Discrimination au préjudice des employeurs (Protection contre la discrimination antisyndicale)


Description:(CLS: Recueil de décisions 2006)
Document:1307
Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
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Document No. (ilolex): 2320061307

Discrimination au préjudice des employeurs

854. En relation avec les allégations de discrimination au préjudice de dirigeants employeurs à propos de la réforme agraire, le comité a estimé que les dispositions relatives à l'indemnisation des confiscations de terres devraient être revues pour assurer une compensation réelle et juste des pertes ainsi subies par les propriétaires, et que le gouvernement devrait rouvrir les dossiers d'indemnisation à la demande des personnes qui estiment avoir été spoliées dans ce processus de réforme agraire.

(Voir Recueil 1996, paragr. 758.)


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