Piquets de grève (Droit de grève) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:1015 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320061015 Piquets de grève 648. Les piquets de grève organisés dans le respect de la loi ne doivent pas voir leur action entravée par les autorités publiques. (Voir Recueil 1996, paragr. 583.) 649. L'interdiction des piquets de grève ne se justifierait que si la grève perdait son caractère pacifique. (Voir Recueil 1996, paragr. 584.) 650. Le comité a jugé légitime une disposition légale interdisant aux piquets de grève de troubler l'ordre public et de menacer les travailleurs qui poursuivraient leurs occupations. (Voir Recueil 1996, paragr. 585 et 320e rapport, cas no 1963, paragr. 232.) 651. Le seul fait de participer à un piquet de grève et d'inciter fermement, mais pacifiquement, les autres salariés à ne pas rejoindre leur poste de travail ne peut être considéré comme une action illégitime. Il en va toutefois autrement lorsque le piquet de grève s'accompagne de violences ou d'entraves à la liberté du travail par contrainte exercée sur les non-grévistes, actes qui, dans beaucoup de pays, sont punis par la loi pénale. (Voir Recueil 1996, paragr. 586 et, par exemple 299e rapport, cas no 1640/1646, paragr. 152, cas no 1687, paragr. 456; 304e rapport, cas no 1851, paragr. 282; 305e rapport, cas no 1879, paragr. 204; 306e rapport, cas no 1865, paragr. 337; 307e rapport, cas no 1863, paragr. 344; 310e rapport, cas no 1931, paragr. 496; 314e rapport, cas no 1787, paragr. 33; 316e rapport, cas no 2000, paragr. 638 et 320e rapport, cas no 1963, paragr. 232.) 652. Le droit de grève doit s'exercer dans le respect de la liberté du travail des non grévistes prévue par la législation nationale, ainsi que du droit de la direction de l'entreprise de pénétrer dans les locaux. (Voir 300e rapport, cas no 1811/1816, paragr. 307.) 653. Des restrictions légales exigeant que les piquets de grève ne puissent être placés que près d'une entreprise ne portent pas atteinte aux principes de la liberté syndicale. (Voir Recueil 1996, paragr. 587.)

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