RCCIT: Examen individuel du cas concernant la convention no. 111, Discrimination (emploi et profession), 1958 Bangladesh (ratification: 1972) Publication: 2007 Description:(RCCIT Observation individuelle) Convention:C111 Pays:(Bangladesh) Session de la Conference:96 Document:22 Sujet: Egalité de chances et de traitement Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 132007BGD111 Un représentant gouvernemental a cité le préambule de la Constitution de son pays dans lequel il est déclaré que l'objectif fondamental de l'Etat est la réalisation d'une société "libre de toute exploitation - une société dans laquelle la règle de droit, les droits de l'homme fondamentaux et la liberté, l'égalité et la justice politiques et sociales sont assurés à tous les citoyens". L'article 10 de la Constitution dispose que des mesures devront être prises pour assurer la participation des femmes dans tous les domaines de la vie, et l'article 19, alinéa 1, stipule que l'Etat devra s'efforcer d'assurer l'égalité des chances pour tous. En outre, l'article 28, alinéa 1, interdit clairement toute discrimination, en déclarant que l'Etat ne commettra pas d'acte de discrimination envers un citoyen pour des motifs de religion, race, caste, sexe ou lieu de naissance, et l'article 28, alinéa 2, dispose que les femmes ont les mêmes droits que les hommes dans tous les domaines de l'Etat et de la vie publique. La loi du Bangladesh sur le travail de 2006, élaborée suite à des consultations tripartites, comprend des dispositions spéciales pour garantir une égalité de droits et de chances pour les femmes. Elle dispose de plus que tous les citoyens ont droit à l'emploi et à un salaire égal, quels que soient leur religion, leur race, leur caste, leur sexe et leur lieu de naissance. La loi sur le travail est conforme à la convention no 111. Se référant aux commentaires de la commission d'experts, l'orateur a noté que la première observation méritait d'être reconsidérée dans la mesure où il existe suffisamment de dispositions législatives interdisant la discrimination en matière d'emploi et de profession au Bangladesh. S'agissant de la deuxième observation, celle concernant la participation des femmes à l'éducation et à l'emploi, la Constitution stipule qu'il y a une égalité de chances pour tous les citoyens eu égard à l'emploi dans la fonction publique de la République et cela est reflété dans la loi sur le travail. La législation autorise également une action positive en faveur des femmes. Au Bangladesh, les jeunes filles ont droit à une scolarité gratuite jusqu'au niveau de l'enseignement secondaire, et le gouvernement envisage de l'étendre au premier cycle universitaire. Outre l'accès à tous les équipements et installations normaux, les étudiantes bénéficient de quotas spécifiques pour l'admission dans les établissements universitaires et pour trouver un emploi. Le gouvernement gère des programmes permettant aux travailleuses de suivre séparément des cours d'acquisition de compétences et de promotion de leur autonomie économique. En ce qui concerne l'observation de la commission d'experts sur la discrimination en matière d'égalité d'accès à l'emploi ainsi que sur l'éventail des professions possibles, l'orateur a souligné qu'au Bangladesh les femmes peuvent exercer n'importe quelle profession. La promotion de l'autonomie des femmes au Bangladesh grâce au microcrédit a été une si grande réussite que plus de 97 pour cent des emprunteurs sont aujourd'hui des femmes. Quant à la troisième observation de la commission d'experts, concernant les actes de violence à l'encontre des femmes, y compris le harcèlement sexuel au travail, les lois sont exceptionnellement strictes. La loi sur la prévention et la répression de la violence contre les femmes et les enfants, 2000, est très importante. Dans le cadre de cette loi, 42 tribunaux spéciaux ont été constitués dans 33 districts, et ils sont présidés par des juges de rang élevé. La loi prévoit de graves sanctions, y compris la réclusion à perpétuité en cas de viol, enlèvement, violence pour problèmes de dot et traite de personnes. La loi sur le bien-être des personnes handicapées, 2001, assure l'égalité des chances aux personnes handicapées, sans discrimination sur la base du sexe. Le gouvernement a également adopté la loi sur une procédure judiciaire accélérée, en 2002, pour traiter des affaires de violence à l'encontre des femmes et des enfants, et la loi sur les avantages offerts aux femmes détenues, 2006, qui prévoit pour ces femmes la possibilité d'acquérir des compétences en prison afin de mieux