1. Article 46 Inscription à l'ordre du jour de propositions d'amendement à la Constitution (Règlement de la CIT) Description:(Règlement de la CIT) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 27199452 Partie II: Règlements concernant des sujets particuliers, Section F - Procédure d'examen par la Conférence des propositions d'amendement à la Constitution de l'Organisation. Adopté le 21 novembre 1919, lors de la 1re session de la Conférence; révisé et codifié au cours de la 27e session. Le texte de cet article comprend toutes les modifications qui ont été adoptées jusqu'à la 87e session, 1999. ARTICLE 46 Inscription à l'ordre du jour de propositions d'amendement à la Constitution 1. Toute proposition d'amendement à la Constitution de l'Organisation ne sera examinée par la Conférence que lorsque le Conseil d'administration aura, conformément à l'article 14 de la Constitution, inscrit la question à l'ordre du jour de la Conférence au moins quatre mois avant l'ouverture de la session à laquelle la Conférence sera appelée à l'examiner, ou lorsque la question aura été inscrite à l'ordre du jour par la Conférence à sa précédente session, conformément à l'article 16, paragraphe 3, de la Constitution. 2. En inscrivant à l'ordre du jour de la Conférence des propositions d'amendement à la Constitution, le Conseil d'administration ou la Conférence, selon le cas, définit exactement la ou les questions ainsi inscrites à l'ordre du jour de la Conférence.

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