Article 4 Commission de proposition (Règlement de la CIT) Description:(Règlement de la CIT) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 27199404 Partie I: Règlement général Adopté le 21 novembre 1919, lors de la 1re session de la Conférence; révisé et codifié au cours de la 27e session. Le texte de cet article comprend toutes les modifications qui ont été adoptées jusqu'à la 97e session (2008). L'OIT s'engage à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. A cette fin, des amendements ont été adoptés lors de la 97e session de la Conférence internationale du Travail (Genève, 2008). ARTICLE 4 Commission de proposition 1. La Conférence nomme une Commission de proposition qui se compose de vingt-huit membres choisis par le groupe gouvernemental, de quatorze membres choisis par le groupe des employeurs et de quatorze membres choisis par le groupe des travailleurs. Dans chacune de ces trois catégories, il ne peut y avoir plus d'un membre par pays. 2. La Commission de proposition a pour fonctions de régler le programme des travaux de la Conférence, de fixer la date des séances plénières et leur ordre du jour, d'agir au nom de la Conférence pour ce qui concerne les décisions à propos de questions de routine non sujettes à controverse, et de faire rapport à la Conférence sur toutes autres questions nécessitant une décision pour la bonne marche des travaux, conformément au Règlement de la Conférence. La commission peut, s'il y a lieu, déléguer à son bureau l'une ou l'autre des fonctions susvisées.

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