1. Article 41 Procédure à suivre lorsqu'une convention n'obtient pas la majorité des deux tiers (Règlement de la CIT) Description:(Règlement de la CIT) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 27199447 Partie II: Règlements concernant des sujets particuliers, Section E - Procédure concernant les conventions et recommandations. Adopté le 21 novembre 1919, lors de la 1re session de la Conférence; révisé et codifié au cours de la 27e session. Le texte de cet article comprend toutes les modifications qui ont été adoptées jusqu'à la 87e session, 1999. ARTICLE 41 Procédure à suivre lorsqu'une convention n'obtient pas la majorité des deux tiers Si une convention n'obtient pas, au vote final, la majorité des deux tiers des voix requise pour son adoption, mais seulement la majorité simple, la Conférence décide immédiatement si la convention doit être renvoyée au Comité de rédaction, pour être transformée en recommandation. Dans le cas où la Conférence se prononce en faveur du renvoi au Comité de rédaction, les propositions contenues dans la convention sont soumises à l'approbation de la Conférence, sous forme d'une recommandation, avant la fin de la session.

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