RCCIT: Examen individuel du cas concernant la convention no. 182, Pires formes de travail des enfants, 1999 Chine (ratification: 2002) Publication: 2007 Description:(RCCIT Observation individuelle) Convention:C182 Pays:(Chine) Session de la Conference:96 Document:22 Sujet: Elimination du travail des enfants et protection des enfants et des adolescents Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 132007CHN182 Un représentant gouvernemental a fait référence aux documents écrits déjà fournis à la commission et a rappelé que son gouvernement s'est fermement engagé en vue de l'élimination des pires formes de travail des enfants, déployant des efforts constants pour une mise en œuvre effective de la convention. Premièrement, des mesures ont été prises pour améliorer la législation et pour renforcer la mise en œuvre des lois. La loi sur le travail, la loi pénale, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur l'éducation obligatoire et la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes contiennent des dispositions spécifiques sur l'interdiction du travail des enfants, y compris les pires formes de travail des enfants, et prévoient des sanctions. Au cours des dernières années, la Chine a modifié sa loi pénale, ajoutant diverses dispositions sur les crimes de traite d'enfants, de vente et d'achat d'enfants, ainsi que de recrutement d'enfants pour des travaux dangereux et pénibles, et prévoyant des sanctions plus lourdes. Le règlement sur l'interdiction du travail des enfants a fait l'objet d'une révision. Un document sur les questions relatives à l'exode rural des travailleurs qui a été publié a mis particulièrement l'accent sur le droit des enfants de ces travailleurs à un accès égal à l'éducation. Une stratégie sur l'assistance et la protection des mineurs sans abri est en cours de rédaction, le règlement sur l'administration des agences d'emploi extérieures est en cours de révision pour mettre fin à la traite transfrontalière des personnes à des fins d'exploitation, et le système de rééducation par le travail est pour sa part en cours de réexamen. Le gouvernement chinois coopère également avec le BIT sur les deux conventions fondamentales relatives au travail forcé. En outre, un règlement sur l'inspection du travail et de la sécurité sociale a été promulgué et mis en œuvre, des modules de formation pour les inspecteurs du travail ont été mis en place et les inspecteurs sont formés dans le cadre d'une coopération avec le département du Travail des Etats-Unis et avec l'OIT. Deuxièmement, des efforts ont été déployés pour s'attaquer aux racines du problème du travail des enfants par le biais de l'élimination de la pauvreté et des programmes d'éducation universelle. Depuis près de trente ans, à savoir depuis 1979, l'économie chinoise a maintenu un taux de croissance annuel de 9 pour cent en faisant passer le niveau de population vivant dans la pauvreté de 250 millions à 20 millions. La croissance économique a posé les fondations de l'élimination du travail des enfants. Ces dernières années, le gouvernement chinois a lancé un programme de développement des zones rurales et a augmenté le budget de ces régions, en se concentrant sur le développement des infrastructures dans les domaines de la santé, de l'éducation et des transports. Depuis 2006, la taxe agricole n'est plus perçue. Le revenu disponible des habitants des zones rurales a augmenté de 7,4 pour cent en valeur réelle en 2006 par rapport à 2005. En 2007, dans les zones rurales de l'ensemble du pays, les frais de scolarité ont été supprimés pour toute la période d'éducation obligatoire, ce dont ont bénéficié près de 150 millions d'élèves d'écoles primaires et secondaires. En outre, la Chine a accordé des subsides aux étudiants des familles pauvres. En 2006, 7,8 millions d'étudiants en ont bénéficié. En 2005, le taux de fréquentation des écoles primaires au niveau national a atteint 99,15 pour cent et le taux de fréquentation des écoles secondaires 97,38 pour cent. Troisièmement, des mesures ont été prises pour mobiliser la société civile dans la lutte contre le travail des enfants. Même si le gouvernement a une obligation incontestable en ce qui concerne l'interdiction du travail des enfants, les partenaires sociaux et les Organisations non gouvernementales (ONG) peuvent aussi jouer un rôle irremplaçable. La Fédération des syndicats de Chine (ACFTU), la Confédération des entreprises de Chine, la Fédération des femmes de Chine (ACWF), la Ligue centrale communiste des jeunes de Chine et d'autres ONG ont apporté un soutien important au gouvernement. Ces organisations ont profité de leurs liens étroits avec la population, ont lancé des campagnes sur les lois et les politiques, entrepris des démarches de sensibilisation de groupes vulnérables, ont fait office d'inspecteurs du travail à temps partiel et ont participé à des inspections ciblées sur l'interdiction du travail des enfants. Ces mesures ont constitué un complément important des efforts du gouvernement. Par exemple, la ACWF a mis en œuvre le projet de l'OIT sur la prévention de la traite des femmes et des enfants et a organisé des activités comme une formation sur l'égalité hommes-femmes et des cours de perfectionnement professionnel; elle a également accordé des prêts en vue d'améliorer les conditions de vie des femmes et d'accroître le taux de fréquentation scolaire des filles dans les zones défavorisées. Quatrièmement, des efforts ont été déployés pour renforcer les connaissances en ce qui concerne le système juridique et la primauté du droit. Le gouvernement chinois a mis la formation juridique au programme de tous ses départements. Des conférences publiques, des concours, des affiches et des brochures sur la législation pertinente ont été utilisés pour accroître les connaissances des entrepreneurs pour qu'ils se conforment à la loi et celles du public afin qu'il se protège grâce à la loi. La lutte contre le travail des enfants, en particulier contre ses pires formes, a toujours été une composante majeure de ces programmes éducatifs. Le représentant du gouvernement a reconnu que, malgré les efforts acharnés de son gouvernement et les progrès significatifs réalisés, la Chine est le pays en développement le plus peuplé à un niveau de développement économique relativement bas, avec de fortes disparités régionales et une société en pleine mutation. Par conséquent, le travail des enfants existe toujours dans un nombre limité d'entreprises et de petits commerces, parfois dans ses pires formes. Le gouvernement s'est fermement engagé à lutter