Annexe I (NIT Manuel sur les procédures) Description:(NIT Manuel sur les procédures) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 292006A1 Manuel sur les procédures en matière de conventions et recommandations internationales du travail Annexe I Calendrier des mesures à prendre concernant les normes internationales du travail Adoption des conventions et des recommandations (Note_1) ---------------------------------------------------------------- Date: Novembre (année 1)et mars (année 2) Action de l'OIT: Examen et fixation de l'ordre du jour de la Conférence de l'OIT pour l'année 4 par le Conseil d'administration ---------------------------------------------------------------- Date: Novembre-décembre (année 2) Action de l'OIT: Envoi du rapport sur la législation et la pratique, incluant le questionnaire Action des administrations nationales: Consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs sur les réponses (art. 38 et 39 du Règlement de la Conférence internationale du Travail et, pour les Etats parties à cet instrument, C.144). Préparer les réponses au questionnaire et les envoyer au BIT pour le 30 juin (année 3) au plus tard --------------------------------------------------------------- Date: Janvier-février (année 4) Action de l'OIT: Envoi du rapport concernant l'analyse des réponses reçues et les conclusions proposées Action des administrations nationales: Préparer la discussion à la Conférence --------------------------------------------------------------- Date: Juin (année 4) Action de l'OIT: Première discussion à la Conférence Action des administrations nationales: Participer, en tant que de besoin, aux travaux de la commission technique --------------------------------------------------------------- Date: Août-septembre (année 4) Action de l'OIT: Envoi de projets de textes sur la base de la première discussion Action des administrations nationales: Consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs sur les commentaires (art. 38 et 39 du Règlement de la Conférence internationale du Travail et, pour les Etats parties à cet instrument, C. 144). Examiner et, si nécessaire, envoyer des commentaires au BIT pour le 30 novembre (année 4) au plus tard --------------------------------------------------------------- Date: Février-mars (année 5) Action de l'OIT: Envoi de textes révisés à la lumière des commentaires reçus Action des administrations nationales: Préparer la discussion de la Conférence --------------------------------------------------------------- Date: Juin (année 5) Action de l'OIT: Deuxième discussion à la Conférence et adoption Action des administrations nationales: Participer, en tant que de besoin, aux travaux de la commission technique Soumission des conventions (Note_2) et des recommandations aux autorités compétentes --------------------------------------------------------------- Date: Août (Note_3) Action de l'OIT: Envoi des nouvelles conventions et recommandations adoptées avec le mémorandum du Conseil d'administration sur la soumission aux autorités compétentes Action des administrations nationales: Examiner les instruments et les comparer avec la législation et la pratique nationales. Etats parties à la convention no 144: consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs sur les propositions à formuler Préparer le document résumant la position et les propositions d'action ultérieure (le cas échéant) et la ratification possible des conventions. Les soumettre aux autorités législatives compétentes en juin (ou, exceptionnellement, en décembre) de l'année suivante. Faire rapport au BIT, en se conformant au questionnaire contenu dans le mémorandum du Conseil d'administration sur les mesures prises pour soumettre les instruments aux autorités compétentes. Envoyer des copies aux organisations d'employeurs et de travailleurs Rapports sur les conventions ratifiées --------------------------------------------------------------- Date: Février Action de l'OIT: Envoi de la demande de rapports (détaillés/simplifiés) dus pour l'année en cours avec les formulaires de rapports individuels et les commentaires des organes de contrôle Action des administrations nationales: Etats parties à la convention no 144: consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs sur les questions soulevées dans les rapports à établir. Préparer les rapports et les envoyer (au besoin par lots) de manière à ce qu'ils parviennent au BIT entre le 1er juin et le 1er septembre au plus tard. Envoyer des copies des rapports aux organisations d'employeurs et de travailleurs --------------------------------------------------------------- Date: Mars Action de l'OIT: Envoi des commentaires des organes de contrôle concernant les conventions pour lesquelles des rapports ne sont dus que pour les années suivantes Action des