Droits des fédérations et des confédérations (Droit des organisations de constituer des fédérations et conféderations et de s'affilier à des organisations internationales d'employeurs et de travailleurs) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:1203 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320061203 Droits des fédérations et des confédérations (Voir aussi paragr. 386, 387, 473, 483, 525, 561 et 562.) 730. Pour mieux défendre les intérêts de leurs mandants, les organisations de travailleurs doivent avoir le droit de constituer des fédérations et des confédérations de leur choix, qui devraient elles-mêmes jouir des divers droits reconnus aux organisations de base, notamment en ce qui concerne la liberté de fonctionnement, d'activités et de programme d'action. (Voir Recueil 1996, paragr. 621; 306e rapport, cas no 1884, paragr. 686 et 337e rapport, cas no 2327, paragr. 209.) 731. Il appartient aux syndicats de déterminer dans leurs statuts les conditions d'élection des dirigeants des confédérations. (Voir 320e rapport, cas no 2007, paragr. 284.)

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