Section IX: Révision des conventions et recommandations (NIT Manuel sur les procédures) Description:(NIT Manuel sur les procédures) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 29200610 Manuel sur les procédures en matière de conventions et recommandations internationales du travail IX. Révision des conventions et recommandations (Note_1) Nature de la révision des conventions 68. La révision formelle (y compris la révision «partielle») d'une convention, ou parfois de plusieurs, a donné lieu dans la majorité des cas à l'adoption d'une convention entièrement nouvelle. La Conférence peut aussi procéder à la révision partielle d'une convention par l'adoption d'un protocole ou l'adoption de dispositions, dans une nouvelle convention, dont l'acceptation met fin aux obligations résultant de dispositions correspondantes d'une précédente convention (Note_2). Certaines conventions prévoient par ailleurs des procédures spécifiques d'amendement des annexes (Note_3). Pour finir, sans que cela constitue formellement une révision, une mise à jour de certaines données techniques ou scientifiques est prévue dans certaines conventions grâce à une technique de renvoi aux données les plus récentes publiées en la matière (Note_4). Méthode et effet de la révision des conventions 69. Une convention n'est pas considérée comme révisant un instrument antérieur, à moins que l'intention de réviser ne soit déclarée explicitement ou implicitement dans le titre, le préambule ou le dispositif de la nouvelle convention. a) Conventions nos 1 à 26. Ces instruments ne contiennent aucune disposition sur les conséquences de l'adoption ou de la ratification d'une convention révisée. L'adoption d'une convention révisée par la Conférence n'exclut donc pas par elle-même la possibilité de ratifier la convention antérieure et n'entraîne pas automatiquement la dénonciation de celle-ci (Note_5). b) Conventions nos 27 et suivantes. Ces instruments contiennent un article final précisant que, à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement, les conséquences de la ratification et de l'entrée en vigueur d'une convention révisée ultérieure sont les suivantes: 1) la ratification d'une convention révisée par un Membre entraîne automatiquement sa dénonciation de la convention antérieure à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention révisée; 2) à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention révisée, la convention antérieure cessera d'être ouverte à de nouvelles ratifications; 3) la convention antérieure, une fois entrée en vigueur, le restera pour les Membres qui l'ont ratifiée, mais n'ont pas ratifié la convention révisée. c) Autres dispositions. Il faut se référer aux articles finals de chaque convention pour déterminer si les dispositions ci-dessus s'appliquent. Révision des recommandations 70. La révision ou le remplacement (les deux termes ont été utilisés indifféremment) d'une recommandation, ou parfois de plusieurs, a donné lieu dans la quasi-totalité des cas à l'adoption d'une nouvelle recommandation. Certaines recommandations prévoient par ailleurs des procédures spécifiques d'amendement des annexes (Note_6). Etant donné que les recommandations n'ont pas la force obligatoire des conventions, leur révision ou remplacement a des conséquences de moindre importance. Néanmoins, une recommandation qui révise ou remplace une ou plusieurs recommandations antérieures se substitue à cette ou ces dernières Dans un tel cas, il convient de ne se référer qu'à la nouvelle recommandation. Note 1 Pour la procédure de révision, voir paragr. 5 ci-dessus. Note 2 Voir la convention no 173 qui révise partiellement la convention no 95. De façon similaire, par suite de la ratification des conventions nos 121, 128 et 130 et, le cas échéant, de l'acceptation de certaines parties de celles-ci, les dispositions correspondantes de la convention no 102 cessent de s'appliquer; le terme "révision" n'est cependant pas mentionné explicitement dans ce contexte. Les conventions nos 80 et 116 portant révision des articles finals constituent d'autres exemples particuliers de révision partielle. Note 3 Voir les conventions nos 83, 97, 121 et 185. La procédure prévue dans la convention no 185 est différente de celle des autres conventions. Note 4 Voir par exemple les conventions nos 102, 121, 128 et 130 qui se réfèrent à la Classification internationale type, par industrie, de toutes les activités économiques, adoptée par le Conseil économique et social des Nations Unies, "compte tenu de toute modification qui pourrait lui être apportée" ou la convention no 139 qui se réfère notamment aux "plus récentes données contenues dans les recueils de directives pratiques que le Bureau international du Travail pourrait élaborer". Note 5 Une convention révisée peut prévoir que, dans des conditions données, sa ratification constitue un acte de dénonciation de l'instrument antérieur (par exemple, la convention no 138 (art. 10, paragr. 5), en ce qui concerne les conventions nos 5, 7, 10 et 15 et la convention no 179 (art. 9), en ce qui concerne la convention no 9). Au sujet de la dénonciation, voir paragraphes 71 à 75 ci-après. Note 6 Voir les recommandations nos 164 et 194 (les procédures sont différentes).

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