RCCIT: Examen individuel du cas concernant la convention no. 155, Sécurité et la santé des travailleurs, 1981 Espagne (ratification: 1985) Publication: 2007 Description:(RCCIT Observation individuelle) Convention:C155 Pays:(Espagne) Session de la Conference:96 Document:22 Sujet: Sécurité et santé au travail Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 132007ESP155 Un représentant gouvernemental a remercié la commission d'avoir donné la possibilité à son gouvernement d'intervenir en ce qui concerne ce cas individuel de progrès qu'il préfère nommer cas de "bonne pratique". Sans entrer de nouveau dans la discussion sur les méthodes de travail de la commission, il a indiqué qu'il proposerait, à l'occasion du prochain Conseil d'administration, un changement concernant la terminologie utilisée et la nécessité de distinguer clairement les cas de progrès et les cas de non-respect des normes. On pourrait ainsi s'adapter de meilleure façon aux objectifs poursuivis par la Commission de la Conférence et la commission d'experts qui ne visent qu'à parvenir à un travail décent dans le monde. En Espagne, l'évolution actuelle de la législation et de la pratique concernant deux points essentiels: la sécurité et la santé sur le lieu de travail et l'égalité "sans discrimination" de tous les travailleurs sans distinction aucune. Ceci est la conséquence pratique d'un mandat constitutionnel établi par consensus il y a presque trente ans par tous les partis politiques, et approuvé par référendum par le peuple espagnol dont l'élément déterminant de la politique sociale et économique espagnole est la surveillance de la sécurité et de la santé au travail. Toute amélioration ou tout perfectionnement de l'ordre juridique et de la pratique administrative en la matière résulte d'un processus d'approfondissement de la démocratie sociale que le gouvernement est en train de développer. Il ressort de cet engagement social une législation en vigueur sur la prévention des risques au travail intégrant les acquis juridiques de l'Union européenne ainsi que les dispositions de la convention no 155. La commission d'experts souligne le grand changement que cette législation introduit dans la prévention d'accidents et de maladies professionnels. En effet, il existe en Espagne une réelle demande sociale pour que les lieux de travail soient des lieux sûrs et sains. Le Parlement et l'Administration ont agi pour faire suite à cette demande. A cet égard, le représentant gouvernemental a rappelé que l'Administration générale de l'Etat partage ses compétences avec l'Administration territoriale des communautés autonomes. Il existe un accord complet en ce qui concerne l'acceptation des obligations qu'impose le mandat constitutionnel, lequel facilite la coordination et la coopération. L'orateur a mentionné le caractère général de l'inspection du travail espagnole permettant de faire un lien entre surveillance des conditions de sécurité et de santé dans les lieux de travail et les autres normes qui ont une incidence également sur le respect des droits des travailleurs, tels que la non-discrimination et l'égalité au travail. Cette question a fait l'objet d'examens à maintes reprises par la commission d'experts, ce qui est tout à fait pertinent étant donné que la lutte contre la discrimination au travail est l'un des thèmes principaux de l'OIT et qu'il s'agit d'un signe distinctif de la civilisation contemporaine et d'une condition préalable indispensable à la justice sociale. Ce processus s'est concrétisé il y a de nombreuses années par le législateur espagnol en 1889, dans l'article 27 du Code civil, qui dispose que les étrangers jouissent en Espagne des mêmes droits civils que les Espagnols. De même, la loi sur la prévention des risques au travail ne contient aucune disposition sur le cadre d'application personnel, étant donné que cet article s'applique à tous les travailleurs et s'en remet à des lois spécifiques pour ce qui est des centres militaires et pénitenciers. Même les employés des services publics sont couverts par cette loi. Nonobstant, il apparaît que les statistiques sur les accidents au travail, bien qu'elles connaissent une tendance positive, ne sont pas satisfaisantes, et cet élément a fait l'objet d'une revendication particulière de la part des centrales syndicales pendant les manifestations du 1er mai. Le gouvernement partage cette préoccupation et cela s'observe dans les nombreuses dispositions existantes qui réglementent la sécurité et la santé, certaines desquelles apparaissent dans le rapport de la commission d'experts, et