contre le travail des enfants. Une fois le travail des enfants identifié, les responsables seront sévèrement punis sans délai. En conclusion, la Chine a fait des progrès importants sur la voie de la modernisation et a, en chemin, rencontré des difficultés et des problèmes, qui ont en partie été résolus. De nombreux problèmes sont encore à résoudre, bien que complexes, mais des efforts sont faits en ce sens. Ces dernières années, la Chine a proposé un plan scientifique de développement destiné à créer une société harmonieuse mettant l'accent sur l'équilibre et la coordination entre croissance économique et progrès social, entre développement rural et développement urbain, ainsi que développement entre les régions. Le concept cherchait à placer les personnes au premier plan afin que le développement soit réalisé par le peuple, pour le peuple, qui se partagera les bénéfices. En ce qui concerne les efforts déployés pour lutter contre le travail des enfants, le représentant gouvernemental a assuré la commission que des efforts continus seraient faits pour poursuivre l'amélioration de la législation, renforcer sa conformité avec la convention et mettre en place des mesures efficaces. La Chine est prête à renforcer sa coopération avec l'OIT et les membres tripartites de l'Organisation, à tirer les leçons et à partager son expérience à des fins positives. Le représentant gouvernemental a appelé à conjuguer les efforts pour atteindre le but ultime, à savoir l'élimination du travail des enfants. Les membres employeurs se sont félicités de l'engagement du gouvernement à éliminer le travail des enfants et à s'efforcer de faire en sorte que tous les enfants aient accès à une éducation universelle, ainsi que de sa coopération avec l'OIT et la communauté internationale sur cette question. S'agissant de la traite des enfants, ils ont rappelé les commentaires de la commission d'experts selon lesquels, bien que la législation nationale semble interdire la vente et la traite d'enfants de moins de 18 ans, la traite des enfants à des fins d'exploitation au travail et d'exploitation sexuelle reste, dans la pratique, source de préoccupation. La Chine continue d'être un pays d'origine, de transit et de destination pour la traite des enfants à des fins d'exploitation sexuelle et de travail dans l'industrie du spectacle. Il est toutefois important que la commission d'experts ait également noté avec intérêt que le gouvernement avait pris plusieurs mesures pour lutter contre la traite des enfants, en coordination avec les partenaires sociaux et en étroite collaboration avec l'OIT. Au nombre de ces mesures figurent des campagnes de sensibilisation et des conférences sur la traite des personnes, l'inscription de la lutte contre la traite sur la liste des principales priorités du ministère de la Sécurité publique et la formation des policiers travaillant à différents niveaux sur les mesures contre la traite des enfants. Les membres employeurs ont plus spécifiquement noté les mesures prises par le gouvernement en ce qui concerne la coopération internationale et ont félicité le gouvernement pour les mesures prises afin de lutter contre la traite des enfants à des fins d'exploitation économique et sexuelle, ainsi que pour les importants progrès accomplis. Il est à espérer que le gouvernement continue à prendre des mesures dans ce domaine. S'agissant du deuxième point, celui concernant le travail forcé des enfants, les membres ont noté que la commission d'experts avait observé que, bien que la législation nationale interdise le travail forcé, il existe encore bon nombre de programmes "travail-études", tels que le programme "mi-études, mi-travail" pour les enfants de 12 à 17 ans et le programme de "rééducation par le travail" pour les enfants de plus de 16 ans. Bien que le gouvernement ait expliqué que ces programmes étaient destinés aux enfants ayant commis des délits passibles de sanctions pénales et que le système fasse actuellement l'objet d'un réexamen, les membres employeurs se sont déclarés préoccupés par la situation des enfants exerçant un travail forcé soit dans le cadre de programmes travail-études, soit en application de mesures de rééducation et d'information. Le travail forcé des enfants est considéré comme l'une des pires formes de travail des enfants et, par conséquent, le gouvernement doit prendre des mesures pour s'assurer que les enfants n'aient pas à exercer un travail forcé, quelle que soit la situation. S'agissant de l'inspection du travail, les membres employeurs ont noté que cette dernière avait adopté des règles élargissant les pouvoirs des inspections du travail dans la supervision de la mise en œuvre de la loi. Ils se sont déclarés heureux d'apprendre que le gouvernement avait accru les ressources humaines et financières des inspections du travail, et ils l'ont félicité pour sa collaboration avec l'OIT en ce qui concerne la formation des inspecteurs du travail. Il faut encourager le gouvernement à continuer d'appliquer ces mesures positives. Enfin, s'agissant des enfants sans abri, les membres employeurs ont noté que la commission d'experts avait fait observer qu'il existe un grand nombre d'enfants mendiants, et ils ont noté avec intérêt les mesures décrites aujourd'hui par le gouvernement, qui ont pour but de remédier à la situation. Reconnaissant la complexité du problème, ils ont encouragé le gouvernement à poursuivre son action pour protéger les enfants sans abri et les enfants mendiants contre les pires formes de travail des enfants. Les membres travailleurs ont salué la ratification des conventions nos 182 et 138 par la Chine, car il s'agit d'un engagement important envers la communauté internationale et l'OIT. Faire bénéficier à un quart des enfants du monde de ces mesures marque un progrès important dans l'action commune visant à éliminer le travail des enfants, en particulier ses pires formes de travail. Les membres travailleurs, la Confédération syndicale internationale (CSI) et la Marche mondiale contre le travail des enfants ont déjà souligné la nécessité d'appréhender et de s'attacher à l'interrelation existant entre la convention no 182 et la convention no 138, la réalisation de l'éducation universelle et un travail décent pour les adultes. L'expérience a montré qu'une approche globale de la part des gouvernements et des partenaires sociaux conduit à des progrès plus importants, plus rapides et plus durables. La législation en matière d'éducation adoptée par le Conseil d'Etat et la ratification de la convention no 138 établissant l'âge minimum d'admission