Article 59 Comités de rédaction de commissions; sous-commissions (Règlement de la CIT) Description:(Règlement de la CIT) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 27199465 Partie II: Règlements concernant des sujets particuliers, Section H - Commissions de la Conférence. Adopté le 21 novembre 1919, lors de la 1re session de la Conférence; révisé et codifié au cours de la 27e session. Le texte de cet article comprend toutes les modifications qui ont été adoptées jusqu'à la 87e session, 1999. ARTICLE 59 Comités de rédaction de commissions; sous-commissions 1. Chaque commission à laquelle la Conférence, conformément à l'article 40 des règles de procédure concernant les conventions et recommandations, renvoie comme base de discussion des textes de projets de convention ou de recommandation, constitue dans son sein, à l'une de ses premières séances, un comité de rédaction de commission composé d'un délégué gouvernemental, d'un délégué des employeurs et d'un délégué des travailleurs, ainsi que du ou des rapporteurs de la commission et du conseiller juridique de la Conférence. Dans la mesure du possible, le comité de rédaction de commission devra comprendre des membres connaissant les deux langues officielles. Le comité de rédaction de commission peut être assisté par les fonctionnaires du secrétariat de la Conférence attachés à chaque commission comme experts pour le point de l'ordre du jour dont il s'agit. Ce comité de rédaction de commission sera adjoint au Comité de rédaction de la Conférence pour chaque projet de convention ou de recommandation présenté à la Conférence par la commission dont il s'agit. 2. Chaque commission peut constituer dans son sein des sous-commissions, après avoir dûment avisé chacun des trois groupes de la commission. 3. Le président de la commission assiste de droit aux séances du comité de rédaction de commission et des sous-commissions constituées par la commission.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Département des normes internationales du travail (NORMES) par courriel:

Copyright © 2006 Organisation Internationale du Travail (OIT) Déni de responsabilité webinfo@ilo.org