dans les normes sévères qui sanctionnent les cas de non-respect. Par exemple, afin de promouvoir une culture appropriée de la prévention au sein de la population active, le ministère du Travail a mis au point une campagne publique dans les médias, destinée en particulier aux chefs d'entreprise et aux travailleurs ainsi qu'à toute la population, dont le coût a été estimé à 4 millions d'euros. Cette initiative s'inscrit dans le processus stratégique visant à la sécurité et à la santé approuvé par le gouvernement et les partenaires sociaux, cette initiative faisant partie du Plan d'action pour l'amélioration de la santé au travail et pour la réduction des risques. Le 4 mai 2007, le Conseil des ministres a approuvé, à la demande du ministre du Travail et des Affaires sociales, un arrêté royal sur la forme de publication des sanctions pour infraction grave en matière de prévention des risques au travail. L'orateur a cité également l'exemple de l'Administration de l'Andalousie qui a lancé la campagne intitulée "PREVEBUS du migrant", visant à la prévention des risques et destinée à la population migrante (Maghrébins, Equatoriens et Roumains en particulier), et qui inclut un autobus doté de 15 postes informatiques à partir desquels une formation est dispensée par des professeurs maghrébins, roumains, polonais et espagnols, et qui dispose d'une salle de réunion ayant une capacité de 15 personnes. L'action andalouse associe prévention des risques et intégration sociale professionnelle et personnelle de la population migrante. Autre exemple, la publication en cinq langues des conventions collectives et des grilles de salaires des conventions collectives dans des secteurs et activités où la main-d'œuvre étrangère est importante. Cela démontre les efforts faits par le gouvernement espagnol pour continuer à renverser la tendance en matière de sécurité au travail. Néanmoins, le gouvernement souhaite dépasser l'objectif adopté par le dernier Conseil de l'emploi et des affaires sociales de l'Union européenne visant à réduire de 25 pour cent le nombre d'accidents du travail pour 2007-2012. Le représentant gouvernemental a souligné aussi l'action des syndicats et des associations professionnelles qui, par la négociation collective, adapte progressivement les normes générales à la spécificité des entreprises et des secteurs productifs. Il faut reconnaître que, dans bien des cas, les accidents du travail se produisent dans le cadre du travail marginal ou clandestin. C'est pourquoi, en ce qui concerne l'égalité, l'inspection du travail a mené des campagnes sur l'économie informelle qui, pour la seule année 2006, en Andalousie a consisté à près de 100 000 interventions ayant débouché sur des sanctions à hauteur de 14 millions d'euros. Toutefois, les meilleures solutions à ces problèmes sont la formation et le dialogue social. Ce dernier est l'empreinte de l'action du gouvernement. Le nouveau Plan stratégique pour la citoyenneté et l'intégration pour 2007-2010, auquel le gouvernement a consacré plus de 2 milliards d'euros, a une incidence sur les aspects participatifs de l'éducation, de l'emploi, de logement, de santé et de codéveloppement. Rien n'indique que les migrants sont les principales victimes des accidents du travail, pourtant les sans-papiers ont probablement souffert, étant donné leur situation irrégulière, des conséquences de cette situation dans une large mesure. C'est pourquoi la régularisation des migrants réalisée par le gouvernement a eu des effets sociaux importants en matière d'égalité au travail, car il n'existe pas pire discrimination que celle existant entre les travailleurs en situation régulière et les "sans-papiers". L'orateur a souligné que 578 375 migrants "sans papiers" avaient été régularisés. Le thème de la migration a fait l'objet d'une grande préoccupation de la délégation espagnole lors du Conseil d'administration, à la Réunion tripartite d'experts sur le cadre multilatéral de l'OIT pour les migrations de main-d'œuvre, à l'occasion de la réunion qui a eu lieu lors de la 95e session de la Conférence (mai-juin 2006) sur la coopération technique et lors de la Réunion régionale européenne de Budapest, au cours de laquelle le gouvernement et le secrétaire général de l'Union générale des travailleurs (UGT) ont insisté sur la nécessité pour l'OIT de se pencher sur la question. La régularisation ou normalisation réalisée par le gouvernement espagnol a été reconnue par l'OIT comme une très bonne pratique. Enfin, l'action visant à l'égalité a conduit à ce que l'ordre juridique fasse figurer