à l'emploi à 16 ans sont le signe que les autorités chinoises conviennent que l'élimination du travail des enfants passe par l'éducation publique universelle et obligatoire jusqu'à l'âge minimum d'admission à l'emploi. Les ressources additionnelles allouées ont été saluées, mais il faut faire encore davantage pour garantir une éducation de qualité pour tous, pour que les écoles cessent de recourir aux élèves pour obtenir de l'argent et pour que les dispositions de la convention no 182 soient respectées. Etant donné la taille de la Chine, il n'est pas surprenant que le pays soit à la fois l'origine et la destination de travailleurs victimes de traite. Bien que la traite relève plutôt du travail forcé que de la migration, il y a un corollaire entre les mouvements de population et les risques de traite. La dernière migration interne à la Chine est la plus importante de toute l'histoire de l'humanité. En 2005, le nombre de migrants s'est élevé à 140 millions, dont 40 millions pour la seule province de Guangdong. Etant donné la croissance économique fulgurante et les changements démographiques en découlant, le problème de la traite des personnes s'est accru d'autant. Les travailleurs chinois sont également victimes de traite à l'échelle internationale. Le manque de travail décent dans le pays a conduit des travailleurs à rechercher du travail à l'étranger, ce qui signifie qu'ils pourraient tomber entre les mains de trafiquants. Les membres travailleurs ont rappelé que 50 pêcheurs de coquillages victimes de traite sont morts au Royaume-Uni et que le torrent de haine et de compassion qui a suivi a conduit les syndicats et les commerçants de produits alimentaires à faire campagne pour qu'une nouvelle législation réglementant "les négriers" - employeurs illégaux - soit établie dans le secteur agricole. La Chine devrait également réglementer les fournisseurs de main-d'œuvre illégaux qui facilitent la traite et l'emploi illégal. La ratification de la convention (nº 181) sur les agences d'emploi privées, 1997, pourrait faciliter cette tâche. En outre, les bureaux officiels pour l'emploi en Chine sont coûteux et offrent du travail requérant un haut niveau de compétence et d'éducation, ce qui signifie que les enfants ayant un faible niveau scolaire - entre autres les plus défavorisés et marginalisés - vont probablement trouver du travail par l'intermédiaire de fournisseurs de main-d'œuvre illégaux. Les membres travailleurs se sont dits satisfaits du fait que les autorités reconnaissent que la traite des personnes est un grave problème qui requiert une action efficace et cohérente. Les informations fournies montrent qu'il est indispensable de comprendre que la traite - dont les critères sont la tromperie et la coercition - des femmes et des enfants débouche sur le travail forcé. La législation chinoise définit la traite des enfants comme l'enlèvement à des fins d'adoption et de mariage forcé. Il a également été reconnu de facto que l'enlèvement conduit à l'exploitation sexuelle. Les autorités chinoises pourraient néanmoins agir avec davantage de cohérence si la législation elle-même faisait clairement apparaître une définition exhaustive de la traite à des fins d'exploitation économique et sexuelle. Pour faire suite au débat constructif et à l'engagement du gouvernement à éliminer la traite de tous ces enfants de moins de 18 ans, filles et garçons, les membres travailleurs ont appelé à élaborer une législation exhaustive et consolidée, en recourant à l'assistance technique de l'OIT si nécessaire. Ils ont encouragé le gouvernement à examiner et à ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme) et à examiner la nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains qui place l'accent sur les droits des victimes. Au vu de l'engagement dont le gouvernement fait preuve, ce processus semble logique. Il serait aussi logique de ratifier les conventions nos 29 et 105, et le gouvernement doit être encouragé à agir rapidement en ce sens. De bonnes pratiques ont été élaborées. Du matériel didactique a été mis au point pour mettre en garde les enfants et les jeunes travailleurs migrants contre les risques de la traite, et pour les informer des moyens de ne pas en être victimes. Ce matériel est actuellement utilisé dans les programmes pilotes, mais il serait bien plus bénéfique de l'intégrer aux programmes. Les membres travailleurs ont demandé que le gouvernement fournisse des informations sur la mesure dans laquelle ces informations sont transmises aux enfants qui ont abandonné le système scolaire, étant donné qu'ils sont exposés à de plus forts risques, ainsi qu'aux enfants issus de minorités ethniques et de communautés socialement marginalisées. Il faut s'attacher aux aspects de l'éducation, des mouvements, du logement, de la discrimination et de l'exploitation. Les membres travailleurs ont salué les projets en cours visant à lutter contre la traite et à protéger les travailleurs migrants, par exemple le Cadre de coopération pour le développement régional (Pan-River Delta Regional Woneb Development Cooperation Framework) des femmes du delta de Pan-River et le projet pour la prévention du trafic des filles et des jeunes femmes à des fins d'exploitation commerciale. Les membres travailleurs ont demandé au gouvernement de fournir d'autres informations et des éléments détaillés sur la mise en œuvre et les résultats de ces projets. Ils ont relevé l'importance du rôle de la ACWF et de l'OIT, ainsi que du rôle de la ACFTU défini dans la Directive du Conseil d'Etat sur la traite des personnes. L'application de la loi, en particulier celle relative à la traite, nécessite également une coopération interorganisations entre les diverses autorités publiques. Le système éducatif, la police, le ministère du Travail, les inspecteurs du travail, les services sociaux et de santé, la protection sociale, le réseau de logement public et de transport public, tous ces éléments ont un rôle à jouer pour diffuser les informations, localiser les trafiquants, protéger les victimes et poursuivre les auteurs d'infractions. Les membres travailleurs ont insisté néanmoins sur le fait que la peine de mort est contraire au droit international interdisant les peines cruelles et inhabituelles. Si les rapports font apparaître la volonté politique du gouvernement central de s'attaquer au problème de la traite, les faits démontrent une absence d'application de la loi au niveau local. Les membres travailleurs sont très préoccupés par les rapports mentionnant une application faible de la loi au niveau local et le