Dissolution dans le cadre de fonctions législatives (Dissolution et suspension des organisations) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:1106 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320061106 Dissolution dans le cadre de fonctions législatives 690. La dissolution prononcée par le pouvoir exécutif en vertu d'une loi de pleins pouvoirs ou dans l'exercice de fonctions législatives, à l'instar d'une dissolution par voie administrative, ne permet pas d'assurer les droits de défense qui ne peuvent être garantis que par la procédure judiciaire normale, procédure que le comité considère comme essentielle. (Voir Recueil 1996, paragr. 675 et 302e rapport, cas no 1849, paragr. 209.) 691. Observant que, aux termes d'une disposition législative, l'enregistrement de syndicats existants était annulé, le comité a estimé qu'il est essentiel que toute dissolution d'organisations de travailleurs ou d'employeurs soit prononcée par les autorités judiciaires qui, seules, peuvent garantir les droits de la défense. Ce principe, a fait observer le comité, est également applicable lorsque les mesures de dissolution sont prises dans une situation d'urgence. (Voir Recueil 1996, paragr. 676.)

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