Déclaration d'illégalité de la grève (Droit de grève) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:1011 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320061011 Déclaration d'illégalité de la grève 628. La décision de déclarer la grève illégale ne devrait pas appartenir au gouvernement mais à un organe indépendant des parties et jouissant de leur confiance. (Voir Recueil 1996, paragr. 522 et, par exemple 304e rapport, cas no 1851, paragr. 280; 309e rapport, cas no 1916, paragr. 102; 311e rapport, cas no 1954, paragr. 405; 314e rapport, cas no 1948/1955, paragr. 72; 320e rapport, cas no 2007, paragr. 282; 326e rapport, cas no 2111, paragr. 474; 329e rapport, cas no 2195, paragr. 736; 330e rapport, cas no 2208, paragr. 599; 333e rapport, cas no 2281, paragr. 634 et 337e rapport, cas no 2355, paragr. 631.) 629. Les décisions en dernier ressort d'illégalité des grèves ne devraient pas être prononcées par le gouvernement, notamment dans les cas où ce dernier est partie au conflit. (Voir Recueil 1996, paragr. 523; 305e rapport, cas no 1870, paragr. 143; 307e rapport, cas no 1899, paragr. 83 et 316e rapport, cas no 1934, paragr. 210.) 630. Le comité a estimé contraire à la liberté syndicale que le droit de qualifier une grève dans la fonction publique d'illégale appartienne aux chefs des institutions publiques, qui sont juges et parties dans l'affaire. (Voir Recueil 1996, paragr. 524.) 631. A propos d'une circulaire officielle concernant l'illégalité de toute grève dans le secteur public, le comité a estimé que de telles questions ne devraient pas relever de la compétence des autorités administratives. (Voir Recueil 1996, paragr. 525.)

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