Discrimination en faveur des non grévistes (Droit de grève)


Description:(CLS: Recueil de décisions 2006)
Document:1018
Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
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Document No. (ilolex): 2320061018

Discrimination en faveur des non grévistes

675. En ce qui concerne les mesures accordées pour faire bénéficier les travailleurs n'ayant pas participé à la grève d'une bonification, le comité a estimé que de telles pratiques discriminatoires constituent un obstacle important au droit des syndicats d'organiser leurs activités.

(Voir Recueil 1996, paragr. 605 et 326e rapport, cas no 2105, paragr. 446.)


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