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RCCIT: Examen individuel du cas concernant la convention no. 87, Liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 Bosnie-Herzégovine (ratification: 1993) Publication: 2007
Description:(RCCIT Observation individuelle)
Convention:C087
Pays:(Bosnie-Herzégovine)
Session de la Conference:96
Document:22
Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Afficher le document en: Anglais Espagnol
Document No. (ilolex): 132007BIH087
Une représentante gouvernementale a fait part de la gratitude de son gouvernement pour avoir été invité à s'exprimer sur le cas et a indiqué que la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine avait été enregistrée au niveau cantonal. Cela lui permet de fonctionner aussi bien dans l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine qu'en dehors du pays, ce qu'autorisent les lois existantes régissant le fonctionnement des syndicats et des organisations d'employeurs. En ce qui concerne la création des conditions préalables à l'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine au niveau national, elle a indiqué que le processus d'amendement de la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine était dans sa phase finale. Les amendements étaient censés régler les principaux problèmes liés à l'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine ainsi que des autres syndicats et des organisations d'employeurs au niveau national, et être présentés au BIT pour que celui-ci établisse leur conformité aux normes internationales du travail en ce qui concerne la liberté syndicale. L'oratrice a déclaré que les autorités de Bosnie-Herzégovine poursuivraient leurs efforts déjà considérables en vue de remplir les obligations qui leur incombent au titre de la Constitution de l'OIT. Elle a toutefois exprimé l'espoir que cette commission tiendrait compte de la situation particulière de son pays, qui se caractérise par la complexité de ses mécanismes institutionnels et les multiples processus de réforme. En conclusion, elle a remercié l'OIT et le Bureau pour leur précieuse assistance et coopération, demandant que celles-ci se poursuivent à l'avenir.
Les membres travailleurs ont regretté que le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine n'ait apporté, cette année encore, que les mêmes éléments fragmentaires en réponse aux observations de la commission d'experts et qu'il n'ait pas fourni, comme cela lui avait pourtant été demandé, un rapport complet à la commission d'experts pour sa session de novembre 2006. Rappelant la chronologie des faits, les membres travailleurs ont signalé que la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine avait saisi en 2002 le Comité de la liberté syndicale d'une plainte contre le refus de son enregistrement, que ce comité avait conclu très clairement en 2003 que ce refus constituait une violation manifeste de l'article 2 de la convention et que les motifs invoqués par le gouvernement étaient sans fondement, enjoignant à celui-ci de prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires. En 2006, la Commission de la Conférence avait demandé au gouvernement: a) de modifier la législation et la pratique en ce qui concerne l'enregistrement des organisations de travailleurs et d'employeurs, notamment de supprimer la condition de l'autorisation préalable prescrite par l'article 32 de la loi sur les associations et fondations; b) de prendre sans attendre les dispositions nécessaires pour garantir l'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine; c) de soumettre un rapport complet à la commission d'experts; d) d'accepter une mission d'assistance technique. Rien n'a été fait depuis un an. Concrètement, la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine ne peut toujours pas jouer son rôle dans le dialogue social au niveau national, au sein du Conseil économique et social et les avocats qui représentent devant les tribunaux des syndicalistes affiliés à cette confédération sont systématiquement récusés par certains juges. Une menace d'interdiction pèse constamment sur l'ensemble des activités de cette confédération. Devant le constat unanime des organes de contrôle de l'OIT, les membres travailleurs ne peuvent que conclure à un manque de volonté politique de la part du gouvernement. Ils ont insisté sur l'obligation de celui-ci de faire droit aux recommandations du Comité de la liberté syndicale et aux conclusions de la Commission de la Conférence, concrètement en autorisant immédiatement l'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine au niveau national, puisqu'aucun obstacle d'ordre juridique ne l'empêche. Ils ont demandé que le Bureau prévoie l'assistance technique dont le gouvernement aurait éventuellement besoin pour mettre la législation et la pratique en conformité avec la convention. Les membres employeurs ont relevé comme un point positif le fait que le gouvernement ait bien voulu répondre assez tôt devant la présente commission. Ils ont demandé si une assistance technique avait effectivement été fournie par le BIT au gouvernement