1. Article 67 Amendements au texte présenté par le comité de rédaction de commission (Règlement de la CIT) Description:(Règlement de la CIT) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 27199473 Partie II: Règlements concernant des sujets particuliers, Section H - Commissions de la Conférence. Adopté le 21 novembre 1919, lors de la 1re session de la Conférence; révisé et codifié au cours de la 27e session. Le texte de cet article comprend toutes les modifications qui ont été adoptées jusqu'à la 87e session, 1999. ARTICLE 67 Amendements au texte présenté par le comité de rédaction de commission Des amendements à un texte présenté à une commission par son comité de rédaction peuvent être reçus par le président après consultation des vice-présidents.

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