Non observation du service minimum (Droit de grève) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:1010 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320061010 Non observation du service minimum 627. Même si la décision en dernier ressort de suspendre ou d'annuler le statut syndical à une organisation de travailleurs est prise par un organe judiciaire indépendant, de telles mesures ne devraient pas être adoptées en cas d'inobservation d'un service minimum. (Voir Recueil 1996, paragr. 569.)

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