manque de coopération entre les autorités locales, la police, les propriétaires de bars et de discothèques face au recrutement de travailleurs tibétains dans le commerce du sexe. Des informations complémentaires fournies par le gouvernement démontrent la lutte contre la traite des femmes et des filles tibétaines, mais des éléments de preuve plus précis sont nécessaires. Le gouvernement devrait collecter et fournir des statistiques et des informations précises en la matière. L'accord relatif à la coopération dans le domaine du travail entre les Départements du travail et de la sécurité sociale de neuf provinces et régions du delta de la rivière des Perles appelle à la constitution de réseaux d'informations concernant le marché du travail, à la collecte et à l'analyse d'informations régionales sur le marché du travail. Les membres travailleurs ont demandé au gouvernement de fournir à la commission d'experts les statistiques détaillées relatives au travail que toutes ces mesures auront dégagé. La coopération interorganisations demande aussi des inspections du travail renforcées, tenant compte de la parité entre les sexes et "amies des enfants". Les membres travailleurs ont salué le nombre d'inspections du travail prévues par la réglementation de 2004, la coopération entre le ministère du Travail et le département américain du Travail dans l'élaboration de matériels de formation, ainsi que les ateliers de formation de l'OIT, qui, selon leurs espoirs, se poursuivront et s'étendront. Les autorités chinoises doivent prendre en considération les conclusions des réunions d'experts de l'OIT concernant l'inspection du travail et le travail des enfants. L'inspection du travail a nécessité une capacité accrue et l'accès à tous les lieux de travail, y compris dans l'économie informelle, où les enfants victimes de la traite sont plus susceptibles de travailler. Si une législation était nécessaire pour s'engager dans cette voie, elle devrait être adoptée. L'élaboration d'une politique publique cohérente a demandé une recherche qualitative et quantitative. Le rapport de la commission d'experts est plutôt général et serait insuffisant pour élaborer cette politique et déterminer à quel stade des interventions et l'assistance de l'OIT sont nécessaires. Il faut aller au-delà des données générales et, compte tenu de la législation nationale et des politiques sociales en général, il faut s'attacher à des zones, des secteurs et des sous-groupes particuliers lorsque la prévalence et le risque de traite sont au plus haut. Les membres travailleurs ont apprécié les informations complémentaires sur les mesures prises pour protéger les mineurs mendiants et sans-abri. En ce qui concerne la rééducation par le travail, il existe des manufactures administrées par les écoles dans le cadre du programme "mi-études, mi travail". En violation de la convention, les enfants ont été envoyés dans ces manufactures sans procédure régulière où ils ont été détenus et ont dû travailler au moins douze heures par semaine. Le syndicat international et les mouvements pour les droits de l'enfant sont très préoccupés par ces procédures, car la plupart des filles étaient détenues pour un crime de caractère sexuel. Nombre d'entre elles étaient enfermées pour avoir eu des relations sexuelles consensuelles avant l'âge, mais les filles ont été davantage punies pour ce crime que les garçons. Les filles victimes d'exploitation sexuelle peuvent aussi être soumises à ce traitement, ce qui viole le principe de protection des victimes. Etant donné qu'elles ont été condamnées au travail forcé sans procédure régulière, les membres travailleurs ont indiqué que c'est tout à fait contraire à la convention et aux droits de l'enfant: discrimination fondée sur le sexe, absence de procédure régulière, travail forcé et victimisation - non par des trafiquants privés mais par l'Etat lui-même. En ce qui concerne la rééducation en camps de travail, les membres travailleurs ont relevé une erreur typographique dans le rapport émis par la CSI qui s'est répercutée dans le rapport de la commission d'experts. Il s'agit du pouvoir des bureaux de la sécurité au niveau local d'envoyer des enfants de 13 à 16 ans en détention et dans des programmes de rééducation "en recourant" au système de justice pénale alors qu'il faudrait lire "sans recourir" au système de justice pénale. Les pratiques en question sont un exemple des procédures sommaires suivant lesquelles des enfants ont également été envoyés dans des camps sans procédure régulière. Le travail forcé des enfants viole la convention, les membres travailleurs ont voulu savoir pourquoi ces enfants ont été écroués sans avoir bénéficié d'une procédure légale en bonne et due forme, avec les garanties de la défense. Les membres travailleurs ont reçu des informations contradictoires en ce qui concerne l'envoi d'enfants dans des programmes de rééducation. En dépit du fait que les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être envoyés dans ces camps, le gouvernement a informé la commission que les enfants âgés de 16 et 17 ans peuvent y être envoyés, en violation de la convention, laquelle définit un enfant comme une personne de moins de 18 ans qui ne peut pas être soumise au travail forcé des enfants. En conséquence, la Chine n'est pas en conformité avec la convention no 182 ni avec la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Il faudrait s'attaquer d'urgence à la non-conformité à ces conventions. Il existe d'autres systèmes par lesquels les enfants scolarisés sont forcés de travailler pour constituer le budget de l'école. Il s'agit notamment de travail manufacturier ou agricole, par exemple de longues heures de travail à ramasser le coton, avec des quotas à remplir et des amendes à payer lorsque les objectifs ne sont pas remplis. Les membres travailleurs ont en outre rappelé l'explosion mortelle qui a eu lieu dans une école où des enfants confectionnaient des feux d'artifice. Des entreprises britanniques fournissant des décorations de Noël basées à Xanxi ont découvert que les enfants travaillaient à leurs chaînes de production. En association avec les organisations syndicales qui participent à l'initiative "commerce éthique", ils ont appuyé le transfert des enfants pour qu'ils retournent à l'école. Les entreprises multinationales doivent se pencher sur les capacités du marché du travail local des adultes avant de faire des demandes contractuelles dans les communautés qui ne seront probablement satisfaites par le travail des enfants. En dépit de la position et de la volonté communes, et