Fermeture des entreprises en cas de grève (Droit de grève)


Description:(CLS: Recueil de décisions 2006)
Document:1019
Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
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Document No. (ilolex): 2320061019

Fermeture des entreprises en cas de grève

676. La fermeture de l'entreprise prévue par la législation en cas de grève de la majorité des travailleurs porte atteinte à la liberté de travail des non grévistes et ne tient pas compte des nécessités fondamentales de l'entreprise (entretien des installations, prévention des accidents, droit des chefs d'entreprises et du personnel de direction à se rendre dans les installations de l'entreprise et d'y exercer leurs activités.

(Voir 310e rapport, cas no 1931, paragr. 497.)


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