Article 5 Commission de vérification des pouvoirs (Règlement de la CIT) Description:(Règlement de la CIT) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 27199705 Partie I: Règlement général Adopté le 21 novembre 1919, lors de la 1re session de la Conférence; révisé et codifié au cours de la 27e session. Le texte de cet article comprend toutes les modifications qui ont été adoptées jusqu'à la 97e session (2008). L'OIT s'engage à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. A cette fin, des amendements ont été adoptés lors de la 97e session de la Conférence internationale du Travail (Genève, 2008). ARTICLE 5 Commission de vérification des pouvoirs 1. La Conférence désigne une Commission de vérification des pouvoirs composée d'un délégué gouvernemental, d'un délégué des employeurs et d'un délégué des travailleurs. 2. La Commission de vérification des pouvoirs examine, conformément aux dispositions de la section B de la partie II: a) les pouvoirs ainsi que toute protestation relative aux pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques ou à l'absence de dépôt de pouvoirs d'un délégué des employeurs ou des travailleurs; b) toute plainte relative au non-respect du paragraphe 2 a) de l'article 13 de la Constitution; c) le suivi de toute situation relative au respect des dispositions de l'article 3 ou de l'article 13, paragraphe 2 a), de la Constitution à l'égard de laquelle la Conférence a demandé un rapport.

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