Rapport général de la Commission de la Conférence de l'application des Conventions et Recommandations, 1987 Description:(RCCIT Rapport général) Publication:1987 Session de la Conference:73 Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 111987 Document:24 A. Introduction 1. Conformément à l'article 7 de son Règlement, la Conférence a institué une commission pour examiner et présenter un rapport sur la troisième question à l'ordre du jour: "Informations et rapports sur l'application des conventions et recommandations". La commission était composée de 183 membres, dont 101 membres gouvernementaux, 28 membres employeurs et 54 membres travailleurs. Elle comprenait également 14 membres gouvernementaux adjoints, 27 membres employeurs adjoints et 94 membres travailleurs adjoints (Note 1). En outre, trente et une organisations non gouvernementales internationales étaient représentées par des observateurs (Note 2). La commission a élu son bureau comme suit: Président: M. F. O. Williams, membre gouvernemental (Nigéria). Vice-présidents: M. A. Wisskirchen, membre employeur (République fédérale d'Allemagne) et M. J.M. Houthuys, membre travailleur (Belgique). Rapporteur: Mme M.C. Almeida Ribeiro, membre gouvernemental (Portugal). La commission a tenu 21 séances. 2. Conformément à son mandat, la commission a examiné les questions suivantes: informations sur la soumission aux autorités compétentes des conventions et recommandations adoptées par la Conférence, fournies en application de l'article 19 de la Constitution; rapports sur l'application des conventions ratifiées fournis conformément aux articles 22 et 35 de la Constitution; et rapports demandés par le Conseil d'administration en vertu de l'article 19 de la Constitution au sujet de la convention (no 119) et la recommandation (no 118) sur la protection des machines, 1963, et de la convention (no 148) et la recommandation (no 156) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibration), 1977 (Note 3). 3. Comme d'habitude, la commission a d'abord engagé une discussion sur les questions générales se rapportant à l'application des conventions et recommandations et à la manière dont les Etats Membres s'acquittent de leurs obligations, en vertu de la Constitution de l'OIT, à l'égard de ces instruments. La commission a tenu ensuite une discussion sur l'étude d'ensemble de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, consacrée aux instruments relatifs à la sécurité du milieu de travail. Elle a enfin examiné un certain nombre de cas individuels à l'égard desquels la commission d'experts a formulé des observation dans son rapport en ce qui concerne l'application des conventions ratifiées et le respect de l'obligation de présenter des rapports et de soumettre les conventions et recommandations aux autorités nationales compétentes. L'examen de ces cas s'est fondé sur les observations faites par la commission d'experts, sur les observations faites par la commission de la Conférence les années précédentes, et sur les commentaires reçus des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que, le cas échéant, sur les rapports des autres organes de contrôle de l'OIT; il a comporté des explications écrites et orales de la part des gouvernements intéressés. Etant donné le temps limité dont elle disposait, la commission a, comme d'habitude, sélectionné un nombre restreint de cas à examiner parmi toutes les observations de la commission d'experts. La deuxième partie du présent rapport contient un résumé des informations fournies par les gouvernements et des discussions de la commission ainsi que les conclusions auxquelles elle a abouti. B. Questions générales relatives aux normes internationales du travail 4. Cette année encore, la commission a réaffirmé son plein soutien à l'activité normative par laquelle l'OIT s'efforce de promouvoir les droits de travailleurs et le progrès social. Cette activité demeure 1,un des moyens d'action fondamentaux de l'OIT et doit être maintenue et renforcée avec la pleine adhésion de toutes les parties concernées et dans le respect de l'universalité. Les conventions et recommandations internationales du travail, qui couvrent de multiples aspects touchant le monde du travail, constituent une source d'inspiration précieuse pour les politiques et les législations sociales des Etats Membres. 5. Les membres employeurs, les membres travailleurs et un certain nombre de membres gouvernementaux ont noté avec intérêt les mesures actuellement en cours pour renforcer la coordination entre les activités normatives et la coopération technique. Ils ont souligné la complémentarité de ces deux moyens d'action et l'effet bénéfique qui pourrait résulter d'une meilleure coordination: l'expérience acquise dans l'exécution des projets de coopération technique pourrait permettre d'élaborer des normes plus réalistes et plus proches des besoins et des possibilités des pays en développement; la coopération technique pourrait aussi créer les conditions pratiques permettant aux Etats de ratifier les convention, de mieux les appliquer et de mieux s'acquitter de leurs obligation normatives. Inversement, les normes internationales du travail pourraient servir de cadre de référence et d'objectifs pour l'élaboration et l'exécution de programmes de coopération technique. L'espoir a été exprimé que la discussion en cours dans une autre commission de la Conférence sur la coopération technique aboutirait à des conclusions positives sur le développement dans le cadre de la coopération technique de tout ce qui a trait à l'action normative. La commission a été informée que le Directeur général vient de prendre une circulaire de politique générale visant à mieux traduire dans les faits la complémentarité des activités de coopération technique et des activités normatives. Ratification des conventions 6. De nombreux orateurs voyaient dans le nombre élevé de ratifications de conventions de l'OIT enregistrées à ce jour (5 300) un signe éclatant de la vitalité de l'activité normative de l'OIT et un témoignage de l'attachement des Etats Membres à cette activité, quel que soit leur niveau de développement. 7. Les membres employeurs, les membres travailleurs et un certain nombre de membres gouvernementaux ont, néanmoins, constaté que le nombre de ratifications enregistrées en 1986 (359) était relativement faible. Les membres travailleurs se sont déclarés préoccupés de cet état de fait et ont lancé un appel aux Etats Membres pour qu'ils ratifient davantage de nouvelles conventions, et aussi des conventions plus anciennes, parmi lesquelles les conventions fondamentales sur les droits de l'homme -- les conventions sur la liberté syndicale, en particulier -- et la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, qui, malgré son importance, n'a reçu jusqu'ici que 43 ratifications. Les membres gouvernementaux de la Belgique et des Pays-Bas se sont également prononcés en faveur de la ratification de la convention no 144. Le membre gouvernemental de la Belgique a invité le Bureau à intensifier ses efforts de promotion en ce sens, en soulignant le nouvel élan que la ratification de cette convention a donné dans son pays au processus d'examen et de ratification des conventions. 8. Le membre gouvernemental de l'Algérie a fait remarquer que si 35 ratifications seulement ont été enregistrées en 1986, en revanche aucune dénonciation de convention n'est intervenue contrairement aux années précédentes. Cela mérite d'être souligné dans le contexte de la crise économique mondiale qui impose de lourds sacrifices aux pays en développement, notamment. 9. Plusieurs orateurs se sont interrogés sur les raisons qui peuvent expliquer la tendance actuellement à la baisse du nombre de ratifications. Le membre gouvernemental du Portugal a invoqué la situation économique grave dans laquelle se trouvent de nombreux pays. Le membre travailleur de la France s'est demandé si l'argument de la situation économique n'était pas parfois un prétexte, étant donné que parmi les conventions certaines ont un caractère plus quantitatif et d'autres plus qualitatif, et d'autres encore concernent des droits fondamentaux. Les membres gouvernementaux de la Bulgarie et de Cuba ont été d'avis que la récession n'était pas la seule cause. Pour le premier, la tendance à la baisse se poursuivra si l'on ne trouve pas les moyens d'améliorer le dialogue entre les gouvernements et les organes de contrôle. Pour la deuxième, certains Etats qui ne sont pas à ce point affectés par la crise ne ratifient cependant pas, et ceci afin de se soustraire au mécanisme de contrôle. Le membre employeur de la Tchécoslovaquie s'est également demandé si le nombre réduit de ratifications enregistrées ces dernières années ne traduisait pas une perte de confiance dans la procédure de contrôle. Le porte-parole des membres employeurs a refusé d'attribuer au mécanisme de contrôle la responsabilité de la baisse du nombre des ratifications. 10. Les membres gouvernementaux de l'Arabie saoudite et de la République fédérale d'Allemagne ont fait observer que la ratification entraînant un engagement international, les Etats Membres devaient étudier soigneusement s'ils étaient en mesure de la faire pour ne pas s'exposer ultérieurement à des difficultés. Le membre gouvernemental de la Chine a déclaré que l'étude des conventions de l'OIT susceptibles d'être ratifiées se poursuivait dans son pays. Les membres gouvernementaux de la Belgique et de l'Uruguay ont décrit le processus en cours dans leurs pays en vue de la ratification de certaines conventions. Groupe de travail sur les normes internationales du travail 11. La commission a été informée de l'approbation par le Conseil d'administration du rapport final du Groupe de travail sur les normes internationales du travail institué en 1984 pour donner suite aux discussions de la Conférence portant sur ce thème. Outre une classification révisée des instruments existants et des matières pouvant faire l'objet de nouvelles normes, le rapport contient un résumé des discussions et observations sur la politique générale de l'OIT en ce domaine ainsi qu'un ensemble de suggestions visant à promouvoir une meilleure compréhension et utilisation des normes. 12. Les membres gouvernementaux de l'Algérie, du Danemark -- parlant aussi au nom de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède -- de l'Egypte et du Portugal se sont félicités du résultat des travaux du groupe de travail, qui ont fait ressortir une convergence de vues sur la valeur et les principes de l'action normative. Ils ont souligné l'utilité de la classification révisée des instruments et des suggestions présentées par le groupe de travail ainsi que l'intérêt de procéder périodiquement à un réexamen de ce genre. Le membre gouvernemental de la RSS de Biélorussie a estimé que les travaux du groupe de travail ne pouvaient aboutir à des progrès, car ils n'avaient touché qu'aux aspects purement techniques de l'action normative. Adoption, contenu et révision des normes 13. Plusieurs membres gouvernementaux ont souligné l'importance qui s'attache à l'adoption de normes appropriées, répondant aux besoins des différents pays, de manière à permettre leur ratification et leur application. Le membre gouvernemental de la France a rappelé que c'est lors de l'élaboration des normes qu'il convient de prendre pleinement en considération les conditions économiques et sociales existant dans les différents pays. Le membre gouvernemental du Maroc a fait observer que seule l'introduction dans le texte de la convention de dispositions spécifiques, donnant par exemple la possibilité de ne pas accepter certains articles ou d'en différer l'application, permettait de tenir compte des différences de systèmes économiques ou de niveaux de développement. Les membres gouvernementaux de la Chine et du Cameroun ont suggéré de ralentir le processus d'élaboration des nouvelles normes et de mettre plutôt l'accent sur la mise à jour de la révision des normes existantes. Le membre gouvernemental du Cameroun a proposé qu'à chaque session de la Conférence un ou deux sujets de révision soient inscrits à l'ordre du jour, en commençant par les conventions les moins ratifiées et celles posant le plus de problèmes d'application. De cette façon, les normes, loin de voir leur portée réduite, seraient rendues plus universellement acceptables parce que plus souples et plus accessibles aux possibilités du plus grand nombre des pays Membres, et en particulier des pays africains. Le membre gouvernemental de la Hongrie a estimé que le contenu des conventions devait refléter davantage les changements qui se sont produits dans le monde et tenir compte des conditions existant aussi bien dans les pays en développement que dans les pays développés, dans les pays socialistes que dans les autres pays. 14. Il a été rappelé qu'au cours des dernières années une proportion importante des questions figurant à l'ordre du jour de la Conférence avait trait à la révision de normes existantes, à leur mise à jour ou à l'adoption de dispositions complémentaires. Sur les quinze questions examinées lors des huit dernières sessions de la Conférence en vue de l'adoption de normes, pas moins de onze étaient de cette nature et seulement quatre visaient l'élaboration de normes sur de nouveaux sujets. 