Déductions de salaire (Droit de grève) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:1016 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320061016 Déductions de salaire 654. Les déductions de salaire pour les jours de grève ne soulèvent pas d'objections du point de vue des principes de la liberté syndicale. (Voir Recueil 1996, paragr. 588; 304e rapport, cas no 1863, paragr. 363 et 307e rapport, cas no 1899, paragr. 83.) 655. Lorsque les déductions de salaire ont été supérieures aux montants correspondant à la durée de la grève, le comité a rappelé que le fait d'imposer des sanctions pour faits de grève n'est pas de nature à favoriser le développement de relations professionnelles harmonieuses. (Voir Recueil 1996, paragr. 589 et 595.) 656. Le fait d'obliger l'employeur à verser les salaires correspondant aux jours de grève lorsque la grève a été déclarée " imputable " à l'employeur, outre qu'il peut altérer l'équilibre des relations professionnelles et s'avérer trop coûteux, pose des problèmes de conformité aux principes de la liberté syndicale, dans la mesure où ce versement ne devrait ni être interdit, ni obligatoire. C'est pourquoi cette question devrait être résolue par les parties. (Voir 318e rapport, cas no 1931, paragr. 366.) 657. Le fait de ne pas répondre à un cahier de revendications peut être considéré comme une pratique déloyale et contraire au principe de la bonne foi dans la négociation collective qui peut entraîner certaines sanctions prévues par la législation mais sans pour autant que l'employeur soit obligé légalement de payer les jours de grève, cette question devant être laissée aux parties concernées. (Voir 318e rapport, cas no 1931, paragr. 369.)

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