1. Article 65 Votes (Règlement de la CIT) Description:(Règlement de la CIT) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 27199471 Partie II: Règlements concernant des sujets particuliers, Section H - Commissions de la Conférence. Adopté le 21 novembre 1919, lors de la 1re session de la Conférence; révisé et codifié au cours de la 27e session. Le texte de cet article comprend toutes les modifications qui ont été adoptées jusqu'à la 87e session, 1999. ARTICLE 65 Votes 1. Sous réserve de l'article 40, paragraphe 2, du présent Règlement, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres de la commission présents à la séance. 2. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 du présent article, chacun des membres de la commission dispose d'une seule voix. 3. Si la Conférence a désigné comme membre d'une commission un nombre de membres gouvernementaux double de celui de chacun des autres groupes (Note 1), les membres du groupe gouvernemental disposent chacun d'une voix et les membres des deux autres groupes disposent chacun de deux voix. 4. Si la Conférence a désigné comme membres d'une commission un nombre de membres gouvernementaux égal à une fois et demie celui des membres de chacun des deux autres groupes, les membres du groupe gouvernemental disposent chacun de deux voix et les membres du groupe des employeurs ou du groupe des travailleurs disposent chacun de trois voix. 5. Tout vote pour l'élection du président se fait au scrutin secret. 6. La commission vote à main levée ou par appel nominal. 7. Si le résultat d'un vote à main levée est contesté, le président doit faire procéder à un vote par appel nominal. 8. Le vote par appel nominal doit aussi avoir lieu si le cinquième au moins des membres présents à la séance le demandent à main levée, qu'une telle demande soit émise avant ou immédiatement après un vote à main levée. 9. Le vote est constaté par le secrétariat et proclamé par le président. 10. En cas d'égalité des voix, la résolution, l'amendement ou la motion ne sont pas adoptés. 11. Le Président permet aux membres de la commission qui en auront fait la demande d'expliquer brièvement leur vote immédiatement après le vote. Le Président peut limiter la durée de ces explications. Note 1 Dans les commissions qui traitent les questions à l'ordre du jour, la pratique de la conférence est d'accorder une égale représentation aux trois groupes composant la Conférence: groupe gouvernemental, groupe des employeurs et groupes des travailleurs. Comme il arrive parfois que le groupe gouvernemental demande à être représenté au sein d'une commission par un nombre de représentants qu'il est impossible à l'un des autres groupes ou aux deux autres groupes d'égaler, le principe de l'égalité entre les trois groupes au sein de la commission ne peut être sauvegardé que par l'adoption des systèmes spéciaux de vote. Deux systèmes sont employés. Selon le premier de ces systèmes, la commission est constituée de la même manière que la Conférence, en comprenant deux fois autant de membres du groupe gouvernemental que de membres employeurs ou travailleurs, mais chaque membre du groupe gouvernemental dispose d'une voix et chaque membre des deux autres groupes dispose de deux voix. Selon le deuxième système, la commission comprend une fois et demie autant de membres du groupe gouvernemental que de membres employeurs ou travailleurs, mais chaque membre du groupe gouvernemental dispose de deux voix et chaque membre des deux autres groupes dispose de trois voix. La composition de chaque commission fait l'objet d'une proposition soumise à la Conférence par la Commission de proposition et, selon le cas, le système de vote normal, ou l'un des deux systèmes spéciaux, est appliqué au cours de ses travaux.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Département des normes internationales du travail (NORMES) par courriel:

Copyright © 2006 Organisation Internationale du Travail (OIT) Déni de responsabilité webinfo@ilo.org