depuis la dernière session de la commission. Ils ont relevé que c'est la cinquième fois que la Bosnie-Herzégovine est citée devant la présente commission depuis que ce pays a ratifié la convention en 1993. Etant donné que c'est sur un certain nombre de prescriptions techniques concernant l'enregistrement que la commission d'experts insiste, les membres employeurs estiment que le nœud du problème est essentiellement technique et l'on pourrait s'attendre à ce qu'il soit facilement résolu. La convention est assez claire dans ce domaine: les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs doivent être libres de constituer les fédérations de leur choix, sans autorisation préalable. A l'évidence, la procédure d'enregistrement prévue à l'article 32 de la loi sur les associations et les fondations risque facilement de déboucher sur l'arbitraire. Il est donc impératif que cette disposition soit abrogée. Néanmoins, pour ce qui est des organisations d'employeurs, la situation juridique actuelle ne semble pas avoir affecté, dans la pratique, leur faculté de s'organiser au niveau national. Mais, visiblement, il n'en est pas de même pour la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine, pour qui la situation est plus grave. La législation doit être rendue conforme à la convention et prévoir des délais plus raisonnables, afin que les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs ne soient pas exposées aux conséquences particulièrement néfastes que de tels délais comportent. Il est nécessaire que l'assistance technique se poursuive. Il se peut que, depuis la dernière session de la commission, la situation ait évolué d'une manière positive sur les plans juridique et pratique. La commission aurait aimé pouvoir le noter. Le membre travailleur de la Bosnie-Herzégovine a regretté le fait qu'il s'agisse de la troisième fois que les syndicats aient à pâtir du refus du gouvernement de les enregistrer. L'orateur a déclaré qu'il y avait en Bosnie-Herzégovine violation flagrante de la convention et a indiqué que bien que son gouvernement ait récemment été nommé membre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU il préférait s'occuper de la défense des droits de l'homme dans les autres pays plutôt que de respecter les droits de ses propres travailleurs. Il y a en Bosnie-Herzégovine une violation des droits fondamentaux des organisations de travailleurs et la situation est inacceptable. Selon lui, le gouvernement a pour seul objectif la disparition pure et simple de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine; sinon, il aurait donné les raisons pour lesquelles ladite confédération n'a pas pu être enregistrée. L'orateur a demandé instamment à la Commission de la Conférence de prendre les mesures nécessaires pour défendre un syndicat ayant 102 ans d'existence qui n'a, jusqu'à présent, jamais rencontré la moindre difficulté. Il a également demandé l'envoi d'une mission de l'OIT dans son pays, estimant que pour les travailleurs il s'agit d'une question vitale. Le membre travailleur du Pakistan a déclaré que la situation illustrée par ce cas est assez compréhensible, si l'on veut bien considérer que le pays a connu récemment une situation de guerre. Il n'en demeure pas moins préoccupant que la législation en vigueur ne soit pas aujourd'hui conforme à la convention qui est l'un des principaux points de repère de l'OIT et l'un des principaux instruments de promotion du tripartisme et du dialogue social. Sans le respect des principes de la liberté syndicale, la justice sociale n'est pas envisageable. Il est impératif que le gouvernement procède aux modifications législatives qu'a indiquées la commission d'experts, afin qu'employeurs et travailleurs de Bosnie-Herzégovine jouissent pleinement du droit de s'organiser. La représentante du Secrétaire général a indiqué que, dans le cadre du suivi de la discussion de cette commission en juin 2006, une communication avait été adressée au gouvernement en août 2006 au sujet de l'effet donné aux conclusions de la Commission de la Conférence. En outre, le Département des normes internationales du travail, le bureau sous-régional pour l'Europe centrale et orientale à Budapest et le correspondant national de l'OIT ont organisé une assistance dans le domaine des normes internationales du travail sous la forme de deux missions, l'une en septembre 2006 et l'autre en mars 2007. Des réunions se sont également tenues avec la Mission permanente de Bosnie-Herzégovine en avril 2007, suivies par une communication proposant une mission de conseil sur l'ensemble des questions en rapport avec les normes de l'OIT, et notamment sur celles relatives aux conventions sur la liberté syndicale. Une autre représentante gouvernementale a de nouveau expliqué que la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine était enregistrée au niveau cantonal et pouvait ainsi fonctionner. Toutefois, son gouvernement s'engage à poursuivre ses efforts pour améliorer la législation et régler la question de l'enregistrement au niveau national. Dans cette optique, il doit définir