se réinsérer après leur libération. L'orateur a estimé que la troisième observation de la commission d'experts aboutit à une conclusion opposée à ce qu'il vient de déclarer et qu'en fait elle est de nature si générale qu'il est impossible de déterminer ce qui pourrait constituer une réponse satisfaisante. Enfin, l'orateur a invité instamment la commission à prendre en compte le niveau de développement économique d'un pays lorsque son cas est examiné. Les membres employeurs ont déclaré que les questions relatives à cette convention dans le cas du Bangladesh constituent une préoccupation majeure pour le secteur employeur. Cette convention est importante car, au-delà de sa ratification, elle a été reprise dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail adoptée en 1998, laquelle inclut l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. En 2000, le taux d'alphabétisation au Bangladesh était de 54,6 pour cent pour les hommes et de 42,5 pour cent pour les femmes. Dans la période comprise entre 1995 et 1997, les femmes représentaient seulement 8,57 pour cent de la force de travail dans l'emploi public et dans les organismes autonomes du secteur privé. Il convient de faire deux observations: en premier lieu, l'interdiction de la discrimination contenue dans les articles 1 et 2 de la convention no 111 est inscrite dans la Constitution. Cependant, en deçà de la Constitution, cette interdiction n'est prévue ni dans le Code du travail ni dans aucune loi. La commission d'experts avait prié le gouvernement de l'inclure dans la réforme, d'analyser le texte avant son approbation et, au besoin, de solliciter l'assistance technique du BIT. En deuxième lieu, la participation des femmes dans l'emploi et l'éducation est faible. Le rapport des Nations Unies de 2005 le confirme. Les informations du gouvernement en ce qui concerne les normes et la pratique dans ce domaine sont maigres. Comme demandé par la commission, le gouvernement devrait transmettre des informations plus détaillées concernant les actions spécifiques visant à éliminer la discrimination des femmes et à promouvoir leur accès à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'égalité d'accès à l'emploi. Les membres employeurs ont ajouté que le rapport du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de juillet 2004 avait établi l'existence d'une violence généralisée contre les femmes, y compris le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le gouvernement doit adopter des mesures actives concernant le harcèlement sexuel, par le biais de lois, de politiques et de mécanismes auxquels participeront les organisations d'employeurs et de travailleurs. De telles pratiques doivent être sanctionnées. Les membres travailleurs ont repris les trois points sur lesquels portent les commentaires de la commission d'experts et ont souligné qu'il a fallu que ce pays figure sur la liste des cas potentiels pour que le gouvernement fournisse les informations complémentaires demandées. Selon ces informations, le nouveau Code du travail ne permettrait plus la discrimination dans l'emploi et la rémunération, l'enseignement secondaire serait assuré pour les filles et le harcèlement sexuel aurait disparu. Il est indispensable que le gouvernement fournisse de plus amples informations afin de pouvoir évaluer les progrès réalisés. Les choses auraient évolué, pourtant la situation décrite ne semble pas crédible. En effet, l'égalité des chances pour les femmes n'existe ni dans l'emploi ni dans l'éducation, ni dans la formation professionnelle. Quarante-trois pour cent des femmes travaillent dans l'agriculture - secteur où les travailleurs ne bénéficient d'aucune protection légale, la grande majorité d'entre elles sans rémunération, dans des entreprises familiales. A part dans le secteur du textile, où elles représentent 80 pour cent de la force de travail, les femmes ne sont pas présentes dans le secteur formel. Au Bangladesh, les femmes subissent trois formes de discrimination graves: les mauvaises conditions de travail du secteur textile sont accentuées pour les femmes; les femmes trouvent du travail presque exclusivement dans les secteurs où la législation du travail ne s'applique pas, tels que l'agriculture ou les zones franches d'exportation; elles ne bénéficient pas du congé de maternité. Selon une étude de 2000, leur rémunération correspond à 58 pour cent de celle des hommes, en partie parce qu'elles n'ont pas accès aux emplois qualifiés. Ainsi, en 1997, 32 pour cent des travailleuses gagnaient moins que le salaire minimum contre 6 pour cent pour les