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RCCIT: Examen individuel du cas concernant la convention no. 95, Protection du salaire, 1949 République islamique d'Iran (ratification: 1972) Publication: 2007
Description:(RCCIT Observation individuelle)
Convention:C095
Pays:(Iran)
Session de la Conference:96
Document:22
Sujet: Salaires
Afficher le document en: Anglais Espagnol
Document No. (ilolex): 132007IRN095
Un représentant gouvernemental a souligné l'importance de la convention et le fait que le non-paiement des salaires porte atteinte à l'intérêt public et a des conséquences immédiates sur les vies des travailleurs. Des retards dans le paiement des salaires ont parfois été constatés dans certains secteurs de l'économie, ce qui est contraire à la lettre et à l'esprit de la convention. Depuis que la Commission de la Conférence a traité de cette question pour la première fois en juin 2005, le gouvernement a veillé à ce que tout travailleur reçoive son salaire aussi régulièrement que possible et à ce qu'il en soit ainsi à l'avenir.
Le gouvernement a également souligné que la commission d'experts était visiblement satisfaite de la mission d'assistance technique de trois jours en République islamique d'Iran et que cela lui a permis de mieux comprendre les réalités du travail. La mission d'avril 2006 a été réalisée dans un esprit d'ouverture et de bonne volonté et a permis d'apprécier clairement et objectivement la nature, l'ampleur et les causes des difficultés en matière de salaire qu'ont connues certains secteurs de l'économie. De plus, la commission d'experts a noté que, même si le paiement des salaires continue d'être irrégulier, le gouvernement et le pouvoir judiciaire traitent de façon assez satisfaisante du problème, et que rien n'indique que le pays soit confronté à une ample crise salariale ou à une "culture" du non-paiement des salaires. Le gouvernement a de plus affirmé que, bien que la mondialisation offre de très bonnes opportunités de développement, elle ne progresse pas de façon équitable et égale, et elle provoque des inégalités à la fois au sein des pays et entre les pays. Elle menace ainsi l'emploi et les niveaux de vie de nombreux pays en développement, y compris la République islamique d'Iran, et entraîne un problème d'arriérés de salaires, des disparitions d'emplois considérables et des fermetures d'usines extrêmement regrettables. L'article 3 de la Constitution requiert du gouvernement qu'il planifie et mette en œuvre des politiques viables pour éliminer la pauvreté et le dénuement et assurer une sécurité sociale à tous. Le Code du travail met également l'accent sur l'existence de salaires minimums équitables, lesquels sont fixés par le Conseil suprême du travail, en vertu de l'article 41. Plus de 50 articles du Code du travail traitent des questions de salaire, ce qui montre l'importance accordée à cette question. Les mesures décisives visant à renforcer l'application de la loi en cas de violations de la convention incluent notamment un système efficace d'inspections du travail régulières et sans préavis. Quelque 5 000 missions de l'inspection du travail ont eu lieu en 2006, et plus de 100 000 inspections régulières et 200 000 inspections inopinées ont été effectuées durant la même période afin de vérifier le paiement des salaires. Le ministère a reçu environ 100 000 plaintes et il les examine toutes soigneusement. Cent trente inspecteurs du travail ont été recrutés en sus des 624 déjà en place, et 600 autres seront recrutés d'ici à la fin de l'année, ce qui revient à doubler le nombre des inspecteurs du travail en moins d'une année. Entre-temps, le ministère a commencé à mettre en place un système informatique intégré et de grande ampleur pour collecter les données de l'inspection du travail, pour lequel il a besoin d'une assistance technique urgente du BIT. Le règlement des litiges relève de la responsabilité du Conseil du travail au niveau des entreprises, ainsi que des syndicats et des représentants légaux des travailleurs et des employeurs. Faute d'une solution amiable, l'affaire peut être examinée et réglée par le Conseil d'arbitrage du Bureau du travail et des affaires sociales. Le requérant peut également faire appel devant l'Office de règlement des litiges, dont les décisions sont contraignantes et exécutées par les tribunaux. Toute atteinte aux droits des travailleurs de percevoir leurs salaires et autres prestations constitue un délit passible de poursuites devant les tribunaux et de sanctions pénales. Les employeurs qui n'appliquent pas les décisions de l'Office de