problèmes et d'institutionnaliser le dialogue social. La commission doit tenir compte de ces indications au moment de rendre ses conclusions. Le GRULAC a déclaré qu'il se réservait le droit de donner son opinion au moment de l'adoption du rapport de la commission, lors de la séance plénière de la Conférence, notamment en ce qui concerne les méthodes de travail et l'élaboration de la liste des cas examinés par la commission. Le représentant gouvernemental a réitéré son engagement dans l'application de la convention et dans la poursuite de la collaboration avec les organes de contrôle. Il a manifesté son intérêt à travailler avec les travailleurs et les employeurs pour faire avancer le dialogue social et pour transmettre les informations sollicitées dans le cadre de la mission d'assistance et par le bureau régional. Il a souligné que le gouvernement ne nie pas les problèmes, mais souhaite faire part des efforts réalisés jusqu'à ce jour avec l'assistance du BIT. Il a exprimé l'espoir que cette assistance continue et a souligné que la situation actuelle était meilleure qu'il y a dix ans. Les membres travailleurs ont déclaré que cette discussion avait permis de rappeler les graves problèmes qui se posent au Guatemala depuis des années par rapport à l'application de la convention no 98. Ils ont estimé que les informations présentées par le gouvernement n'étaient pas convaincantes et ils ont souligné qu'elles étaient contredites par des travailleurs guatémaltèques et d'autres travailleurs de la région, de même que par les gouvernements des pays nordiques. Ils ont donc réitéré à l'adresse du gouvernement les demandes faites depuis longtemps: reconnaître la réalité et la gravité des problèmes, tels qu'ils sont exposés par la commission d'experts; mettre en place un cadre législatif permettant un véritable exercice du droit de grève et du droit de négociation, dans le secteur privé comme dans le secteur public ainsi que dans les zones franches d'exportations et garantir la protection des syndicalistes contre les agissements antisyndicaux. Devant le constat dressé par la Commission de la Conférence, les membres travailleurs ont déclaré qu'ils envisageaient de demander, lorsqu'il sera donné lecture des conclusions, que ce cas soit mentionné dans un paragraphe spécial du rapport de la commission. Les membres employeurs ont fait observer que la majeure partie de la discussion avait porté sur des questions relatives à la convention no 87. Toutefois, les conclusions de la commission ne peuvent aborder que des questions relatives à l'observation de la commission d'experts et à la convention no 98. Ils ont exprimé l'espoir que le rapport de la mission consultative technique serait disponible prochainement. Le gouvernement devra alors élaborer les projets d'amendements législatifs appropriés en coopération avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, et les présenter dans les délais à la commission d'experts, pour qu'ils servent de base à l'examen qui sera effectué par la Commission de la Conférence. Conclusions La commission a pris note des informations communiquées par le représentant du gouvernement, de la discussion qui a suivi ainsi que des cas soumis au Comité de la liberté syndicale. La commission a noté avec préoccupation que les problèmes actuels persistent depuis de nombreuses années et portent sur des cas de non-respect des sentences de réintégration de syndicalistes licenciés; la lenteur des procédures relatives aux sanctions pour infraction à la législation sur le travail et sur les syndicats; la nécessité de promouvoir les droits syndicaux dans les zones franches d'exportation (secteur des maquilas); le nombre élevé de licenciements antisyndicaux dans les secteurs public et privé; l'insuffisance de garanties en cas de licenciements de fonctionnaires; le faible nombre de conventions collectives et les violations de bon nombre d'entre elles. La commission a pris note avec une vive préoccupation des actes de violence et d'intimidation commis envers des syndicalistes dont font état les commentaires de la Confédération syndicale internationale. La commission a pris note du fait qu'une mission d'assistance technique s'est rendue dans le pays en février-mars 2007 et qu'elle a formulé une série de recommandations à l'attention du gouvernement. La commission a pris note des déclarations du gouvernement, dont: 1) une demande d'assistance technique du BIT sur les différentes questions soulevées par la commission d'experts; 2) la mise en lumière des résultats des travaux de la Commission tripartite nationale sur ces questions et des résultats obtenus par le mécanisme d'intervention rapide en cas de violation des droits syndicaux dans la pratique; 3) des informations sur différents projets de loi, initiatives législatives et avant-projets de loi en discussion, ainsi que sur la réalisation de séminaires tripartites dans le secteur des maquilas. La commission a voulu espérer que la commission d'experts examinera le rapport de la mission d'assistance technique et communiquera à la présente commission les informations les plus importantes à propos de l'application de la convention. La commission a également espéré, au vu des conclusions de la mission, que le gouvernement, agissant en consultation avec les organisations de travailleurs et d'employeurs, prendra rapidement les mesures requises afin d'apporter, dans la loi comme dans la pratique, les changements nécessaires afin de surmonter les problèmes liés à l'excessive lenteur des procédures dans les cas de discrimination antisyndicale (en particulier en amendant le Code de procédure du travail), au nombre restreint de conventions collectives et aux questions encore en suspens, notamment celle relative à la situation dans le secteur des maquilas (zones franches d'exportation). La commission a rappelé au gouvernement l'impérieuse nécessité de mettre un terme aux actes de violence contre les syndicalistes et de garantir la sécurité de tous les syndicalistes victimes de menaces. La commission a exprimé l'espoir qu'elle sera en mesure, dans un futur proche, de noter que des progrès sont réalisés en droit et dans la pratique, compte tenu en particulier de la nouvelle demande d'assistance technique adressée par le gouvernement au BIT. La commission a prié le gouvernement de prendre rapidement des mesures et de communiquer un rapport complet à la commission d'experts. Enfin, la commission a prié le gouvernement d'accepter la visite d'une mission de haut niveau avant la prochaine réunion de la commission d'experts.

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