hommes. Ceci est d'autant plus grave que les femmes ont du mal à accéder à la formation, réservée aux hommes. Pour gagner le salaire minimum prévu dans le textile, à savoir 23 dollars par mois, les femmes travaillent six jours sur sept parfois jusqu'à douze heures par jour. Les membres travailleurs se sont référés à l'accord tripartite conclu le 12 juin 2006 qui garantit de nombreux droits parmi lesquels la remise d'une lettre d'embauche, le congé de maternité, le congé hebdomadaire et la réglementation des heures supplémentaires. Le gouvernement doit veiller à la mise en œuvre de cet accord et à ce que les femmes bénéficient de ces droits. Les membres travailleurs ont conclu en soulignant que les travailleuses du Bangladesh font partie des travailleurs les plus exploités, ne jouissant d'aucune protection ni d'aucun droit. Le membre travailleur du Bangladesh a déclaré que toute discrimination, quelle qu'en soit la forme, qu'elle se manifeste dans le domaine de l'emploi ou de tout autre droit socio-économique fondamental, trouve ses racines profondes au cœur même de la société. Pour l'éradiquer, c'est donc à ces racines qu'il faut s'attaquer. Bien qu'interdite par la loi, la discrimination sur la base du sexe existe encore dans le pays, et ce pour deux raisons principales. La première est de nature socio-économique: bien que dès sa création en tant que nation le Bangladesh ait eu un grand secteur industriel public, ses industries ont été progressivement privatisées, à partir de 1975. Soixante pour cent d'entre elles se sont effondrées, et le reste du secteur privé n'a pas réussi à prospérer, malgré les mesures prises par le gouvernement pour relancer sa croissance. Le Bangladesh est donc resté une nation sous-développée et pour l'essentiel agraire. Selon une récente étude de l'Institut bangladeshi des études du travail, 45 pour cent des 80,8 millions de personnes qui constituent la population en âge de travailler sont au chômage, et 35 pour cent des chômeurs sont des femmes; la féroce concurrence pour les emplois qui résulte d'un chômage si massif constitue un obstacle à l'entrée des femmes sur le marché du travail. La deuxième cause de discrimination sur la base du sexe est d'ordre socioculturel. Bien que la laïcité ait été un principe directeur de la nation depuis sa création, les responsables politiques ont exploité la religion et la religiosité à leur profit, si bien que la société est encore ancrée dans les valeurs traditionnelles selon lesquelles on considère que la place de la femme est au foyer et non au travail. La législation est importante pour surmonter ces obstacles mais elle n'est pas suffisante. Pour modifier des valeurs sociales si profondément ancrées, il ne faut pas moins qu'un large mouvement culturel. A cet égard, la transition politique que connaît le Bangladesh a ouvert la voie à un éventuel changement socioculturel en profondeur qui, il faut l'espérer, permettra de venir à bout de ces valeurs qui contribuent à la discrimination des femmes. Les actions de promotion de l'emploi des femmes prévues dans la législation jouent encore un rôle essentiel; toutefois, il est regrettable que la nouvelle loi sur le travail - hormis les sections consacrées aux prestations de maternité et aux heures de travail pour les femmes - ne contienne pas de telles dispositions. L'orateur a déclaré que le gouvernement actuel est en fait un gouvernement par intérim et qu'il a pris de nombreuses mesures pour éliminer la corruption et lutter contre la médiocrité de la gouvernance. Il a également pris l'initiative de garantir le paiement d'un salaire minimum aux travailleurs du secteur textile, comme convenu dans le cadre d'une négociation tripartite, et il a adopté de nombreuses mesures novatrices pour accomplir sa mission. L'orateur s'est félicité de la détermination dont le gouvernement a déclaré faire preuve pour libérer le mouvement syndical des influences politiques, et il a invité le gouvernement à adopter un décret sur le recrutement et l'emploi d'un quota minimum de femmes défavorisées. Le membre employeur du Bangladesh a affirmé que plusieurs études récemment publiées confirmaient que la pauvreté avait été réduite au Bangladesh, grâce essentiellement à la croissance du secteur des services et de secteurs gros employeurs de main-d'œuvre tels que l'industrie alimentaire et l'industrie de la chaussure. Cela a permis d'augmenter les possibilités d'emploi pour les femmes; 54 pour cent des nouveaux emplois créés ont été pourvus par des femmes, et cette proportion a même été de 80 pour cent dans le secteur du