Article 21 Majorités (Règlement de la CIT) Description:(Règlement de la CIT) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 27199426 Partie I: Règlement général Adopté le 21 novembre 1919, lors de la 1re session de la Conférence; révisé et codifié au cours de la 27e session. Le texte de cet article comprend toutes les modifications qui ont été adoptées jusqu'à la 97e session (2008). L'OIT s'engage à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. A cette fin, des amendements ont été adoptés lors de la 97e session de la Conférence internationale du Travail (Genève, 2008). ARTICLE 21 Majorités Pour la détermination des majorités à l'appel nominal, on compte tous les suffrages exprimés, affirmatifs et négatifs, en sorte que, pour être adoptée, il faut que la proposition soumise à la Conférence obtienne plus de la moitié ou les deux tiers des suffrages exprimés selon des dispositions, soit de la Constitution, soit d'une convention ou d'un autre instrument conférant à la Conférence les pouvoirs qu'elle exerce, ou d'un arrangement financier ou budgétaire adopté en vertu de l'article 13 de la Constitution. Cross reference Constitution: Article 17 Constitution: Article 19

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