15. Le membre gouvernemental de l'Argentine a souligné que les pêcheurs constituent une catégorie de travailleurs souvent exclue du champ d'application des conventions générales et, plus récemment, des conventions maritimes. Il a exprimé l'espoir qu'à l'avenir l'ordre du jour des sessions de la Conférence internationale du Travail comportera aussi des points relatifs à ces travailleurs. 16. La participation la plus large possible de tous, et en particulier des pays en développement, au processus d'élaboration des normes a été considérée comme fondamentale par les membres gouvernementaux de la Chine et de l'Egypte, qui ont souhaité que le Bureau aide davantage les pays en développement. Le membre gouvernemental de la Chine a préconisé un accroissement des cours de formation et des séminaires et l'adoption de mesures pour promouvoir les consultations interrégionales et la participation tripartite en matière de normes. A cet égard, le membre gouvernemental des Pays-Bas et le membre travailleur du Japon se sont félicités des projets d'amendements au Règlement de la Conférence soumis cette année, qui assureront une participation accrue des organisations d'employeurs et de travailleurs à l'élaboration des normes. Soixantième anniversaire de l'institution de la commission d'experts: Principes fondamentaux, mandat et méthodes de travail de la commission d'experts 17. A l'occasion du soixantième anniversaire de son établissement, la commission d'experts a procédé cette année à une discussion sur ses principes fondamentaux, son mandat et ses méthodes de travail, dont les conclusions sont reproduites aux paragraphes 9 à 52 de son rapport général. Ces paragraphes ont fait l'objet d'un débat approfondi à la présente commission. De nombreux orateurs se sont félicités de la qualité du rapport de la commission d'experts, particulièrement dense et volumineux cette année, et ont remercié celle-ci pour l'exposé détaillé de ses principes, de son mandat et de ses méthodes de travail qui y figurent. 18. La commission unanime a reconnu qu'un mécanisme de contrôle était indispensable pour assurer que les normes adoptées par l'OIT soient appliquées dans la pratique. Elle a aussi reconnu que le contrôle devait être basé sur le dialogue le plus large et le plus constructif entre toutes les parties intéressées, en vue de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle et d'instaurer un climat de confiance permettant de résoudre les difficultés. 19. Les porte-parole des membres employeurs et travailleurs parlant au nom de la grande majorité de leurs membres et les membres gouvernementaux de l'Algérie, de la République fédérale d'Allemagne, de l'Australie, de la Belgique, du Danemark -- parlant aussi au nom de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède --, des Etats-Unis, de la France, du Nigéria, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni ont rendu hommage à la commission d'experts, qui constitue un rouage essentiel du mécanisme de contrôle mis sur pied il y a soixante ans. Ils ont apporté leur soutien aux principes fondamentaux d'indépendance, d'objectivité et d'impartialité, réaffirmés par la commission d'experts au paragraphe 19 de son rapport, et ont exprimé le voeu que la commission d'experts continue d'agir sur la base des mêmes principes. Le porte-parole des membres travailleurs et les membres travailleurs de la France, du Japon et du Libéria ont dit leur entière confiance dans la commission d'experts, qu'ils ont remerciée pour l'aide qu'elle a apportée aux travailleurs du monde entier. Les membres gouvernementaux du Cameroun et du Mozambique ont aussi rendu hommage à l'important travail de la commission d'experts. Certains des membres ci-dessus ont estimé que le grand nombre de ratifications enregistrées, la proportion importante de rapports reçus cette année sur l'application des conventions ratifiées ainsi que le nombre élevé de cas de progrès constatés dans l'application des conventions étaient autant d'indices de l'efficacité de son travail. 20. Le membre gouvernemental de l'URSS a déclaré que le contrôle est un élément essentiel du travail de l'OIT, mais qu'il doit fonctionner démocratiquement, conformément au droit international et à la Constitution de l'OIT, et en tenant compte du degré de développement économique des pays et de leurs structures politiques et sociales. Or la manière dont la commission d'experts fonctionne n'est pas conforme au principe international de la coexistence pacifique, puisque la commission d'experts persiste à évaluer l'application des conventions, et en particulier des conventions sur la liberté syndicale, en partant de l'idée que seules les conceptions en vigueur dans les pays capitalistes sont conformes aux conventions et se refuse à tenir compte des différences de conditions économiques et sociales, et ce, malgré les réserves exprimées par deux de ses membres. En outre, la commission d'experts fait une discrimination à l'encontre de ses membres provenant des pays socialistes, qui ne se voient jamais donner la responsabilité des conventions sur les droits fondamentaux de l'homme. Enfin, la commission d'experts ne fonctionne pas conformément au mandat qui lui a été donné par la Conférence lors de sa création, ni conformément à la Constitution de l'OIT: d'organe technique chargé d'assister la commission de la Conférence qu'elle était censée être lors de sa création, elle s'est érigée au-dessus de celle-ci et a pris sur elle d'interpréter les conventions, alors que, selon l'article 37 de la Constitution, une telle interprétation incombe uniquement à la Cour internationale de justice; elle interprète aussi les législations nationales, ce qui est du ressort des tribunaux et organisations nationales. C'est pourquoi il est nécessaire d'améliorer et de démocratiser le contrôle, en faisant adopter par la Conférence un texte réglementant le mandat et les méthodes de travail des organes de contrôle, comme le demande un projet de résolution soumis à la présente session de la Conférence. Les membres gouvernementaux de la RSS de Biélorussie, de la Bulgarie, de Cuba, de la Hongrie, de la République islamique d'Iran, de la République démocratique allemande, de la République arabe syrienne, de la Tchécoslovaquie et de la RSS d'Ukraine, et les membres travailleurs de la Bulgarie, de l'Equateur, de la République démocratique allemande et de l'URSS se sont prononcés en faveur de l'adoption par la Conférence d'un tel règlement, afin de disposer d'une base légale qui définisse clairement la manière dont doit fonctionner le système de contrôle et de rétablir la confiance nécessaire en ce dernier. Le membre gouvernemental de la Tchécoslovaquie a déclaré qu'il était erroné de parler de l'impartialité et de l'objectivité de la commission d'experts, puisque celle-ci n'était pas appelée à prononcer de jugements définitifs. Il a été d'avis que la politique actuelle ne garantissait pas une objectivité et une impartialité réelles. 21. Le porte-parole des membres travailleurs, parlant au nom de la grande majorité des membres travailleurs, a déclaré que la question du mandat et des méthodes de travail de la commission d'experts avait déjà été discutée à plusieurs reprises à la présente commission, à la Conférence et au Conseil d'administration et qu'un règlement, tel que celui proposé, ne se justifiait pas. Le soixantième anniversaire de la commission d'experts était un témoignage suffisant de l'efficacité de cette dernière. La commission d'experts devait continuer à travailler en toute autonomie, sur la base de ses principes et de ses méthodes actuelles, qu'elle réexamine d'ailleurs périodiquement. Le porte-parole des membres employeurs, parlant au nom de la grande majorité des membres employeurs, a estimé que les propositions de changements reviendraient en fait à mettre fin à un contrôle digne de ce nom. Le membre gouvernemental de la France a rappelé qu'un principe non écrit de l'OIT était que les organes de contrôle, quels qu'ils soient, établissent en toute autonomie leurs méthodes de travail. Il a souligné que, depuis sa création, la commission d'experts avait procédé à toute une série d'adaptations pratiques et concrètes de ses méthodes de travail. Le système de contrôle n'était peut-être pas parfait, mais il avait prouvé qu'il était cohérent, pragmatique et susceptible d'adaptation. Le membre gouvernemental de la République fédérale d'Allemagne a été d'avis que les méthodes de travail de la commission d'experts avaient fonctionné de manière satisfaisante pendant soixante ans et n'étaient pas demeurées statiques et qu'il n'y avait donc pas lieu de les changer. Le membre gouvernemental de l'Algérie a fait observer que la commission d'experts avait surmonté de nombreuses difficultés, grâce en particulier à l'adaptation régulière de ses méthodes de travail de manière à toujours pouvoir répondre aux mutations survenues dans le monde. Le membre gouvernemental du Maroc a estimé que compte tenu de ses résultats positifs une réforme profonde du système actuel de contrôle n'était pas nécessaire, sauf en ce qui concerne l'actualisation, d'ailleurs en cours, des conventions. 22. La manière dont il convient d'évaluer l'application des conventions dans les conditions économiques et sociales différentes a fait l'objet d'un large débat. Divers membres ont appuyé le point de vue exprimé par deux experts au paragraphe 22 du rapport de la commission d'experts selon lequel les réalités sociales qui résultent de l'application des conventions internationales du travail peuvent être différentes dans les pays capitalistes et dans les pays socialistes alors que dans les deux cas les réalités peuvent être en conformité avec les conventions. Le membre gouvernemental de l'Algérie a estimé que la position exprimée dans ce paragraphe constituait une base acceptable. Les membres gouvernementaux de la République démocratique allemande et de l'URSS et le membre travailleur de la Bulgarie ont fait observer que la commission d'experts appliquait les critères d'un seul système économique et social pour évaluer des réalités nationales complètement différentes, ce qui était contraire aux principes de non-ingérence et d'universalité. Le membre gouvernemental de la Tchécoslovaquie et le membre travailleur de la République démocratique allemande ont souligné que les pays socialistes ne contestaient pas le caractère universel des conventions de l'OIT, mais que la prise en considération des conditions nationales ne devait pas être considérée comme étant en contradiction avec le principe d'universalité. Pour le membre gouvernemental de la Tchécoslovaquie, la pertinence des conditions économiques et sociales ne pouvait être appréciée que par rapport aux dispositions concrètes de chaque convention et il n'y avait pas de réponse générale au problème. Si, pour l'application de nombreuses conventions, ces conditions étaient à prendre en considération, pour d'autres conventions une appréciation uniforme s'imposait. Le membre gouvernemental de Cuba a estimé que la commission d'experts était coupée des réalités socio-économiques des Etats Membres et utilisait, comme unique élément d'appréciation, les critères technico-juridiques en vertu desquels c'est la loi qui l'emporte sur la réalité économique et sociale, alors que la loi n'est que le reflet de cette réalité. Le membre gouvernemental de la République islamique d'Iran a aussi reproché à la commission d'experts de ne pas tenir compte des réalités et de maintenir la même approche rigide qu'il y a soixante ans, en dépit des changements intervenus depuis lors dans tous les domaines de la vie. A son avis, la commission d'experts ne peut continuer d'appliquer à des conditions culturelles, socio-économiques et politiques différentes