Dissolution volontaire (Dissolution et suspension des organisations) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:1102 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320061102 Dissolution volontaire 679. La dissolution d'une organisation syndicale ayant été décidée volontairement par un congrès régulièrement convoqué par tous les travailleurs intéressés, le comité a considéré que ladite dissolution, ou les conséquences qu'elle a entraînées, ne saurait être considérée comme ayant constitué une atteinte aux droits syndicaux. (Voir Recueil 1996, paragr. 660.)

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