règlement des litiges doivent payer une amende dont le montant est compris entre 20 et 200 fois le salaire minimum journalier du travailleur, selon leur situation financière. Conformément à l'article 11 de la convention, les travailleurs sont traités comme des créanciers privilégiés en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'entreprise et les salaires qui leur sont dus leur sont payés en totalité avant que les créanciers ordinaires ne soient remboursés. Le problème des arriérés de salaires se fait surtout sentir dans le secteur du textile où plus de 64 000 travailleurs sont employés dans 132 fabriques. Sur ces 64 000 travailleurs, environ 16 000 peuvent prendre une retraite anticipée parce qu'ils exercent des emplois pénibles et dangereux. Plus de 15 000 travailleurs ont été licenciés par accord mutuel et ont reçu des indemnités. Quelque 12 000 travailleurs ont choisi de percevoir les prestations de la caisse d'assurance chômage. Environ 5 000 travailleurs ont été réintégrés après un ajustement structurel dans leurs usines. En application de la nouvelle loi sur les emplois pénibles et dangereux, plus de 80 000 travailleurs ont demandé à prendre une retraite anticipée après vingt ans de service. Trente et un pour cent des 3 000 entreprises touchées connaissaient de graves problèmes financiers en 2006. Pour garantir leur viabilité, maintenir les emplois et assurer le paiement des arriérés de salaires, le gouvernement a mis en œuvre une politique intégrée comprenant une planification industrielle et des conseils politiques en matière de stratégies de gestion des ressources humaines, de conseils et d'assistance dans le domaine de l'innovation technologique, de conseils en amélioration de l'organisation, de planification et d'amélioration de la formation continue, d'allocation de ressources financières aux entreprises touchées, l'affectation de 20 pour cent des prêts bancaires les plus importants à des petites et moyennes entreprises (PME), le réemploi des travailleurs au chômage, etc. La vétusté de l'équipement constitue l'un des principaux problèmes dans de nombreuses usines, et le ministère, en collaboration avec l'Organisation de la sécurité sociale, et en application de l'article 1, paragraphe 2, de la loi sur les prestations de chômage, fournit une protection juridique aux travailleurs dont les usines sont en reconstruction et en rénovation, de manière à ce qu'ils puissent compter sur les prestations de la caisse de chômage jusqu'à la fin de la rénovation et leur réintégration. En 2006, environ 250 unités de production ont bénéficié de cette politique protectrice et plus de 4 000 emplois ont été sauvés. Pour relancer les industries du textile, des vêtements et du cuir, le gouvernement a apporté une aide à 560 nouvelles usines et près de 12 000 emplois ont été créés en 2006. Afin de sauver des fabriques de textile au bord de l'effondrement, le ministère des Mines et de l'Industrie a pris différentes mesures visant à résoudre leurs problèmes technologiques. En ce qui concerne les chômeurs, le ministère, en coopération avec l'Organisation de la sécurité sociale, a accordé des prestations de chômage à plus de 150 000 travailleurs pour la seule année 2006. Sur ce nombre, plus de 15 000 travailleurs ont été réemployés, environ 30 000 ont suivi des cours de perfectionnement et quelque 4 000 ont été envoyés dans des centres d'enseignement pour adultes. De grandes et moyennes entreprises industrielles et agricoles touchées par la mondialisation ont également été protégées par le gouvernement par le biais d'un mécanisme leur permettant d'obtenir le financement nécessaire ou le rééchelonnement de leurs dettes. Dans 154 entreprises, près de 40 000 emplois ont été sauvés en 2006. Une étude comparative sur les deux dernières années a révélé une augmentation de 18 pour cent de la demande de crédit de la part de ces entreprises, mais aussi une réduction de 31,8 pour cent du nombre de leurs travailleurs protégés, ce qui constitue un bon indicateur de la réussite de cette politique. Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour les informations fournies, notamment celles sur les mesures prises pour appliquer la convention, et ont espéré que ces mêmes informations seraient fournies par écrit. L'étude d'ensemble de 2003 sur la protection des salaires indique que l'objectif de la convention est d'assurer le paiement régulier de salaires aux travailleurs, afin de leur garantir un certain niveau de certitude et de sécurité. Les membres employeurs ont déjà souligné qu'il est particulièrement important de payer régulièrement les salaires - cette question touche à plusieurs aspects fondamentaux de la relation d'emploi. Le non-paiement des salaires des travailleurs peut avoir pour conséquences l'insécurité économique, une augmentation du travail informel, une détérioration générale des conditions de vie et une concurrence faussée. Les membres employeurs ont noté avec intérêt le rapport de la mission d'assistance technique du Bureau en Iran en avril 2006, dans lequel il est indiqué que le gouvernement s'efforce de résoudre le problème des arriérés de salaires. La mission a également conclu que rien n'indique que le pays soit confronté à une ample crise salariale, ou à une "culture" du non-paiement des salaires - que ce soit au regard du nombre de travailleurs touchés ou de la durée moyenne des retards de paiement des salaires. Toutefois, le gouvernement a bel et bien confirmé la persistance du problème des arriérés de salaires, en particulier dans le secteur des textiles. Sur ce point, les membres employeurs ont pleinement adhéré au point de vue de la commission d'experts soulignant combien il est important de fournir les données statistiques nécessaires à une évaluation précise du problème. Les membres employeurs se sont déclarés convaincus, à la lumière des indications positives contenues dans le rapport de mission, que le gouvernement communiquera ces données. Les membres travailleurs ont souligné la fonction essentielle de cette convention pour la sécurité des travailleurs, la prévention de la pauvreté et la stabilisation de leur pouvoir d'achat. En 2005, cette commission a constaté que les problèmes graves et persistants de retards et de non-paiement des salaires violaient la convention et a exhorté le gouvernement à prendre toutes les mesures pour trouver les solutions viables à la crise et garantir que les travailleurs qui réclament le paiement de leur salaire ne fassent pas l'objet de menaces ou de violences. Le gouvernement a par la suite accepté une mission d'assistance technique qui a eu lieu en avril 2006. Bien qu'elle donne peu d'éléments sur le contenu du rapport de cette mission, la commission d'experts exprime une certaine satisfaction à cet égard. Pourtant, les informations émanant, ces derniers mois, d'agences de presse officielles en Iran ou de sources fiables iraniennes ou étrangères ne vont pas dans le même sens puisqu'elles font état de la persistance du non-paiement ou de paiement tardif des salaires dans une multitude d'institutions. Les membres travailleurs ont énuméré de nombreux cas concrets qui illustrent la culture de non-paiement et de paiement tardif des salaires et démontrent que des problèmes graves de violation de la convention persistent. Or cette énumération ne représente que le sommet de l'iceberg, compte tenu des difficultés que connaissent et la presse et les syndicalistes. Les violations graves des droits syndicaux sont liées au problème examiné dans la mesure où les travailleurs qui réclament le respect de leur droit à être payés régulièrement font l'objet de sanctions. Les violences que ces travailleurs subissent, déjà dénoncées en 2005, n'ont pas cessé: répression policière des grèves, des protestations et des rassemblements et détention de dirigeants syndicaux. Ce climat a donné lieu au dépôt de nouvelles plaintes devant le Comité de la liberté syndicale qui a estimé qu'"une grève pour obtenir une augmentation de salaire et le paiement des arriérés de salaires entre dans le cadre de l'exercice d'activités syndicales légitimes". Il est vrai que la discussion porte sur la protection des salaires mais celle-ci est indissociable de l'exercice de la liberté syndicale et du droit de négociation collective. Le gouvernement doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la culture de non-paiement des salaires; répondre aux demandes de la commission d'experts relatives au renforcement de la législation et de l'inspection du travail et à l'adoption de sanctions réellement dissuasives; fournir des statistiques fiables et détaillées pour que la commission d'experts puisse les examiner et évaluer l'évolution de la situation; et également mettre fin au climat d'intimidation et de crainte existant à l'encontre des travailleurs qui font valoir leurs droits. Le membre travailleur de la République islamique d'Iran a indiqué que le secteur du textile était un secteur vieillissant de l'industrie qui a dû subir un processus de modernisation pour pouvoir être compétitif. Ce processus s'est traduit, dans un premier temps, par des problèmes d'arriérés de salaires. L'adoption d'une loi sur ce