dans le Code pénal le harcèlement racial qui peut être considéré comme un harcèlement face auquel il faut adopter toute forme de prévention. L'Espagne, qui est un pays d'accueil de migrants, n'oublie pas qu'il fut un temps un pays d'émigrants. C'est pourquoi le pays est sensible à la présence d'étrangers qui représentent 10 pour cent de la population. Le multiculturalisme est pleinement accepté en Espagne et l'Alliance des civilisations, mise en avant par le Président espagnol, constitue une réponse de plus aux demandes de la société qui souhaite cohabiter dans le monde en paix et dans la justice sociale, en application de l'emblème de l'Organisation internationale du Travail à laquelle ils appartiennent. Les membres travailleurs ont déclaré comprendre que l'Espagne soit impatiente d'être citée en tant que cas de progrès dans le contexte de l'application de la convention no 155. L'opinion publique ne pouvait pas en attendre moins de la part d'un pays qui accueille depuis quelques années l'Institut européen pour la santé et la sécurité. Les membres travailleurs ont relevé comme particulièrement positifs: l'adoption d'une nouvelle loi sur la sécurité et la santé des travailleurs qui repose fondamentalement sur une conception préventive; le plan gouvernemental de 2005 pour l'amélioration de la santé au travail; le plan national de 2006 de mesures prioritaires de réduction des risques; et d'autres initiatives. Il faut espérer que l'avenir confirmera l'efficacité de toutes ces mesures bien que, dans ce domaine, les résultats ne sont jamais immédiats. Une politique de prévention est en effet une politique à long terme, qui fait appel notamment à un changement profond dans les mentalités et les attitudes au travail. Les membres travailleurs se sont félicités, de plus, de ce que ces initiatives aient été prises en concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. Cette démarche atteste indéniablement d'une approche tripartite globale, caractérisée par une forte implication des partenaires sociaux dans les politiques gouvernementales: en Europe, le "modèle espagnol" commence à faire référence. Il faut s'en réjouir dans un monde où, trop souvent, les gouvernements et les employeurs se retranchent derrière les alibis de la mondialisation et derrière la déréglementation pour ne pas instaurer le cadre législatif propre à garantir la protection des travailleurs. Ce constat positif illustre aussi à quel point les normes internationales du travail peuvent contribuer à une amélioration constante des législations nationales et à leur application dans la pratique. L'Espagne doit continuer de faire preuve de toujours autant d'énergie pour parvenir à ce que les nombreux travailleurs migrants qu'elle accueille sur son sol bénéficient des mêmes protections sur le plan de la santé que les travailleurs nationaux. Cette démarche doit s'accompagner de la reconnaissance du droit de tous les travailleurs de se syndiquer, ce droit ayant malgré tout un lien indéniable avec la problématique de la santé et de la sécurité des travailleurs, dès lors que ceux-ci sont confrontés aux aléas d'une situation d'irrégularité sur le plan administratif. En substance, les membres travailleurs ont félicité le gouvernement pour ce qu'il a déjà accompli et leurs encouragements pour ce qui reste à faire. Les membres employeurs ont souligné qu'il s'agit d'un cas de progrès. La commission d'experts note avec intérêt l'adoption d'une nouvelle loi-cadre qui adopte une approche préventive de la sécurité et de la santé au travail. Les mesures au niveau de l'entreprise doivent être complétées par des politiques nationales, tel qu'envisagé par la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006. Les membres employeurs ont félicité le gouvernement pour le progrès accompli dans la promotion d'une culture de prévention dans le cadre du plan d'action de 1998 et aussi pour avoir eu recours au dialogue social dans ce contexte. Plusieurs autres instruments ont été adoptés pour compléter le plan d'action. Ces derniers ont tous contribué, selon la commission d'experts, à l'amélioration de l'application de la convention. De plus, la législation du travail sur la sécurité et la santé au travail s'applique à tous les travailleurs, quel que soit leur statut. Les membres employeurs ont aussi noté les efforts importants du gouvernement pour promouvoir la législation pertinente, y compris par le biais de matériel didactique diffusé en plusieurs langues, et ont encouragé le gouvernement à poursuivre cette vaste campagne de sensibilisation. Le représentant