des discussions en cours en Chine, il est nécessaire d'approfondir au sein de l'OIT la discussion concernant la rééducation par le travail. Les membres travailleurs ont reçu des informations contradictoires à propos des enfants faisant l'objet de travail forcé dans le cadre de cette politique. Ils ont pris note des conclusions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels selon lesquelles les programmes "mi-études, mi-travail" constituent des formes d'exploitation du travail des enfants en violation de la convention no 182, ainsi que de la recommandation de la commission à la Chine de retirer ce programme. Ils ont également relevé avec préoccupation que le travail forcé est utilisé comme une mesure de correction, sans procédure régulière, dans le cadre du programme de rééducation par le travail. Les décisions régissant la rééducation par le travail datent de 1957. Etant donné que la croissance économique de la Chine a fait un bond et qu'elle est devenue un pilier de l'économie mondiale, le pays doit moderniser sa législation, adopter une politique sociale moderne et parvenir à des relations professionnelles modernes qui soient compatibles avec le droit international, de manière à pouvoir être une société équilibrée et prospère. Les membres travailleurs ont indiqué que l'ouverture de débats sur une réforme implique que l'on reconnaisse l'existence d'un problème et qu'il faut s'y attacher. Ils ont espéré que la reconnaissance de ce fait marquera un signe de solidité et non de faiblesse puisque cela démontre la volonté d'aller vers le changement et le progrès. En conséquence, les autorités chinoises doivent poursuivre le dialogue au plus haut niveau avec l'OIT et avec les organismes des Nations Unies concernés afin de trouver les moyens d'éliminer le système de rééducation par le travail, moyens déjà à l'examen. Les membres travailleurs ont relayé la demande de la commission d'experts d'avoir des informations complémentaires sur la mise en œuvre de la campagne pour l'éducation pour tous en ce qui concerne le Programme sur la traite des enfants dans le delta du Mékong de l'OIT. Les membres travailleurs espèrent avoir démontré la volonté de la communauté internationale d'aider la Chine par le biais d'un appui et d'une critique constructive à se conformer pleinement à la convention no 182. Le membre travailleur de la Chine a déclaré que les syndicalistes chinois sont fermement opposés à toute forme de travail des enfants, en particulier aux pires formes de travail des enfants. En collaboration avec d'autres partenaires sociaux, ils ont déployé des efforts considérables en faveur de la ratification de la convention par la Chine et ont, depuis lors, pris de nombreuses mesures pour promouvoir sa mise en œuvre. Par exemple, les syndicats chinois ont aidé le Congrès national du peuple (CNP) à lancer au niveau national, entre juillet et août 2005, une campagne d'inspection sur la mise en œuvre du règlement sur l'interdiction du travail des enfants. Ils ont également participé aux programmes de l'OIT sur la lutte contre la traite. La Chine a mis en place un cadre juridique de qualité en vue de l'élimination du travail des enfants, qui est conforme aux dispositions des conventions pertinentes. Toutefois, dans la pratique, le recours au travail des enfants n'a toujours pas été totalement éliminé. Ceci tient principalement au fait que, malgré une forte croissance économique, la pauvreté est toujours un problème d'actualité en Chine. De plus, certaines entreprises qui ne sont motivées que par le profit ont recours au travail des enfants, et l'inspection du travail chinoise n'a pas assez de pouvoir. La Chine doit engager des actions pour parvenir au développement économique et à la réduction de la pauvreté. En outre, elle doit dispenser une formation juridique au plus grand nombre, sensibiliser l'opinion sur les questions touchant au droit et renforcer l'inspection du travail. Les syndicats chinois ont prié instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et de déployer des efforts concertés avec les autres partenaires sociaux en vue de l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le membre employeur de la Chine a indiqué que le gouvernement avait obtenu des résultats remarquables dans l'amélioration du milieu de travail et dans l'élimination du travail des enfants. La Chine encourage et favorise le développement économique et social de façon très complète et coordonnée en adoptant la notion de développement scientifique, dont l'approche consistant à orienter toutes les activités sur la population est un élément clé. Grâce à l'amélioration de la législation du travail pertinent, on a pu accroître la sensibilisation à la question du respect et de la protection des travailleurs, et le contexte général se prête aujourd'hui à l'élimination du travail des enfants et à la réalisation du travail décent. La plupart des employeurs chinois se conforment à la législation sur le travail des enfants. Toutefois, la Chine, reste encore un pays en développement et la société et l'économie chinoise progressent de façon déséquilibrée, avec des différences entre les employeurs dans le niveau de prise de conscience du problème du travail des enfants. Tout en reconnaissant que le travail des enfants existe dans le pays, les employeurs chinois en général y sont fermement opposés. Pour conclure, l'orateur a prié instamment les employeurs chinois à respecter les lois relatives au travail des enfants et à encourager leurs partenaires commerciaux à ne pas recourir à ce type de travail et à s'acquitter de leurs responsabilités sociales. Son organisation souhaite travailler en étroite collaboration avec l'OIT et d'autres partenaires sociaux pour éliminer le travail des enfants et fournir aux enfants un meilleur environnement et une meilleure éducation afin de les aider à devenir le moteur du développement du pays. Le membre travailleur du Sénégal a indiqué que la relégation systématique de la femme à un rang secondaire dans la société a pour conséquence finale que la Chine est aujourd'hui un pays d'origine et de destination de la traite des femmes et des enfants à des fins économiques et sexuelles, les principaux pays développés d'Europe et d'Amérique du Nord étant la principale destination. L'inefficacité de l'action répressive fait que la traite ne cesse de se développer. L'absence de mesures au niveau local annihile pratiquement tous les efforts déployés par le gouvernement pour enrayer ce fléau. La législation ne prévoit pas de sanctions suffisantes pour punir les trafiquants