sujet a permis de rééquilibrer la situation. Le dialogue tripartite devrait permettre de totalement traiter ce problème et de répondre aux défis de la mondialisation. Les investissements privés joueront également un rôle dans l'apaisement des tensions sociales. Le gouvernement s'est engagé, avec les travailleurs et les employeurs, dans la recherche active d'une solution de ce problème. En tant que président du conseil d'administration du Centre suprême des conseils islamiques du travail, l'orateur a indiqué qu'à sa connaissance aucun syndicaliste n'était détenu. Un observateur représentant la Fédération syndicale mondiale (FSM) a exprimé sa gratitude pour avoir eu l'opportunité de s'adresser à la commission. Pendant dix-huit ans, il a représenté les travailleurs iraniens à la Conférence, mais ce droit lui a été refusé lors des deux dernières années par le ministère du Travail et des Affaires sociales. Il a également été président des travailleurs iraniens du textile. En 2005, il s'était dit préoccupé par les violations de la convention. Le représentant gouvernemental a demandé un point d'ordre soulignant que la discussion de la présente session portait sur l'application par la République islamique d'Iran de la convention no 95 et non sur des questions relatives à la liberté syndicale. Le membre travailleur de la France a souligné que le représentant de la FSM avait à peine eu le temps de se présenter que le représentant gouvernemental avait déjà deviné que son discours allait porter sur la liberté syndicale. Cela est pour le moins curieux. Le président devrait par conséquent rejeter le point d'ordre. L'observateur, représentant la FSM, a précisé qu'il était en train de se présenter avant de faire ses remarques concernant l'application de la convention. Il a exprimé son soutien à la position membres travailleurs selon laquelle la protection du salaire en République islamique d'Iran est directement liée à la liberté syndicale. En 2005 déjà, l'orateur avait fait état de sa préoccupation en ce qui concerne le non-respect de la convention, et que les conclusions adoptées sur ce cas par la Commission de la Conférence étaient plus critiques que la dernière observation formulée par la commission d'experts. En effet, tant les conclusions que l'observation de 2005 soulignaient la nécessité pour le gouvernement de communiquer des informations statistiques complètes et détaillées en ce qui concerne la situation des arriérés de salaires. Le gouvernement n'a cependant toujours pas transmis ces informations. Il avait également déclaré en 2005 qu'en plus de payer les salaires dus les parties lésées devaient recevoir des compensations justes au titre des pertes subies par le retard dans le paiement de leurs salaires. Cette proposition n'a pas, elle non plus, été prise en compte par le gouvernement. Bien que les mesures prises par le gouvernement aient dans une certaine mesure amélioré la situation, le problème perdure. Les manifestations à l'occasion de la Journée du 1er mai ont, cette année, permis d'observer la présence parmi les manifestants d'un grand nombre de travailleurs des industries textiles, y compris de travailleurs du Nassaji Kurdestan, du Nassaji Taberestand (Qaiem Shar), du Nassaji Mazandaran et du Chiet Sazibehshar. Les travailleurs de l'industrie textile de la province du Qazvin ainsi que des travailleurs de Naz Nakh, Farnakh et Mahnakh ont manifesté devant le parlement et les bureaux du Président. Ces manifestations pacifiques ont parfois fait l'objet de violences policières et donné lieu à des arrestations et des rapts de travailleurs sur leur lieu de travail. Les salaires des travailleurs de l'entreprise Dorakhshane Yazd Cie. et Yazd Fastoon, dans la province de Yazd, qui ne sont plus versés depuis plusieurs mois constituent une illustration du problème des arriérés de salaires existant dans le pays. L'on peut citer également le cas de la compagnie Baft Balouch, de la province du Balouchestan, qui employait 800 personnes et a récemment cessé ses activités sans pour autant payer à ses travailleurs les salaires dus au titre des quatre derniers mois de travail. En outre, une incohérence au niveau des textes législatifs a mis certains travailleurs, qui ont été forcés de percevoir des prestations de chômage, dans une situation difficile. En effet, certains de ces travailleurs avaient toujours des salaires impayés et n'avaient pu, de ce fait, partir à la retraite dans la mesure où ils percevaient des prestations de chômage. Il convient que le gouvernement s'assure que lesdits travailleurs soient pleinement