Ingérence des autorités pendant la grève (Droit de grève)


Description:(CLS: Recueil de décisions 2006)
Document:1013
Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
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Document No. (ilolex): 2320061013

Ingérence des autorités pendant la grève

640. Dans un cas où le gouvernement avait procédé à une consultation générale du personnel pour déterminer sa volonté quant à la continuation ou l'arrêt d'une grève, l'organisation du référendum ayant été confiée à un organisme de caractère permanent et indépendant et les travailleurs ayant bénéficié de la garantie du secret de vote, le comité a insisté sur l'opportunité qu'il y aurait à consulter les organisations représentatives afin d'assurer qu'aucune influence ou aucune pression de la part des autorités ne vienne affecter en pratique l'exercice du droit de grève.

(Voir Recueil 1996, paragr. 578.)

641. L'intervention de l'armée dans le règlement des différends collectifs ne favorise pas un climat exempt de violence, de pression ou de menaces, essentiel à l'exercice des droits syndicaux.

(Voir 333e rapport, cas no 2268, paragr. 765.)


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