1. Article 37 Contestations au sujet de l'ordre du jour (Règlement de la CIT) Description:(Règlement de la CIT) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 27199442 Partie II: Règlements concernant des sujets particuliers, Section E - Procédure concernant les conventions et recommandations. Adopté le 21 novembre 1919, lors de la 1re session de la Conférence; révisé et codifié au cours de la 27e session. Le texte de cet article comprend toutes les modifications qui ont été adoptées jusqu'à la 87e session, 1999. ARTICLE 37 Contestations au sujet de l'ordre du jour En cas d'opposition de la part du gouvernement d'un Membre de l'Organisation internationale du Travail sur le maintien à l'ordre du jour d'un sujet qui y était inscrit, la Conférence, après avoir entendu tout rapport que le Conseil d'administration pourrait avoir présenté à ce sujet, statue dans les conditions prévues à l'article 16 de la Constitution de l'Organisation. Cross reference Constitution: Article 16

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