dédommagés. Beaucoup reste à faire pour régler complètement le problème des arriérés de salaires dans le pays. En premier lieu, l'attitude complaisante du gouvernement envers cette question doit changer; ensuite, les fonds alloués à la création de nouveaux emplois devraient être redirigés vers les entreprises confrontées à des problèmes de liquidités; les travailleurs auxquels des arriérés de salaires sont dus doivent percevoir ces salaires et être dédommagés des pertes subies du fait de ces retards; et enfin, les recommandations figurant dans les conclusions de la Commission de la Conférence, y compris celles de 2005, doivent être dûment mises en œuvre, en particulier en ce qui concerne la demande de communication à la commission d'experts d'informations détaillées concernant la situation des arriérés de salaires. Le membre travailleur du Canada a déclaré que, dans le rapport de la mission du BIT de 2006, à laquelle se réfère l'observation de la commission d'experts, il est dit que l'on a pu constater avec satisfaction que les discussions ont permis "d'apprécier clairement et objectivement la nature, l'ampleur et les causes des difficultés en matière de salaires qu'ont connues certains secteurs de l'économie nationale". L'orateur s'est déclaré sceptique quant à cette conclusion, regrettant de ne pas disposer d'un exemplaire du rapport de mission pour le lire et l'évaluer lui-même. Bien que l'article 37 du Code du travail stipule que les travailleurs doivent être payés régulièrement et intégralement tous les quinze jours ou tous les mois, le nombre des retards de paiement a augmenté par rapport aux années précédentes. Selon l'Agence de presse iranienne du travail, 39 424 travailleurs de 114 unités de production et de services différentes attendent encore des arriérés de salaire s'élevant en moyenne à 7,7 mois de rémunération. Des rapports officiels indiquent également qu'il y a en moyenne, dans le pays, une cinquantaine de manifestations par mois, et que l'écrasante majorité d'entre elles sont organisées pour protester contre le non-paiement des salaires. A Asalouyeh, la moitié des salaires des travailleurs n'a toujours pas été payée depuis cinq ou six mois, alors que les intéressés continuent de travailler dans de dures conditions. De plus, des rapports indiquent qu'il existe de nombreux cas dans lesquels les travailleurs décident de ne pas protester contre les retards de paiement de crainte de perdre leur emploi. Manifestement, le non-paiement des salaires est largement répandu et ne se limite pas à un secteur de l'économie en particulier. Le salaire minimum est une autre question importante liée au paiement des salaires. Selon des rapports officiels, l'an dernier, 75 pour cent des plus de 30 000 entreprises contractantes en République islamique d'Iran ont versé moins que le salaire minimum à plus d'un million de travailleurs; les paiements mensuels des travailleurs de la fabrique de tissus de Ghom, par exemple, ne dépassent pas 80 000 tomans (80 dollars E.-U.), alors que le salaire mensuel minimum était l'an dernier de 156 000 tomans (156 dollars E.-U.). Plusieurs sociétés sous contrat avec l'administration gouvernementale payent elles aussi moins que le salaire minimum, ou refusent de payer les heures supplémentaires ou des indemnités pour travail de nuit. Il existe une tendance croissante et préoccupante à réagir par la menace et les licenciements aux demandes de paiement des salaires formulées par les travailleurs. De plus, dans certains cas, les travailleurs sont recrutés sur la base de contrats temporaires et on leur demande, comme cela a été fait dans la ville industrielle de Saveh, de signer des formulaires en blanc. L'orateur a affirmé qu'il est impossible de dissocier le manque de respect de la convention et de la législation nationale de la question plus vaste des droits à la liberté syndicale. A cet égard, en République islamique d'Iran les syndicats indépendants luttent courageusement pour leurs droits en dépit des efforts des autorités et des organisations syndicales illégitimes pour les réprimer. Par exemple, une manifestation d'enseignants a été réprimée par les pouvoirs publics, et de nombreux participants ont été arrêtés et jetés en prison. Le représentant gouvernemental a souligné que la mission effectuée l'an dernier, qui a fait l'objet de certains commentaires négatifs, était dirigée par la directrice du Département des normes internationales du BIT. Il a fait remarquer que, même s'il n'était pas défavorable à une discussion concernant la liberté syndicale, les débats de la présente session