le même étalon de mesure unique; elle doit faire preuve de plus de souplesse et s'efforcer de comprendre la culture et l'idéologie qui sont à la base de la pratique de nombreux pays, en particulier les pays islamiques. Le membre gouvernemental de la République arabe syrienne a exprimé un point de vue analogue, en soulignant qu'il est impossible de comprendre un texte juridique interne sans tenir compte de la réalité locale et sans faire appel aux concepts juridiques du pays en question. Or, lorsqu'elle interprète des textes, la commission d'experts ne tient pas compte de l'infrastructure économique et sociale du pays considéré ni des principes juridiques de celui-ci. 23. Le membre gouvernemental du Cameroun a estimé qu'en évaluant la manière dont une convention est appliquée, il convenait de tenir compte des conditions socio-économiques et politico-juridiques des pays concernés et qu'il ne fallait pas perdre de vue que certaines conventions liant des pays africains avaient été acceptées par la puissance coloniale et s'étaient par la suite révélées incompatibles avec les réalités locales. Elle a souligné, toutefois, que l'application des conventions relatives aux droits fondamentaux de l'homme par tous les Etats Membres est non négociable. Le membre gouvernemental du Nigéria a été d'avis que la commission d'experts ne devait pas adopter une approche trop légaliste; elle devrait reconnaître que les conditions locales peuvent influencer l'application de certaines normes et prendre en considération le fait que la crise économique mondiale a porté atteinte à la capacité de nombreux pays en développement de respecter leurs obligations normatives. Le membre gouvernemental de l'Arabie saoudite a souhaité que les organes de contrôle fassent preuve de plus de souplesse et s'efforcent de comprendre les raisons pour lesquelles certains pays en développement ont des difficultés à appliquer des conventions ratifiées. 24. Les porte-parole des membres employeurs et travailleurs parlant au nom de la grande majorité de leurs membres et les membres gouvernementaux de la République fédérale d'Allemagne, de la Belgique, du Danemark (parlant aussi au nom de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède), des Etats- Unis, de la France, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni partageaient le point de vue exprimé au paragraphe 20 du rapport de la commission d'experts, estimant comme elle que la manière dont l'application des normes contenues dans une convention est évaluée doit être uniforme et ne doit pas être affectée par des conceptions dérivées d'aucun système politique, social ou économique particulier. De l'avis du porte-parole des membres employeurs, les modalités d'application des normes peuvent être différentes dans différents Etats, par exemple selon qu'il existe un système de "common law" ou de droit écrit, mais le contenu des normes ne peut être qu'uniforme. Le porte-parole des membres travailleurs a estimé que si l'on doit tenir compte des différences de niveau de développement et des circonstances de fait qui existent dans le monde, on ne peut en aucun cas tenir compte des différence de régime, car ce serait accepter qu'il y ait plusieurs sortes de normes. Le membre gouvernemental de la Belgique a reconnu qu'en appréciant l'application des conventions, on doit tenir compte des conditions socio-économiques, juridiques et politiques différentes existant dans divers pays, sans pour autant admettre qu'une hiérarchie des valeurs différente en découle lorsqu'il s'agit de la protection des droits fondamentaux de l'homme au travail. Le membre gouvernemental de la France a souligné que la compréhension dont il faut faire preuve à l'égard des difficultés administratives rencontrées par les pays en développement n'empêche pas qu'une fois les conventions adoptées, elles prennent un sens universel, en particulier celles relatives aux droits de l'homme. Le membre gouvernemental de la République fédérale d'Allemagne a rappelé que les conventions étant des instruments juridiques, la question de leur application est une question juridique et doit être évaluée de façon uniforme. Le membre gouvernemental du Maroc a estimé que la commission d'experts, n'ayant pas le pouvoir d'interpréter les conventions, pourrait difficilement sans faillir à sa mission s'écarter du texte de la convention pour tenir compte des situations particulières provenant des différences de système économique ou de niveau de développement. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a déclaré que le principe de l'égalité devant la loi exigeait que l'on appliquât à tous les Etats un même étalon de mesure. 25. S'agissant du mandat de la commission d'experts et de ses rapports avec les autres organes de l'OIT, les membres gouvernementaux de la RSS de Biélorussie, de la Bulgarie, de Cuba, de la Hongrie, de la République islamique d'Iran, de la République démocratique allemande, de la République arabe syrienne, de la Tchécoslovaquie, de la RSS d'Ukraine et de l'URSS et les membres travailleurs de l'Equateur et de l'URSS ont estimé qu'il s'avérait nécessaire de redéfinir les rôles respectifs du Bureau, de la commission d'experts, de la commission de la Conférence et de la Conférence elle-même, dans le mécanisme de contrôle, en marquant clairement la suprématie de la Conférence. Le membre gouvernemental de la Tchécoslovaquie a aussi souhaité que le Bureau assume une plus grande responsabilité pour son travail. 26. Ces membres ont fait remarquer que la résolution de la Conférence de 1926 demandant la création de la commission d'experts donnait à celle-ci un mandat exclusivement technique, celui d'aider le Directeur du Bureau et la Conférence à s'acquitter des tâches prévues par l'article 23 de la Constitution. Or la commission d'experts s'était muée en une sorte de tribunal supranational, interprétant les lois nationales et les conventions, alors que l'interprétation des lois nationales relève des tribunaux et autres organes nationaux et celle des conventions de la Cour internationale de justice, et émettant des jugements à l'égard des gouvernements. De son propre chef, la commission d'experts s'était placée au-dessus des gouvernements et des autres organes de l'OIT, faisant des recommandations aux gouvernements, confiant au Directeur général des tâches à exécuter, ignorant les points de vue des Etats Membres et de la commission de la Conférence. Le membre gouvernemental de l'URSS a fait observer que le rapport de la commission de la Conférence ne figurait pas parmi les documents cités par la commission d'experts comme base de ses travaux et n'était pas mentionné une seule fois dans les paragraphes 9 à 49 du rapport de la commission d'experts, alors qu'il devrait avoir force obligatoire pour celle-ci. Il a fait un parallèle entre le rapport de la commission d'experts qui, bien que contenant des données contestées par certains gouvernements, est mis en vente dans le commerce, et celui de la commission de la Conférence qui, bien que reflétant les conclusions d'un organe tripartite démocratique, institué conformément à la Constitution de l'OIT et approuvé par la Conférence, est tout simplement classé. Le membre gouvernemental de la République démocratique allemande a déclaré que l'interprétation des conventions doit être faite seulement par les organes compétents d'une manière qui soit hautement fiable du point de vue juridique. Seul le texte de la convention est valable, et c'est sur ce texte même qu'un pays qui ratifie une convention doit pouvoir s'appuyer, faute de quoi il risque de devoir dénoncer une convention. 27. Le porte-parole des membres employeurs, parlant au nom de la grande majorité de ces membres, a rejeté l'argument selon lequel la commission d'experts aurait outrepassé son mandat. Le porte-parole des membres travailleurs, parlant au nom de la grande majorité de ses membres, a rappelé que la commission d'experts n'était pas un tribunal et ne se comportait pas comme tel et a redit sa conviction que la commission d'experts devait rester au-dessus de la mêlée et garder son autonomie. Les membres gouvernementaux de la République fédérale d'Allemagne, de la Belgique et de la France ont été d'accord que la commission d'experts avait une fonction technique et non pas juridictionnelle. Son rapport, dans lequel elle évalue l'effet donné aux conventions, d'un point de vue strictement juridique, sert de base au dialogue qui s'institue à la commission de la Conférence. Les membres gouvernementaux de la Belgique et de la France ont rappelé que c'était parce qu'il était impossible à la Conférence d'examiner elle-même les rapports fournis par les gouvernements que la commission d'experts avait été créée après l'adoption de la Constitution de l'OIT, afin d'aider la Conférence. 28. Il a été rappelé que la commission d'experts a été instituée en 1927 par le Conseil d'administration pour donner suite à une résolution de 1926 de la Conférence, laquelle faisait écho à un avertissement lancé à la Conférence en 1924 par le Directeur du Bureau de l'époque, Albert Thomas. Celui-ci avait constaté que la Conférence n'était pas en mesure d'examiner les rapports que les Etats Membres étaient tenus de fournir en vertu de la Constitution. 29. Plusieurs orateurs ont suggéré des changements à la procédure de désignation et à la composition de la commission d'experts. Le membre gouvernemental de la RSS de Biélorussie et le membre travailleur de la Bulgarie ont souhaité que les membres de la commission d'experts soient élus par la Conférence et non plus nommés par le Conseil d'administration sur proposition du Directeur général, car cela serait plus démocratique et traduirait la suprématie de la Conférence. Le membre gouvernemental de la RSS de Biélorussie a souligné le besoin d'une représentation égale de toutes les parties du monde dans les organes de contrôle de l'OIT. Le membre gouvernemental de la République islamique d'Iran a estimé que la commission d'experts ne pourrait combiner universalité et impartialité que lorsqu'elle serait plus représentative des différents systèmes et des différentes cultures; elle devrait compter en particulier un plus grand nombre de juristes islamiques. Le membre travailleur de la Bulgarie, sans remettre en cause la haute compétence professionnelle des membres de la commission d'experts, a estimé souhaitable que la composition de celle-ci reflète adéquatement la diversité des systèmes juridiques et socio-économiques, et que non seulement des juristes mais aussi des spécialistes de 1,économie ou des sciences sociales et des syndicalistes puissent prendre part aux travaux de la commission. 30. Le membre gouvernemental de la France a été d'avis que, dans sa composition actuelle, la commission d'experts était représentative des différentes parties du monde et des différents systèmes économiques sociaux et juridiques et que les titres et les carrières des experts étaient une garantie suffisante de leur sagesse et de leur compétence. Le membre gouvernemental du Maroc a estimé que la commission d'experts, composée comme elle l'était de personnalités de haut niveau représentant toutes les régions du monde et les différents systèmes économiques et sociaux, présentait les garanties nécessaires de compétence et d'objectivité. Le membre gouvernemental de l'Algérie a rendu hommage à la valeur de la composante humaine de la commission d'experts. 