administrations nationales: Examiner les commentaires en vue de préparer les mesures nécessaires pour assurer l'application. Etats parties à la convention no 144: consulter les organisations comme ci-dessus --------------------------------------------------------------- Date: Avril Action de l'OIT: Envoi de copies de la demande de rapports dus pour l'année en cours et les commentaires des organes de contrôle de l'OIT aux organisations nationales des employeurs et de travailleurs --------------------------------------------------------------- Date: Juillet Action de l'OIT: Envoi du rapport de la Commission de l'application des normes de la session de juin de la Conférence Action des administrations nationales: Examiner ce rapport en vue d'étudier toute action requise et, le cas échéant, de faire suite aux commentaires de la commission lors de la finalisation des rapports --------------------------------------------------------------- Date: Juin-août Action des administrations nationales: Envoyer au BIT les rapports dus, au besoin par lots --------------------------------------------------------------- Date: Novembre-décembre Action de l'OIT: Réunion de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations --------------------------------------------------------------- Dat: Mars de l'année suivante Action de l'OIT: Publication du rapport de la commission d'experts Action des administrations nationales: Etudier le rapport en prévision de la discussion générale à laCommission de la Conférence. Préparer (en tant que de besoin) des informations, qui seront présentées oralement ou par écrit, pour la Commission de la Conférence --------------------------------------------------------------- Date: Juin Action de l'OIT: Réunion de la Commission de l'application des normes de la Conférence Action des administrations nationales: Participer aux débats et, le cas échéant, à la discussion de tout cas concernant votre pays, qui aurait été retenu Rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations --------------------------------------------------------------- Date: Septembre Action de l'OIT: Envoi de la demande de rapports avec les formulaires de rapports Action des administrations nationales: Préparer les rapports et les faire parvenir au BIT au plus tard le 30 avril de l'année suivante (Note_4). Communiquer copie de ces rapports aux organisations d'employeurs et de travailleurs --------------------------------------------------------------- Date: Novembre-décembre (de l'année suivant la demande de rapports) Action de l'OIT: La commission d'experts élabore l'étude d'ensemble --------------------------------------------------------------- Date: Mars (de l'année suivante) Action de l'OIT: Publication de l'étude d'ensemble de la commission d'experts Action des administrations nationales: Examiner cette étude en vue des discussions à la Commission de la Conférence et de l'examen des questions générales et des commentaires --------------------------------------------------------------- Date: Juin Action de l'OIT: Discussion de l'étude d'ensemble par la Commission de la Conférence Action des administrations nationales: Participer aux débats Note: La mention de l'envoi de copies de rapports et d'informations aux organisations d'employeurs et de travailleurs résulte de l'obligation exprimée à l'article 23.2 de la Constitution de l'OIT. Les indications concernant les «Etats parties à la convention no 144» visent les obligations des Etats qui ont ratifié la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Des dispositions analogues apparaissent dans la recommandation (nº 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l'Organisation internationale du Travail, 1976. Note 1 Il s'agit là de la procédure de double discussion qui sera simplifiée dans les cas de simple discussion. Note 2 Le terme "convention" vise également tout protocole adopté par la Conférence conformément à l'article 19 de la Constitution de l'OIT. Note 3 Dans le cas de conventions et de recommandations adoptées par une session maritime de la Conférence, qui a lieu un mois autre que le mois de juin, le Bureau assure de même la diffusion de ces textes le mois suivant leur adoption. L'action incombant aux administrations nationales est la même, puisque la soumission des rapports est due douze (ou exceptionnellement dix-huit) mois après la session de la Conférence au cours de laquelle les instruments ont été adoptés. Note 4 La recommandation no 152 (qui va de pair avec la convention no 144) préconise la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sur les questions se rapportant aux rapports à établir.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Département des normes internationales du travail (NORMES) par courriel:

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