se limitaient à des questions relevant de la convention no 95. Les membres travailleurs ont insisté sur le fait que, déjà en 2005, cette commission a fait un lien entre les deux éléments dans ses conclusions. Le membre travailleur du Canada a fait mention de plusieurs autres exemples de répression à l'égard de syndicalistes. Le militant syndical Mahmoud Salehi a été arrêté dans d'étranges circonstances et a été amené à la prison de Sanandaj; M. Salehi souffre d'un grave problème qui affecte ses reins, et sa vie est en danger. De plus, au cours des deux dernières années, les membres du syndicat employés par la compagnie d'autobus de Téhéran et des banlieues environnantes ont fait l'objet d'arrestations, de licenciements et d'assauts. Cinquante militants syndicaux ont été suspendus de leur emploi durant plus d'une année, et le président du syndicat, M. Mansour Osanloo, a été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq années pour avoir mené des activités syndicales légitimes. L'orateur a conclu en priant instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que sa législation soit conforme en droit et en pratique à la convention no 95, et de ratifier et mettre en œuvre les conventions nos 87 et 98 le plus rapidement possible. Le membre travailleur de la France a souligné qu'il est surprenant que le représentant gouvernemental ait fourni un nombre de statistiques étourdissant quand le rapport de la mission du BIT fait état de l'absence de statistiques fiables. Le droit à un paiement régulier des salaires constitue un droit vital pour les travailleurs, c'est pourquoi des sanctions suffisamment dissuasives doivent être prévues dans la législation et appliquées aux employeurs défaillants. Tous les secteurs sont touchés par le problème des arriérés de salaires non seulement le secteur textile, mais également, d'autres secteurs, y compris le secteur public. Les chiffres qui ont pu filtrer attestent du caractère permanent et généralisé de ce problème. L'analyse selon laquelle ce problème serait limité à l'industrie textile, qui doit faire face à la concurrence internationale, ne tient pas. Les travailleurs paient la mauvaise gestion des autorités iraniennes et on peut se demander à quoi sont utilisées les recettes du pétrole. Celles-ci auraient dû permettre de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation des entreprises. La situation est grave et perdure sans que des solutions efficaces aient été trouvées par l'Etat, tant du point de vue législatif que dans la pratique, ce qui est profondément préoccupant. Le plein exercice de la liberté syndicale permettrait un véritable dialogue tripartite qui favoriserait le règlement plus efficace de la question des arriérés de salaires. Le représentant gouvernemental a déclaré que les statistiques qu'il a citées dans sa précédente déclaration faisaient spécifiquement référence au problème des arriérés de salaires. Le gouvernement est conscient du problème et utilisera tous les moyens dont il dispose pour résoudre le problème. S'agissant des commentaires qui ont été faits concernant les salaires dus, le ministère du Travail a en effet compilé une liste considérable de plaintes à cet effet. Le gouvernement, en réponse à ce problème, a réussi à doubler le nombre d'inspecteurs du travail. Il est conscient que les arriérés de salaires aggravent la pauvreté et portent ainsi atteinte à la dignité des travailleurs. Le gouvernement a également alloué plus de 100 millions de dollars E.-U. pour la rénovation des industries, incluant celles du textile. Cependant, la modernisation des industries ne se fera pas du jour au lendemain. Le processus demande plus de temps. En ce qui concerne les contributions de la République islamique d'Iran à l'OIT, il a énoncé que 900 000 francs suisses ont fait l'objet d'un dépôt bancaire un mois avant la Conférence de l'année dernière, mais que des sanctions avaient tout de même été prises contre le gouvernement en raison du non-paiement des contributions. Le gouvernement est conscient du fait que le non-paiement des salaires constitue un problème, et est déterminé à l'éradiquer. L'orateur a accueilli positivement l'assistance technique de l'OIT, qui l'aidera dans la collecte de données pertinentes, ce qui permettra d'éviter la prolifération d'informations inexactes et incongrues sur le sujet. Les membres employeurs ont déclaré que l'objectif de la mission du BIT en 2006 était d'informer sur les problèmes de non-paiement des salaires. Bien que, suite à cette mission, l'on dispose d'une plus grande connaissance du problème, cela ne