et leurs complices. Il faudrait que les familles aient les moyens d'assumer leur rôle de parents, et que l'inspection du travail ait elle aussi les moyens nécessaires à sa mission. En substance, le gouvernement doit continuer de faire preuve d'énergie devant ce problème car, dans un climat économique rude, la pauvreté s'accroît, ce qui aggrave le risque d'apparition des pires formes de travail des enfants. La ratification de la convention no 29 permettrait incontestablement de renforcer le dispositif juridique en place. La membre travailleuse de la France a souhaité préciser qu'un des problèmes qui se posent concernant l'application de la convention par la Chine est celui du travail forcé dans les écoles. Le fait que les enfants soient astreints au travail, qui plus est forcé, au sein même de l'institution qui devrait les en tenir éloignés est pour le moins paradoxal. De nombreuses sources attestent que certaines écoles forcent leurs élèves à exercer une activité productive, pour laquelle elles reçoivent une rémunération et prétendent aider les enfants à développer de nouvelles "compétences". Malheureusement, dans la plupart des cas, les tâches effectuées n'ont non seulement aucun caractère éducatif, mais sont en outre pénibles et souvent dangereuses. L'explosion, en 2001, d'une école de la province de Jiangxi, dans le Wanzai, qui s'est acquise le titre de "capitale des feux d'artifice", illustre parfaitement ce phénomène. Soixante élèves, âgés de 8 à 9 ans, et trois enseignants sont morts. Or, malgré les protestations des parents, les enfants étaient obligés de fabriquer des pétards, sans être rémunérés, et les familles encouraient même une amende si leurs enfants refusaient de le faire. Dans la province autonome ouïghoure du Xingiang, tous les ans à la même période, les classes sont interrompues, et les élèves sont envoyés faire la récolte dans les champs de coton. Cette activité entre officiellement dans le cadre d'un programme "travail-études", mais les enfants sont tenus de respecter un certain niveau de productivité sous peine d'amende, dorment dans des dortoirs pendant six semaines, et travaillent de 7 heures du matin à la nuit tombée avec une pause de 30 minutes pour déjeuner. Près de 100 000 élèves dans la province y participent. Chaque année, des filles sont victimes d'agression sexuelle sur les lieux de récolte, des enfants sont victimes d'accidents, notamment d'accidents de tracteurs, qu'ils sont autorisés à conduire. Ainsi, non seulement les écoles astreignent-elles leurs élèves à du travail forcé, mais encore elles leur font faire des travaux dangereux, ce qui est en violation flagrante de l'article 3 d) de la convention. Contraindre les enfants au travail est un moyen pour les écoles d'obtenir des fonds supplémentaires pour couvrir leurs dépenses et financer équipements et enseignement. Le fait est que, selon le dernier rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur le développement humain en Chine, le pays ne consacre que 3,4 pour cent de son PNB à l'éducation, ce qui est très inférieur à la moyenne internationale. Manquant de ressources financières, les écoles doivent trouver des solutions. Outre le recours au travail des enfants, elles mettent en place des systèmes de frais d'inscription qui peuvent s'avérer prohibitifs, ce qui contribue à exclure du système éducatif des enfants de familles déjà marginalisées. L'administration et le financement des écoles primaires sont du ressort des autorités locales. Plus les ressources d'une région sont faibles, plus les frais de scolarité appliqués sont élevés, et plus le recours au travail forcé dans les écoles est répandu. Ce sont donc les enfants des régions les plus pauvres qui risquent le plus d'être astreints au travail. Certes, la Chine a fait des progrès considérables dans le domaine de l'éducation. Ainsi, entre 1964 et 2000, le taux d'analphabétisme est passé de 52 à 9 pour cent. De telles avancées doivent évidemment être saluées mais leur impact restera limité tant que persistera la pratique inacceptable du travail forcé dans les écoles. Il serait souhaitable que le gouvernement fournisse des informations supplémentaires devant cette commission sur l'aide financière fournie pour la scolarisation et sur le taux de 98 pour cent des enfants dans le primaire. L'école est par définition le lieu qui doit protéger les enfants du travail forcé; l'institution qui doit leur permettre d'accéder plus tard à un emploi digne et décent, leur donner les clés de leur liberté et de leur avenir. La pratique du travail forcé dans les écoles doit être absolument proscrite. Pour cela, il faut que le gouvernement mettre en place une politique d'éducation ambitieuse et cohérente, pour que l'école n'ait pas besoin de chercher par tous les moyens des financements supplémentaires, et aussi pour réduire les inégalités dans l'accès à l'éducation. La membre travailleuse de l'Allemagne a fait part de sa préoccupation pour ce qui est du fait que, malgré certains progrès réalisés en ce qui concerne l'application de la convention, il existe encore des formes graves de travail forcé des enfants en Chine, que ce soit dans le cadre des écoles "travail-études", dans celui des programmes de rééducation par le travail ou dans les camps de travail "détention et éducation". Les écoles "travail-études" sont en réalité dans certains cas des manufactures administrées par les écoles, qui pourraient conduire à l'exploitation du travail des enfants. Dans les camps de rééducation par le travail, les enfants disposent de peu de mesures de protection contre la surcharge de travail et les conditions de travail dangereuses. Dans les programmes liés à l'école ou de travail sous-traité, les enfants sont exploités pour des travaux pénibles dans le cadre de tâches non qualifiées et à forte intensité de main-d'œuvre dans les zones rurales, dans l'artisanat, la confection de feux d'artifice, la récolte du coton et d'autres tâches agricoles, et les petites industries. Les enfants contraints à rester dans les écoles "travail-études" sont peu éduqués et peu formés, ce qui les rend vulnérables aux mauvaises conditions de travail et aux accidents graves, et fait des filles les victimes d'abus sexuels. Ces formes de travail des enfants constituent une violation grave de la convention. L'oratrice a donc prié instamment le gouvernement de retirer ces programmes et de veiller, par la législation, la pratique et une inspection du travail adéquate, que les enfants et les adolescents de moins de 18 ans ne soient pas contraints de travailler dans les