31. Diverses suggestions ont aussi été faites concernant l'organisation du travail de la commission d'experts. C'est ainsi que les membres gouvernementaux de la RSS de Biélorussie, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la République démocratique allemande, de la Tchécoslovaquie, de la RSS d'Ukraine et de l'URSS et les membres travailleurs de la Bulgarie, de la République démocratique allemande et de l'URSS ont donné leur appui à la proposition faite par deux membres de la commission d'experts, aux paragraphes 50 et 51 du rapport de la commission d'experts, et tendant à confier à des groupes de travail composés de représentants des principaux systèmes socio-économiques l'examen des conventions concernant les droits fondamentaux de l'homme, en faisant valoir que, tout en conférant à ces conventions un rang plus élevé, une telle pratique permettrait d'éviter que l'évaluation de ces conventions, qui jusqu'ici a toujours été confiée à des experts ne provenant pas de pays socialistes, soit faite de manière subjective, sans tenir compte des différentes conceptions qui peuvent exister à cet égard, et soulignerait la responsabilité collective des experts. Le membre gouvernemental de l'Algérie aussi a trouvé acceptable la proposition figurant au paragraphe 50. Le membre travailleur de la Bulgarie a proposé que soit institué un système de rotation parmi les experts pour l'examen des conventions concernant les droits fondamentaux. Avec le membre gouvernemental de la RSS de Biélorussie, il a aussi recommandé que les décisions de la commission d'experts soient prises par consensus. Le membre travailleur du Japon, tout en reconnaissant qu'il appartient à la commission d'experts de décider de ses méthodes de travail, a suggéré que la commission envisage d'adopter une règle interdisant aux experts de participer à la discussion des cas concernant leur propre pays. Le membre gouvernemental de la RSS de Biélorussie a souhaité qu'un dialogue plus direct, tel que celui qui existe au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, s'instaure entre la commission d'experts et la commission de la Conférence et que les membres de la commission d'experts participent aux travaux de la commission de la Conférence. De même, le membre travailleur de l'URSS a estimé que la présence du président et du rapporteur de la commission d'experts à la commission de la Conférence leur permettrait de faire rapport sur les travaux de la commission d'experts et de répondre aux questions éventuelles. 32. Les porte-parole des membre employeurs et des membres travailleurs, parlant au nom de la grande majorité de leurs membres, se sont prononcés en faveur du maintien des méthodes de travail actuelles de la commission d'experts et du point de vue exprimé par la commission d'experts au paragraphe 52 de son rapport. Dans ce paragraphe, la majorité de la commission d'experts estime que celle-ci doit continuer à appliquer les arrangements actuels (par lesquels elle confie à chaque expert l'examen d'un groupe de conventions, avant d'approuver collectivement les conclusions proposées par chaque membre). Le porte-parole des membres travailleurs a déclaré que la création de groupes de travail pour examiner les conventions fondamentales n'éliminerait pas les divergences de vues au sein de la commission d'experts et que le paragraphe 52 montre clairement que tous les experts ont accès à toutes les informations disponibles et que les décisions sont prises par l'ensemble de la commission. Méthodes de travail de la commission de la Conférence 33. La commission est convenue qu'elle suivrait cette année les mêmes méthodes de travail que les années précédentes. Cependant, pour résoudre les problèmes posés par le fait que, ces dernières années, certains gouvernements n'ont pas répondu aux invitations de la commission, la commission a décidé, pour la mise en oeuvre du critère "Le gouvernement s'est abstenu, en dépit des invitations répétées de la commission de la Conférence, de prendre part à la discussion concernant son pays", d'appliquer les mesures suivantes. Ces mesures ont été proposées par les membres travailleurs appuyés par les membres employeurs et plusieurs membres gouvernementaux afin de renforcer le dialogue au sein de la commission: - Comme jusqu'ici, après avoir établi la liste des cas au sujet desquels les délégués gouvernementaux pourront être invités à fournir des informations à la commission, celle-ci invitera par écrit les gouvernements des pays concernés et le Bulletin quotidien mentionne régulièrement les pays en question. - Trois jours avant la fin de la discussion des cas individuels, le président de commission demandera au Greffier de la Conférence d'annoncer chaque jour les noms des pays dont les représentants n'auront pas encore répondu à l'invitation, en les priant instamment de le faire au plus tôt. - Le dernier jour de la discussion des cas individuels, la commission traitera des cas au sujet desquels les gouvernements n'ont pas répondu à l'invitation. L'objectif n'est pas de traiter ces cas quant au fond, mais de faire ressortir dans le rapport l'importance des questions soulevées et les mesures à prendre pour renouer le dialogue. Le rapport mentionnera, pour chaque pays, les cas en question. 34. Le membre gouvernemental de l'URSS, se référant au fait que le groupe gouvernemental s'était réuni pour essayer de trouver un consensus sur la proposition des membres travailleurs, a regretté que le temps ne lui ait pas été laissé de parvenir à un tel consensus. Il a estimé que la commission avait adopté une décision à laquelle la majorité des membres gouvernementaux étaient opposés et a exprimé les réserves de son gouvernement au sujet des règles ainsi adoptées par la commission qui, dans la forme dans laquelle elles avaient été approuvées, étaient trop graves pour ne pas avoir de conséquences pour le dialogue et la coopération au sein de la commission. Les membres gouvernementaux de la Bulgarie, de Cuba, de la Hongrie, de la Mongolie, du Nicaragua, de la République démocratique allemande, de la Tchécoslovaquie et de la RSS d'Ukraine se sont associés à ces observations et réserves. Le membre gouvernemental de la Bulgarie a souligné que les méthodes de travail de la commission doivent être instituées seulement par consensus si l'on veut obtenir des progrès par le dialogue. Le membre gouvernemental de la République démocratique allemande a déclaré qu'il n'était pas correct d'ignorer la position du groupe gouvernemental, qui a appuyé, par une décision majoritaire, une proposition tendant à différer la décision à l'année prochaine, et que du point de vue juridique, la décision n'était pas non plus correcte: en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'OIT, les gouvernements ont seulement l'obligation de fournir des rapports sur l'application des conventions et n'ont pas l'obligation de se présenter a la commission de la Conférence. Il relève de la souveraineté de chaque Etat de décider s'il entend participer ou non au dialogue dans la commission. De plus, la décision concerne non seulement les membres de la commission de la conférence, mais tous les membres de l'OIT. Le membre gouvernemental de Cuba a rappelé que, s'agissant d'une question qui concerne les gouvernements, il faudrait donner plus de poids au groupe gouvernemental, dont la majorité a demandé que la question soit renvoyée à l'année prochaine pour une analyse plus approfondie permettant de parvenir à un consensus. Les membres travailleurs de la RSS de Biélorussie, de la République démocratique allemande et de l'URSS ont regretté l'atmosphère dans laquelle la décision avait été prise. 35. Le membre gouvernemental du Portugal a déclaré qu'il n'était pas correct d'affirmer qu'une opinion majoritaire s'était dégagée lors de la réunion du groupe gouvernemental. Rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs 36. Les membres employeurs, les membres travailleurs et un certain nombre des membres gouvernementaux se sont réjouis de la participation croissante des organisations d'employeurs et de travailleurau fonctionnement du mécanisme de contrôle, dont témoigne le nombre record d'observations (155) reçues cette année par la commission d'experts de la part de ces organisations. Ils y ont vu un signe de l'attachement de ces organisations à l'action normative et au mécanisme de contrôle de l'OIT. Les membres travailleurs y ont aussi vu un signe de l'autonomie et de l'indépendance de ces organisations vis-à-vis de leurs gouvernements. Ils ont souligné la nécessité pour le Bureau de faire bénéficier les organisations syndicales des activités de formation du Bureau, pour les mettre en mesure de jouer leur rôle dans l'action normative. Action du Bureau: Contacts directs et autres formes d'assistance 37. Le rapport de la commission d'experts contient des informations sur les activités entreprises en 1986 par le BIT afin d'aider les Etats Membres à mieux s'acquitter de leurs obligations à l'égard des normes de l'OIT et de promouvoir une meilleure connaissance des normes et des procédures normatives de l'OIT. Ainsi, des missions de contacts directs dans le domaine de la liberté syndicale ont eu lieu dans six pays (Argentine, Burkina Faso, Colombie, El Salvador, Honduras et Tunisie). Les quatre conseillers régionaux pour les normes internationales du travail se sont rendus dans vingt-quatre pays d'Afrique, d'Amérique, d'Asie et du Pacifique. Vingt-deux fonctionnaires de dix-huit pays ont effectué des stages de formation au Département des normes internationales du travail pour se familiariser avec les procédures en la matière. Il y a eu un séminaire régional, deux séminaires sous-régionaux et onze séminaires nationaux sur les normes internationales du travail, certains tripartites, d'autre à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux ou des organisations d'employeurs ou de travailleurs. 38. Il y a eu un large accord sur le fait que toutes les activités entreprises par le BIT dans le but de fournir des informations, des avis, une assistance et une formation en rapport avec les normes de l'OIT sont d'une grande valeur pour les Etats Membres, qu'elles ont eu des résultats positifs et qu'elles doivent être poursuivies et renforcées. Plusieurs orateurs ont exprimé l'espoir que les ressources nécessaires seraient mises à la disposition du Bureau. Les membres employeurs se sont dits impressionnés par l'expansion de ces activités, dont ils se sont félicités. Les membres travailleurs ainsi que le membre gouvernemental de la Belgique ont mis particulièrement l'accent sur l'utilité et l'efficacité des contacts directs, qui offrent au système de contrôles le moyen d'avoir un dialogue moins formel avec les gouvernements et d'instaurer une meilleure compréhension réciproque entre les organes de contrôles et les gouvernements. Les membres gouvernementaux du Mozambique et du Nigéria ont souligné l'importance pour les pays en développement de l'assistance prêtée par le Bureau. Le membre gouvernemental du Nigéria a souhaité que le Bureau lui-même prenne l'initiative de proposer son aide aux pays qui rencontrent des difficultés à s'acquitter de leurs obligations. L'utilité des conseillers régionaux et celle des stages et des séminaires a été relevée par plusieurs orateurs. Le membre gouvernemental de la Chine a souhaité l'organisation de cours et de séminaires plus nombreux, pour permettre une meilleure participation des pays en développement à l'élaboration des normes. Les membres travailleurs ont dit l'importance de faire bénéficier de ces activités les travailleurs et leurs organisations qui sont les destinataires des normes et ont un rôle à jouer dans leur adoption et leur contrôle. 39. Quelques orateurs ont souligné la nécessité de publier la documentation sur les normes de l'OIT dans les différentes langues nationales, afin de promouvoir la connaissance et le respect des normes. Le membre gouvernemental du Maroc a suggéré que pour éviter les retards dans la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence, le Bureau étudie la possibilité de collaborer avec les organisations régionales de travail pour faire traduire ces instruments. La commission a été informée que le Bureau fait actuellement un important effort afin de traduire les conventions et les recommandations dans les langues nationales. En plus des trois langues de travail du BIT, il existe une traduction allemande officielle. Récemment, au Bangladesh et au Népal, des conventions ont aussi été traduites dans les langues nationales. La révision des traductions vers l'arabe a déjà commencé et l'on espère disposer des textes complets vers la fin de 1987. La traduction des instruments vers la langue chinoise a été entreprise depuis 1986. Collaboration avec les autres organisations internationales 40. Divers membres ont souligné la nécessité de poursuivre et de renforcer la coordination entre l'OIT et les autres organisations internationales et régionales dans le domaine des normes. Les membres employeurs ont estimé une telle coordination particulièrement souhaitable dans le domaine des droits de l'homme et afin d'éviter une duplication du travail. Les membres travailleurs ont fait une référence spéciale au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, au Code européen de sécurité sociale et à son Protocole ainsi qu'aux questions touchant aux population aborigènes et tribales. Le membre travailleur du Pakistan a souhaité que le rapport du nouveau comité d'experts des Nations Unies institué pour examiner les rapports sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels soit porté à la connaissance de la commission de la Conférence, en raison des liens existant entre le pacte et les normes de l'OIT. Le membre gouvernemental du Maroc a estimé que la consultation avec les autres organisations internationales doit être accrue, particulièrement pour résoudre certaines difficultés rencontrées sur le plan international telles que les barrières douanières et la détermination des termes de l'échange, qui empêchent les pays Membres d'adopter des politiques conformes à la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964. Application des conventions aux entreprises industrielles en mer et dans les entreprises et zones d'exportation 41. En ce qui concerne les installations industrielles en mer, les membres employeurs se sont félicités de ce qu'une étude soit en cours en vue de déterminer les principaux problèmes à examiner dans ce domaine. Ils ont estimé que, vu la complexité de la question, il ne suffisait pas de demander aux gouvernements des rapports, mais qu'il fallait aussi procéder à des recherches. 