Article 32 Durée de validité de la décision permettant au Membre en retard de voter (Règlement de la CIT) Description:(Règlement de la CIT) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 27199737 Partie II: Règlements concernant des sujets particuliers, Section D - Suspension du droit de vote des membres en retard dans le paiement de leurs contributions à l'Organisation. Adopté le 21 novembre 1919, lors de la 1re session de la Conférence; révisé et codifié au cours de la 27e session. Le texte de cet article comprend toutes les modifications qui ont été adoptées jusqu'à la 97e session (2008). L'OIT s'engage à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. A cette fin, des amendements ont été adoptés lors de la 97e session de la Conférence internationale du Travail (Genève, 2008). ARTICLE 32 Durée de validité de la décision permettant au Membre en retard de voter 1. Toute décision de la Conférence autorisant un Membre en retard dans le paiement de sa contribution à participer néanmoins au vote sera valable pour la session de la Conférence à laquelle elle aura été prise. Une telle décision portera ses effets à l'égard du Conseil d'administration et des commissions jusqu'à l'ouverture de la session générale de la Conférence suivant immédiatement celle où la décision a été prise. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, lorsque la Conférence a approuvé un arrangement en vertu duquel les arriérés d'un Membre sont consolidés et sont amortissables par annuité sur une période de plusieurs années, ledit Membre sera autorisé à participer au vote à condition qu'il se soit acquitté, au moment du vote, de toutes les annuités d'amortissement prévues par l'arrangement et de toutes les contributions financières prévues à l'article 13 de la Constitution dues avant la fin de l'année précédente. Pour tout Membre qui, à la clôture d'une session de la Conférence, ne s'est toujours pas acquitté des annuités d'amortissement et contributions dues avant la fin de l'année précédente, l'autorisation de voter deviendra caduque.

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