prêt-à-porter. Plusieurs articles de presse ont relevé le recours à de nombreuses bonnes pratiques d'emploi pour résoudre le problème de la discrimination sur la base du sexe, notamment l'adoption de nouvelles méthodes pour créer des emplois et le recouvrement de données désagrégées par sexe. Il y a encore des problèmes, bien entendu, mais ceux-ci sont en voie de disparition. Le déficit de gouvernance sur le marché du travail constitue la principale cause des problèmes économiques du Bangladesh, et ce n'est qu'en réduisant la pauvreté que l'on pourra réellement résoudre le problème de la discrimination sur la base du sexe. Les efforts entrepris par le Bangladesh pour réduire la pauvreté et permettre aux femmes d'acquérir une autonomie ont été reconnus dans le monde entier, comme le prouve le fait que le prix Nobel pour la paix ait été décerné à Mohammed Yunus. La commission d'experts aurait dû relever ce fait au lieu de se baser sur des informations d'ordre secondaire pour formuler son observation. L'orateur a déclaré qu'il avait fait partie de la commission chargée de rédiger le nouveau Code du travail et que, au cours de la préparation de cette loi, tout a été fait pour tenir compte du point de vue de l'ensemble des groupes concernés en envoyant des communications publiques aux différentes organisations. Or bon nombre des groupes ainsi sollicités n'ont pas répondu, et la question de la discrimination sur la base du sexe ne figurait pas en bonne place dans les réponses de ceux qui ont réagi. Toutefois, les syndicats, les ONG de femmes et les ONG des droits de l'homme ont tous été étroitement associés à la rédaction de la nouvelle loi et y ont contribué. Une nouvelle commission permanente sur le droit, dirigée par un ancien président de la Cour suprême, a été créée. Cette commission est habilitée à examiner des plaintes pour discrimination sur la base du sexe; le Bureau devrait enquêter pour savoir si des plaintes ont déjà été reçues. L'orateur a conclu en soulignant que la question fondamentale consiste à savoir si finalement les problèmes liés à la discrimination sur la base du sexe sont en augmentation ou en voie de résorption. Les dernières informations disponibles montrent qu'ils sont en voie de résorption. La membre travailleuse du Japon a déclaré que la commission d'experts a, ces dernières années, régulièrement formulé des observations sur l'application de la convention par le Bangladesh: en 2000, 2003, 2005 et de nouveau cette année - avec une double note de bas de page. Le contenu de ces observations est presque toujours le même dans la mesure où les rapports soumis par le gouvernement ne contiennent pas ou très peu d'informations. Cela prouve clairement qu'il n'y a pas de progrès dans la mise en œuvre de la convention. Bien qu'il ait été dit qu'un nouveau Code du travail a été adopté, il est choquant que personne, y compris la commission d'experts et les membres de cette commission, ne puisse avoir de notion précise des dispositions de ce code. L'oratrice s'est déclarée préoccupée par le fait que, d'après toutes les indications disponibles, la nouvelle loi exclut certains groupes de travailleurs du droit d'association et ne contient aucune disposition pour promouvoir l'égalité entre les sexes. Le gouvernement doit être vivement engagé à fournir un exemplaire de la nouvelle législation, dans une version anglaise, de façon à ce que la commission d'experts puisse examiner sa conformité avec les exigences de la convention. Selon une analyse effectuée par le collègue Tomasz Wojcik, 58,3 pour cent de la population de l'Asie est couverte par la convention. La population du Bangladesh devrait être en mesure de faire partie de celles qui bénéficient de la protection offerte par la convention; ce n'est malheureusement pas le cas. Le cas présent est typique d'un cas de manque de progrès, et il rappelle la phrase familière: "la ratification est une chose, l'application en est une autre". L'oratrice a recommandé instamment au gouvernement de satisfaire aux obligations découlant de la convention en révisant la loi sur la base de consultations tripartites - tout en s'assurant que les contributions des partenaires sociaux seront incorporées le plus largement possible - et d'en rendre compte en détail aux organes de contrôle de l'OIT. La membre gouvernementale de l'Egypte s'est référée à la déclaration du représentant gouvernemental du Bangladesh, lequel a fourni des informations concernant le nouveau Code du travail promulgué il y a quelques mois. Le gouvernement a besoin de temps pour appliquer le code et pour