42. S'agissant des entreprises et des zones d'exportation, les membres travailleurs ont regretté l'attitude évasive de certains gouvernements, qui déclarent que ces entreprises et zones n'existent pas chez eux, contrairement aux informations disponibles par ailleurs au Bureau. Ils ont déclaré que les organisations de travailleurs devraient réfléchir à ce qu'elles peuvent faire à l'avenir pour améliorer la situation. Le membre travailleur du Pakistan a souligné qu'il ne devrait y avoir aucune discrimination à l'encontre des travailleurs travaillant dans ces zones, en ce qui concerne les droits syndicaux comme les autres droits. Le membre gouvernemental du Pakistan a fait observer que les gouvernements doivent, pour attirer les capitaux étrangers dans ces zones, garantir l'existence de certaines conditions Application de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964 43. Poursuivant la pratique qu'elle a entamé en 1976, la commission d'experts a inclus cette année, aux paragraphes 91 à 100 de son rapport, des commentaires généraux sur l'application de la convention no 122, fondés sur l'examen des rapports fournis par cinquante et un pays. La commission a déclaré avoir trouvé des motifs d'encouragement dans l'esprit de coopération montré par les gouvernements ainsi que dans l'accueil que son analyse de l'application de la convention a reçu en 1986 de la part de la grande majorité des membres de la commission de la Conférence. Elle a dit avoir gardé à l'esprit, en examinant les rapports, les commentaires faits par ces membres, et en particulier par les groupes employeurs et travailleurs. A cet égard, elle a fait observer qu'elle était liée par les termes mêmes de la convention et par le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration. La commission a souligné que la convention no 122, pour promotionnelle qu'elle soit, constitue néanmoins un instrument juridique comportant des obligations concrètes qui sont définies à chacun de ses articles. La commission croit utile, dans de nombreux cas, d'insister sur la formulation claire et le réexamen d'une politique de l'emploi poursuivant les objectifs fixés par la convention. Un problème qui a de nouveau retenu l'attention de la commission et au sujet duquel elle a pu prendre note des développements intervenus depuis l'an dernier dans différentes enceintes a été celui des relations entre les objectifs de la convention et la dette extérieure. Elle a considéré, pour sa part, qu'elle était autorisée, dans les cas appropriés, à solliciter les informations demandées dans le formulaire de rapport sur les relations entre les politiques économiques globales et les objectifs de la convention. Cette année, la commission a noté que si le problème du chômage demeure grave dans la plupart des parties du monde, de nombreuses initiatives ont été prises en vue d'atteindre des objectifs fixés par la convention et elle a pu citer quelques exemples de résultats obtenus. Elle a de nouveau insisté sur la gravité toute particulière des problèmes d'emploi des jeunes. Notant l'attention particulière que l'OIT a attachée ces dernières années à ces problèmes, et les mesures spécifiques prises dans divers pays, elle a lancé un appel aux gouvernements pour qu'ils adoptent les mesures nécessaires afin de promouvoir l'application de la convention en ce qui concerne les jeunes, en s'inspirant des résolutions et conclusions adoptées à ce sujet dans le cadre de l'OIT et des mesures prises au niveau national. La commission a réaffirmé sa conviction que l'approche tripartite des problèmes d'emploi demandée par l'article 3 de la convention est une condition essentielle du succès de toute politique de l'emploi. 44. La commission s'est accordée à reconnaître l'actualité et la gravité des problèmes d'emploi dans le contexte actuel de récession mondiale. La recherche d'une solution de ces problèmes doit être une priorité absolue pour l'OIT, si celle-ci veut garder sa crédibilité aux yeux des travailleurs du monde. 45. La commission a souligné que la solution des problèmes d'emploi exigeait des efforts concertés non seulement au niveau national, mais aussi aux niveaux international et régional. Dans un monde caractérisé par l'interdépendance croissante des économies, où le fardeau de la dette et la détérioration des termes de l'échange pèsent lourdement sur les pays en développement et où la restructuration de l'économie mondiale impose des mutations profondes aux pays industrialisés, les politiques et pratiques commerciales, financières et monétaires internationales ont nécessairement un impact sur la nature et l'effet des mesures prises par un pays dans le domaine économique et dans le domaine de l'emploi. Il a été reconnu que l'OIT a une contribution essentielle à apporter pour faire prendre en considération lors de l'élaboration de ces pratiques et politiques les aspects sociaux et humains et les effets sur l'emploi. A cet égard, les membres travailleurs se sont félicités de l'attention accordée par la commission d'experts dans son examen de l'application de la convention no 122 aux relations entre le problème de la dette extérieure et les objectifs d'emploi de la convention. La tenue prochaine de la Réunion de haut niveau sur l'emploi et les adaptations structurelles, a été accueillie avec intérêt et l'espoir a été exprimé que cette réunion débouche sur des propositions concrètes permettant d'améliorer la situation de l'emploi et d'éviter les conséquences sociales néfastes des politiques d'ajustement. 46. Les membres employeurs ont estimé que les questions d'emploi sont étroitement liées aux politiques économiques, fiscales et monétaires et que la solution des problèmes d'emploi ne peut donc dépendre de mesures prises dans un seul domaine, mais doit résulter d'un ensemble de mesures cohérentes et équilibrées prises dans tous les domaines. Le membre gouvernemental de la Belgique a jugé satisfaisantes les explications données par la commission d'experts, qui ont dissipé certains doutes qu'il avait sur l'opportunité d'interroger les gouvernements sur des facteurs tels que la politique monétaire, la politique fiscale ou le commerce extérieur. Il a cependant estimé qu'il convenait d'exercer une certaine prudence en la matière, car il y a des limites à la capacité de la commission d'experts et de la présente commission d'appréhender l'ensemble des politiques économiques des Etats. 47. Plusieurs orateurs ont exprimé des opinions sur la nature des obligations imposées par la convention no 122. Pour les membres gouvernementaux de l'Algérie et du Mozambique, la nature promotionnelle de cette convention implique que la capacité des gouvernements à lui donner effet dépend dans une large mesure des conditions économiques existantes. Les pays en développement ont particulièrement besoin de la coopération technique et de la solidarité internationale pour créer les conditions permettant d'appliquer la convention. Le membre travailleur du Royaume-Uni a attiré l'attention sur le paragraphe 93 du rapport de la commission d'experts, où celle-ci souligne que la convention constitue un instrument juridique, comportant des obligations concrètes. Il a fait remarquer que les gouvernements se réfèrent trop souvent à l'aspect promotionnel de cette convention, et que le chômage n'est pas une catastrophe naturelle contre laquelle ils seraient impuissants. Le membre travailleur de la République démocratique allemande a souligné que la convention no 122 exige que des mesures soient prises en vue du plein emploi. 48. Un certain nombre d'orateurs ont souligné l'aggravation du chômage dans les pays en développement, en raison des circonstances propres à ces pays telles que les taux de croissance démographique, mais aussi à cause des répercussions sur ces pays de la récession économique mondiale. Le membre travailleur du Pakistan a estimé que si la commission d'experts avait pu constater dans son rapport certains progrès dans la réalisation des objectifs de la convention, cela n'était pas valable pour les pays en développement. Le membre travailleur du Royaume-Uni, notant également cette indication de la commission d'experts sur les initiatives prises dans certains pays, a souhaité que ces pays partagent leur expérience positive avec les autres. Le membre gouvernemental du Pakistan a décrit les efforts faits dans son pays pour créer directement ou indirectement des emplois. 49. Le chômage et le sous-emploi des jeunes, sur lesquels la commission d'experts a de nouveau attiré particulièrement l'attention cette année, ont été reconnus comme des problèmes prioritaires. Les membres employeurs ont souligné l'importance de la formation professionnelle et la nécessité d'une action vigoureuse en ce domaine. 50. Plusieurs orateurs ont approuvé l'accent mis par la commission d'experts sur le tripartisme dans l'application d'une politique de l'emploi. Les membres travailleurs du Chili, du Pakistan et de la République démocratique allemande ont signalé que les syndicats étaient à même de proposer des mesures pragmatiques pour lutter contre le chômage et que leurs avis devraient être plus pris en considération. Application de la convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960 51. Les membres employeurs ont relevé avec intérêt l'observation générale formulée cette année par la commission d'experts concernant l'application de la convention no 113. Dans cette observation, la commission d'experts, notant qu'un certain nombre de pays ont révisé ou sont en train de réviser leur législation relative à la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, appelle l'attention sur les mesures à prendre dans des situations anormales résultant en particulier d'accidents, et notamment sur les directives formulées en la matière par la Commission internationale de protection contre les radiations (CIPR) et par le BIT. Les membres employeurs ont déclaré que les événements dramatiques de ces dernières années démontrent la nécessité de mettre en place des mesures de protection plus rapides et plus efficaces, répondant à des normes de sécurité particulièrement élevée et appliquées strictement. Ils se sont félicités de ce que la commission d'experts ait réagi avec une telle rapidité et de manière si appropriée. C. Rapports demandés conformément à l'article 19 de la Constitution Convention (no 119) et recommandation (no 118) sur la protection des machines, 1963; et convention (no 148) et recommandation (no 156) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 52. La commission a eu une discussion sur l'étude d'ensemble réalisée par la commission d'experts au sujet de l'application des instruments susmentionnés traitant de la sécurité dans le milieu de travail, sur la base des rapports demandés au titre de l'article 19 de la Constitution, des informations fournies par les Etats ayant ratifié ces conventions dans leurs rapports réguliers dus au titre de l'article 19 de la Constitution, des informations fournies par les Etats ayant ratifié ces conventions dans leurs rapports réguliers dus au titre de l'article 22 de la Constitution sur les conventions nos 119 et 148 ainsi que sur d'autres conventions traitant de la sécurité et de l'hygiène du travail. Au total, des rapports provenant de cent quinze pays et de huit territoires non métropolitains ont ainsi été examinés. L'étude d'ensemble a pris également en considération les commentaires reçus d'organisations d'employeurs et de travailleurs. Observations générales 53. La commission a souligné l'importance des questions de sécurité et d'hygiène du travail, qui constituent une préoccupation fondamentale dans le domaine des droits de l'homme et qui affectent la vie, le bien-être et le bonheur des travailleurs du monde entier. La commission a été unanime à relever la haute qualité de l'étude d'ensemble, sa profondeur et sa compétence. Cette étude est particulièrement bienvenue puisque c'est la première qui porte sur le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail. 54. En soulignant l'importance qu'ils attachent aux études d'ensemble, les membres travailleurs ont exprimé leur préoccupation devant le fait qu'un certain nombre de pays n'ont pas communiqué de rapport et n'ont donc pas apporté de contribution à l'étude d'ensemble précitée de la commission d'experts. Ils ont estimé que ces instruments, qui figurent parmi ceux à promouvoir en priorité, devraient être étudiés et discutés dans un cadre tripartite aux niveaux régional, national et international, pour voir comment ils pourraient être mieux appliqués. Les membres travailleurs ont exprimé l'espoir qu'un nombre plus grand de pays puissent saisir l,occasion offerte par l'étude d'ensemble pour examiner les possibilités de ratification. 