gouvernemental s'est félicité des propos tenus par les membres travailleurs et employeurs. Il a réaffirmé l'engagement de l'Espagne de n'accepter aucune forme de discrimination dans l'emploi, de promouvoir une politique de sécurité et de santé au travail et de protéger les travailleurs migrants. Ceci se dégage de la volonté de réglementer qui domine le modèle social européen, modèle pleinement soutenu par le gouvernement espagnol. Les cas isolés de xénophobie ne peuvent occulter le fait que la plupart des étrangers qui résident en Espagne, y compris ceux qui ne sont pas actifs sur le marché du travail, jouissent de manière pleine et entière de la qualité de vie qui prévaut dans le pays. Le gouvernement est actif à tous les niveaux de l'OIT, ce qui est démontré par sa contribution au budget et aux activités de coopération technique. Les normes internationales du travail, comme les dispositions de la convention, doivent s'intégrer dans la vie quotidienne et promouvoir la mondialisation du travail décent. Les membres travailleurs, au terme de ce bilan largement positif, ont exprimé l'espoir que le gouvernement fera régulièrement rapport sur les progrès dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, de même que sur l'extension - en concertation avec les partenaires sociaux - des mesures prévues en faveur des travailleurs migrants, en particulier pour ceux qui travaillent dans des situations irrégulières (sans permis de travail). Les membres employeurs ont déclaré que le gouvernement doit continuer à faire rapport sur les mesures prises pour assurer l'application de la convention dans la loi et la pratique, ainsi que sur leur impact. Conclusions La commission a pris note de la déclaration du gouvernement et de la discussion qui s'en est suivie. Elle a fait observer que les questions formulées par la commission d'experts dans son observation portaient sur les efforts réalisés par le gouvernement afin d'améliorer la situation nationale en matière de sécurité et santé au travail de tous les travailleurs, y compris les étrangers, que ce soit au travers de l'adoption et de l'application d'une politique nationale cohérente de prévention ou au travers de mesures législatives et de suivi appropriées. La commission a pris note de l'information fournie par le gouvernement selon laquelle la politique nationale ainsi que le cadre législatif actuellement en vigueur, qui comprennent une évolution vers une culture préventive en matière de sécurité et de santé au travail, font partie d'un cadre politique plus large. Ce cadre, destiné à obtenir la démocratisation du progrès social, a été développé en étroite consultation avec les partenaires sociaux et dispose de l'appui populaire qui s'est manifesté au travers d'un référendum. Le gouvernement a également indiqué que, bien que le résultat de ses efforts ne soit pas encore perceptible dans les statistiques nationales, le fait que les accidents actuellement comptabilisés tendent à être moins graves est un signe positif. En ce qui concerne les efforts de mise en œuvre du cadre législatif qui fixe les mêmes droits entre nationaux et étrangers en matière de sécurité et santé au travail, le gouvernement a indiqué que des mesures concrètes, comme le lancement de campagnes d'information dans différentes langues, la réalisation d'inspections du travail plus nombreuses et la régularisation de la situation de plus de 578 000 travailleurs migrants, avaient été adoptées. La commission a fait observer que ce cas a été inséré dans la liste des pays comme cas de progrès devant servir d'exemple de bonnes pratiques. La commission a félicité le gouvernement pour les nombreux efforts réalisés en vue de l'amélioration de la situation nationale en matière de sécurité et santé au travail de l'ensemble des travailleurs et l'a encouragé à poursuivre la mise en œuvre de la politique de prévention nationale de sécurité et santé en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et le BIT. La commission a demandé au gouvernement de continuer à fournir des indications, y compris des données statistiques nationales, sur les progrès réalisés dans l'application de cette politique et de communiquer toute nouvelle information concernant le résultat des campagnes destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs migrants quel que soit leur statut juridique.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Département des normes internationales du travail (NORMES) par courriel:

Copyright © 2006 Organisation Internationale du Travail (OIT) Déni de responsabilité webinfo@ilo.org