remédier à la situation dans la pratique. Le BIT pourrait fournir une assistance technique et conseiller le gouvernement à cet égard. La non-discrimination dans l'emploi des hommes et des femmes sur le marché du travail constitue l'un des acquis qui pourraient permettre d'élever le niveau de développement économique, objectif auquel tous les pays aspirent. Pour conclure, l'oratrice a exprimé l'espoir que la commission prenne en considération la déclaration du représentant gouvernemental du Bangladesh concernant les efforts déployés par son pays pour satisfaire les demandes faites dans les observations de la commission d'experts. Le gouvernement du Bangladesh pourrait transmettre au BIT une copie du nouveau Code du travail. Le membre travailleur de la Grèce s'est dit ébloui par le tableau que le représentant gouvernemental a dépeint de la situation: les travailleuses bénéficieraient de 16 semaines de congé maternité, la scolarité serait obligatoire pour les filles jusqu'au lycée, les tribunaux sanctionneraient les violences exercées à l'encontre des femmes. Ce tableau est manifestement très éloigné des constatations faites par la commission d'experts. Il se peut que les informations dont la commission disposait soient désormais dépassées et que le gouvernement ait accompli beaucoup de progrès et effectivement réussi à éradiquer la discrimination. Si ces progrès sont réels, il faut en féliciter le gouvernement mais si les progrès relatés restent théoriques alors il faudra que le gouvernement vienne une nouvelle fois répondre de la situation devant cette commission au risque de devoir entendre qu'il ne lui a pas dit la vérité. Le membre gouvernemental du Bélarus a remercié le gouvernement pour sa présentation claire et bien argumentée. Il convient de se féliciter de l'adoption du nouveau Code du travail en 2006, dont les dispositions vont améliorer la situation du travail dans le pays et jouer un rôle important dans la mise en œuvre de la convention. Outre les amendements législatifs, d'autres programmes visant à accroître la participation des femmes dans le marché du travail ont été mis en œuvre. Au nombre de ces programmes, figure en particulier un programme de microcrédit, qui constitue un excellent modèle pour l'émancipation économique des femmes. L'orateur a fait observer que la question du harcèlement sexuel est on ne peut plus d'actualité. Ce problème existe partout et, pour le traiter, il faut prendre soin de tenir compte aussi de questions telles que le mode de vie et les normes culturelles du pays concerné. Il est par ailleurs surprenant que la commission d'experts n'ait pas pris note du recours efficace aux tribunaux pour traiter le problème du harcèlement sexuel. La commission devrait examiner en détail toutes les informations disponibles et être plus attentive lorsqu'elle rédige ses observations. L'orateur a déclaré que le gouvernement devrait être félicité pour les efforts qu'il a déployés. Une assistance devrait lui être apportée afin de lui permettre de renforcer ses capacités institutionnelles et de mise en œuvre des programmes. Le membre gouvernemental de la Malaisie a favorablement accueilli l'engagement pris par le gouvernement d'éliminer la discrimination dans son pays, comme le démontre le nouveau Code du travail et les différents programmes visant à appliquer les dispositions de la convention. De telles mesures méritent la reconnaissance de l'ensemble de la commission. Il y a lieu de croire que le gouvernement continuera à pleinement respecter et appliquer la convention, et d'espérer qu'il s'engagera dans un dialogue social constructif comme moyen d'y parvenir. Le membre gouvernemental de Cuba a déclaré que sa délégation a noté l'adoption récente d'un nouveau Code du travail par le gouvernement du Bangladesh. Ceci démontre la volonté du gouvernement de progresser dans l'application des normes du travail. Dans ce cas, il serait pertinent de soumettre ce nouveau document à la commission d'experts afin qu'elle procède à son évaluation. S'il existait des divergences entre la nouvelle loi et la convention, le gouvernement du Bangladesh pourrait considérer la possibilité de recourir à l'assistance technique du BIT. Cette procédure s'inscrit dans le cadre de la promotion de la coopération entre les parties, afin d'obtenir une législation et une application pratique de celle-ci qui reflètent l'esprit et la lettre des conventions de l'OIT. Le membre gouvernemental de la Chine a déclaré que le principe d'égalité est consacré dans la Constitution du Bangladesh ainsi que dans le nouveau Code du