écoles ni dans le cadre de mesures de rééducation ni dans celui de mesures de redressement. Elle a également rappelé au gouvernement les conclusions du Conseil d'administration lors de sa 293e séance au sujet du cas no 2189 du Comité de la liberté syndicale sur la Chine, selon lesquelles "le fait de soumettre des travailleurs au régime d'éducation par le travail sans condamnation des tribunaux est une forme de détention administrative qui constitue une atteinte aux droits fondamentaux de l'homme". Dans ses recommandations, le comité demandait au gouvernement chinois de s'abstenir "à l'avenir de recourir à la "rééducation par le travail", qui constitue du travail forcé". Ce qui a été recommandé par le Conseil d'administration en vue du respect des droits de l'homme et des droits syndicaux en général est encore plus valable dans le cas présent qui concerne l'élimination du travail forcé des enfants conformément à la convention no 182. Le membre travailleur des Etats-Unis a considéré que la lutte contre le travail des enfants et son élimination, y compris ses pires formes, sont fondamentales et a indiqué qu'elles constituaient les principes fondateurs de son organisation. Le défaut d'enquêter pleinement et de divulguer la prévalence des pires formes de travail des enfants en Chine signifie que le problème demeure ignoré de l'opinion publique à travers le monde, y compris aux Etats-Unis. Il a souligné la gravité du problème en citant en exemple les millions d'enfants d'âge scolaire qui travaillent dans l'industrie de la production bon marché, ainsi que l'enlèvement et la traite d'enfants de la région côtière de Chine australe pour qu'ils effectuent des travaux dangereux dans les villes. Abordant les causes à l'origine de deux formes spécifiques de travail des enfants, l'orateur a souligné que les enfants chinois continueraient d'être victimes du commerce du sexe et de la drogue, et de travailler au détriment de leur santé, de leur sécurité et de leur moral, tant que certaines conditions sociales, structurelles et politiques persisteraient au pays. A cet égard, il a mentionné la détérioration du travail décent pour la population adulte, particulièrement dans les zones industrielles de la côte australe; la pression du gouvernement et des entreprises multinationales, y compris des Etats-Unis, pour obtenir des coûts toujours moins élevés; et la privatisation des frais de scolarité. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'éducation a constaté, en 2003, que la privatisation des frais de scolarité obligeait les parents à payer près de 50 pour cent des frais scolaires, équivalant à un mois de salaire par session. La hausse des coûts rend l'éducation inaccessible pour plusieurs enfants chinois, les conduit au travail forcé et les rend vulnérables aux pires formes de travail des enfants, en violation de la convention no 182. L'orateur s'est dit heureux d'entendre que le gouvernement avait renoncé aux frais de scolarisation pour les enfants mais il a insisté pour que la situation soit contrôlée afin de déterminer si des progrès avaient été accomplis. En conclusion, il a soutenu les recommandations de la commission d'experts relatives à une application efficace des mesures prises contre la traite, la poursuite judiciaire renforcée des personnes responsables de l'enlèvement et de la traite des enfants, l'amélioration de la capacité d'inspection des autorités chinoises, et une meilleure protection des enfants mendiants et sans abri. Cependant, si l'absence d'emploi décent pour des millions de parents et l'absence de système d'éducation accessible devaient persister, la Commission de la Conférence ainsi que la commission d'experts seraient obligés de revoir ce cas au cours des années à venir. Le représentant gouvernemental de la Chine a remercié les membres employeurs et les membres travailleurs, ainsi que les autres membres de la commission, pour leurs commentaires positifs et leurs encouragements concernant les efforts et progrès qui ont été faits par son gouvernement. Il les a aussi remerciés pour leur compréhension, compte tenu des défis et des difficultés auxquels la Chine est confrontée, ainsi que pour les conseils et suggestions qui ont été faits dans le but d'aider son pays à aller de l'avant. Cependant, concernant le problème du travail forcé des enfants, il a tenu à indiquer qu'un malentendu est survenu concernant la nature du travail qui est effectué dans le contexte du système d'éducation. Les écoles "travail-études" et les camps de travail "détention et éducation" ne devraient pas être considérés comme étant du travail forcé. Néanmoins, il a souhaité rassurer la Commission de la Conférence à l'effet que son gouvernement a toujours la ferme volonté de mettre pleinement en application la convention no 182 et qu'il poursuit ses efforts afin de développer l'économie, d'éradiquer la pauvreté et d'assurer l'accès à l'éducation obligatoire, en plus d'améliorer et de faire respecter la législation portant sur le travail des enfants, et particulièrement ses pires formes. Son gouvernement est prêt à coopérer avec le Bureau et les membres tripartites de l'OIT dans un effort global visant à éliminer le travail des enfants. Il est également déterminé à faire face aux défis et difficultés, et est pleinement convaincu qu'il accomplira de plus grands progrès. Les membres employeurs ont accueilli favorablement l'engagement pris par le gouvernement, qui se dit prêt à coopérer avec les organisations de travailleurs et d'employeurs, ainsi que l'OIT, dans le but d'éliminer les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement doit continuer à prendre des mesures visant à mettre en application la convention dans le droit et la pratique, à faire un suivi de leur impact, et à fournir un rapport à la commission d'experts. Les membres travailleurs ont noté que des progrès ont été accomplis, en particulier dans le cadre de la campagne du gouvernement pour lutter contre la traite de personnes, mais a le sentiment qu'il reste encore beaucoup à accomplir, et qu'une campagne d'une plus grande envergure et efficacité pourrait être mise sur pied. Ils ont noté que, dans certains domaines tels que le travail dangereux et le travail forcé des enfants, il continue d'y avoir de sérieux manques de conformité. Par conséquent, ils ont réitéré leur demande en ce qui concerne la cohérence de la législation nationale et l'application plus efficace de la loi; une coopération interagences renforcée et plus efficace; des inspecteurs actifs au sein de leur organisation internationale; une