suffit pas. Le gouvernement doit traiter le problème de façon active et doit être soutenu dans ses efforts pour y parvenir. Le gouvernement admet lui-même que des problèmes persistent dans l'application de la convention et il est invité à fournir des informations statistiques détaillées permettant d'obtenir une vue d'ensemble aussi complète que possible du problème des salaires. A cet égard, le gouvernement ne doit pas hésiter à solliciter l'assistance technique du Bureau. Les membres travailleurs ont déclaré qu'après cette discussion ils avaient l'impression que l'Iran vivait dans deux mondes. Le monde virtuel, où les salaires sont payés régulièrement et le syndicalisme libre et démocratique est exercé sans entraves, et le monde réel dans lequel règne la culture du non-paiement des salaires et un climat d'intimidation et de crainte pour les travailleurs qui osent défendre leurs droits, comme en témoigne l'emprisonnement de deux dirigeants syndicaux: Mansour Ossanco et Mahmoud Salehi. Ils ont demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la culture de non-paiement des salaires; de fournir des statistiques fiables et détaillées à la commission d'experts; de répondre aux demandes de cette dernière en ce qui concerne notamment le renforcement de la législation et de l'inspection du travail et l'adoption de sanctions réellement dissuasives; et de mettre fin au climat d'intimidation et de crainte existant pour les travailleurs qui font valoir leurs droits.Conclusions
La commission a pris note de la déclaration faite par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. La commission a noté que la commission d'experts a formulé des commentaires sur les questions relatives à l'accumulation de dettes salariales, en particulier dans le secteur textile. La commission a noté que, selon les explications fournies oralement par le représentant gouvernemental, des irrégularités dans le paiement des salaires persistent pour un certain nombre de raisons liées à la situation nationale et internationale, mais que plusieurs mesures ont été prises afin de résoudre ce problème. Le gouvernement a évoqué des mesures récentes visant à renforcer les services de l'inspection du travail et a communiqué des données sur les visites d'inspection. Il a également décrit les procédures pouvant être engagées en vue de résoudre les litiges en matière salariale et a indiqué que plusieurs mécanismes d'assistance financière ont été mis en place afin de faciliter le recrutement dans un autre emploi ou la retraite anticipée pour les travailleurs des entreprises faisant l'objet de liquidation judiciaire ou de restructuration. La commission a été informée de l'existence du rapport de la mission d'assistance technique qui a été menée par le Bureau en avril 2006 pour faire suite à la précédente discussion de la commission, qui s'était tenue lors de la 93e session (juin 2005) de la Conférence internationale du Travail. Elle a, en particulier, été informée des conclusions de ce rapport selon lesquelles, bien que des difficultés subsistent dans certains secteurs en ce qui concerne le paiement régulier des salaires, la nature et l'ampleur de ces problèmes paraissent limitées, et le gouvernement s'y attaque avec diligence. La commission a encouragé le gouvernement a poursuivre ses efforts en vue d'améliorer la législation et la pratique nationales visant à protéger les salariés contre des conditions abusives en matière de rémunération, et à faire rapport à la commission d'experts sur tout nouveau développement en la matière. A cet égard, elle a insisté sur la nécessité de disposer de statistiques fiables, et a par conséquent demandé au gouvernement de collecter et de communiquer à la prochaine session de la commission d'experts des informations concrètes sur les secteurs et types d'établissements concernés, le nombre approximatif de travailleurs affectés, le montant total des arriérés de salaires, le retard moyen dans le paiement des salaires, ainsi que des informations détaillées sur les inspections effectuées et sur les résultats obtenus. Enfin, la commission a accueilli favorablement la demande d'assistance technique formulée par le gouvernement en ce qui concerne la collecte de données et la création d'une base de données sur les activités de l'inspection du travail. Par conséquent, la commission a demandé au Bureau d'effectuer une mission à cette fin et d'en soumettre les conclusions à la commission d'experts lors de sa prochaine session, afin qu'elles soient reflétées dans son rapport.
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