travail. Notant en particulier le programme de microcrédit pour les femmes, il apparaît que le gouvernement a fait de véritables efforts pour combattre la discrimination et appliquer la convention en pratique. Le Bangladesh reste un pays sous-développé et son développement économique est crucial pour venir à bout des problèmes qu'il rencontre dans l'application de la convention. L'orateur a conclu en encourageant le BIT et la communauté internationale à aider le gouvernement dans ses efforts pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail. Le représentant gouvernemental a remercié l'ensemble des orateurs pour leurs commentaires. En ce qui concerne les commentaires du membre travailleur de la Grèce, il faut préciser que le nouveau Code du travail prévoit un congé maternité de huit semaines avant la naissance et huit semaines après la naissance, soit un congé total de seize semaines. Le nouveau Code du travail a été promulgué après de nombreuses discussions avec les partenaires sociaux. Il est disponible en bengali et sera prochainement traduit en anglais. L'orateur a maintenu qu'il ne voulait pas donner l'impression que la discrimination et le harcèlement sexuel avaient été complètement éradiqués au Bangladesh. Il est clair que ces problèmes existent toujours. Cependant, des progrès considérables ont été faits et le gouvernement s'efforce d'éliminer complètement la discrimination sur le lieu de travail. Le but des débats de la commission n'est pas de "compter les points" mais de travailler vers la fidèle application des conventions ratifiées. Gardant cet objectif commun à l'esprit, il est possible d'établir certains mécanismes pour améliorer le partage des informations entre les partenaires sociaux. Il convient de souligner pour conclure que le gouvernement fait face à des problèmes de ressources et de capacités institutionnelles limitées. Le gouvernement a besoin de temps pour remédier à la situation. A cet égard, l'orateur a exprimé l'espoir que les membres de la commission se montreront compréhensifs. Les membres employeurs ont exprimé leurs remerciements pour les informations communiquées et ont demandé que soient analysés les progrès réalisés par le Bangladesh en ce qui concerne l'application de la convention. Ils ont déclaré qu'ils accordent une grande importance à la non-discrimination et à l'égalité des chances. Depuis l'adoption de la Déclaration de Philadelphie, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les employeurs sont profondément engagés sur la question de l'égalité des chances. Des progrès semblent avoir été réalisés, ils devront être corroborés par une analyse de la commission d'experts. Le Bangladesh pourrait solliciter l'assistance technique du BIT et devrait collaborer avec cette organisation. L'aide des organisations d'employeurs et de travailleurs est aussi très importante. La genèse du Code du travail se trouve dans cette collaboration et l'aide des travailleurs et des employeurs est également nécessaire à l'application de ce code. En conclusion, les membres employeurs ont remercié le gouvernement du Bangladesh pour les informations communiquées et ont indiqué que la constatation des avancées du nouveau Code du travail devrait être soumise à l'examen pertinent de la commission d'experts. Les membres travailleurs ont exprimé leurs doutes au sujet de la déclaration du représentant gouvernemental. Le tableau dépeint est trop édulcoré pour être crédible. Le gouvernement veut faire croire que tout a changé: plus de problèmes de liberté syndicale, un nouveau Code du travail qui ne permettrait aucune discrimination; toutes les filles seraient scolarisées et plus aucune violence ne s'exercerait à l'encontre des femmes. Après avoir pensé proposer l'inscription de ce cas dans un paragraphe spécial, les membres travailleurs ont décidé d'accorder un an au gouvernement pour qu'il fournisse des informations concrètes permettant de corroborer ses dires. Dans la mesure où un rapport seul ne permettrait pas d'évaluer la situation dans la pratique, une mission de contacts directs est nécessaire. Conclusions La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. Elle a noté les commentaires de la commission d'experts concernant la nécessité d'un texte législatif qui interdise spécifiquement la discrimination, la faible participation des femmes dans l'éducation et l'emploi et le caractère généralisé de la violence à l'encontre des femmes, y compris le harcèlement sexuel. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement concernant les dispositions constitutionnelles, les lois, les politiques et les programmes existants visant à lutter contre la discrimination envers les femmes, à améliorer leur accès à l'éducation et à l'emploi, et à prévenir et sanctionner la violence envers les femmes. Elle a également pris note des informations qui lui ont été fournies à propos de la récente adoption du Code du travail, et du programme d'autonomisation des femmes par le biais du microcrédit et du microfinancement. Tout en notant l'engagement du gouvernement à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et à éliminer la discrimination envers les femmes, la commission a constaté que de profondes inégalités fondées sur le sexe persistent de manière généralisée sur le marché du travail, de même que la violence et le harcèlement sexuel envers les femmes. Elle a exprimé le ferme espoir que des dispositions interdisant explicitement la discrimination dans l'emploi et la profession ont été adoptées à l'occasion de la révision du Code du travail. La commission a exhorté le gouvernement à soumettre cette législation, dès qu'elle aura été traduite, au Bureau dans un délai suffisant pour permettre à la commission d'experts de l'examiner en détail lors de sa session de 2007. La commission a également demandé au gouvernement d'associer étroitement les organisations de travailleurs et d'employeurs à la mise en application du Code du travail. La commission a souligné qu'il est important de tenir compte des traditions sociales et culturelles relatives au rôle des femmes dans la société et de la ségrégation professionnelle qui en découle en vue de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans la pratique. Elle a appelé le gouvernement à prendre des mesures énergiques pour assurer que les femmes aient une réelle possibilité de choix dans un large éventail d'emplois et de professions, notamment en élargissant les possibilités qui leur sont offertes en matière d'éducation et d'emploi. S'agissant de la question du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur l'impact de la législation existante s'agissant de la prévention et du traitement de cette forme particulière de discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sur toute autre mesure prise ou envisagée à cet égard, y compris des informations sur l'efficacité des mécanismes de règlement des litiges existants quant au traitement des plaintes pour harcèlement sexuel. La commission a prié le gouvernement de fournir, dans le rapport qu'il doit remettre cette année, des informations détaillées en réponse à tous les commentaires de la commission d'experts ainsi que les informations demandées ci-dessus. Par ailleurs, elle a invité le gouvernement à accepter une mission de haut niveau du BIT afin de l'aider à appliquer pleinement la convention dans le droit et la pratique. Le représentant gouvernemental a remercié les partenaires sociaux pour leurs observations et l'intérêt porté au cas. Il est fort apprécié qu'ils n'aient pas demandé à ce que le cas fasse l'objet d'un paragraphe spécial dans le rapport de la commission. En ce qui concerne la proposition relative à la venue d'une mission de haut niveau dans son pays, son gouvernement est occupé en ce moment par la réforme du système électoral, en vue d'adopter la législation nécessaire à la tenue d'élections justes et libres en 2009. La procédure est extrêmement absorbante et il n'est pas certain que le gouvernement puisse recevoir une mission de haut niveau pendant cette période. Cela ne doit toutefois pas empêcher le dialogue entre le gouvernement et l'OIT par le biais des bureaux présents dans le pays, en particulier en ce qui concerne la procédure législative. Qui plus est, toutes les informations nécessaires seront fournies de manière à ce que la commission d'experts puisse examiner les développements intervenus. Les membres travailleurs ont souligné qu'il appartenait au Bureau de décider, avec le gouvernement, quand la mission devrait avoir lieu. Cette mission a un rôle important pour évaluer la situation et pourrait aider à la préparation du terrain pour l'action du prochain gouvernement. Les membres employeurs ont rappelé qu'ils s'étaient déclarés disposés à soutenir tout type de mesure susceptible d'améliorer l'application de la convention no 111 au Bangladesh et que, sur cette base, ils soutiennent les conclusions de la commission et la proposition d'une mission de haut niveau. Cependant, ils s'en remettent au gouvernement et au Bureau quant à la décision concernant le meilleur moment pour mener à bien cette mission.

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