55. Plusieurs membres ont attiré l'attention sur le nombre relativement bas de ratifications enregistrées pour les conventions nos 119 et 148 (trente-six et dix-huit respectivement). Les membres employeurs et le membre gouvernemental de la Suède, s'exprimant au nom des cinq pays nordiques, ont relevé l'utilisation limitée qui est faite des clauses de souplesse prévues par ces conventions et ont suggéré que les pays qui n'ont pas encore ratifiés ces conventions fassent un usage plus important de ces clauses. Le membre gouvernemental de l'Espagne a estimé que ces instruments sont de nature essentiellement technique et ne soulèvent aucun problème de nature politique empêchant les gouvernements d'adhérer à leurs objectifs. Les membres gouvernementaux du Bangladesh et de l'Arabie saoudite ont mis l'accent sur les difficultés rencontrées par les pays en développement pour ratifier ces conventions en raison de leur nature technique. Le membre gouvernemental du Sénégal a indiqué que, même si leur ratification immédiate n'était pas possible, toutes les normes internationales sur la sécurité et l'hygiène au travail devraient être considérées comme fondamentales. 56. Plusieurs membres ont donné des explications sur la situation de leurs pays en ce qui concerne la ratification des conventions nos 119 et 148. Le membre gouvernemental de la RSS d'Ukraine a déclaré que son pays avait ratifié la convention no 119 et examinait actuellement la possibilité de ratifier la convention no 148. Le membre gouvernemental de la Belgique, tout en expliquant les raison qui avaient empêché la ratification des conventions nos 119 et 148, a déclaré que, sur la base de l'étude d'ensemble de la commission d'experts, ces conventions pourraient figurer dans le prochain groupe de conventions proposées a la ratification. D'autres orateurs ont également informé la commission de la situation existant dans leurs pays en ce qui concerne la protection de la sécurité et de l'hygiène. 57. Tant les membres travailleurs que les membres employeurs, se référant aux conclusions générales de la commission d'experts, ont souligné que les difficultés principales pour assurer la sécurité dans le milieu de travail étaient dues à l'absence, dans la majorité des pays, d'un ensemble de mesures cohérentes et concordantes. Les membres travailleurs ont indiqué que, dans de nombreux pays, ceci était dû à l'ignorance des problèmes techniques et, fait plus grave encore, à un manque de volonté de la part des gouvernements. Ils ont déclaré qu'il ne fallait pas attendre que surviennent de grandes catastrophes pour prendre des mesures visant à améliorer la situation. En ce qui concerne la convention no 148, le contrôle est insuffisant, malgré l'existence de lois et de règlements, ce qui fait que les normes ne sont pas réellement appliquées. Les membres employeurs ont fait référence aux lacunes existant dans la législation de nombreux pays qui avaient été relevées par la commission d'experts. 58. Les membres employeurs ont noté qu'il n'était pas toujours possible de rendre les employeurs responsables des problèmes rencontrés dans ce domaine, étant donné qu'ils utilisent souvent des machines sans que les informations nécessaires leur soient communiquées par les fabricants et les vendeurs. Ils ont également déclaré qu'un équipement personnel de protection était souvent mis à la disposition des travailleurs, mais que l'expérience montrait qu'il était difficile de convaincre ceux-ci de l'utiliser. Dans l'ensemble, les membres employeurs ont appuyé les conclusions de la commission d'experts selon lesquelles les Etats Membres devraient à l'avenir consacrer plus d'attention à ces questions. 59. Les membres employeurs ont également souligné la nécessité de rechercher une relation équilibrée et acceptable entre les progrès technologiques, d'une part, et la protection du milieu de travail, d'autre part. Selon le développement technologique et les possibilités économiques de chaque pays, il faut promouvoir, en premier lieu, une mise en oeuvre progressive des normes, qui conduira à leur application toujours plus complète. Sécurité dans le transfert international des machines et des technologies 60. La commission a noté un certain nombre de problèmes liés au transfert de technologie, en particulier à la vente de machines aux pays en développement par les pays développés. Les membres gouvernementaux des pays nordiques ont souligné l'internationalisation croissante d'une grande partie des nouvelles techniques, en relevant, par exemple, que toujours plus de machines sont mises au point par des compagnies multinationales, leurs composants techniques étant produits dans différents pays. Le membre gouvernemental du Bangladesh a déclaré qu'il semble bien que les pays développés tirent profit des améliorations apportées aux machines, alors que les pays en développement utilisent des technologies d'un niveau inférieur et doivent accepter les risques qui vont avec. Le membre gouvernemental du Sénégal a indiqué qu'il était inadmissible qu'en conséquence les travailleurs des pays moins industrialisés soient moins bien protégés en matière d'hygiène et de sécurité que ceux d'autres pays. Le membre gouvernemental de l'Arabie saoudite a indiqué que des équipements dangereux étaient souvent vendus aux pays en développement et que les employeurs, des pays tant importateurs qu'exportateurs, en tiraient profit. Le membre travailleur du Pakistan a souligné le fait que des machines modernes étaient souvent exportées vers des pays qui ne possédaient pas l'infrastructure éducative nécessaire, de sorte que ces machines ne pouvaient être utilisées en toute sécurité. 61. Ces observations ont conduit à certaines suggestions visant à ce que l'exportation et l'installation des machines soient soumises aux garanties nécessaires. Tant les membres employeurs que les membres travailleurs ont mentionné cette possibilité et le membre gouvernemental de l'Arabie saoudite a suggéré qu'il y ait une interdiction totale de fabriquer et d'exporter des machines ne répondant pas à des normes de sécurité minimales. Il a proposé qu'une déclaration à cet effet soit adoptée, alors que le membre gouvernemental de la RSS d'Ukraine a suggéré l'adoption d'un protocole additionnel à la convention no 119 et que les membres gouvernementaux du Bangladesh et de la Tunisie ont suggéré que de nouveaux systèmes d'alerte et d'inspection soient étudiés par le BIT. Les membres gouvernementaux des pays nordiques ont estimé nécessaire que les pays développés s'assurent que le transfert de technologivers les pays en développement s'accompagne également du transfert des normes de sécurité et d'hygiène. 62. La commission est convenue que le problème de l'exportation er de l'importation de machines et d'équipements dangereux était loin d'être résolu et que de nouveaux efforts étaient nécessaires pour renforcer l'application universelle des normes de l'OIT dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène afin d'assurer que les normes de sécurité et d'hygiène soient transférées en même temps que les technologies. Elle a estimé que l'OIT devrait accroître ses activités dans ce domaine. Inspection du travail et contrôle 63. Un certain nombre de membres ont attiré l'attention sur la nécessité d'une inspection du travail efficace et d'autres mesures d'exécution afin d'assurer la mise en oeuvre de ces instruments. Le membre gouvernemental de l'Arabie saoudite a lancé un appel aux gouvernements pour qu'ils exercent un contrôle strict de la réglementation existante en matière de sécurité et d'hygiène. Le membre travailleur de la Chine et le membre gouvernemental de la Tchécoslovaquie ont indiqué que, dans leurs pays, les syndicats jouaient un rôle important dans le système de contrôle, conjointement avec les inspections entreprises par l'administration. Le membre gouvernemental du Venezuela a déclaré que, dans les conditions actuelles d'austérité, alors que le coût administratif de l'inspection du travail était très lourd, il importait de faire un effort d'imagination pour assurer que le contrôle paritaire par les travailleurs et les employeurs soit plus efficace; la responsabilité des employeurs dans l'entreprise devait aller de pair avec la formation des syndicalistes. 64. Les membres gouvernementaux du Bangladesh et de la Côte d'Ivoire ont souligné que les services d'inspection des pays en développement manquaient souvent des moyens techniques et des appareils de mesure nécessaires à une inspection efficace. Les membres travailleurs, en particulier les membres travailleurs du Pakistan et du Sénégal, ont souligné la nécessité de renforcer les systèmes d'inspection. Un certain nombre de membres ont suggéré que l'OIT fournisse une coopération technique accrue dans ce domaine. Information et formation 65. Les membres employeurs et travailleurs ainsi que le membre gouvernemental de l'Arabie saoudite ont souligné la nécessité de fournir aux travailleurs une information et une formation accrues. Le membre travailleur de la France a déclaré qu'un investissement en matière de formation était indispensable afin d'éviter les accidents; c'est en apprenant aux travailleurs à travailler correctement, et non pas nécessairement en ayant recours aux inspecteurs du travail, qu'on assurerait la protection sur le lieu de travail. La contribution des organisations d'employeurs et de travailleurs 66. Un grand nombre d'orateurs ont mentionné l'importance d'une collaboration accrue des organisations d'employeurs et de travailleurs pour assurer la sécurité et l'hygiène sur le lieu de travail. Les membres travailleurs ont déclaré que les instruments en discussion étaient très importants et devraient faire l'objet d'une étude et d'une discussion dans un contexte tripartite aux niveaux régional, national et international. Avec les membres employeurs, ils ont souligné l'importance de la collaboration des employeurs et des travailleurs dans l'application de ces instruments. Le rôle que peuvent jouer les comités paritaires de sécurité et d'hygiène dans l'entreprise a été souligné par le membre gouvernemental du Venezuela et le membre travailleur du Sénégal. Le membre gouvernemental de l'Inde a demandé qu'il soit fait le plus grand recours possible au tripartisme pour résoudre les problèmes rencontrés dans ce domaine, et le membre travailleur du Pakistan a préconisé un rôle accru des organisations de travailleurs en la matière. Il s'est également référé aux problèmes de sécurité particuliers rencontrés dans l'agriculture et a lancé un appel pour une plus grande ratification de la convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975, afin de contribuer à résoudre ce problème. Le rôle de la coopération internationale 67. Plusieurs orateurs se sont référés au rôle que peut jouer la coopération internationale. Les membres gouvernementaux des pays nordiques ont déclaré que celle-ci pourrait contribuer, avec 1,assistance du BIT, à éliminer les obstacles dans la mise en oeuvre de ces instruments, qui sont dus dans de nombreux pays en développement à un manque de connaissances techniques. Les membres gouvernementaux de la RSS d'Ukraine et de la Tchécoslovaquie ont déclaré que leurs pays seraient heureux de partager leurs compétences techniques avec d'autres, en vue d'améliorer la sécurité et l'hygiène des travailleurs. 