action locale efficace et favorable aux enfants; des ressources visant à assurer l'accès à une éducation gratuite, obligatoire et à temps plein pour tous les enfants, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge minimum pour travailler, et ce en tant que service public de qualité; l'étude et la ratification du Protocole de Palerme; la ratification des conventions nos 29, 105, 181 et la réglementation des agences de placement informelles; mettre fin à la rééducation par le travail et le travail forcé des enfants qu'elle entraîne; la compilation et la publication de statistiques désagrégées sur le travail des enfants, et notamment ses pires formes, et leur communication au BIT; et une coopération internationale continue par et pour la Chine et les enfants de ce pays. Les membres travailleurs ont exhorté la Chine à faire un pas en cette direction et ont salué l'annonce par le gouvernement de prochains développements positifs. Les membres travailleurs ont prié instamment les entreprises multinationales à assumer leurs responsabilités face aux pratiques auxquelles recourent les sous-traitants en Chine dans le domaine du travail, et à rompre avec les pratiques commerciales qui impliquent le travail des enfants et promouvoir en lieu et place le travail décent pour les adultes. Elle devrait également participer aux programmes qui garantissent que tous les enfants sont en sécurité à l'école. Ils ont également noté qu'une plus grande liberté syndicale et protection du droit syndical renforceraient les travailleurs chinois et constitueraient une contribution dans ce domaine. Finalement, tous les acteurs concernés doivent placer les droits des enfants au cœur de leur politique et action, et être attentifs aux enfants, leur famille et leur communauté, pour promouvoir de véritables politiques favorables aux enfants, de manière à assurer une pleine conformité avec la convention. Conclusions La commission a pris note des informations écrites et orales détaillées fournies par le représentant gouvernemental ainsi que la discussion qui a suivi. La commission a fait observer que le rapport de la commission d'experts faisait référence aux commentaires de la Confédération syndicale internationale sur la vente et la traite d'enfants à des fins d'exploitation économique et sexuelle, le travail forcé d'enfants, les enfants mendiants et la nécessité de renforcer l'inspection du travail. La commission a pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement, qui soulignent les vastes mesures adoptées, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour lutter contre la traite des enfants. Ces mesures comprennent la publication de matériel éducatif sur les risques de la traite, de nombreuses campagnes d'éducation et des conférences sur la prévention de la traite, la formation des policiers aux mesures à prendre pour lutter contre la traite, ainsi que la collaboration avec plusieurs autres gouvernements pour enquêter et punir les trafiquants. La commission s'est félicitée des politiques et programmes d'action mis en place par le gouvernement ainsi que des progrès accomplis pour lutter contre la traite d'enfants, et l'a encouragé à poursuivre ses efforts dans ce domaine. Afin de promouvoir ces grands efforts, la commission a encouragé le gouvernement à développer une législation intégrale et consolidée qui interdise la traite. En ce qui concerne la question du travail forcé d'enfants dans les écoles "travail-études" et du travail forcé d'enfants dans le système de rééducation dans des camps de travail, la commission a noté que le gouvernement a indiqué que ces pratiques étaient en train d'être révisées par le gouvernement. La commission a également noté la préoccupation exprimée par plusieurs orateurs concernant la situation des enfants âgés de moins de 18 ans qui sont soumis au travail forcé, que ce soit dans le cadre des programmes "travail-études", dans le cadre de mesures de rééducation ou de redressement, ou dans les programmes liés à l'école. La commission a souligné la gravité de telles violations de la convention no 182 et a recommandé instamment au gouvernement de prendre d'urgence des mesures garantissant que les enfants ne soient en aucun cas soumis au travail forcé et d'envoyer des informations à ce sujet dans son prochain rapport à la commission d'experts. En ce sens, la commission a encouragé le gouvernement à poursuivre les discussions en vue de ratifier les conventions nos 29 et 105. Tout en prenant note du fait que le gouvernement a adopté certaines mesures pour protéger les enfants mendiants, comprenant la mise en place de centres d'assistance leur offrant gratuitement l'hébergement, la nourriture, les communications et une assistance médicale, la commission a fait observer qu'il existe toujours un grand nombre d'enfants mendiants et a demandé au gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants sans abri et les enfants mendiants contre les pires formes de travail des enfants. Tout en prenant note du ferme engagement du gouvernement à appliquer la convention, la commission a souligné l'importance de l'enseignement formel gratuit, universel et obligatoire dans la prévention des pires formes de travail des enfants. La commission a invité le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir l'accès à l'éducation primaire gratuite aux garçons comme aux filles, en particulier dans les zones rurales, notamment les zones les plus défavorisées. Enfin, la commission a noté avec intérêt que le gouvernement a élargi les compétences de l'inspection du travail pour appliquer la loi et augmenté ses ressources humaines et financières. La commission a demandé au gouvernement de garantir que l'inspection du travail entreprenne des visites régulières, y compris des visites non annoncées, et que les personnes qui violent la convention no 182 soient poursuivies et que des sanctions efficaces et dissuasives leur soient appliquées. Par conséquent, elle a recommandé instamment au gouvernement de renforcer davantage les compétences et la portée de l'inspection du travail. La commission a demandé au gouvernement d'envoyer des informations détaillées sur les mesures adoptées pour garantir l'application effective et le respect des dispositions relatives à la convention no 182 dans son prochain rapport à la commission d'experts. Ces informations devraient comprendre des statistiques désagrégées sur les infractions signalées, les enquêtes réalisées, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales appliquées.

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