une structure permettant l'enregistrement au niveau national. Le projet législatif comporte encore un certain nombre de lacunes et ne peut pas être adopté en l'état. L'oratrice a également informé la commission qu'un groupe de travail a été constitué et a élaboré des amendements à la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine, dont le texte final serait adopté dans deux mois. Le nouveau gouvernement est conscient du problème de l'enregistrement et est déterminé à le résoudre. Il y parviendra certainement avec l'assistance du BIT, mais pour l'instant son gouvernement estime qu'il a rempli toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la convention. Les membres travailleurs ont récapitulé, pour conclure, les quatre grandes questions que cette même commission avait déjà adressées au gouvernement en 2006: a) modifier la législation et la pratique concernant l'enregistrement des organisations de travailleurs et d'employeurs, notamment en supprimant les conditions contenues à l'article 32 de la loi sur les associations et fondations; b) permettre immédiatement l'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine au niveau national; c) soumettre un rapport complet à la commission d'experts; d) accepter une mission d'assistance technique du BIT. Ils ont exprimé l'espoir que le gouvernement communiquera avant novembre 2007 des éléments concrets en ce qui concerne l'amendement de la loi susmentionnée et ils ont demandé que le gouvernement indique clairement s'il accepte une mission d'assistance technique du BIT. Le groupe des travailleurs demande que les partenaires sociaux soient consultés lors de cette mission d'assistance technique du BIT. Les membres employeurs ont exprimé leur préoccupation quant au fait qu'aucun progrès n'avait été accompli malgré l'assistance technique déjà fournie par le BIT. La législation actuelle est insuffisante. Les membres employeurs se joignent aux membres travailleurs pour demander au gouvernement d'accepter une mission d'assistance technique. Cette mission devra avoir lieu assez tôt pour permettre à la commission d'experts d'examiner l'amendement législatif prévu lors de sa prochaine session en novembre-décembre 2007. Les membres employeurs demandent au gouvernement d'indiquer à la commission sa volonté d'accepter une telle mission. Un autre représentant gouvernemental a réitéré la demande de son gouvernement pour une assistance technique à la lumière de la discussion en cours. Il a expliqué que le groupe de travail a pris en compte les recommandations de la commission d'experts et a insisté sur le fait que des amendements doivent être apportés à la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine. Dès que le projet législatif sera finalisé, il sera adressé au BIT et la commission d'experts établira s'il est ou non conforme à la convention ainsi qu'à d'autres instruments de l'OIT.Conclusions
La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental ainsi que de la discussion qui a suivi. Elle a noté que les questions en suspens concernaient l'autorisation préalable à la constitution d'organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que le refus constant d'enregistrer la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles un groupe de travail rédige actuellement un projet législatif destiné à mettre la législation existante en conformité avec la convention, et à supprimer les obstacles au droit des organisations de travailleurs et d'employeurs de s'organiser au niveau national. N'ayant constaté aucun progrès concret depuis l'examen de ces questions par la commission l'an dernier, celle-ci a exprimé le ferme espoir que le gouvernement prendrait sans tarder les mesures nécessaires pour veiller à l'adoption rapide d'une législation pleinement conforme à la convention. La commission a notamment demandé au gouvernement de supprimer tous les obstacles à l'enregistrement effectif des organisations de travailleurs et d'employeurs, y compris en assurant des délais d'enregistrement acceptables, et de prendre des mesures pour l'enregistrement immédiat au niveau national de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine. Entre-temps, la commission demande au gouvernement de veiller à ce que ladite confédération puisse participer au dialogue social dans le pays à tous les niveaux, y compris au Conseil économique et social. Ayant pris bonne note de la demande par le gouvernement d'une mission d'assistance technique du BIT, la commission a souhaité que cette mission ait pleinement accès aux partenaires sociaux concernés et qu'elle soit effectuée dans des délais opportuns et qu'un rapport en soit communiqué pour la prochaine session de la commission d'experts. La commission a prié instamment le gouvernement de fournir à la commission d'experts un rapport détaillé comportant l'ensemble des projets législatifs pertinents et des propositions d'amendements en vue de son examen en 2007, dans l'espoir qu'elle sera en mesure de constater des progrès en la matière dans un proche avenir.
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