68. Un autre aspect de la question a été évoqué par le membre gouvernemental de l'Espagne, qui a indiqué que la nature très technique de ces instruments nécessitait une collaboration entre Etats, qui a été institutionnalisée pour l'Espagne depuis son entrée dans la CEE. Toutefois, le membre travailleur des Pays-Bas a estimé que la participation de la Commission des Communautés européennes donnait lieu à des retards considérables et inutiles dans la ratification des conventions de l'OIT relevant de la soi-disant compétence de la CEE, notamment en matière de sécurité et d'hygiène. La commission a été informée à cet égard que c'est aux gouvernements et non à la CEE qu'il incombe de ratifier les conventions. Normes de l'OIT et coopération technique 69. Plusieurs membres ont mentionné l'assistance technique qu'ils ont reçue du BIT sous forme de mission multidisciplinaires, de séminaires, de communication d'informations, etc. et ont souligné le rôle fondamental de l'OIT dans ce domaine. Le membre travailleur du Pakistan a rappelé que les commissions d'industrie de l'OIT avaient mis l'accent, ces dernières années, sur les questions de sécurité et d'hygiène. Le membre gouvernemental de l'Arabie saoudite a déclaré que son pays comptait sur l'expérience de l'OIT dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène et que le BIT devrait organiser davantage de séminaires, de stages et d'ateliers. Les membres gouvernementaux de la Côte d'Ivoire, de l'Inde, du Sénégal et du Venezuela ont également souligné la nécessité d'une coopération technique accrue. 70. Plusieurs membres gouvernementaux provenant de pays en développement ont mis l'accent sur le fait que l'assistance technique fournie par le BIT devrait viser à renforcer la formation des spécialistes de la sécurité et des inspecteurs du travail, ainsi qu'à permettre l'acquisition des appareils nécessaires pour contrôler et mesurer le milieu de travail. Une telle assistance permettrait d'éliminer les obstacles principaux dans la mise en oeuvre des normes de l'OIT, qui ne résident pas dans les divergences entre la législation nationale et ces normes mais dans l'application et le contrôle de la législation nationale. 71. Les membres travailleurs ont suggéré que les normes de l'OIT dans ce domaine soient réunies et publiées sous une forme accessible, pour qu'elles soient plus largement connues et utilisées. Le membre travailleur du Pakistan a exprimé l'espoir que le BIT serve davantage de centre d'information et que plus de publications et de stages de l'OIT pour les syndicalistes soient disponibles dans des langues locales. 72. Le membre gouvernemental de la RSS d'Ukraine a déclaré que le rapport de la commission d'experts donnait un tableau d'ensemble de la situation en matière de sécurité et d'hygiène et pourrait être utilisé comme base pour renforcer les activités de coopération technique de l'OIT dans ce domaine. Il a souligné que, dans le domaine de la protection du milieu de travail, le lien entre les normes et la coopération technique était encore ténu, et il a exprimé l'espoir que la présente étude constitue un point de départ. Conclusions 73. La commission est convenue que l'étude d'ensemble de la commission d'experts avait été extrêmement utile; elle a exprimé l'espoir qu'elle inciterait les Etats Membres à prendre les mesures exigées pour la mise en oeuvre de ces instruments. Il est regrettable que si peu de mesures coordonnées aient été prises par de nombreux pays, mais on pourrait faire beaucoup pour remédier à ces problèmes. A cet égard, il a été constaté que le Conseil d'administration devait discuter prochainement de la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de l'adoption de nouvelles normes relatives à l'utilisation de substances chimiques au travail et que la Conférence avait déjà entamé le processus de révision de la convention (no 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937. A plusieurs occasions, il a été relevé que la sécurité et l'hygiène au travail ne concernaient pas seulement les travailleurs mais le monde entier, comme l'ont illustré des catastrophes récentes dans plusieurs pays. Les membres travailleurs ont insisté pour que les travailleurs ne négligent pas leur sécurité et leur santé uniquement pour un salaire plus élevé, et les membres employeurs ont rappelé que la sécurité dans le milieu du travail était un problème économique et pas seulement technique. La commission a exprimé l'espoir que tant l'OIT que les Etats Membres, avec la collaboration des employeurs et des travailleurs, seraient à même de progresser dans l'amélioration de la sécurité et de l'hygiène du milieu de travail, contribuant ainsi à la protection de l'environnement en général. D. Exécution d'obligations spécifiques 74. La commission a décidé que, pour l'examen des cas individuels concernant l'exécution par les Etats Membres de leurs obligations au titre des normes internationales du travail ou qui leur sont relatives, elle adopterait les mêmes méthodes de travail et suivrait les mêmes critères que l'an dernier, en appliquant, pour la mise en oeuvre du critère "Le gouvernement s'est abstenu, en dépit des invitations répétées de la commission de la Conférence, de prendre part à la discussion concernant son pays", les mesures décrites au paragraphe 33 ci-dessus. OBLIGATION_A Soumission des conventions et recommandations aux autorités compétentes 75. Conformément à son mandat, la commission a examiné la manière dont il est donné effet à l'article 19, paragraphes 5 à 7, de la Constitution de l'OIT. Ces dispositions exigent des Etats Membres qu'ils soumettent, dans un délai de douze mois, ou exceptionnellement de dix-huit mois, à partir de la clôture de chaque session de la Conférence, les conventions et recommandations adoptées à cette session "à l'autorité et aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre" et qu'ils informent le Directeur général du BIT des mesures prises à cet effet, en lui communiquant des renseignements sur l'autorité ou les autorités considérées comme compétentes. 76. La commission a relevé dans le rapport de la commission d'experts que des efforts appréciables ont été accomplis dans un certain nombre de pays en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations au sujet de la soumission, à savoir: Afghanistan, Bolivie, Botswana, Irlande, Tchad, Yémen. Au cours de sa session, la commission a été informée par plusieurs autres Etats des mesures prises pour soumettre les conventions et recommandations aux autorités nationales compétentes. Elle s'est félicité des progrès survenus et a exprimé l'espoir que de nouvelles améliorations interviendraient dans les pays qui rencontrent encore des difficultés à exécuter leurs obligations. 77. La commission a toutefois constaté que certains problèmes subsistent, notamment du fait que la portée de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments nouvellement adoptés n'est pas toujours pleinement comprise. Elle espère que le Bureau pourra prendre les mesures nécessaires d'information et de formation pour promouvoir une meilleure compréhension de ces questions. OBLIGATION_B Défaut de soumission 78. La commission a noté avec regret qu'aucune information n'a été fournie indiquant que des mesures ont été prises en vue de la soumission aux autorités compétentes des conventions et recommandations adoptées de la 65e à la 71e session de la Conférence (1980 à 1985), conformément à l'article 19 de la Constitution, par les Etats suivants: République islamique d'Iran, Maurice, Seychelles, Sierra, Leone, Tunisie. OBLIGATION_C Envoi des rapports sur les conventions ratifiées 79. Les membres travailleurs et employeurs et un certain nombre de membres gouvernementaux ont exprimé leur préoccupation devant les difficultés que rencontrent encore certains gouvernements dans l'exécution de leur obligation de faire rapport sur l'application des conventions ratifiées. Seulement 11,8 pour cent des rapports demandés ont été reçus à la date fixée par le Conseil d'administration. La proportion s'était toutefois élevée à 79,2 pour cent à la date de la réunion de la commission d'experts (ce qui représente un progrès par rapport à 1985 et 1986 (77 et 78,7 pour cent respectivement)). Depuis lors, d'autres rapports ont été reçus, portant la proportion à 87,1 pour cent (contre 88,2 pour cent en 1986). 80. Plusieurs orateurs se sont félicités de ce que cette année, 53 pour cent des rapports pour lesquels des informations sur l'application pratique étaient demandées contenaient de telles informations, ce qui représente un progrès considérable par rapport aux années précédentes. La commission espère que ce progrès se poursuivra dans les années à venir. 81. Il a été reconnu que les carences dans l'exécution des obligations de faire rapport étaient dues en général à l'insuffisance de personnel possédant les connaissances et l'expérience nécessaires, notamment dans les pays en développement. Cela souligne l'importance des mesures de formation et d'assistance que peut prendre le BIT et dont il a été fait mention précédemment dans le présent rapport. OBLIGATION_D Manquements à l'envoi de rapports et d'informations sur l'application des conventions ratifiées 82. Cette année, la commission n'a pas eu à faire application du critère selon lequel "aucun rapport sur les conventions ratifiées n'a été fourni pendant les deux dernières années". 83. La commission a aussi noté avec regret que les premiers rapports sur les conventions ratifiées n'ont pas été fournis depuis 1984 par les Etats suivants: Dominique (conventions nos 100, 111, 138), Sainte- Lucie (conventions nos 100, 111), République-Unie de Tanzanie (conventions nos 134, 137, 140, 142, 144, 149, 152). 84. Dans le rapport de cette année, la commission d'experts a noté que 30 gouvernements n'avaient pas communiqué de réponse à la plupart ou à l'ensemble des observations et des demandes directes sur des conventions pour lesquelles des rapports étaient demandés pour examen cette année, soit un total de 185 cas (contre 127 cas l'année dernière et 154 cas il y a deux ans). La commission a été informée que, depuis la réunion de la commission d'experts, 14 des gouvernements intéressés ont envoyé des réponses, lesquelles seront examinées par la commission d'experts l'an prochain. Cela représente une baisse par rapport aux années précédentes. 85. Toutefois, la commission a noté avec regret qu'aucune information n'a encore été reçue en ce qui concerne l'ensemble ou la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse était demandée pour la période se terminant le 30 juin 1986 de la part des pays suivants: Afghanistan, Barbade, Brésil, République dominicaine, Fidji, France (Saint-Pierre-et- Miquelon), Grenade, Guinée-Bissau, Haïti, République islamique d'Iran, Nouvelle-Zélande (île Nioué), Pakistan, Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe, Tchad. 86. Cette année encore, la commission n'a pas eu à faire application du critère selon lequel "le gouvernement a manqué pendant les trois dernières années d'indiquer les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs auxquelles, conformément à l'article 23.2 de la Constitution, doivent être communiquées copies des rapports et informations adressés à l'OIT au titre des articles 19 et 22". 87. La commission a pris note des explications données par les gouvernements des pays suivants sur les difficultés rencontrées dans l'exécution de leurs obligations: Barbade (changement de personnel à la suite des élections); France (Saint-Pierre-et-Miquelon) (adoption d'un nouveau statut du territoire); Grenade (problème de personnel); Guinée-Bissau (problèmes de personnel dus à la création récente du ministère du Travail, de la Fonction publique et de la Sécurité sociale); République islamique d'Iran (traduction et analyse des instruments); Sierra Leone (difficultés à se procurer des copies des instruments de l'OIT); République-Unie de Tanzanie (difficultés administratives); Yémen (difficultés administratives). (Le détail de ces explications figure dans le compte rendu des discussions relatives à ces cas, dans la deuxième partie du rapport). OBLIGATION_E Application des conventions ratifiées 88. La commission a noté avec un intérêt particulier les mesures prises par un certain nombre de gouvernements pour assurer l'application des conventions ratifiées. Cette année, la commission d'experts a pu établir dans son rapport une liste de 40 cas, concernant 28 Etats et un territoire non métropolitain, dans lesquels les gouvernements ont apporté des changements à leur législation et à leur pratique à la suite des commentaires qu'elle a formulés. Ces cas concernant des pays de toutes les régions, ayant des systèmes sociaux et économiques différents. Plus de 1670 cas de progrès ont été enregistrés depuis 1964, date à laquelle la commission d'experts a commencé à dresser la liste de ces cas dans son rapport. Ces résultats sont une preuve tangible de l'efficacité du système de contrôle. 89. Au cours de la présente session, la commission de la Conférence a été informée d'un certain nombre d'autres cas dans lesquels des mesures ont été prises récemment ou sont sur le point d'être adoptées par les gouvernements en vue d'assurer la mise en oeuvre des conventions ratifiées. Bien qu'il appartienne à la commission d'experts d'examiner ces mesures, la commission de la Conférence s'est félicitée de ces nouveaux signes d'efforts faits par les gouvernements pour remplir leurs obligations internationales et pour donner suite aux commentaires formulés par les organes de contrôle. 90. La commission a estimé qu'il convenait d'attirer l'attention de la Conférence sur un certain nombre de cas importants qu'elle a eu à examiner. OBLIGATION_F Cas de progrès 91. La commission a noté avec satisfaction que, notamment dans les cas suivants, les gouvernement ont introduit des changements dans leur législation et leur pratique afin d'éliminer des divergences antérieurement discutées par la commission: Guatemala (convention nos 87); Panama (convention no 68); Uruguay (conventions nos 87, 98, 105). OBLIGATION_G Cas spéciaux 92. La commission a considéré qu'il y avait lieu d'attirer l'attention de la Conférence sur les discussions qu'elle a tenues sur certains cas mentionnés dans les paragraphes suivants, dont le compte rendu complet figure dans la deuxième partie du présent rapport. 93. La commission a pris note des informations et des explications fournies par le représentant gouvernemental du Bangladesh concernant l'application de la convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957. Elle a réitéré sa préoccupation en ce qui concerne la situation des populations aborigènes et tribales du Bangladesh. Elle prie instamment le gouvernement d'adopter des mesures concrètes conformément aux commentaires de la commission d'experts, en vue d'assurer la pleine application de la convention. Elle suggère que le gouvernement réexamine la possibilité de recevoir une nouvelle visite d'un représentant du Directeur général, afin d'examiner sur place toutes les questions soulevées par la commission d'experts. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes ces questions. 94. En ce qui concerne l'application par la République dominicaine de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, et de la convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957, la commission a regretté que le gouvernement n'ait pas communiqué de réponse aux nombreuses questions soulevées dans les observations de la commission d'experts sur la protection du salaire, parmi lesquelles des aspects importants des recommandations formulées par la commission d'enquête instituée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT pour examiner l'application de certaines conventions, dont les conventions nos 95 et 105. La commission espère que le gouvernement pourra prendre les mesures nécessaires et qu'il communiquera dans ses prochains rapports des informations sur les progrès réalisés. En ce qui concerne l'application de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, la commission a noté les explications fournies par le représentant gouvernemental. Elle regrette qu'aucune information n'ait été communiquée à la commission d'experts. Elle espère que les mesures nécessaires seront prises rapidement et que les progrès réalisés seront signalés. 95. La commission a pris note des discussions détaillées qui ont eu lieu et notamment des informations fournies par les représentants gouvernementaux au sujet de 'application par l'Equateur des conventions (no 8) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949. La commission regrette qu'aucune mesure n'ait encore été prise pour donner effet à ces conventions sur plusieurs points soulevés par la commission d'experts. Elle attire une fois encore l'attention sur les commentaires de la commission d'experts et sur les propositions détaillées qui ont été élaborées lors de la mission de contacts directs en décembre 1985. Elle prie le gouvernement d'envisager de prendre les mesures nécessaires pour réviser la législation. La commission espère que le gouvernement prendra rapidement des mesures sur la base des observations et des propositions susmentionnées et qu'il pourra indiquer l'année prochaine que des progrès substantiels ont été accomplis pour mettre la législation en pleine conformité avec les conventions. S'agissant de l'application de la convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957, la commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement ainsi que des informations complémentaires données par les représentants gouvernementaux dans la discussion concernant les conventions nos 87 et 98. La commission constate avec regret que le gouvernement n'a pas indiqué son intention de prendre des mesures sur les points soulevés dans les commentaires de la commission d'experts. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, de manière à les mettre en conformité avec la convention, et d'indiquer les progrès réalisés dans ce domaine. 96. La commission a noté que l'application par le Pakistan des conventions (no 29) sur le travail forcé, 1930, (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957, et (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, constitue pour elle une cause de grande préoccupation du fait de l'absence de réponses et d'informations écrites et de l'absence de changements législatifs, et aussi du fait que l'on n'a guère constaté de progrès depuis de nombreuses années. La commission espère que la levée de la loi martiale, la constitution d'une commission tripartite ainsi que les consultations avec le BIT conduiront bientôt aux progrès attendus depuis si longtemps. 97. La commission veut croire que les gouvernements intéressés prendront toutes les mesures nécessaires pour corriger les déficiences constatées et les invite à utiliser les formes appropriées d'assistance du BIT, y compris les contacts directs, pour que des progrès réels soient réalisés d'ici l'an prochain quant à l'exécution de leurs obligations au titre de la Constitution de l'OIT et des conventions citées. OBLIGATION_H Défaut continu d'application 98. Lors de son examen de l'application de certaines conventions, la commission a constaté avec une grande préoccupation un défaut continu pendant plusieurs années d'éliminer de sérieuses carences dans l'application par la République islamique d'Iran de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. 99. Les gouvernements cités aux paragraphes 93 à 98 du présent rapport sont invités à fournir les informations et les rapports appropriés qui permettront à la commission de suivre les questions mentionnées ci-dessus à la prochaine session de la Conférence. OBLIGATION_I Envoi des rapports sur les conventions non ratifiées et 1es recommandations 100. Comme il a déjà été indiqué, des rapports ont été demandés en 1986 au titre de l'article 19 de la Constitution sur la convention (no 119) et la recommandation (no 118) sur la protection des machines, 1963, et sur la convention (no 148) et la recommandation (no 156) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977. La commission a noté que sur les 544 rapports demandés, 356 seulement ont été reçus (soit 65,4 pour cent). 101. La commission a noté avec regret qu'au cours des cinq dernières années aucun des rapports sur les conventions non ratifiées et sur les recommandations demandés au titre de l'article 19 de la Constitution n'a été fourni par les Etats suivants: Fidji, Sainte-Lucie, République arabe syrienne, Trinité-et-Tobago et Yémen. OBLIGATION_K Participation aux travaux de la commission 102. La commission se félicite que les gouvernements aient été plus nombreux cette année à répondre à l'invitation faite par la commission de participer à ses travaux. Elle tient à exprimer sa gratitude aux quarante-cinq gouvernements qui ont collaboré avec elle en lui fournissant des informations sur la situation dans leur pays et en participant aux discussions des cas individuels les concernant. 103. Par contre, la commission a regretté qu'en dépit d'invitations répétées de sa part les gouvernements des Etats suivants n'aient pas pris part aux discussions concernant leur pays: Sao Tomé-et- Principe (envoi de rapports et d'informations sur l'application des conventions ratifiées); Trinité-et- Tobago (envoi de rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations). 104. La commission a noté avec regret que certains Etats qui n'étaient pas représentés à la Conférence (Dominique, Fidji, Paraguay, Sainte-Lucie, Seychelles, Tchad) n'ont par conséquent pas été en mesure de participer à l'examen, par la commission, des cas les concernant. Elle a décidé que les cas relatifs à ces Etats seraient mentionnés aux paragraphes appropriés du présent rapport et que cela serait communiqué aux Etats intéressés, conformément à la pratique habituelle. 105. Les discussions que la commission a eues cette année témoignent une fois de plus de la vitalité et de l'importance des normes de l'OIT et de leur mécanisme de contrôle. En un temps de crise, où la tentation est grande de donner aux réalités politiques, économiques, financières, monétaires ou commerciales le pas sur les exigences de justice et de dignité, il appartient à l'OIT d'affirmer et de faire reconnaître la primauté de ces exigences, au niveau international comme au niveau national. Les normes internationales du travail sont la traduction, sous forme de principes et d'obligations, de ces exigences et c'est en continuant sans cesse d'établir des normes adaptées à l'évolution du monde et de perfectionner ses procédures de contrôle que l'OIT continuera à remplir la mission qui a été la sienne dès sa création. Le soixantième anniversaire de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations a été pour la commission de la Conférence l'occasion d'un débat approfondi, au cours duquel l'unanimité s'est faite sur un point essentiel: la nécessité d'un mécanisme de contrôle, pour faire en sorte que les normes adoptées par la Conférence soient traduites dans la législation et la pratique des Etats Membres. L'efficacité de ce mécanisme est d'ailleurs démontrée par le nombre élevé de cas de progrès réalisés dans l'application des conventions ratifiées à la suite de commentaires des organes de contrôle. Ce débat a aussi révélé des différences d'opinion sur divers aspects du mécanisme de contrôle, différences qui reflètent la diversité du monde et l'importance des questions touchant aux normes de l'OIT. La base nécessaire du contrôle est le dialogue tripartite qui est la particularité de l'OIT et dont celle-ci tire sa force. La commission de la Conférence est, par excellence, le lieu privilégié où se déroule ce dialogue. Pour porter ses fruits, ce dialogue doit être librement consenti et doit se faire dans un esprit de compréhension et du respect mutuels, avec la ferme intention d'aboutir à des solutions acceptables par tous. Un tel dialogue n'a jamais été facile. Pourtant depuis que l'OIT existe, la preuve a été maintes fois faite qu'il est possible, du moment qu'existe la volonté, de surmonter les divergences et de coopérer en vue de l'objectif commun qui rassemble gouvernements, employeurs et travailleurs au sein de l'OIT: la paix universelle par le progrès social. Genève, le 19 juin 1987. (Signé) F. O. WILLIAMS, président M. C. ALMEIDA RIBEIRO, rapporteur. Note 1 Pour les changements dans la composition de la commission, se référer aux rapports de la Commission de proposition, Compte-rendu provisoire nos 5 à 5 I. Note 2 Pour la liste des organisations, voir les rapports de la Commission de proposition, Compte rendu provisoire, nos 5 à 5 I. Note 3 Rapport III (parties 1 à 3) à la Conférence internationale du Travail: Résumé des rapports (articles 19. 22 et 35 de la Constitution), Rapport III (partie 4 A): Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations; Rapport III (partie 4 B): Sécurité du milieu de travail.

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